Définir l'ordre des licenciements

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1 Gérer les départs en raison de difficultés économiques Définir l'ordre des licenciements Votre entreprise connaît des difficultés économiques et vous êtes contraint d engager un licenciement économique. Ce type de licenciement n étant pas inhérent à la personne du salarié (motif extérieur à la personne du travailleur), il vous faut définir l ordre des licenciements, c est-à-dire déterminer le salarié susceptible d être licencié, suivant des critères conventionnels ou légaux. Quelles sont les précautions à prendre? Quels sont les critères à retenir? Retrouvez les mises à jour de cette fiche et des modèles téléchargeables sur en saisissant la référence dans le moteur de recherche La bonne méthode Définir l ordre des licenciements est une étape obligatoire à tout projet de licenciement pour motif économique, qu il soit individuel (un seul salarié concerné par le licenciement) ou collectif (plus d un salarié concerné). Étape 1 Prendre en compte les critères légaux pour fixer l ordre des licenciements Les critères légaux sont obligatoirement à prendre en compte dans le cadre d un licenciement individuel. Les conventions collectives du BTP n énonçant aucun autre critère, ils sont également à suivre pour une procédure collective, sauf si un accord collectif est applicable à votre entreprise (auquel cas vous vous y référez). Ainsi, après consultation du comité d entreprise (ou à défaut des délégués du personnel), vous devrez retenir les critères légaux suivants : les charges de famille (en particulier celles de parents isolés) ; l ancienneté de service dans l établissement ou l entreprise ; la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales qui rendent leur réinsertion professionnelle difficile (notamment les personnes handicapées et les salariés âgés) ; les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Ces critères peuvent être pris en compte dans un ordre différent ou avec une importance variable (voir étape 2 et étape 3). Étape 2 Rajouter vos propres critères objectifs et privilégier un ou plusieurs critères Vous devrez obligatoirement prendre en compte tous les critères légaux, mais vous pouvez aussi : rajouter d autres critères à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires ni subjectifs (la liste des critères n est pas limitative). Vous pouvez rajouter le critère de la valeur professionnelle en se fondant sur des éléments objectifs tenant aux facultés d adaptation des salariés à l évolution de l entreprise. privilégier un ou plusieurs critères ou établir une pondération entre les critères. La loi définit les critères mais n impose pas de hiérarchie entre eux. Vous pouvez privilégier l ancienneté de service dans l entreprise. Étape 3 Appliquer les critères à tous les salariés de la catégorie professionnelle concernée dans l entreprise Une fois que vous avez défini les critères de choix objectifs et que vous avez établi un ordre et/ou une pondération, vous devez les appliquer : au niveau de l entreprise ; à tous les salariés qui relèvent de la catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement : il s agit de l ensemble des salariés qui exercent dans l entreprise des fonctions de même nature, supposant un niveau de formation professionnelle commune. Si le licenciement économique concerne le poste d ouvrier soudeur, on ne retiendra que les salariés qui ont un poste interchangeable avec ce poste de soudeur. Notation des critères Pour appliquer les critères de choix, vous allez devoir effectuer une notation pour chacun des critères. C est à vous de décider de la notation sachant que vous devez appliquer ces critères pour protéger le salarié d un licenciement (ainsi, avoir des enfants «protège» par rapport au salarié qui n en a pas). Vous pouvez ainsi attribuer à chaque critère et pour chaque individu une note (par exemple comprise entre 0 et 10) en fonction de sa situation réelle et objective. Considérons une entreprise du BTP qui doit procéder à des licenciements économiques dans son équipe. La catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement est celle des ouvriers maçons. Notation des critères retenus : Charges de famille : utilisez la grille suivante : - 0 pour un salarié sans charge de famille - 1 pour un salarié marié - 1 pour chaque enfant à charge - 2 pour un salarié qui élève seul son enfant Ainsi, un salarié qui serait veuf et aurait 3 enfants à charge obtiendrait une note de 5 (2 points car il élève seul ses enfants et 3 points pour ses enfants). Ancienneté : donnez un point pour chaque tranche de 5 années d ancienneté (1 point si de 0 à 4 ans d ancienneté, 2 points si de 5 à 9 ans, etc.)

