LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

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1 LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous les euros de cession, Aucune imposition des plus-values lors des donations, Abattement sur les dividendes (jusqu en 2004), Déductibilité des frais de garde, Disponibilité de l investissement. Cependant ce cadre fiscal est régulièrement remanié par les lois de finances. La fiscalité des produits de valeurs mobilières distingue deux types de revenus : les revenus proprement dit (dividendes et coupons d obligations, rémunération des produits de trésorerie) et les plus et moins-values de cession. Nous abordons ces points en premier lieu avant de détailler la fiscalité dans le cadre de l IFS et des mutations à titre gratuit. I IMPOSITION DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES LE SYSTEME DE DISTRIBUTION Le revenu généré est intégralement taxé 1 de revenu net perçu = 1 de base taxable Revenu total = Revenu taxable a) Réintégré aux revenus de l année (application du barème progressif) Exemples : Revenu foncier, Dividende, OU b) Soumis au prélèvement forfaitaire libératoire Exemple : Coupon d obligations (16 % + 10 % de prélèvements sociaux) Les valeurs mobilières Riviera Family Office 1/6

2 Sort fiscal de la base d imposition jusqu à la fin 2004 Monétaires ou Obligataires Actions Françaises Etrangères Françaises Etrangères sociaux ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 26% sociaux. Plus d abattement depuis 1996 sociaux Abattement de : 1220 personne seule, 2440 / couple marié et Avoir fiscal pour 2004 sociaux Sans objet La base d'imposition pour les actions, à laquelle est appliqué l'abattement, est égale au dividende majoré de l'avoir fiscal. Cet avoir fiscal s'impute sur l'impôt sur le revenu et est éventuellement restitué s'il excède le montant de l'impôt sur le revenu. Il ne s'impute en aucun cas sur les prélèvements sociaux. Les revenus de valeurs mobilières sont imposables à l impôt sur le revenu dans la catégorie des «revenus mobiliers» par application du barème progressif et en rajoutant les prélèvements sociaux. Les produits d obligations peuvent donner lieu à option pour le prélèvement libératoire. Ce régime comporte trois grandes séries de dispositions : celles communes à l ensemble des valeurs mobilières, celles spécifiques aux actions, celles spécifiques aux obligations enfin celles aux OPCVM. 1. Les dispositions communes Le revenu est constitué par la totalité des produits distribués au cours de l année considérée (dividendes d actions, coupons, primes, ) De ce revenu brut, il convient de retrancher, pour leur montant réel et justifié, les dépenses effectués pour l acquisition ou la conservation des revenus mobiliers (frais de gardes, ). Seules sont déductibles les dépenses réglées au cours de l année d imposition, et afférentes à des revenus effectivement imposables à l impôt sur le revenu (les revenus générés dans un PEA ne donnent pas droit à déductibilité ou soumis au prélèvement libératoire). En pratique l établissement détenteur des titres communique un relevé annuel appelé IFU facilitant la déclaration. Les dividendes d actions, les obligations et autres titres d emprunts négociables, les coupons des OPCVM relevant de ces catégories, sont imposables à l impôt sur le revenu. L ensemble des revenus des capitaux mobiliers (avant abattement) est soumis aux prélèvements sociaux de 10% (à noter une déductibilité de la CSG de 5,10% réduisant la base imposable en n+1). Les valeurs mobilières Riviera Family Office 2/6

3 2. Les dispositions particulières aux actions Les modalités d imposition diffèrent selon qu il s agit d actions françaises cotées, d actions étrangères ou d actions de sociétés d investissement et de parts de FCP. Actions françaises cotées Le revenu de ces actions est composé du dividende et d un avoir fiscal. Les revenus des actions disposent d un abattement. Depuis l imposition des revenus de 2003, le montant de cet abattement est de 1220 pour une personne seule et 2440 pour un couple marié sans autres conditions. Pour l imposition des revenus de 2002 cet abattement était soumis à un seuil d imposition par foyer fiscal. Le dividende est par ailleurs assorti d un avoir fiscal de la moitié de son montant. C est l ensemble, dividende plus avoir fiscal qui est taxable : pour un dividende de 10 euros net et un avoir fiscal de 5 euros, il faut rajouter 15 euros à son revenu imposable. Et, une fois l impôt calculé, l avoir fiscal de 5 euros vient en réduction de l impôt total du contribuable. Cette fiscalité sera supprimée à partir de 2005, elle reste valable encore pour l année Au 1 er janvier 2005, ce mécanisme est remplacé par un abattement de 50% et un crédit d impôt (la moitié du dividende plafonné à 115 euros par personne). Si ce montant dépasse l impôt dû, ce crédit d impôt (attribué aussi pour les dividendes reçus sur un P.E.A.) sera reversé au contribuable. Cas d un contribuable marié, imposable au taux marginal de 48,09%, bénéficiaire de euros de dividendes d actions françaises au titre de l année N. Régime de l avoir fiscal Mesure de substitution Avoir Fiscal 3000 Nouvelle mesure :l abattement 3000 Revenus ouvrant droit à A.G Abattement Général (A.G.) Imposable IR dû (6560x48, 09%)-3000=154 (560x48,09%)-230=39 PS*de 10% 9000 x 10%= x 10%= 600 * abstraction faite de la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1% Actions étrangères Les dividendes des actions étrangères sont soumis à l impôt sur le revenu, sans pour autant bénéficier des avantages accordées aux actions françaises : ni abattement annuel global ni avoir fiscal. Au 1 er janvier 2005, dans le cadre de la réforme de l avoir fiscal, les distributions de dividendes des sociétés étrangères (ayant leur siège dans un pays de l union européenne ou ayant passé une convention pour éviter une double imposition) profiteront du dispositif de l abattement et du crédit d impôt. Les valeurs mobilières Riviera Family Office 3/6

