Communauté de communes du Pays d Alésia et de la Seine

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1 Communauté de communes du Pays d Alésia et de la Seine REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE BIMESTRIEL RELATIF AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE ORDURES MENAGERES Entre Demeurant dont la résidence ou activité concernée est située Redevable ayant une résidence ou une activité sur une commune de la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine(COPAS) ; Et la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine, représentée par son Président, Patrick MOLINOZ, agissant en vertu de la délibération n 96 du 28 septembre 2006 portant règlement de la bimestrialisation des factures de la redevance ordures ménagères. il est convenu ce qui suit : 1- Dispositions générales Les redevables de la redevance ordures ménagères peuvent régler leur facture : en numéraire, à la Trésorerie de VENAREY LES LAUMES par chèque bancaire, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la facture, sans le coller ni l'agrafer, à envoyer à l'adresse suivante : Trésorerie de VENAREY LES LAUMES- 19 avenue de Dijon - BP VENAREY LES LAUMES (au compte B.D.F DIJON n E ) par mandat ou virement bancaire sur le compte bancaire de la Trésorerie de VENAREY LES LAUMES par prélèvement bimestriel pour les redevables ayant souscrit un contrat et signature de l autorisation de prélèvement. 2- Avis d'échéance A compter de l exercice 2009, pour la première année de son adhésion, le redevable optant pour le prélèvement automatique bimestriel recevra avec le premier prélèvement, un avis d'échéance indiquant le montant et la date des 4 premiers prélèvements à effectuer sur son compte à partir du mois de mars. Pour les années suivantes, si le redevable ne souhaite pas rompre son contrat (comme indiqué à l'article n 8), il recevra en début d'année un avis d'échéance indiquant le montant et la date des 4 premiers prélèvements à effectuer sur son compte à partir du mois de mars. 3- Montant du prélèvement Chaque prélèvement effectué le 5 de chaque mois pour les mois de mars, mai, juillet et septembre, représente un montant égal à l/5 ème de la facture due au titre de l exercice précédent ; le cinquième et dernier prélèvement de régularisation est effectué en décembre, conformément à l article Régularisation annuelle La régularisation s'effectuera, au reçu des informations de la commune de résidence ou d'activité

2 concernant les modifications réelles survenues en cours d'année et au plus tard en novembre, si le montant de la facture annuelle (part variable regroupant levées et pesées et part fixe) est supérieur à la somme des 4 prélèvements opérés de mars à septembre, le solde sera prélevé en décembre. si le montant de la facture annuelle est inférieur à la somme des 4 prélèvements opérés de mars à septembre, l'excédent sera remboursé au redevable en décembre, par virement. La Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine adressera une facture au redevable correspondant au détail du montant réellement dû. 5- Changement de compte bancaire Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d'agence, de banque ou de banque postale, doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d'autorisation de prélèvement au secrétariat de la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine. Il conviendra de le remplir et de le retourner accompagné du nouveau relevé d'identité bancaire ou postal à la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine Si la réception a lieu avant le 15 du mois précédent le prélèvement, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès le prochain prélèvement. 6- Changement d'adresse Le redevable qui change d'adresse doit avertir sans délai : -le secrétariat de la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine -ou le secrétariat de la mairie de résidence ou d'activité 7- Echéances impayées Si la demande de prélèvement est rejeté par la banque sur le compte du redevable, celle - ci ne sera pas représentée. Les frais de rejet sont à la charge du redevable. L'échéance impayée augmentée des frais de rejet est à régulariser auprès de : 8- Fin de contrat Deux possibilités sont offertes au redevable : Trésorerie de VENAREY- LES LAUMES 19 avenue de Dijon - BP 10 a) le renouvellement du contrat de prélèvement automatique Sauf avis contraire du redevable, le contrat de bimestrialisation est automatiquement reconduit l'année suivante; le redevable établit une nouvelle demande uniquement s'il a dénoncé son contrat et qu'il souhaite à nouveau la bimestrialisation pour l'année suivante. b) Résiliation de contrat Nous invitons l'usager à approvisionner son compte, en cas de deux rejets consécutifs, il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement Il lui appartiendra de renouveler son contrat l'année suivante s'il le désire. Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe le Président de la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine par lettre simple avant le 30 novembre de chaque année. En cas de situation difficile et à titre exceptionnel, le redevable peut saisir par écrit le Président de la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine pour demander la suspension du prélèvement automatique bimestriel en joignant tous documents justifiant de sa situation financière.

3 9- Renseignements, réclamations, difficultés de paiement, recours Tout renseignement concernant le décompte de la facture de la redevance déchets ménagers et assimilés est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine. Toute contestation amiable est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine ; la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire. En vertu de l'article L du code général des collectivités territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement : le Tribunal d'instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé parl'article R du code de l'organisation judiciaire le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil (le seuil est actuellement fixé à ). Bon pour accord de prélèvement bimestriel, Le redevable (date, signature) Pour la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine Le Président, Patrick MOLINOZ

4 COMMENT REMPLIR VOTRE AUTORISATION DE PRELEVEMENT? Demande de prélèvement Renseignements obligatoires : Nom, prénom et adresse du débiteur : vos coordonnées Nom et adresse postale de la banque à débiter : les coordonnées de votre établissement bancaire Compte à débiter : les références de votre compte bancaire ou postal Ne pas oublier de dater, signer Autorisation de prélèvement : à remplir de la même manière que la partie demande de prélèvement Prière de renvoyer cet imprimé sans séparer les deux parties en y joignant OBLIGATOIREMENT un Relevé d Identité Bancaire (R.I.B.), Postal (R.I.P.) ou de Caisse d Epargne (R.I.C.E.), dès maintenant à l adresse suivante : Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine BP 5 TOUTE DEMANDE DE PRELEVEMENT NON DATEE, NON SIGNEE, INCOMPLETE OU INCORRECTEMENT REMPLIE NE POURRA ETRE ACCEPTEE Nous vous recommandons de conserver une photocopie du document que vous renvoyez

5 DEMANDE DE PRELEVEMENT J'autorise l'établissement teneur de mon compte à effectuer sur ce dernier, si la situation le permet, les prélèvements ordonnés par la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine. DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER N NATIONAL D'EMETTEUR Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Commune : DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER Etablissement Guichet N de compte Clé R.I.B DESIGNATION DU CREANCIER TRESOR PUBLIC Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine BP 5 Date : Signature du titulaire du compte à débiter DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE. AUTORISATION DE PRELEVEMENT J'autorise l'établissement teneur de mon compte à effectuer sur ce dernier, si la situation le permet, les prélèvements ordonnés par la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec la Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine. DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER NOM, Prénom : Adresse : N NATIONAL D'EMETTEUR DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER Etablissement : Guichet N de compte Clé R.I.B. DESIGNATION DU CREANCIER TRESOR PUBLIC Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine BP 5 Date : Signature du titulaire du compte à débiter DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE N'OMETTEZ PAS DE JOINDRE UN RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE