Secrétariat permanent de la Plateforme 7 mai 2014 Martin Boekstiegel

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1 Secrétariat permanent de la Plateforme 7 mai 2014 Martin Boekstiegel Traduction non officielle du texte diffusé fin avril 2014 par le Conseil du Développement Durable (Allemagne) dans le cadre de la consultation qu il organise d ici au 23 mai Code du Développement Durable allemand 2014 Proposition pour le dialogue avec les parties prenantes Proposition d avril 2014 INTRODUCTION La décision de révision du Code DD 1. Le Conseil allemand du Développement Durable entend soumettre le Code DD à un processus de révision. Les modifications apportées sont de nature rédactionnelle et visent à rendre plus claires les intentions et les exigences. Le contenu des critères reste inchangé et les exigences ne sont pas réduites. Cette révision était devenue nécessaire en raison de changements dans les textes internationaux de référence cités dans le code. 2. Le Conseil du Développement Durable n est pas satisfait de la mise en œuvre du Code DD réalisée depuis Le nombre d entreprises qui appliquent le Code n est pas assez important et la qualité de l application ne répond pas aux attentes. Le Conseil apprécie cependant l intérêt que le Code a suscité au niveau international, ainsi que les initiatives de certaines organisations interprofessionnelles et d entreprises qui visent à promouvoir son application sur une base large et à l adapter à leur situation spécifique. 3. Le Conseil du DD en conclut que le Code allemand est arrivé au moment opportun pour répondre de manière appropriée aux obligations du droit européen relatives au reporting des entreprises et pour contribuer, par cette révision, aux évolutions du reporting RSE en général. 4. Le Conseil du DD a adopté les modifications ci-après en tant qu un projet d actualisation qu il met en discussion dans le cadre du dialogue avec ses parties prenantes. Il exprime sa reconnaissance à toutes les entreprises qui se sont déjà engagées en faisant des suggestions d amélioration dans le cadre de plusieurs ateliers. Il se félicite, notamment, de l engagement de nombreuses PME au sein de ce processus.

2 5. Le Conseil demande aux parties prenantes de commenter les modifications et de participer à un forum multi-parties prenantes qui aura lieu en mai La version finale du Code sera adoptée par le Conseil avant le Les motivations qui ont mené au projet de révision du Code DD Le Code DD a été élaboré dans le cadre d un processus dense, en plusieurs étapes, intégrant des parties prenantes. Il a ensuite été adopté par le CDD à l automne Deux ans et demi après l introduction du Code, il apparaît que le temps est venu de le soumettre à une révision. Les modifications consistent principalement en le remplacement d indicateurs obsolètes. La Global Reporting Initiative a fait évoluer ses indicateurs de performance (de GRI 3.1 à GRI 4). La référence explicite du Code aux indicateurs clés (Key Performance Indicators, KPI) de la GRI rend nécessaire une mise à jour du Code allemand. En outre, la pratique de mise en œuvre du Code a montré que certains critères devaient être modifiés. La révision vise aussi, au plan rédactionnel, à faire disparaître des redondances et des imprécisions ainsi qu à simplifier des phrases trop complexes et lourdes. Pour éviter toute confusion entre les indicateurs GRI et les critères du Code, les premiers ne figureront plus directement sous les critères du Code mais seront énumérés en annexe. Analyse des modifications les plus importantes apportées par la GRI 4 1. Renforcement du principe de matérialité Les entreprises sont encouragées à ne publier que les informations et indicateurs essentiels pour leur activité. Dans la perspective la plus favorable, les rapports RSE deviendront plus stratégiques, précis, crédibles et d un accès plus aisé pour les parties prenantes. Dans la perspective la moins favorable, les entreprises choisiront leurs informations et leurs indicateurs en fonction de leurs points forts. 2. Élimination des différenciations de niveaux d application A, B et C. La GRI4 permet de choisir entre deux options pour rédiger le rapport du développement durable : l option «essentielle» et l option «exhaustive». L option «essentielle» n exige que des informations sur les impacts économiques, écologiques et sociales de l entreprise ainsi que sur la rémunération des dirigeants. L option «exhaustive» requiert des informations complémentaires concernant la stratégie, l analyse, la gouvernance, l éthique et l intégrité de l organisation. En outre, l organisation doit publier davantage de détails sur sa performance RSE en présentant tous les indicateurs concernant les activités estimées essentielles. 3. Harmonisation des données concernant l approche managériale Les données concernant l approche managériale ne seront désormais plus définies séparément par catégorie. En revanche, la révision propose, pour le reporting sur l approche managériale, une procédure en 4 étapes qui pourra être appliquée de manière uniforme à toutes les catégories. 4. Création et mise à jour d indicateurs de performance clés (KPI) Dans le domaine de : - La Gouvernance et la rémunération : o Précision sur l instance de gouvernance la plus haute de l entreprise, o Incitations durables dans les systèmes de rémunérations, o Écarts de salaires au sein de l entreprise ;

