Politiques et lignes directrices

Transcription

1 Politiques et lignes directrices En vigueur le 13 janvier 2014 Le mandat du diplômes de droit (le «CNE») est d évaluer les titres de compétences et l expérience professionnelle des candidats ayant fait leurs études à l étranger, ou des diplômés d un programme de droit civil canadien, qui désirent obtenir un certificat de compétence qu ils pourront utiliser pour être admis au programme d octroi de permis d exercice relevant de la common law au Canada. Lorsqu il accorde un certificat de compétence, le CNE atteste qu un candidat : comprend et connaît le droit canadien; et possède des connaissances qui sont équivalentes à celles d un diplômé d un programme d études canadien en common law. L équivalence à un diplôme canadien de common law approuvé de trois ans sert de point de repère lorsque le CNE évalue le dossier des candidats qui ont fait leurs études et suivi leur formation en droit dans un autre pays ou dans le cadre d un programme en droit civil canadien, ou l un des deux. Le certificat de compétence ne peut, cependant, remplacer un diplôme de common law canadien, lequel varie d'une faculté de droit à l'autre. Les candidats évalués par le CNE peuvent être appelés à passer des examens portant sur des matières qui ne sont peut-être pas exigées par toutes les facultés de common law canadiennes. Chaque demande est évaluée individuellement en tenant compte des circonstances particulières des études et de l expérience professionnelle antérieure de chaque candidat. Pour obtenir de plus amples renseignements ou avoir accès aux formulaires requis, veuillez consulter notre site Web Table des matières Politique d évaluation Page 2 Lignes directrices pour les diplômés d un programme Page 7 de droit civil canadien Lignes directrices pour les candidats d autres systèmes Page 7 juridiques ne relevant pas de la common law Politique d appel d une évaluation Page 8 Annexe A Page 12 World Exchange Plaza 45 rue O'Connor, bureau 1810 Ottawa (Ontario) K1P 1A4 Téléphone: Télécopieur :

2 1. Politique d évaluation (Approuvé le 15 août 2011) 1.1 Introduction Le diplômes de droit (le «CNE») délivre un certificat de compétence (un «CC») aux candidats qui sont en mesure de démontrer que leurs études et leur formation en droit sont équivalentes à celles d un diplômé d une faculté de droit de common law approuvée au Canada. La plupart des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires canadiens de compétence relevant de la common law acceptent le CC comme condition d admission à leur programme de formation professionnelle ou d octroi de permis d exercice. Un candidat qui obtient un diplôme LL.B. ou J.D. canadien n a pas besoin d un CC et peut présenter une demande d admission directement à un ordre professionnel de juristes canadien. Les politiques du CNE servant à déterminer l équivalence à un diplôme de common law canadien sont fondées sur les exigences imposées aux diplômés de programmes d études canadiens en common law (LL.B. ou J.D.). Par exemple, pour être admis à une des facultés canadiennes de common law, les étudiants doivent avoir réussi au moins deux années d études postsecondaires à temps plein dans une université reconnue. De plus, les personnes détenant un diplôme canadien en common law doivent faire trois années d études universitaires complètes en droit (ou l équivalent) en classe à temps plein dans un établissement d enseignement postsecondaire canadien qui est approuvé. Ces programmes d études pour l obtention d un diplôme en droit offrent les cours qui permettront de s assurer que les diplômés auront les compétences de base requises pour exercer le droit au Canada. Pour obtenir un CC, un candidat doit d abord présenter une demande afin que ses titres de compétences soient évalués par le CNE. L évaluation inclura un examen des études préjuridiques, des études en droit, des étapes à franchir pour obtenir l autorisation d exercer à titre de professionnel en droit et l expérience professionnelle en droit en tant que juriste autorisé dans un territoire de compétence relevant de la common law. Tout renseignement concernant des cours suivis dans une faculté de droit (incluant les relevés de notes) et des cours suivis ou des examens passés dans le cadre d un processus d octroi de permis d exercice doit être envoyé au CNE directement par l établissement ayant délivré le diplôme ou le permis. Lorsque le CNE reçoit tous les renseignements, il évalue les titres de compétences en droit du candidat et présente un rapport d évaluation écrit. Ce rapport inclura les raisons de la décision prise par l évaluateur et peut, selon l ensemble des aptitudes et connaissances du candidat, exiger que le candidat passe certains examens particuliers du CNE ou suive certains cours dans une faculté de droit, ou les deux. Après avoir réussi aux examens ou terminé avec succès les cours recommandés dans l évaluation, le candidat aura répondu aux exigences prescrites pour obtenir un CC. Dans certains cas, le diplôme en droit du candidat ne sera pas reconnu et il devra obtenir un diplôme en common law canadien. Si, après avoir reçu son évaluation, le candidat obtient de nouveaux renseignements qu il juge pertinents pour l évaluation de ses études en droit, l octroi d un permis d exercice et son expérience, ou l un de ceux-ci, il peut présenter ces nouveaux renseignements au CNE et demander que son dossier soit réexaminé. 2