2 Définir l'ordre des licenciements Caractéristiques sociales : - si le salarié ne présente aucun handicap et n est pas âgé, notez 0 - si le salarié est âgé de plus de 50 ans, notez 2 - si le salarié a un handicap, notez 5 Qualités professionnelles : si vous retenez l adaptabilité du salarié, notez par exemple 10 points celui qui peut occuper plusieurs postes et 0 celui qui ne peut pas. Vous obtiendrez ensuite une note globale. Plus les notes sont élevées, plus elles protègent le salarié du licenciement, aussi le salarié qui obtiendra le moins de points sera celui qui sera licencié en premier. Étape 4 Le cas échéant, répondre à la demande du salarié de communication des critères de l ordre des licenciements Le salarié dispose d un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l entreprise, pour vous demander les critères retenus (demande par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge). Vous devez lui répondre, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge, dans les 10 jours suivant la présentation de sa lettre. Les sanctions possibles Evitez les erreurs N oubliez pas de motiver vos critères de choix sur la base d éléments objectifs En cas de litige, le juge pourra vous demander les éléments objectifs sur lesquels vous vous êtes appuyé pour arrêter votre choix entre les salariés. Ainsi, par exemple, un retard occasionnel ou l aspect physique du salarié sera traité comme un élément subjectif. N attendez pas pour définir les critères d ordre des licenciements Dès que vous avez décidé d engager la procédure de licenciement économique, vous devrez vous préoccuper de ces critères. Le rôle des délégués du personnel En l absence de dispositions conventionnelles relatives aux critères de licenciement, les représentants du personnel doivent être consultés lorsque vous définirez les critères pour fixer l ordre des licenciements. Cette consultation s impose sur les critères à retenir pour fixer l ordre des licenciements mais non sur l ordre même des licenciements. Cette consultation doit se faire à l occasion de chaque licenciement (vous ne pouvez vous référer à la consultation qui a défini, pour un précédent licenciement collectif, les critères de choix des salariés licenciés). Contraventions Inobservation des règles relatives à l ordre des licenciements Sanctions / Amendes Préjudice qui sera évalué par les juges, réparation par le versement d une indemnité Non réponse ou réponse tardive au salarié qui vous demande quels sont les critères relatifs à l'ordre des licenciements Fixation des critères de l ordre des licenciements sans consultation des représentants du personnel (délit d entrave) Non-prise en compte des critères fixés par la loi lorsqu il s agit d un licenciement individuel ou d un licenciement collectif pour lequel la convention ou l accord collectif ne règle pas ce point Dommages et intérêts Emprisonnement de 1 an au plus et / ou euros d amende 750 euros d amende pour une personne physique ou euros pour une personne morale Notre conseil Faites un tableau récapitulatif avec les noms des salariés et les critères retenus Cela vous permettra ainsi de prendre objectivement votre décision. Reprenons celui de l entreprise de BTP qui doit procéder à des licenciements économiques dans son équipe. La catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement est celle des ouvriers maçons (voir étape 3). Nom Charges de famille (1) Ancienneté (2) Caractéristiques sociales (3) Qualités professionnelles (4) Total ( ) M. MARTINEZ célibataire 0 2 ans 1 (52 ans) 2 RAS (rien à signaler) 0 3 M. OLIVIER M. FERREIRA Marié, 2 enfants Veuf, 3 enfants 3 5 ans ans 3 (35 ans) (40 ans) 0 RAS 0 5 En fonction de l application des critères retenus, c est M. MARTINEZ qui sera licencié en premier. 0 Adaptable : chef de chantier 10 18

