QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES
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- Micheline Latour
- il y a 8 ans
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1 QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES LES LOTERIES LES DEBITS DE BOISSONS LES AGENTS IMMOBILIERS LES OPERATIONS FUNERAIRES
2 AUTORISATION DE LA LOTERIE DEPUIS LE 22 MARS 2015 Ce n est plus le préfet mais le MAIRE QUI AUTORISE les loteries d objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l encouragement des arts ou au financement d activités sportives à but non lucratif dont le siège social de l organisme bénéficiaire se situe sur sa commune (Loi n du 16 février 2015 et son décret d application n du 19 mars 2015)
3 PROCEDURE DE DECLARATION Le DEMANDEUR doit renseigner l Imprimé CERFA n 11823*02 et l adresser à la MAIRIE de son DOMICILE
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6 PROCEDURE DE DECLARATION La MAIRIE - VERIFIE que le capital d émission ne dépasse pas , sinon elle doit demander l AVIS du directeur départemental des finances publiques - PREND un arrêté d autorisation de loterie et le NOTIFIE au demandeur
7 ARRETE D AUTORISATION DE LOTERIE
8 QUELQUES CHIFFRES Nombre de loteries organisées dans le département de l Yonne en 2014 : - ANNEE Auxerre Avallon Sens (Exemple : loterie à l occasion de la fête de fin d année d une école élémentaire)
9 DEBITS DE BOISSONS pas de définition légale Jurisprudence de 1979 : «Un débit de boisson est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou à emporter»
10 TYPES DE LICENCES
11 DEBITS DE BOISSONS : LA CREATION Contingent de licences : proportion d un débit de 2ème, 3ème et 4ème catégorie pour 450 habitants ou fraction de ce nombre La création de nouvelles licences 4 est interdite : article L CSP
12 OUVERTURE D UN DEBIT DE BOISSONS : PROCEDURE Le commerçant fait une déclaration par écrit sur formulaire N 11542*04 + permis exploitation + carte nationale d identité La mairie lui remet un récépissé de déclaration sur formulaire N 11543*04 dans les 3 jours + copie au Procureur de la République (qui vérifie nationalité, capacité d exploiter et validité de la licence = enquête) + copie au Préfet
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17 OUVERTURE D UN DEBIT DE BOISSONS : PROCEDURE La déclaration préalable d exploitation met en évidence la nécessité de répondre à diverses conditions : nationalité honorabilité capacité d exploiter formation préalable et permis d exploitation
18 DEBIT DE BOISSONS : MUTATION Article L du CSP Changement dans la personne du propriétaire ou du gérant d un débit de boissons à consommer sur place. Les formalités et conditions à remplir sont identiques à celles d une ouverture vue ci-avant ; En cas de mutation par décès, la déclaration de mutation doit être souscrite dans le délai d un mois à compter de la date du décès (article L al 3 CSP)
19 DEBIT DE BOISSONS : TRANSLATION Article L du CSP Changement de lieu d un débit de boissons à l intérieur de la commune où il est implanté. Les formalités et conditions à remplir sont identiques à celles d une ouverture vue ci-avant ; + Respect des dispositions relatives aux zones protégées.
20 DEBITS DE BOISSONS : LE TRANSFERT D UNE LICENCE Article L du Code de la Santé Publique Changement de lieu du débit de boissons d une commune à une autre à l intérieur d un même département Mêmes formalités que pour l ouverture d un débit de boissons sans transfert + Autorisation de transfert délivrée par le Préfet après avis des maires de la commune de départ
21 DEBITS DE BOISSONS : LE TRANSFERT D UNE LICENCE Les règles du transfert : Le transfert d une licence de débit de boissons n est pas soumis à la proportion d un débit de boissons pour 450 habitants ; Tout transfert de débit de boissons doit respecter les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral ; La licence dont le transfert est demandé doit être transférable et en cours de validité ; La licence IV à transférer n est pas la dernière licence IV de la commune
22 DEBITS DE BOISSONS : LE TRANSFERT D UNE LICENCE Ce que le maire doit vérifier : Le respect les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral Arrêté préfectoral n PREF-DCT fixant les périmètres de protection à proximité des zones protégées pour l implantation de débits de boissons Les zones protégées constituent des zones dans lesquelles aucun débit de boissons à consommer sur place ne doit être implanté.