3 1.2 La politique d évaluation Une demande sera évaluée par le CNE conformément aux principes énoncés ci-dessous Études préjuridiques Les candidats qui n ont pas terminé avec succès au moins deux années d études postsecondaires à temps plein (ou l équivalent) dans une université reconnue par l autorité d enseignement postsecondaire du territoire en question devront généralement démontrer leurs compétences dans des matières additionnelles. Le CNE peut laisser tomber cette exigence si le candidat a terminé des études universitaires de premier cycle en droit dans le cadre d un programme qui a duré plus de trois ans, si le candidat a réussi des études universitaires supérieures en droit, s il a réussi un programme de formation juridique requis pour l obtention d un permis d exercice à titre de juriste, d avocat («barrister») ou de procureur («solicitor») ou s il a acquis une expérience professionnelle considérable en droit Formation juridique a) Exigences en matière d établissement d enseignement Pour avoir droit au CC, un candidat doit avoir reçu sa formation en droit dans un établissement qui est approuvé, reconnu, agréé ou autrement accepté par l autorité, ou son délégué, responsable de la réglementation de la profession juridique dans le territoire en question. Par exemple, un candidat qui a reçu sa formation en droit aux États-Unis d Amérique doit avoir suivi ses cours dans une faculté de droit reconnue par l American Bar Association. Un candidat qui a reçu sa formation en droit en Angleterre, au pays de Galles ou en Irlande du Nord doit avoir fait ses études dans le cadre d un programme d études pour l obtention d un diplôme en droit admissible («Qualifying Law Degree») approuvé par la Solicitors Regulation Authority. b) Exigences en matière de compétences de base Pour avoir droit à un CC, un candidat doit démontrer ses compétences dans les domaines suivants : Droit administrative canadien Droit constitutionnel canadien Droit pénal et procédure pénale au Canada Fondements du droit canadien Contrats Biens Délits civils Droit des sociétés Preuve Responsabilité professionnelle Un candidat qui a fait des études dans un territoire qui inclut des éléments de common law pourrait être en mesure de répondre à une ou plusieurs des exigences en matière de compétences de base selon les cours qu il a terminés dans le cadre de sa formation pour l obtention d un diplôme en droit, ou autre type de formation juridique. 3

