Demande de paiement par prélèvement automatique des services à l enfance

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1 Numéro National Emetteur : Régie des Services à l Enfance de la Ville de Châtelaillon-Plage Demande de paiement par prélèvement automatique des services à l enfance 1- Objet du contrat : (exemplaire à conserver par le demandeur) Le présent contrat a pour objet le prélèvement automatique sur le compte bancaire du demandeur pour le paiement : - Des repas pris dans les restaurants scolaires municipaux par les élèves scolarisés dans les écoles maternelles et primaires de la commune, par les enseignants et personnels des écoles et occasionnellement par des personnes extérieures ; - De la fréquentation des garderies municipales ; - De la fréquentation du centre de loisirs municipal ; - Du droit d inscription annuel au centre de loisirs municipal. - De participations pour les sorties occasionnelles avec le centre de loisirs Le contrat est passé entre le demandeur et le responsable de la Régie des Services à l Enfance de la Ville de Châtelaillon-Plage. 2 - Informations sur le demandeur : Le Demandeur est la personne qui autorise la Régie des Services à l Enfance à prélever sur son compte bancaire le montant des factures mensuelles. Demandeur Nom (1) : Prénom (1) : Adresse (1) : Adresse électronique (2) : J autorise la Ville de Châtelaillon-Plage à m envoyer des messages électroniques (3) (1) Renseignements obligatoires (2) Facultatif (3) Cocher la case en cas d accord 1/6

2 Informations sur les enfants inscrits aux services à l enfance : NOMS - Prénoms Dates de naissance Ecoles 3 Informations sur le prélèvement : 3.1 Modalités du prélèvement : - Le prélèvement automatique est effectué à l échéance : il est opéré en milieu de mois pour les services utilisés le mois précédent. - Le montant prélevé correspond aux services utilisés (restauration scolaire, garderie, centre de loisirs ), selon les tarifs votés par le conseil municipal et consultables sur le site internet ( ou communicables sur demande à la mairie. - Le titulaire du compte bancaire est informé préalablement du montant et de la date du prélèvement en recevant une notification sous forme de facture. 3.2 Gestion des impayés : - Si le prélèvement ne peut être effectué (insuffisance de fonds sur le compte bancaire, clôture de compte ), la Régie des services à l enfance en informe les Services Financiers de la Ville de Châtelaillon-Plage afin qu ils émettent un titre de recettes nominatif. Ce titre de recettes sera transmis ensuite au Centre des Finances Publiques de la Rochelle banlieue. 3.3 Le prélèvement repose sur un mandat, permanent et révocable - Le demandeur autorise la Régie des services à l enfance de la Ville de Châtelaillon-Plage à émettre des avis de prélèvement payables sur son compte bancaire, postal ou de caisse d épargne (le contrat s appelle «mandat de prélèvement SEPA») - L autorisation donnée est permanente en ce sens qu elle ne fait mention d aucune durée, mais elle demeure révocable, c est-à-dire qu à tout moment le demandeur peut retirer son autorisation. 2/6

3 3.4 Renseignements complémentaires : Tous renseignements utiles peuvent être apportés : - en contactant le Responsable de la Régie des Services à l Enfance à la mairie Adresse : 20 Boulevard de la libération Châtelaillon-Plage Téléphone : en consultant le site Internet de la Ville de Châtelaillon-Plage 4 Mise en œuvre et déroulement du prélèvement : Le prélèvement s opère selon les étapes suivantes : 1 ) Préalablement, pour la mise en œuvre initiale, le demandeur remplit, date et signe les deux exemplaires de la demande de paiement par prélèvement automatique. Ensuite, il retourne ces 2 dossiers au Responsable de la Régie des Services à l Enfance avec un R.I.B. Le régisseur imprimera le mandat (autorisation de prélèvement), l enverra au demandeur qui le datera, signera et le retournera au Responsable de la Régie. 2 ) Tous les mois, le demandeur reçoit une facture comprenant les informations suivantes : noms des enfants, services utilisés, tarifs, le montant total dû et la date de prélèvement. 3 ) A la date de prélèvement indiquée, la Banque du demandeur reçoit un avis de prélèvement pour débiter le compte du demandeur. Le présent contrat est établi en deux exemplaires. A Châtelaillon-Plage, Le Responsable de la Régie, Le demandeur, (dater et signer) 3/6