3 - L éthique et l intégrité : o Description des valeurs, des principes, des standards et des normes de l organisation ; - La chaîne d approvisionnement : o Sera intégrée dans le General Standard Disclosure (G4-12, G4-13, G4-14) et dans le Specific Standard Disclosure, o Description de la chaîne d approvisionnement complète en tenant compte : des étapes de la chaîne d approvisionnement, de la gestion des relations avec les fournisseurs, des pratiques d approvisionnement, de la sélection et de l évaluation des fournisseurs, de l application des indicateurs. 5. Intégration de références à d autres textes référentiels pour contribuer à une harmonisation L intégration de références à d autres textes référentiels comme les «10 principes» du Global Compact et les principes directeurs de l OCDE (voir p.ex. GRI G4-11, EN, LA, HR, SO, PR) a pour but d améliorer la comparabilité et la standardisation des démarches de reporting RSE. Évaluation par le CDD des conséquences à tirer des modifications du G4 1. La référence à la matérialité, c est-à-dire aux aspects essentiels à l entreprise, faisait déjà partie du Code allemand Pas de besoin de modification 2. La référence que fait le Code allemand à la différentiation de l application selon les niveaux A, B et C ne peut pas être poursuivie. La différentiation entre «Essentiel» et «Exhaustif» que fait le G4 relève d une autre logique et ne sera pas adoptée par le Code allemand. La version condensée du Code sera supprimée 3. Les modifications concernant les données sur l approche managériale ne jouent aucun rôle pour le Code allemand. Pas de besoin de modification 4. Les nouveaux indicateurs clés (KPI) ne devraient être intégrés que dans la mesure où cela paraît pertinent en raison d une proximité de contenu. Pas de besoin de modification 5. Les démarches d harmonisation seront renforcées par les modifications du G4. Le Conseil allemand s en félicite. Pas de besoin de modification 6. Indépendamment des points 1-5, une conséquence à tirer des modifications du G4 est que les critères de performance seront désormais à qualifier ; le paragraphe concerné (p. 21 du Code de 2012) doit donc être précisé et placé plus haut.

4 Le Code allemand du Développement Durable projet de révision Légende : - Formulations maintenues en noir - Formulations enlevées du code antérieur (2011) en bleu. - Formulations ajoutées de la version modifiée (2014) en bleu. Version antérieure (2011) Version modifiée (avril 2014) Préambule Le Code de développement durable allemand est une norme pour la transparence dans la gestion durable des entreprises. Il crée une forme d engagement en exposant de manière comparable la responsabilité des entreprises. Son application est volontaire. Le commentaire en fin de document fournit des informations plus détaillées sur son application. Le Conseil de développement durable souhaite une application large du Code de développement durable allemand, qui aille bien au-delà du cercle des entreprises rédigeant déjà des rapports sur le développement durable. Il suivra son application de manière critique. Le Code de développement durable allemand est le fruit d un processus de dialogue entre de nombreuses parties prenantes. Des représentants des marchés financiers, d entreprises et de la société civile ont participé au processus. Des entreprises ont testé le Code de développement durable allemand et l ont évalué de façon positive sur le plan pratique Préambule Le Code de développement durable allemand rend transparent la gestion du développement durable des entreprises et crée une forme d engagement en exposant de manière comparable la responsabilité des entreprises. Son application est volontaire. Son objectif est de permettre à l entreprise de présenter d une manière facilement maniable et réduite à l essentiel les mesures qu elle prend dans le domaine du développement durable dans sa dimension écologique, sociale et économique. Le Code de développement durable allemand consiste en 20 critères. Dans la mesure du possible, ces critères reprennent une partie des indicateurs clés de performance (Key Performance Indicators, KPIs) de la Global Reporting Initiative (GRI) et de la Fédération Européenne des Associations d'analystes Financiers (EFFAS). Cependant, les KPI et les 20 critères du Code ne sont pas d une équivalence stricte. Ils apportent des informations complémentaires et des orientations. Les entreprises qui exploitent déjà l approche EFFAS ou GRI, peuvent les utiliser pour faciliter leur processus de reporting. Les définitions et modes de calcul des KPIs sont explicitées dans les textes de référence. Il est possible de les adapter aux besoins spécifiques des branches sectorielles et de les compléter si nécessaire. Dans le cadre de son reporting, l entreprise doit, soit déclarer, pour chacun des 20 critères, sa conformité aux prescriptions du code en prenant en compte les aspects essentiels de ses activités (comply), soit exposer de façon différenciée et détaillée les raisons de la nonpertinence d un critère ou de la nonpublication d une information (explain). L approche comply or explain 1 exige une