4 Les territoires qui incluent des éléments de common law sont énumérés dans l annexe A. Les candidats seront évalués en fonction du volet common law de leur formation juridique. De façon générale, les candidats des territoires ne comportant aucun volet de common law seront généralement tenus d obtenir un diplôme en common law canadien. c) Durée du programme de formation Dans les provinces et territoires canadiens de common law, un diplôme en droit demande trois ans d études universitaires à temps plein. Un candidat qui a obtenu un diplôme en droit en moins de trois ans d études universitaires à temps plein (ou en moins du nombre équivalent de crédits de cours) aura à démontrer ses compétences dans d autres domaines afin de combler la lacune du programme de plus courte durée. Le nombre de cours ou d examens additionnels requis dépendra de la durée du programme d études que le candidat a terminé. Par exemple, sept examens ou cours seront imposés à un candidat diplômé d un programme d études en droit de deux ans. Ces sept examens ou cours permettront de s assurer que le candidat a démontré les compétences requises et permettront également de s assurer que le candidat a atteint les crédits de cours requis. Pour permettre aux candidats de compléter les crédits de cours additionnels, le CNE offre des examens portant sur les domaines du droit suivants : Procédure civile Droit commercial Droit de la famille Recours Droit fiscal Fiducies Les candidats qui suivent des cours à une faculté de droit canadienne dans les matières assignées seront normalement en mesure de choisir parmi un éventail plus large de cours pourvu que le ou les cours choisis portent sur la common law. Le candidat doit d abord demander l approbation du directeur de l exploitation du CNE pour les cours qu ils désirent suivre dans une faculté de droit afin de pouvoir répondre aux exigences du CNE. d) Mode d apprentissage Dans les territoires canadiens de common law, les diplômes en droit sont obtenus principalement à la suite d un apprentissage en personne. Un candidat qui détient un diplôme en droit obtenu ailleurs qu au Canada et entièrement par apprentissage à distance devra réussir à six examens du CNE et, en plus, terminer avec succès huit cours d un semestre dans une faculté de droit canadienne. L apprentissage à distance inclut les programmes offerts de manière asynchrone, sans enseignement en classe où il y a interaction entre les étudiants et le professeur. 4

5 e) Rendement scolaire Le CNE tiendra compte du rendement scolaire d un candidat. Le rendement scolaire d un diplômé est un indicateur de sa maîtrise des notions juridiques abordées durant ses études en droit. Si un candidat n a pas un bon rendement scolaire global, ses études en droit ne seront pas reconnues. Par exemple, le CNE considère comme mauvais le rendement scolaire global d un candidat ayant atteint un troisième rang ou moins au Royaume-Uni, en Inde ou au Nigeria. Quant à un candidat qui a fait ses études en Australie, une moyenne pondérée cumulative inférieure à 1,0 est considérée comme un mauvais rendement scolaire global. Le CNE ne reconnaîtra aucune compétence acquise au moyen de cours pour lesquels le candidat a obtenu un mauvais rendement scolaire. Un mauvais rendement scolaire correspond à une note d échec ou une note qui n est qu à 5 % de la note de passage dans le territoire en question. Un candidat ayant obtenu de telles notes basses n a pas démontré qu il maîtrise suffisamment la matière. Par exemple, une note de 40 % au Royaume-Uni représente une note de passage. C est pourquoi le CNE considère que toutes les notes de 45 % ou moins correspondent à un mauvais rendement scolaire. f) Âge du diplôme et actualité de l exercice du droit Un candidat qui n a pas suivi de cours dans une faculté de droit ou exercé le droit dans les cinq ans précédant sa demande au CNE se verra généralement imposer des exigences additionnelles puisque sa formation ou son expérience en droit n est plus à jour Autres facteurs pris en considération lors de l évaluation a) Études en droit supplémentaires Toutes études en droit supplémentaires dans le domaine de la common law qui sont entreprises par le candidat peuvent aider à déterminer l équivalence de ses études. Les études en droit supplémentaires peuvent inclure un diplôme d études supérieures, tel qu une maîtrise en droit (LL.M.) ou un programme de formation juridique requis pour l obtention d un permis d exercice à titre de juriste, d avocat («barrister») ou de procureur («solicitor»). Le CNE tiendra compte de ces études, lesquelles pourraient se rattacher à certaines des compétences ou des faiblesses, telles que la durée ou le mode d apprentissage, qui sont établies dans l évaluation du candidat. b) Expérience professionnelle en droit Le CNE tiendra compte du permis d exercice juridique d un candidat et son expérience pratique en droit dans un territoire de common law ailleurs qu au Canada, laquelle expérience pourrait se rattacher à certaines des compétences ou des faiblesses, telles que la durée ou le mode d apprentissage, qui sont établies dans l évaluation du candidat. 5

