STRUCTURES AFFILIÉES à LA FFVV, quelles sont vos obligations en matière d assurance et quelles solutions ont été négociées pour vous par la FFVV?

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1 Fédération Fédération Française Française de Vol de à Vol Voile à Voile 2013 : 2013 INFORMATION INFORMATION STRUCTURES ASSURANCES AFFILIEES STRUCTURES AFFILIÉES STRUCTURES AFFILIÉES à LA FFVV, quelles sont vos obligations en matière d assurance et quelles solutions ont été négociées pour vous par la FFVV? Ce guide est distribué pour information uniquement et n a pas de valeur contractuelle. 20/08/ v02

2 1. Vos obligations légales 2. Les solutions d assurances automatiques et gratuites 3. Les solutions d assurances négociées par la FFVV 4. Point conseil sur la clause bénéficiaire 5. Activités couvertes par les contrats 6. Tableau panoramique 20/08/ v02

3 1. VOS 1. VOS OBLIGATIONS LÉGALES EN TANT EN TANT QUE QUE GROUPEMENT SPORTIF SPORTIF ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE: l Assurance pour les dommages que vous pouvez causer aux autres Les dispositions du Code du Sport visent à garantir la protection des pratiquants et des tiers. Des obligations d assurances pèsent sur la FFVV ainsi que sur ses groupements sportifs et organismes à but lucratif affiliés. Article L du Titre III du Livre III du Code du Sport: ASSURANCE RC OBLIGATOIRE pour toutes structures sportives Les fédérations et groupements sportifs doivent souscrire des garanties d assurances Responsabilité Civile visant à garantir leurs structures, les préposés, les pratiquants, les organisateurs et toute personne qui prête son concours en cas de dommages occasionnés à des tiers dans le cadre de leurs activités. Règlement européen CE 785/2004 : obligation d assurance RC pour tout vol entrepris. Toute personne qui pratique à titre professionnel ou amateur des activités vélivoles doit être garanti en RC pour les dommages causés au tiers au sol et au passager. La limite de garantie minimale est fonction de la MMD* et de la capacité d emport.*. La FFVV assure pour vous toutes les responsabilités que le club et ses dirigeants encourent dans le cadre des activités vélivoles. Dans tous les cas, les pratiquants demeurent ensuite libres de choisir la compagnie d assurance de leur choix. * MMD = Masse Maximale au Décollage. Elle correspond à la valeur certifiée spécifique de l aéronef, telle qu indiquée dans le certificat de navigabilité de l aéronef - * capacité d emport = nombre de passagers transportés. 20/08/ v02

4 1. VOS 1. VOS OBLIGATIONS LÉGALES EN TANT EN TANT QUE QUE GROUPEMENT SPORTIF SPORTIF ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT : L assurance pour vos propres dommages corporels ou ceux de vos élèves Article L321-4 du Titre III du Livre III du Code du Sport : OBLIGATION DE PROPOSER UNE INDIVIDUELLE ACCIDENT. Le responsable de la structure doit proposer à ses membres une assurance les garantissant contre les risques d accident corporel pouvant survenir au cours de leur activité sportive. Conseillez l Individuelle Accident et réservez-vous la preuve de l accomplissement de votre obligation (grâce au double de la licence et assurance imprimée et signée par le membre) Ainsi, vous vous protégez VOUS-MÊME contre le risque de défaut d information. Article L321-6 du Titre III du Livre III du Code du Sport : POSSIBILITÉ DE SOUSCRIRE DES CAPITAUX COMPLÉMENTAIRES. L assurance Individuelle Accident proposée peut toutefois s avérer insuffisante au vue de la situation professionnelle/ personnelle du pratiquant. Ce risque est d autant plus présent que les contrats d assurance souscrits à titre individuel excluent le plus souvent la pratique aéronautique (notamment lors des compétitions ). Attirez l attention de vos membres sur l intérêt de souscrire des capitaux complémentaires. 20/08/ v02