5 explication détaillée quant au fait que l entreprise agit conformément ou non à un critère. Le Code de développement durable allemand est le fruit d un processus de dialogue entre de nombreuses parties prenantes. Depuis sa publication en 2011, le Conseil a amélioré l application du Code par la création d une base de données. Le Conseil de développement durable souhaite une application large du Code de développement durable allemand. Il suivra son application de manière critique. 1Dans le cadre du processus de révision, la logique du comply or explain sera présentée plus clairement dans la base des données du code et dans les déclarations de conformité. STRATÉGIE Analyse stratégique, stratégie et objectifs 1. L entreprise rend publique la façon dont elle analyse quelles sont les chances et les risques présentés par ses activités principales dans une perspective de développement durable. L entreprise explique quelles mesures elle prend pour opérer en conformité avec les principales normes sectorielles, nationales et internationales reconnues. 2. L entreprise rend publique la façon dont la stratégie relative à ses activités principales et à sa mise en œuvre systémique prend en compte tous les aspects de développement durable qui ont une influence notable sur l entreprise, par exemple le positionnement stratégique par rapport à la concurrence, la gestion de l innovation, les activités commerciales respectueuses du climat, écologiques et économes en ressources, le développement démographique, la chaîne de création de valeur, le cycle de vie d un produit, la gamme de produits, etc. 3. L entreprise rend publiques quelles activités et/ou quels objectifs de développement Critères 1-4 relatifs à la STRATÉGIE Analyse stratégique et mesures 1. L entreprise rend publique la façon dont elle analyse quelles sont les chances et les risques présentés par ses activités principales dans une perspective de développement durable. L entreprise explique quelles mesures elle prend pour opérer en conformité avec les principales normes sectorielles, nationales et internationales reconnues 2. 2Des exemples de normes reconnues seront explicités dans un glossaire (en procès d élaboration). Matérialité 2. L entreprise rend publique la façon dont la stratégie relative à ses activités principales et à sa mise en œuvre systémique prend en compte tous les aspects de développement durable qui ont une influence notable sur l entreprise Objectifs

6 durable qualitatifs et quantitatifs et définis dans le temps sont fixés et atteints ainsi que la façon dont leur degré de réalisation est contrôlé. L entreprise rend publique la façon dont les principaux fournisseurs, employés, marchés des capitaux, clients et principales parties prenantes sont intégrés. 4. L entreprise indique jusqu à quel stade de la chaine de valorisation les critères de développement durable sont contrôlés et quelle est l importance du développement durable pour la valeur ajoutée. GESTION DE PROCESSUS Règles et processus 5. La répartition des responsabilités pour le développement durable de l entreprise au sein de la direction de l entreprise sont rendues publiques. 6. L entreprise rend publique la façon dont la stratégie de développement durable est mise en œuvre au moyen de règles et de processus. L entreprise rend publique les conditions spécifiques relatives aux achats, à la production, aux services, au personnel, aux investissements, à la recherche et au développement à la logistique, aux transports et au marketing et décrit la façon dont les fournisseurs, clients et autres parties prenantes (par exemple les employés) sont pris en compte. 7. L entreprise rend publique la façon dont, comme pour les indicateurs financiers, les indicateurs de performance de développement durable sont intégrés dans la planification interne régulière et aux contrôles. Elle rend publique la façon dont la fiabilité, la comparabilité et la cohérence des données pour le contrôle interne et la communication externe sont assurées par des processus adéquats. Systèmes d incitation 3. L entreprise rend publiques quelles activités et/ou quels objectifs de développement durable qualitatifs et quantitatifs et définis dans le temps sont fixés et atteints ainsi que la façon dont leur degré de réalisation est contrôlé. Amplitude de la chaîne de valorisation 4. L entreprise indique quelle est l importance du développement durable pour la valeur ajoutée et jusqu à quel stade de la chaîne de valorisation les critères de développement durable sont contrôlés. Critères 5-10 relatifs à la GESTION DE PROCESSUS Responsabilité 5. La répartition des responsabilités pour le développement durable de l entreprise au sein de la direction de l entreprise est rendue publiques. Règles et processus 6. L entreprise rend publique la façon dont la stratégie de développement durable est mise en œuvre au moyen de règles et de processus au sein de ses divisions les plus importantes. Contrôle 7. L entreprise rend publique la façon dont, comme pour les indicateurs financiers, les indicateurs de performance de développement durable sont intégrés dans la planification interne régulière et aux contrôles. Elle rend publique la façon dont la fiabilité, la comparabilité et la cohérence des données pour le contrôle interne et la communication externe sont assurées par des processus adéquats. Systèmes d incitation

