Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour Loi de finances pour 2011

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1 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives à la diminution des niches fiscales (réduction de 10 % générale), à une augmentation des prélèvements sur les hauts revenus et les revenus financiers, à un aménagement du régime des groupes de sociétés. Fiscalité des particuliers Tranche maximale de l IRPP La tranche maximale de l impôt sur le revenu est portée à 41%. Prêt à taux 0 Ce régime a pour objet de compenser la fin du régime de déduction des intérêts d emprunt des prêts finançant l acquisition d une résidence principale. Il concerne uniquement les primo accédants c est à dire des personnes qui n étaient pas propriétaires d un logement au titre des 2 années qui précèdent l offre de prêt. Un décret doit définir un certain nombre d éléments et notamment le plafond des opérations en fonction de leur localisation géographique et le caractère neuf ou ancien du logement. Fin de l imposition multiple lors d une union ou d une séparation Lors d un mariage la situation était la suivante :. chacun des époux effectuait une imposition séparée pour la période couvrant le 1 er janvier à la date d union,. une imposition commune était effectuée pour la période du mariage. Il y avait donc 3 déclarations de revenus au titre d une même année. A compter du 1 er janvier 2011, le principe est de déclarer l ensemble des revenus sur une seule déclaration sauf option pour une imposition séparée pour toute l année en fonction d une quote- part réelle de revenus ou à défaut à hauteur de 50 % des revenus de l année perçus par le couple. 1

2 Le même principe est applicable en cas de séparation ou de divorce. Relèvement du taux des plus values *Le taux de taxation des plus values immobilières est porté de 16 % à 19 % *Le taux de taxation des plus values mobilières est porté de 18 % à 19 % avec la suppression du seuil de taxation de de cession pour un couple. Il y a donc taxation dès le premier euro. *Le taux de prélèvement libératoire sur les dividendes et revenus financiers est porté de 18 à 19 %. *Le taux de Prélèvement social est augmenté de 0,2 % portant ainsi le taux global de 12, 21 % à 12,3%. Réduction générales de 10% sur les niches fiscales. De manière générale les dispositifs permettant de d obtenir une réduction ou un crédit d impôt sont réduits de 10% à compter des revenus de Souscription au capital des PME Le dispositif est durci L ensemble des activités financières et immobilières sont désormais exclues, sont notamment concernées les activités de marchands de biens et d administrateur de biens. Par ailleurs, s il est toujours possible de souscrire au capital d une société holding animatrice, il est instauré une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier de l avantage fiscal. La société holding doit être constituée et contrôler une filiale depuis au moins 12 mois. Une société holding animatrice est une société qui participe activement à la politique du groupe et rend le cas échéant des services à ses filiales. La souscription indirecte par l intermédiaire d une société holding reste possible, mais ces sociétés devront donner une information aux investisseurs et adresser à l administration fiscale au titre de chaque année un état récapitulatif des sociétés financées. Enfin désormais il convient de conserver les titres 10 ans au lieu de 5 ans. L application de la réduction générale des niches fiscales limite le taux de réduction d impôt de 25 à 22 % de l investissement, lequel est toujours plafonné. Suppression du taux réduit de TVA sur les offres de télévision et téléphonie Applicable à compter du 1er janvier 2011, les opérateurs vont devoir s adapter et proposer de nouvelles offres tarifaires. Fiscalité des sociétés Modification du régime mère fille Le régime mère fille permet à une société mère de recevoir des dividendes de ses filiales en franchise d impôt sous réserve d une quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes versés. Toutefois, cette imposition était limitée au montant des frais et charges engagés par le société mère au titre de l exercice considéré. 2

3 Désormais, la société mère est tenu de réintégrer forfaitairement à son résultat la quote-part de frais et charges de 5 % des revenus reçus de ses filiales (dividendes) et ce même si les frais et charges engagés sont inférieurs. La loi étant d application immédiate sont concernés les dividendes encaissés en Distribution de dividendes suivie d une fusion ou d une cession de la filiale. Le schéma est le suivant : Une société filiale distribue des dividendes à sa société mère en exonération au titre du régime des sociétés mères net filiales, régime qui suppose la détention des titres de la filiale pendant au moins 2 ans. Puis la société filiale fait l objet d une fusion ce qui entraine la constatation d une perte à hauteur des dividendes versés qui serait déductible Désormais, lorsqu une filiale distribue à une société mère des dividendes exonérés ( régime mère fille) puis est absorbée par une autre société du groupe moins de 2 ans après son acquisition, le régime d exonération des dividendes est maintenu si la perte résultant de l échange n est pas déduite. Cession de participations entre sociétés liées Désormais les opérations de cessions de titres de participations détenus depuis moins de 2 ans entre sociétés liées sont neutralisées jusqu à ce qu intervienne soit : La date de cession de la participation par l entreprise liée qui aura procédée à l acquisition La date correspondant à l expiration du délai de 2 ans par l entreprise cédante. Il s agit d un report d imposition. La plus value ou moins value de cession sera donc imposée à l expiration de la première de ces dates. Ainsi si au bout de 2 ans la participation en question est toujours détenu au sein du groupe la moins value constatée lors de la cession entre entreprise liée est considérée comme à long terme et donc non déductible. Propriété industrielle La cession de brevets bénéficie d un régime intéressant puisque les plus values sont taxables au taux réduit des plus values à long terme. Ce régime est étendu aux perfectionnements apportés aux brevets Par ailleurs les redevances de brevets versés par l entreprise licenciée sont déductibles. Toutefois dès lors que les entreprises sont des entreprises liées la redevance n est déductible que s il y a une exploitation effective. Le régime des plus values à long terme de cession des brevets ne peut s appliquer s ilm s agit de sociétés liées. Crédit d impôt recherche Le régime du crédit d impôt et recherches est quelque peu modifié 3

4 Les dépenses de fonctionnement prennent en compte 50 % des dépenses de personnels et 75 % des amortissements pratiqués sur les biens affectés à la recherche. Le taux majoré du crédit d impôt est ramené : De 50 % à 40 % au titre de la première année. De 40 % à 35% au titre de la deuxième année. La majoration est donc réduite car le taux normal du crédit d impôt est égal à 30% des dépenses de recherches. La créance reste immédiatement remboursable pour les PME. Fin des passes droits pour les véhicules N1 Certains 4 X 4 et autres véhicules ont été immatriculé non pas comme voitures particulières (VP sur la carte grise) mais comme véhicules à usage multiple (transport de personnes et de marchandises mention N1 sur la carte grise) L objectif était de ne pas être taxé comme un véhicule de tourisme notamment TVTS et Malus. Loi de finances rectificative pour 2010 La loi de finances rectificative devait comporter un volet important relatif à la modification du régime des sociétés de personnes. Ce volet n a pas été voté et son examen a été repoussé à plus tard. Ainsi, outre la réforme de la fiscalité du patrimoine (ISF, bouclier fiscal, taxation des plus values et des successions) annoncée par monsieur le Président de la République, le parlement aura à se pencher au printemps 2011 sur la modification du régime des sociétés de personnes. L année 2011 sera certainement plus riche en bouleversements ou adaptations que celle de Espérons que les prélèvements nouveaux ne seront pas douloureux. Régime de la consolidation de la TVA Rappelons qu il existe un régime de groupe de sociétés en ce qui concerne l impôt sur les sociétés qui permet d intégrer dans un même résultat l ensemble des résultat du groupe (positif ou négatif) et de ne payer l IS qu au niveau de la société mère tête de groupe. Par analogie avec ce régime il sera possible à compter du 1 er janvier 2012 de centraliser le paiement de la TVA au niveau de la société mère. 4

5 Ce régime est optionnel pour une durée de deux exercices. Il peut être mis en place pour des filiales dont les titres et droits de vote sont détenus directement ou indirectement à plus de 50% par la société mère (au lieu de + de 95% dans le régime d intégration fiscale). Chaque société sera tenue de déposer sa déclaration ce n est donc que le paiement global qui est concerné lequel sera déterminé par rapport à une déclaration globale établie par la société mère. TVA à taux réduit dans le cadre de l aide juridictionnelle La taux réduit de TVA applicable aux prestations des avocats accomplies dans le cadre de l aide juridictionnelle est supprimé. Ces prestations supporteront donc le taux normal comme les autres prestations. Réduction d impôts «Scellier» Le taux de la réduction d impôt «Scellier» de 25% est ramené à 15% pour les investissements réalisés en Toutefois, la loi maintient le taux de 25% pour les lesquels un contrat de réservation a été signé et enregistré au plus tard le 30/12/2010 et pour lesquels l acte authentique de vente est passé au plus tard le 30/01/2011. Par ailleurs, la réduction générale de 10% sur les niches fiscales qui a été voté au titre de la loi de finances pour 2010 ne s applique pas lorsqu un contrat de réservation a été signé et enregistré au plus tard le 30/12/2010 et pour lesquels l acte authentique de vente est passé au plus tard le «31/03/2011. Cessions de participations Les cessions de participations supérieures à 25% d un régime d exonération de plus values. réalisées au sein du groupe familial bénéficient Désormais et bien qu exonérées, les plus values de cessions supporteront les prélèvements sociaux (12,3%). Révision des évaluations foncières Au 1/12/2012 les valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels seront révisées. Ces résultats seront pris en compte pour l établissement des bases de l année