Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY

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1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY

2 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité civile de l association La responsabilité contractuelle envers ses membres La responsabilité contractuelle ou délictuelle envers les tiers L assurance de responsabilité civile La responsabilité pénale de l association La responsabilité des membres de l association L assurance et la couverture des risques spécifiques CHANTONNAY

3 La responsabilité de l association Obligation qui incombe à une personne physique ou morale de réparer le dommage causé à autrui. Le préjudice peut naitre d une inexécution contractuelle ou d un fait fautif. La faute peut constituer une infraction pénale CHANTONNAY

4 l association CHANTONNAY

5 l association Responsabilité civile contractuelle ou délictuelle: la distinction Responsabilité civile délictuelle Article 1382 du Code Civil Exigence d une faute, d un dommage et d un lien de causalité CHANTONNAY

6 l association Responsabilité civile contractuelle et délictuelle: la distinction Responsabilité civile contractuelle Article 1147 du Code Civil: exigence d une faute de nature contractuelle ayant créé un dommage au créancier de l obligation CHANTONNAY

7 l association Responsabilité civile contractuelle et délictuelle: les intérêts de la distinction La prescription n est pas la même Le principe de la réparation n est pas le même Clause pénale Clause limitative de responsabilité Assurance CHANTONNAY

8 l association Qui peut engager la responsabilité civile de l association Les membres: adhérents de l association Les bénévoles: personnes apportant une aide ponctuelle à l association sans en être membre Les dirigeants: représentants légaux et statutaires, membres du bureau CHANTONNAY

9 l association Les moyens d exonération La faute de la victime La victime a elle-même commis un fait fautif ayant pour partie ou en totalité engendré le préjudice La force majeure Evénement extérieur, irrésistible et imprévisible. Clause limitative de responsabilité Les directives officielles ne sont pas des causes d exonération CHANTONNAY

10 l association vis-à-vis des membres et des tiers CHANTONNAY

11 l association vis-à-vis des membres et des tiers La responsabilité contractuelle envers ses membres Inexécution des statuts Manquement à l obligation de sécurité La responsabilité contractuelle ou délictuelle envers les tiers Inexécution contractuelle Fait fautif CHANTONNAY

12 l association vis-à-vis des membres La responsabilité contractuelle envers ses membres Cette obligation s entend tant ce qui concerne les personnes que les biens (attention aux biens dans les vestiaires) Inexécution des statuts En cas de non respect de l objet statutaire de l association, les membres peuvent engager la responsabilité civile de l association (club sportif qui ne garantie pas des prestations à hauteur des investissements demandés aux membres) Faute de la fédération qui a refusé de participer à des sélection pour les jeux olympiques en raison de l écart extrêmement important concernant les candidats CHANTONNAY

13 l association vis-à-vis des membres La responsabilité contractuelle envers ses membres Manquement à l obligation de sécurité L association doit assurer la sécurité de ses membres, c est-à-dire éviter qu ils subissent des dommages corporels, lors de toutes prestations contractuelles pouvant représenter un risque pour le membre.» Obligation de résultat si les membres sont obligés de s en remettre entièrement à la vigilance de l association (télésiège, bob luge, rafting) CHANTONNAY

14 l association vis-à-vis des membres La responsabilité contractuelle envers ses membres Manquement à l obligation de sécurité» Obligation de moyen si l adhérent a une participation active, l obligeant à prendre certaines précautions (équitation, athlétisme)» Dans ce cas, l association engage sa responsabilité dans les cas suivants: Défaut d organisation Faute de surveillance Absence ou mauvais conseils Mauvaise appréciation des risques CHANTONNAY

15 l association vis-à-vis des tiers La responsabilité contractuelle ou délictuelle envers les tiers Inexécution contractuelle L association n a pas respecté le contrat passé avec le tiers non adhérent L association n a pas assuré son obligation complémentaire de sécurité Fait fautif: faute délictuelle L association a commis un fait fautif ayant causé un préjudice à un tiers en dehors de toute relation contractuelle CHANTONNAY

16 l association vis-à-vis des tiers La responsabilité contractuelle envers les tiers Sont considérées comme contractants, les personnes suivantes:» Concurrents» Arbitre» Spectateurs» Commissaires de pistes même bénévole» Participants à l activité organisée (clients) CHANTONNAY

17 l association vis-à-vis des tiers La responsabilité contractuelle envers les tiers Inexécution contractuelle: L association n a pas respecté le contrat passé avec le tiers non adhérent Peu importe qu il s agisse d un contrat gratuit ou onéreux. Différence entre obligation de moyens et de résultat (présomption de faute) La victime doit apporter la preuve de l inexécution contractuelle (exemple: non respect des règles d un concours) CHANTONNAY

18 l association vis-à-vis des tiers La responsabilité contractuelle envers les tiers L association n a pas assuré son obligation complémentaire de sécurité» Assurer la sécurité des cocontractants» Risques spécifiques» Obligation de sécurité de moyens ou de résultat» Exemple: randonnée, club de voile. CHANTONNAY

19 l association vis-à-vis des tiers La responsabilité délictuelle envers les tiers Dommage réparable (direct, certain) Fait générateur de la responsabilité (faute)» Notion de faute» Faute en commun» Faute du préposé» Fait d une chose» Fait d une personne dont l activité est contrôlée par l association Lien de causalité CHANTONNAY

20 La responsabilité pénale de l association CHANTONNAY

21 La responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale à deux conditions: Une infraction prévue et réprimée par le texte Une infraction imputable à l association Deux types d infraction: Contre les biens Contre les personnes La responsabilité de l association est encourue si l infraction est imputable à une ou plusieurs personnes agissant au nom de l association et pour son compte. CHANTONNAY

22 La responsabilité pénale de l association Les poursuites sont engagées par le parquet du lieu du siège de l association ou du lieu de l infraction Poursuite contre l association en qualité d auteur ou de complice (même peine) Le juge pourra désigner un mandataire pour représenter l association si le représentant est également poursuivi L association peut être placée sous contrôle judicaire CHANTONNAY

23 La responsabilité pénale de l association Les infractions Abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (Article du Code Pénal). Vol Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (Article du Code Pénal). CHANTONNAY

24 La responsabilité pénale de l association Les infractions Recel (Article du Code Pénal) Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Escroquerie (Article du Code Pénal) L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. CHANTONNAY

25 La responsabilité pénale de Les sanctions l association Amende pour chaque infraction (jusqu à selon infraction et récidive) Dissolution Surveillance judiciaire Autres peines. Inscription au casier judiciaire des personnes morales L association comptable de fait de fonds public CHANTONNAY

26 L assurance : une obligation La garantie Responsabilité Civile est la garantie de base que doit souscrire une association CHANTONNAY

27 L assurance responsabilité civile: Elle couvre les dommages de nature à engager la responsabilité de l association au cours de ses activités tant à l encontre des tiers que des adhérents entres eux, du fait : des personnes (membres, préposés et aides bénévoles) des biens, meubles et immeubles appartenant ou mis à disposition de l association Cette garantie comprend la couverture des risques habituels : RC Accident, RC Incendie, RC Pollution, Intoxications alimentaires etc CHANTONNAY

28 L assurance et la responsabilité pénale L assurance ne couvre pas la responsabilité pénale de l association Les conséquences pénales ne sont pas garanties mais les frais de défense peuvent être pris en charge. Par contre les conséquences civiles peuvent être couvertes. CHANTONNAY