7 8. L entreprise rend publique la façon dont les objectifs et les rémunérations des cadres et des employés sont également orientés vers la réalisation d objectifs de développement durable et d une valeur ajoutée durable. Elle rend publique dans quelle mesure les performances de développement durable font partie de l évaluation des niveaux hiérarchiques supérieurs (conseil d administration/ direction) par l organisme de contrôle (conseil de surveillance/ instance consultative). Engagement des parties prenantes 9. L entreprise rend publique la façon dont les parties prenantes pertinentes sont identifiées, la façon dont un dialogue régulier est entretenu avec elles et dont elles sont systématiquement intégrées au processus de développement durable. Gestion de l innovation et des produits 10. L entreprise rend publique la façon dont l innovation en matière de produits et de services est renforcée par des processus qui améliorent le développement durable dans l utilisation des ressources en propre et chez l utilisateur. Est également exposé comment les effets économiques, sociétaux et écologiques de ses principaux produits et prestations sont actuellement et seront à l avenir évalués et améliorés dans la chaîne de valeur et dans le cycle de vie du produit. ENVIRONNEMENT Utilisation des ressources naturelles 11. L entreprise rend publique dans quelle mesure des ressources naturelles sont utilisées pour les activités commerciales (entrée et sortie de matériaux, eau, sol, déchets, énergie, émissions, surfaces, biodiversité). L entreprise rend publique de quelle façon la gestion durable intègre l ensemble du cycle de vie du produit dans l analyse. 8. L entreprise rend publique la façon dont les objectifs et les rémunérations des cadres et des employés sont également orientés vers la réalisation d objectifs de développement durable et d une valeur ajoutée durable. Elle rend publique dans quelle mesure les performances de développement durable font partie de l évaluation des niveaux hiérarchiques supérieurs (conseil d administration/ direction) par l organisme de contrôle (conseil de surveillance/ instance consultative). Intégration des parties prenantes 9. L entreprise rend publique la façon dont les parties prenantes pertinentes, comme à titre d exemple les clients, les fournisseurs, les employés, les prestataires de services financiers et les bailleurs de fonds les plus importants, sont identifiées, la façon dont un dialogue régulier est entretenu avec elles et dont elles sont systématiquement intégrées au processus de développement durable. Gestion de l innovation et des produits 10. L entreprise rend publique la façon dont l innovation en matière de produits et de services est renforcée par des processus qui améliorent le développement durable dans l utilisation des ressources en propre et chez l utilisateur. Est également exposé comment les effets de ses principaux produits et prestations sont actuellement et seront à l avenir évalués et améliorés dans la chaîne de valeur et dans le cycle de vie du produit. Critères relatifs à l ENVIRONNEMENT Utilisation des ressources naturelles 11. L entreprise rend publique dans quelle mesure des ressources naturelles sont utilisées pour les activités commerciales, notamment l utilisation des matériaux ainsi que les extractions et rejets d eau, sol, déchets, énergie, émissions, utilisations de surfaces, impacts sur la biodiversité. L entreprise rend publique de quelle façon sa gestion durable intègre l ensemble du cycle de vie du produit