3 Définir l'ordre des licenciements Questions / Réponses En cas de suppression d un service, doit-on appliquer les critères relatifs à l ordre des licenciements uniquement sur le personnel de ce service? Non, ces critères s appliquent à l ensemble du personnel de l entreprise de la catégorie professionnelle concernée par le projet de licenciement. Ainsi, ce ne sera pas nécessairement le salarié qui occupait le poste supprimé qui sera licencié. Doit-on effectuer une distinction, au sein de chaque catégorie, entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel? Non. Il s agirait là d une mesure discriminatoire. Pour aller plus loin sur le sujet : Invoquer le motif économique à bon escient pour licencier - GLB La procédure de licenciement individuel pour motif économique - GLB Le licenciement économique de 10 salarié et plus sur 30 jours dans une entreprise sans DP - GLB (1) Le licenciement économique de 10 salarié et plus sur 30 jours dans une entreprise avec DP - GLB (1) (1) Fiche uniquement disponible sur Internet Modèles téléchargeables Licenciement économique : exemple de grille de pondération des critères permettant de fixer l'ordre des licenciements économiques - Mod.580 Licenciement économique : lettre d énonciation des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements - Mod.1966 Définir l ordre des licenciements économiques - Mod.2631 Retrouvez les mises à jour de cette fiche, les fiches associées, les modèles téléchargeables et les textes officiels de la fiche souhaitée sur en saisissant la référence dans le moteur de recherche. : GLB

4 Gérer le personnel du BTP La solution tout en un, dédiée au BTP, pour une gestion du personnel efficace. Vos avantages Rapide : bénéficiez d une solution tout en 1 intégrant directement les spécificités BTP, actualisée en permanence Simple : retrouvez pour chaque situation, la marche à suivre étapes par étapes Pratique : utilisez les modèles prêts à l emploi (lettres, contrats, etc.) personnalisables et imprimables Les fiches conseils Toutes les démarches et réponses concrètes spécifiques au BTP pour vous accompagner au quotidien Les situations exposées sont issues de cas réels du monde du BTP. Elles sont traitées de manière synthétique et simple sous forme de fiches conseils sur Internet. Pour chaque cas, vous êtes guidés dans vos démarches en suivant : - La bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ; - Les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - Le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; - Les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ; - Les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l emploi. Cette publication est spécialement conçue pour les entreprises de moins de 50 salariés. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans la fiche. Vos conventions collectives Retrouvez toutes les dispositions spécifiques à votre branche d activité Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, parmi les 390 conventions disponibles. Grâce au support Internet, ce module offre une réactivité sans égale. Mis à jour toutes les semaines, vous êtes certain de disposer en permanence d informations fiables. Les modifications sont directement intégrées dans le corps des conventions. Pour vous garantir des informations précises, vous êtes informé par une mention spéciale lorsqu une convention collective est en cours de modifications. La sélection de votre convention se fait par mot-clé, code NAF, IDCC ou numéro de brochure au JO. Le moteur de recherche permet de trouver l information souhaitée à l intérieur de chaque convention. Vous disposez d un accès direct aux salaires minimaux pour simplifier votre utilisation quotidienne. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. 4 conventions au choix. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les certificats, les formulaires, les check-lists, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou Pdf selon les documents. Mis à jour en permanence. Les salaires minimaux Les données indispensables tous les mois Retrouvez les salaires minimaux, les valeurs de point, les indemnités de repas et de petits déplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Chaque accord est détaillé par région ou département en précisant la date d'application. Les chiffres à jour sont disponibles à tout moment pour ne pas faire d'erreur. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour permanentes. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Support Internet Voir la fiche produit en ligne THÈMES TRAITÉS Recrutement Temps de travail Absences et congés Rémunération Santé et sécurité Evolution des salariés Gestion des départs Pour 1 an d abonnement Les fiches conseils Vos conventions collectives Les modèles personnalisables Les salaires minimaux Les e-news Tissot Prix Référence A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 22 HT/mois. Offre 100 % Internet 269 HT GBOW

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Gérer le personnel du BTP Cochez votre choix : Offre 100 % Internet L abonnement d un an comprend : un an d accès illimité sur aux fiches conseils Gérer le Personnel du BTP, à 4 conventions collectives, à l ensemble des modèles personnalisables, aux salaires minimaux et aux e-news de votre choix. Frais de Réf. Prix HT port HT** Total HT Total TTC GBOW ,72 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : PP Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax relation.clienteleeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/