4 Numéro National Emetteur : Régie des Services à l Enfance de la Ville de Châtelaillon-Plage Demande de paiement par prélèvement automatique des services à l enfance 1- Objet du contrat : (exemplaire à retourner signé au Responsable de la Régie) Le présent contrat a pour objet le prélèvement automatique sur le compte bancaire du demandeur pour le paiement : - Des repas pris dans les restaurants scolaires municipaux par les élèves scolarisés dans les écoles maternelles et primaires de la commune, par les enseignants et personnels des écoles et occasionnellement par des personnes extérieures ; - De la fréquentation des garderies municipales ; - De la fréquentation du centre de loisirs municipal ; - Du droit d inscription annuel au centre de loisirs municipal. - De participations pour les sorties occasionnelles avec le centre de loisirs Le contrat est passé entre le demandeur et le responsable de la Régie des Services à l Enfance de la Ville de Châtelaillon-Plage. 2 - Informations sur le demandeur : Le Demandeur est la personne qui autorise la Régie des Services à l Enfance à prélever sur son compte bancaire le montant des factures mensuelles. Demandeur Nom (1) : Prénom (1) : Adresse (1) : Adresse électronique (2) : J autorise la Ville de Châtelaillon-Plage à m envoyer des messages électroniques (3) (1) Renseignements obligatoires (2) Facultatif (3) Cocher la case en cas d accord 4/6

5 Informations sur les enfants inscrits aux services à l enfance : NOMS - Prénoms Dates de naissance Ecoles 3 Informations sur le prélèvement : 3.1 Modalités du prélèvement : - Le prélèvement automatique est effectué à l échéance : il est opéré en milieu de mois pour les services utilisés le mois précédent. - Le montant prélevé correspond aux services utilisés pour les enfants (restauration scolaire, garderie, centre de loisirs ), selon les tarifs votés par le conseil municipal et consultables sur le site internet ( ou communicables sur demande à la mairie. - Le titulaire du compte bancaire est informé préalablement du montant et de la date du prélèvement en recevant une notification sous forme de facture. 3.2 Gestion des impayés : - Si le prélèvement ne peut être effectué (insuffisance de fonds sur le compte bancaire, clôture de compte ), la Régie des services à l enfance en informe les Services Financiers de la Ville de Châtelaillon-Plage afin qu ils émettent un titre de recettes nominatif. Ce titre de recettes sera transmis ensuite au Centre des Finances Publiques de la Rochelle Banlieue qui sera chargé du recouvrement de la dette contractée. 3.3 Le prélèvement repose sur un mandat, permanent et révocable - Le demandeur autorise la Régie des services à l enfance de la Ville de Châtelaillon-Plage à émettre des avis de prélèvement payables sur son compte bancaire, postal ou de caisse d épargne (le contrat s appelle «mandat de prélèvement SEPA»). - L autorisation donnée est permanente en ce sens qu elle ne fait mention d aucune durée, mais elle demeure révocable, c est-à-dire qu à tout moment le demandeur peut retirer son autorisation. 5/6

6 3.4 Renseignements complémentaires : Tous renseignements utiles peuvent être apportés : - en contactant le Responsable de la Régie des Services à l Enfance à la mairie Adresse : 20 Boulevard de la libération Châtelaillon-Plage Téléphone : en consultant le site Internet de la Ville de Châtelaillon-Plage 4 Mise en œuvre et déroulement du prélèvement : Le prélèvement s opère selon les étapes suivantes : 1 ) Préalablement, pour la mise en œuvre initiale, le demandeur remplit, date et signe les deux exemplaires de la demande de paiement par prélèvement automatique. Ensuite, il retourne ces 2 dossiers au Responsable de la Régie des Services à l Enfance avec un R.I.B. Le régisseur imprimera le mandat (autorisation de prélèvement), l enverra au demandeur qui le datera, signera et le retournera au responsable de la régie. 2 ) Tous les mois, le demandeur reçoit une facture comprenant les informations suivantes : noms des enfants, services utilisés, tarifs, le montant total dû et la date de prélèvement. 3 ) A la date de prélèvement indiquée, la Banque du demandeur reçoit un avis de prélèvement pour débiter le compte du demandeur. Le présent contrat est établi en deux exemplaires. A Châtelaillon-Plage, Le Responsable de la Régie, Le demandeur, (dater et signer) 6/6