8 dans l analyse. 12. L entreprise rend publics quels objectifs qualitatifs et quantitatifs elle s est fixés pour un emploi efficace des ressources, l utilisation d énergies renouvelables, l augmentation de la productivité des matières premières et la réduction de l utilisation de ressources naturelles et comment ces objectifs ont été atteints. 13. L entreprise rend publiques les émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que les objectifs qu elle s est fixés volontairement conformément au protocole sur les gaz à effet de serre (Greenhouse Gas (GHG) Protocol) ou aux normes s y référant. SOCIÉTÉ Droits des travailleurs et diversité 14. L entreprise rend compte des mesures qu elle prend pour veiller aux droits des travailleurs tant aux niveaux national qu international en se basant sur les normes reconnues, ainsi que pour promouvoir la participation des employés. 15. L entreprise rend publics les processus nationaux et internationaux qu elle a instaurés pour promouvoir l égalité des chances, la protection de la santé, l intégration des immigrés et des personnes handicapées, une rémunération adéquate, de même que la compatibilité de la vie de famille et de la vie professionnelle ainsi que les processus mettant un terme à toute forme de discrimination par exemple en fonction de la race, de l origine ethnique, du sexe, de la religion ou des convictions, de l âge ou de l identité sexuelle. 16. L entreprise rend publique les mesures qu elle a prises pour promouvoir l employabilité (employability) générale des tous les employés compte tenu de l évolution démographique. Gestion de ressources 12. L entreprise rend publics quels objectifs qualitatifs et quantitatifs elle s est fixés pour un emploi efficace des ressources, l utilisation d énergies renouvelables, l augmentation de la productivité des matières premières et la réduction de l utilisation de ressources naturelles et comment ces objectifs ont été atteints. Émissions de gaz à effet de serre et objectifs 13. L entreprise rend publiques les émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que les objectifs qu elle s est fixés volontairement conformément au protocole sur les gaz à effet de serre (Greenhouse Gas (GHG) Protocol) ou aux normes s y référant. Critères relatifs à la SOCIÉTÉ Droits des travailleurs L entreprise rend publique comment elle veille aux droits des travailleurs tant aux niveaux national qu international en se basant sur les normes reconnues, et comment elle promeut la participation des employés. Processus sociaux 15. L entreprise rend publics les processus nationaux et internationaux qu elle a instaurés pour promouvoir l égalité des chances, la protection de la santé, l intégration des immigrés et des personnes handicapées, une rémunération adéquate, de même que la compatibilité de la vie de famille et de la vie professionnelle ainsi que les processus mettant un terme à toute forme de discrimination. Employabilité 16. L entreprise rend publiques les mesures qu elle a prises pour promouvoir l employabilité (employability), c est-à-dire la capacité de participer à la vie professionnelle, de tous les employés compte tenu de

9 l évolution démographique. Droits de l homme 17. L entreprise rend publiques les mesures prises au niveau de la chaîne d approvisionnement afin que les droits de l homme soient respectés et pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants ainsi que toute forme d exploitation (par exemple, le cadre de référence des Nations-Unies «Protect, Respect and Remedy : a Framework for Business and Human Rights», les normes et principes et droits fondamentaux de l Organisations mondiale du travail (OIT), les normes sociales et de travail des Nations- Unies). Collectivités locales 18. L entreprise rend publique sa contribution aux collectivités locales dans les régions dans lesquelles elle exerce ses principales activités commerciales. Prise d influence politique 19. Toutes les données significatives relatives à sa participation aux processus législatifs, toutes les activités importantes de lobbying déclarées, tous les versements significatifs de cotisations, tous les versements à des gouvernements ainsi que tous les dons à des partis et dirigeants politiques doivent être rendus publics, présentés par pays. Droits de l homme 17. L entreprise rend publiques les mesures prises au niveau de la chaîne de valeur afin que les droits de l homme soient respectés au niveau mondial et pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants ainsi que toute forme d exploitation. Collectivités locales 18. L entreprise rend publique sa contribution aux collectivités locales dans les régions dans lesquelles elle exerce ses principales activités commerciales. Prise d influence politique 19. Toutes les données significatives relatives à sa participation aux processus législatifs, chaque inscription dans une liste de lobbystes 3, tous les versements significatifs de cotisations 4, tous les versements à des gouvernements ainsi que tous les dons à des partis et dirigeants politiques doivent être rendus publics, présentés par pays. 3P. ex. le registre public des associations et de leurs représentants auprès du Parlement Fédéral allemand : ste/lobbylisteaktuell.pdf 4La notion sera expliquée dans un glossaire Corruption 20. L entreprise rend publics sur la base de normes reconnues (par exemple les principes de conduite des affaires de Transparency International, les lignes directrices sur les pots de vin et la corruption du International Corporate Governance Network), quels systèmes et processus existent pour prévenir et éviter les comportements illégaux, en Corruption 20. L entreprise rend publics, sur la base de normes reconnues 5, quels systèmes et processus existent pour prévenir et éviter les comportements illégaux, en particulier la corruption, et la façon dont ces systèmes sont contrôlés. Elle présente la façon dont la corruption est dépistée, évitée et sanctionnée.

10 particulier la corruption, et la façon dont ces systèmes sont contrôlés (par exemple : IDW PS 980). Elle présente la façon dont la corruption est dépistée, évitée et sanctionnée. 5Des standards seront présentés, à titre d exemple, dans un glossaire.