4 3. Les dispositions particulières aux obligations (émises depuis Le contribuable peut opter pour le prélèvement libératoire aux taux global de 26 % (taux forfaitaire de 16% + prélèvements sociaux) ou pour l imposition par le barème progressif et les prélèvements sociaux. Les revenus des obligations étrangères ne bénéficient pas des avantages accordés aux obligations françaises. Ils sont intégralement soumis à l IR. Le taux forfaitaire était de 15% jusqu en Les dispositions particulières aux OPCVM. L actionnaire d une OPCVM se trouve dans la même situation que s il détenait en direct une fraction du portefeuille de l OPCVM. Il perçoit chaque année un dividende (si option distribution) qui se compose généralement de plusieurs parties. Chaque partie correspond à une catégorie fiscale de revenus : dividendes pour revenus d obligations, dividendes pour revenus d actions, dividendes pour liquidité placées à court terme. Chaque coupon obéit au régime fiscal qui lui est propre. Il s agit du principe dit de transparence. II PLUS-VALUES DE CESSION SYSTEME DE CAPITALISATION Le revenu est décomposé entre une fraction du capital initial et une fraction de la plus-value générée 1 de revenu net perçu = x % de base taxable Revenu total Base taxable Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, réalisées par les particuliers depuis le 1 er janvier 2000, sont soumises à un régime d imposition unique (régime dit fusionné), quelles que soient la nature des titres cédés et l importance de la participation du cédant dans le capital ou les bénéfices sociaux Les valeurs mobilières Riviera Family Office 4/6

5 de la société, c est-à-dire que le cédant détienne plus ou moins de 25% de participations. Auparavant une distinction était faite en fonction de la nature des titres. 1 Sauf exonération par la loi, ces plus-values sont imposables à l impôt sur le revenu aux taux global de 26% (taux forfaitaire de 16% et 10% de prélèvements sociaux) sous réserve que le montant annuel des cessions excède un seuil fixé à euros. 2 Lorsque ce seuil annuel n est pas dépassé, les plus-values sont exonérées d IR et de prélèvements sociaux et les moins-values subies ne sont pas imputables. Par dérogation, le seuil de taxation s apprécie par référence à la moyenne des cessions de l année et des 2 années précédentes lorsque survient un événement exceptionnel dans la situation du contribuable ou de son conjoint soumis à l imposition commune : décès, invalidité, divorce ou séparation de corps, licenciement, départ à la retraite, ou en préretraite, redressement ou liquidation judiciaire ou tout autre événement revêtant un caractère de gravité tel qu il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille. Le niveau du seuil de taxation a évolué au cours de ces dernières années. Les plusvalues sur cession de titres d OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation étaient imposables au-delà d un seuil spécifique, désormais supprimé. Tableau récapitulatif des seuils depuis Année de réalisation de la Seuil général de taxation Seuil spécifique plus-value F F F F F F F F F F F Depuis Imposition dès le 1 er franc de cession III MOINS-VALUES DE CESSION Les moins-values subies au cours d une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes, si le montant des cessions au cours de la même année excède le seuil de taxation. Les opérations doivent être imposables. 5 années suivantes avant le 1 er janvier Les valeurs mobilières Riviera Family Office 5/6

6 Sont désormais considérées comme étant de même nature les plus-values ou moins-values afférentes à l ensemble des titres et valeurs soumis au régime d imposition fusionné. Sont ainsi principalement concernés les gains nets : de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux imposables au taux forfaitaire de 16% dans les conditions de droit commun, réalisés à la clôture d un PEA détenu depuis moins de 2 ans et imposable au taux forfaitaire de 22,25%, IV ISF Les valeurs cotées en Bourse sont évaluées, au choix du redevable : selon le dernier cours connu de l année précédant celle d imposition, ou selon la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent la date du 1 er janvier de chaque année. Cette règle s applique également aux titres cotés démembrés. La valeur des titres cotés dont la propriété est démembrée ne peut être réduite par l application d un abattement, qui serait justifié notamment par un aléa lié à la réunion de droits différents. Les parts d OPCVM doivent être évaluées à leur dernière valeur de rachat connue au 1 er janvier de l année d imposition, à l exclusion de toute autre méthode. V LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Pour calculer les droits de succession ou de donation, il convient de retenir : le cours moyen de la Bourse au jour du décès ou de la donation ( à défaut, le dernier cours connu du titre, c est-à-dire le cours de clôture de la veille du fait générateur de l impôt), pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères cotées sur un marché français, le cours atteint sur leur place d origine à la même date, pour les valeurs étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché français. A défaut de cotation, les droits sont calculés d après une déclaration estimative des héritiers, donataires ou légataires. Les droits de mutation, frais de notaire et autres frais sont désormais considérés comme des frais d acquisition des titres et peuvent venir majorer le prix d acquisition moyen des titres. Lorsqu un bien est donné ou légué, la plus-value n est pas imposable. L imposition au titre des plus-values frappe uniquement les plus-values de cession. VI - SORT FISCAL DES DROITS DE GARDE. Conformément aux dispositions de l article 13 du CGI, sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d acquérir ou de conserver un revenu imposable. Ainsi, s agissant des frais de garde de titrres suppportés par un contribuable titulaire d un compte titres, seuls sont déductibles ceux qui sont afférents à des titres générant des revenues imposables au barème de l impôt sur le revenu. Les valeurs mobilières Riviera Family Office 6/6