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25 DEBITS DE BOISSONS : LE TRANSFERT D UNE LICENCE Les zones protégées : Article L CSP 1. Les zones protégées obligatoires : Il s agit des zones établies autour des établissements suivants : établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés
26 DEBITS DE BOISSONS : LE TRANSFERT D UNE LICENCE Les zones protégées : Article L CSP 2. Les zones protégées facultatives : * Edifices consacrés à un culte quelconque ; * Cimetières ; * Etablissements d instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous les établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ; * Etablissements pénitentiaires ; * Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l air ; * Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
27 DEBITS DE BOISSONS : LE TRANSFERT D UNE LICENCE Les zones protégées : calcul des distances Article L CSP Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en compte.
28 DEBITS DE BOISSONS : LE TRANSFERT D UNE LICENCE Ce que le maire doit vérifier : que la licence est en cours de validité ; Article L al 1 CSP Un débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie qui a cessé d être exploité depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé.
29 DEBITS DE BOISSONS : LE TRANSFERT D UNE LICENCE Ce que le maire doit vérifier : que la licence IV à transférer n est pas la dernière licence IV de la commune.
30 DEBITS DE BOISSONS : LE TRANSFERT D UNE LICENCE Le Préfet a autorisé le transfert : déclaration d ouverture d un débit de boisson à la mairie du lieu d arrivée au moins 15 jours avant l exploitation de la licence dans les nouveaux locaux
31 DEBITS DE BOISSONS : LE TRANSFERT D UNE LICENCE Nombre de transferts de licences IV autorisés par le Préfet :
32 DEBITS DE BOISSONS : TABLEAU DES COMPETENCES Préfecture de l Yonne SousPréfecture Mairies Autorisation de transfert d une licence Déclaration de : - Création - Mutation -Translation Fermeture administrative d un débit de boissons (par arrondissement) Demande d autorisation d ouverture tardive Service de la Citoyenneté et des Usagers de la Route Service de la Citoyenneté et des Usagers de la Route Service Délinquance, Sécurité publique et Routière Service Délinquance, Sécurité publique et Routière Instruction des demandes Suivi du nombre de licences et de leurs propriétaires En charge de la procédure de fermeture Instruction des demandes NEANT NEANT En charge de la procédure de fermeture Instruction des demandes Délivrance du récepissé une fois le transfert autorisé Délivrance du récepissé NEANT Dérogations municipales Transmission au préfet et au procureur Transmission au préfet et au procureur
33 CADRE REGLEMENTAIRE Les conditions d exercice de la profession d agent immobilier sont régies par la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Le préfet délivre une carte professionnelle d une durée de validité de 10 ans sous réserve que le demandeur remplisse les conditions d aptitude professionnelle et de moralité exigées
34 TRANSFERT DE COMPETENCE Cette compétence va être transférée aux chambres de commerce et d industrie le 1er juillet 2015 (article 24 de la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové - ALUR) - décret d application en attente du parution
35 QUELQUES CHIFFRES Le département de l Yonne comprend 109 agences immobilières réparties par arrondissement : AUXERRE 65 AVALLON 10 SENS 34
36 SURVEILLANCE DES OPERATIONS FUNERAIRES Modifications concernant la surveillance dans le secteur funéraire INTRODUITES PAR LA LOI n du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ( article 15)
37 SURVEILLANCE DES OPERATIONS FUNERAIRES Les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu il y a crémation lorsque le corps est transporté hors de la commune du décès ou de dépôt et qu aucun membre n est présent au moment de ces opérations Les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire
38 SURVEILLANCE DES OPERATIONS FUNERAIRES La surveillance reste de la compétence : - dans les communes dotées d'un régime de police d'état, du chef de circonscription responsable, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins - dans les autres communes, sous l autorité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par les soins du maire
39 SURVEILLANCE DES OPERATIONS FUNERAIRES Lorsque le corps du défunt est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt (en France, dans les départements d'outre-mer ou lors d'un transport international) les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s effectuent dorénavant sous la seule responsabilité de l opérateur funéraire, en présence d un membre de la famille. à défaut d un membre de la famille, ces opérations doivent rester sous la surveillance du chef de circonscription de la police d Etat ou sous l autorité du maire
40 SURVEILLANCE DES OPERATIONS FUNERAIRES Habilitation funéraire Création extension : chambre funéraire, crématorium Dérogation au délai d inhumation Transport de corps à l étranger Réglementation des cimetières PREFECTURE Service de la citoyenneté et des usagers de la route Service de la citoyenneté et des usagers de la route Service des relations avec les collectivités SOUSPREFECTURE d AVALLON NEANT Pour l arrondissement Pour l arrondissement SOUSPREFECTURE de SENS NEANT Pour l arrondissement Pour l arrondissement Compétences du MAIRE : Police des funérailles
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