5 2. LES SOLUTIONS D ASSURANCES AUTOMATIQUES ET GRATUITES Pour vous aider à honorer vos obligations d assurance, la FFVV a souscrit plusieurs contrats d assurance dont les garanties vous sont automatiquement acquises, sous réserve du respect de 3 conditions : Les conditions Pilote et membres licenciés ; Club affilié à la FFVV Toutes les machines et véhicules de piste déclarées au parc Respect des statuts de la FFVV & de la réglementation en vigueur Couvertures RC ci-après automatiquement incluse dès l affiliation Les contrats En cas d accident impliquant un Aéronef En cas d accident lié à un risque terrestre d exploitation En cas de mise en cause du dirigeant sur ses biens propres En cas d accident impliquant un véhicule de piste «RC aéronautique groupements sportif» CATLIN Insurance Company «RC des risques terrestres d exploitation» CATLIN Insurance Company «RC dirigeant» CHARTIS «RC véhicules de piste et treuils Generali Contrat N HG Contrat n CE Contrat n Contrat n /08/ v02

6 2. LES SOLUTIONS D ASSURANCES AUTOMATIQUES ET GRATUITES RC AÉRONAUTIQUE DU GROUPEMENT SPORTIF Couvre les conséquences pécuniaires de la RC pouvant incomber au groupement sportif du fait des dommages corporels/matériels causés à des tiers à la suite d un sinistre survenant lors des activités aériennes assurées (cf. diapo14) Le club met à la disposition de l un de ses pilotes un planeur de son parc. Un accident survient et le pilote est gravement blessé. Il met en cause la responsabilité civile du club et celle de son dirigeant au motif que la machine était en mauvais état et qu elle n aurait pas du être mise à disposition des membres. Cette assurance défendra les intérêts du club et prendra en charge les dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné. Ce contrat n a pas pour objet de garantir la RC qui pourrait incomber à votre club en sa qualité de gestionnaire d aérodrome et/ou exploitant d un aérodrome,. Des contrats spécifiques existent pour couvrir ce risque. Contacter Air Courtage Assurances, 20/08/ v02

7 2. LES SOLUTIONS D ASSURANCES AUTOMATIQUES ET GRATUITES RC DIRIGEANT Couvre les réclamations introduites à l encontre des dirigeants de droit (président élu, membre du bureau, ) et/ou des dirigeants de fait en raison des fautes commises dans l exercice de leurs fonctions de dirigeants. Prise en charge des frais de défense (notamment au pénal), et des Dommages & Intérêts. Le président d un club affilié à la FFVV est poursuivi sur son patrimoine personnel pour faute de gestion alors qu il avait souscrit à un emprunt et qu il savait le club dans l impossibilité de rembourser du fait de sa situation financière précaire. PROTECTION JURIDIQUE - Service téléphonique de renseignements juridiques - En présence d un litige : Assistance juridique de la structure et recherche de solutions amiables + assistance judiciaire (prise en charge des frais de défense et/ou de recours) Par décision du Préfet, un club affilié à la FFVV est expulsé (résiliation d une convention d occupation précaire de manière anticipée). Assistance juridique du Club par l assureur de protection juridique. 20/08/ v02

8 2. LES SOLUTIONS D ASSURANCES AUTOMATIQUES ET GRATUITES RC DES RISQUES TERRESTRE D EXPLOITATION Couvre les réclamations et les frais de défense dont peut faire l objet le club, ses dirigeants, ses préposés en cas de dommages pouvant survenir du fait des activités statutaires, connexes ou annexes de la FFVV (organisation de rassemblements, d ateliers construction, de journées portes ouvertes, ) Pour remercier ses bénévoles ainsi que leur famille, un club les convie, à un repas de fin d année. Plusieurs personnes sont victimes d une intoxication alimentaire et sont hospitalisés. Ils mettent en cause la responsabilité du club et demandent le remboursement de leurs frais de santé. Cette assurance prendra en charge les réclamations. RC VÉHICULE DE PISTE Couvre les réclamations pouvant être introduites en raison de dommages causés par l ensemble des véhicules automobiles terrestres à moteur utilisés dans le cadre du treuillage et/ou de la manutention de planeurs, dans les voies balisées de l aérodrome. Attention : les véhicules doivent être inscrits au parc «véhicules de piste et treuils» de la FFVV via le site internet d Air Courtage Assurances. Monsieur X au volant d une voiturette se déplaçait pour retourner au hangar quand il a percuté l aile du planeur de Monsieur Y. L assureur RC véhicule de piste indemnisera monsieur Y à hauteur du préjudice subi, franchise déduite. 20/08/ v01