6 Réexamen a) Procédure de réexamen Si, après avoir reçu une évaluation ou une évaluation modifiée, le candidat obtient de nouveaux renseignements qu il juge pertinents pour l évaluation de ses titres de compétences en droit, il peut demander que ces titres de compétences soient réexaminés en écrivant au directeur de l exploitation du CNE et en joignant à la lettre tous les renseignements et documents pertinents. Si les renseignements se rapportent à des cours suivis dans une faculté de droit, des cours suivis ou des examens passés dans le cadre d un processus d octroi de permis d exercice, la documentation doit être envoyée au CNE directement par l établissement ayant délivré le diplôme ou le permis. Le directeur de l exploitation réexaminera la nouvelle documentation et déterminera si elle a une incidence sur l évaluation. Une fois ce réexamen terminé, le directeur de l exploitation informera le candidat que les nouveaux renseignements ne changent pas l évaluation ou il présentera une évaluation modifiée. b) Nouveaux renseignements Les nouveaux renseignements doivent se rapporter à la formation en droit du candidat, aux cours ou aux examens qu il a faits dans le cadre d un processus d octroi de permis ou à son expérience professionnelle en droit à titre de juriste en exercice, et ne doivent pas avoir déjà été présentés au CNE. Aucun autre renseignement supplémentaire ne sera considéré comme faisant partie des nouveaux renseignements. En particulier, les renseignements concernant les antécédents de travail du candidat en tant que parajuriste ou adjoint juridique ne sont pas considérés comme des nouveaux renseignements. c. Frais de réexamen Il n y a aucuns frais supplémentaires à payer pour le réexamen d une évaluation par le CNE Période de validité de l évaluation Une évaluation du CNE est valide pour une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elle est présentée par la directeur(e) de l exploitation. Si une demande lui est faite par écrit, la directeur(e) de l exploitation peut prolonger la période de cinq ans. 6

7 2. Lignes directrices pour les diplômés d un programme de droit civil canadien Le CNE évalue les candidats détenant un diplôme en droit civil canadien (LL.B. ou LL.L.), incluant le diplôme d études supérieures spécialisées en common law nord-américaine (DESS) de l Université de Montréal ou le diplôme de deuxième cycle de common law et droit transnational (DDCCLDT) de l Université de Sherbrooke. Les candidats qui obtiennent leur diplôme dans le cadre d un programme d études en droit civil canadien sont évalués selon leur formation particulière et leur expérience professionnelle pertinente. Ceux qui obtiennent un diplôme en droit civil canadien reçoivent la totalité des crédits pour la réussite de leurs cours en droit fédéral. On demande généralement aux candidats qui ont un diplôme en droit civil canadien et qui sont admis au Barreau du Québec de passer des examens portant sur certaines des matières suivantes ou sur toutes ces matières : Contrats Procédure civile Fiducies/Équité Délits civils Droit immobilier Droit commercial Droit de la famille Les candidats qui ont beaucoup d expérience professionnelle (au moins dix ans) dans les domaines d exercice de la common law sont évalués individuellement et en fonction de leurs études, leurs domaines d exercice et leur expérience en droit. Les candidats sont priés de présenter au CNE une attestation de l expérience acquise, ainsi que des exemples de leur travail (avec ratures là où il y a lieu). 3. Politique pour les candidats de territoires ne relevant pas de la common law Les candidats qui ont fait leurs études dans un territoire où le système juridique ne comporte pas beaucoup d éléments propres à la common law sont évalués en fonction de chaque cas particulier. L expérience professionnelle acquise en tant que juriste autorisé dans un territoire de la common law après les études en droit proprement dites du candidat pourrait être pertinente dans de tels cas. Dans le cas des candidats qui n ont pas un diplôme en common law et n ont jamais exercé le droit à titre de juristes autorisés dans un territoire de la common law, il est peu probable, faute d autre formation en common law ou d autre expérience professionnelle en droit pertinente, qu une équivalence soit recommandée ou que leur diplôme soit reconnu. 7

8 4. Politique d appel d une évaluation (Approuvée le 28 mai 2011) 4.1 Introduction La présente politique d appel établit les règles et les procédures qui régissent tous les appels d une évaluation. Définitions Dans la présente politique d appel, sauf indication contraire du contexte : «appelant» signifie une personne au nom de qui un appel est interjeté; «avocat» signifie un juriste autorisé à exercer le droit dans une des provinces ou un des territoires canadiens; «avocat indépendant» signifie l avocat ou les avocats nommés pour conseiller le comité d appel; «comité d appel» signifie le groupe désigné pour entendre les appels du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit tel qu indiqué dans la section 4.3 du présent document; «déposer» signifie remettre les documents au greffier du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit par la poste, en mains propres ou par voie électronique; «directeur de l exploitation» signifie la personne nommée à titre de directeur de l exploitation ou directeur de l exploitation par intérim du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit. Les responsabilités du directeur de l exploitation incluent l examen et l évaluation des demandes de certificat de compétence; «évaluation» signifie la décision qui a été rendue par le directeur de l exploitation du diplômes de droit au sujet de l évaluation après avoir examiné la formation, le permis d exercice et l expérience en droit d un candidat; «greffier» signifie le greffier du diplômes de droit; «jour férié» signifie une journée fixée par le gouvernement de l Ontario comme étant un jour férié. 8

9 Federation Comité of national Law Societies sur of Canada les équivalences des National diplômes Committee de droit (CNE) on Accreditation 4.2 L appel Tout appelant pour qui une décision a été rendue suite à son évaluation peut appeler de cette évaluation conformément à la présente politique d appel Si un appelant obtient de nouveaux renseignements concernant son expérience professionnelle en droit ou ses études en droit, il doit demander que son dossier soit réexaminé par le directeur de l exploitation. Comment interjeter appel Un appelant qui désire interjeter appel doit déposer les documents d appel requis auprès du greffier et payer les frais d appel exigibles dans un délai de 60 jours civils suivant la date où l appelant reçoit l évaluation Les documents d appel d un appelant doivent être présentés par écrit et doivent inclure : l avis signalant l intention de l appelant d interjeter appel; les motifs de l appel; les observations à l appui de l appel interjeté par l appelant, d une longueur ne dépassant pas 20 pages excluant les pièces à l appui; et les frais d appel tels qu ils sont indiqués sur le site Web du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit. Les documents d appel doivent être présentés au greffier des appels du CNE dans un seul dossier distinct composé d un mémoire d appel et des pièces jointes auxquelles on fait référence dans le mémoire. Si les documents d appel sont envoyés par courriel, ils doivent être incorporés dans un fichier pdf Le greffier remettra au directeur de l exploitation une copie des documents d appel dans un délai de 7 jours civils après avoir reçu les documents d appel Le directeur de l exploitation présentera des observations au comité d appel concernant chaque appel et ces observations ne compteront pas plus de 20 pages, excluant les pièces à l appui Les observations du directeur de l exploitation doivent être déposées auprès du greffier dans un délai de 21 jours civils suivant la réception des documents d appel de l appelant de la part du greffier Le greffier remettra à l appelant une copie des observations du directeur de l exploitation dans un délai de 7 jours civils après les avoir reçues L appelant peut présenter au comité d appel une réponse ne dépassant pas 5 pages, excluant les pièces à l appui La réponse de l appelant doit être déposée auprès du greffier dans un délai de 14 jours civils suivant la réception des observations du directeur de l exploitation. Le directeur de l exploitation recevra une copie de la réponse de l appelant. 9

10 Lorsque la réponse de l appelant aura été déposée ou lorsque le délai accordé à l appelant pour déposer sa réponse aura expiré, le greffier fixera la date de l appel et avisera l appelant et le directeur de l exploitation de cette date Tous les documents d appel et toutes les observations doivent être déposés au plus tard à 17 heures, HNE. Les documents d appel et les observations, ou l un des deux, reçus après 17 heures HNE, seront réputés avoir été déposés le jour suivant qui n est pas un jour férié Le greffier fera parvenir au comité d appel tous les documents d appel et la réponse de l appelant au moins 14 jours civils avant l appel Une fois l affaire portée en appel, l appelant et le directeur de l exploitation peuvent demander une prolongation du délai prévu pour présenter les documents en déposant une demande par écrit auprès du greffier. Une prolongation sera accordée à la discrétion exclusive du président du diplômes de droit Lorsque le délai prévu pour accomplir un acte en vertu de la présente politique prend fin un jour férié, l acte pourra être accompli le jour suivant qui n est pas un jour férié. 4.3 Le comité d appel et le déroulement de l appel Composition Le comité d appel se composera de membres du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit Le président du diplômes de droit désignera au moins trois membres pour entendre un appel et ces membres constitueront le comité d appel. L appel Sous réserve des dispositions du paragraphe de la présente politique, les membres du comité d appel peuvent se réunir de n importe quelle façon, incluant par conférence téléphonique, vidéoconférence ou en personne Sous réserve des dispositions du paragraphe de la présente politique, le comité d appel examinera uniquement les observations écrites qui ont été préparées et déposées conformément à la présente politique Sous réserve des dispositions du paragraphe de la présente politique, les appels ne se dérouleront pas en présence de l appelant ou du directeur de l exploitation Si le comité d appel conclut que la crédibilité d une personne est une question pertinente dans l affaire en appel, le comité d appel tiendra une audience et invitera l appelant et son avocat, ou l un des deux, ainsi que le directeur de l exploitation et son avocat à se présenter en personne pour faire des observations de vive voix. 10

11 4.3.7 Toute partie qui se présente devant le comité d appel lors d une audience le fera à ses propres frais Si le comité d appel décide de tenir une audience, le greffier avisera l appelant et le directeur de l exploitation de l heure et du lieu de l audience dans un délai d au moins 14 jours civils précédant la date prévue de l audience. Norme de contrôle et pouvoirs Le comité d appel lira les documents présentés en appel et réexaminera l évaluation conformément aux politiques, aux procédures et aux lignes directrices d évaluation du diplômes de droit, et la norme de contrôle applicable sera le caractère raisonnable Le comité d appel peut consulter son avocat indépendant à n importe quel moment durant l appel Si le comité d appel conclut que l évaluation n était pas raisonnable, le comité peut : annuler l évaluation au complet ou en partie et présenter une nouvelle évaluation; ou annuler l évaluation au complet ou en partie et renvoyer l affaire au directeur de l exploitation avec les indications que le comité d appel jugera opportunes Si le comité d appel conclut que l évaluation était raisonnable, l évaluation demeure valide Le comité d appel rendra une décision par écrit qui sera définitive et qui liera toutes les parties. Aucun autre droit d appel n est accordé. 11

12 Annexe A (En date du 15 septembre 2012) Territoires dont le système juridique comporte des éléments de common law de fond : Afrique du Sud Australie Bahamas Bangladesh Barbade Belize Bermudes Cameroun Canada États-Unis Fidji Ghana Guyana Hong Kong Inde Irlande Israël Jamaïque Kenya Libéria Malaisie Népal Nigeria Nouvelle-Zélande Ouganda Pakistan Philippines Royaume-Uni Sierra Leone Sri Lanka Soudan Tanzanie Trinité-et-Tobago Zambie Zimbabwe 12