9 3. LES SOLUTIONS D ASSURANCES NÉGOCIÉES PAR LA FFVV Garantie Individuelle Accident Pilote / Pratiquant à l année : CHUBB n Décès accidentel Invalidité (franchise relative 15%)* Frais médicaux Thérapie Tarif TTC 15,95 17,30 22,50 24,20 49,65 52,65 81,50 84,50 L UFEGA ET SES AVANTAGES : Grâce à l UFEGA, il est inutile d avoir à régler plusieurs primes d assurances IA dès lors que vous pratiquez plusieurs activités aériennes au sein des fédérations membres de l UFEGA, sous réserve que vous soyez détenteur d une licence fédérale auprès de la/des fédérations de référence Ce contrat couvre toute atteinte corporelle ACCIDENTELLE dont serait victime l assuré à l occasion des activités statutaires, agréées et/ou représentées par la FFVV * Franchise relative : Si taux d invalidité < à franchise pas de prise en charge. Si taux d invalidité > à franchise Prise en charge intégrale sans application de franchise 20/08/ v02

10 3. LES SOLUTIONS D ASSURANCES NÉGOCIÉES PAR LA FFVV Licences Découverte 1 JOUR ; 3 JOURS et 6 JOURS - Contrat CHUBB n Les assurances liées à la LICENCE DÉCOUVERTE couvrent l assuré pour tous les accidents pouvant survenir en vol lors des journées de vol, prévues dans la formule choisie par l assuré (1 / 3 / 6 jours consécutifs OU NON). LICENCES DÉCOUVERTE Limite de garantie Décès Accidentel Invalidité Accident (franchise relative* 15%) Frais Médicaux Thérapie Limite de garantie TARIF TTC 1 JOUR 4,50 Non Applicable TARIF TTC 3 JOURS (consécutifs ou non) 6,50 7,00 TARIF TTC 6 JOURS (consécutifs ou non) 8,50 9,00 * Franchise relative : Si taux d invalidité < à franchise pas de prise en charge. Si taux invalidité > à franchise Prise en charge intégrale sans application de franchise Contrats Individuelle Accident - veillez à la rédaction de la Clause bénéficiaire! 20/08/ v02

11 3. LES SOLUTIONS D ASSURANCES NÉGOCIÉES PAR LA FFVV Licence COURTE DURÉE - 12 JOURS - Contrat CHUBB n Les licences «courte durée» couvrent les assurés pour une période ferme de 12 jours consécutifs, pour tous les accidents pouvant survenir au sol ou en vol lorsque l assuré évolue au sein d un club affilié à la FFVV Limite de garantie Limite de garantie Décès Accidentel Invalidité Accident (franchise relative 15%) Frais Médicaux Thérapie Tarif TTC 12 JOURS CONSÉCUTIFS 9,50 11,00 Contrats Individuelle Accident - veillez à la rédaction de la Clause bénéficiaire! 20/08/ v02

12 4. POINT CONSEIL SUR LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT : Veillez à bien rédiger la clause bénéficiaire CLAUSE BÉNÉFICIAIRE BIEN RÉDIGÉE : Vous choisissez librement de transmettre ce capital à qui bon vous semble (liberté contractuelle totale): époux(se), enfants, association, organisme financier Possibilité de bénéficiaires multiples. Le capital que vous avez souhaité assurer en cas de décès est versé RAPIDEMENT au(x) bénéficiaire(s) expressément désigné(s), sans aucune recherche de responsabilité. En cas de décès, le capital se transmet hors droit de succession. CLAUSE BÉNÉFICIAIRE NON COMPLÉTÉE : La répartition entre vos héritiers se fera selon les règles de droit commun, vous privant ainsi de la possibilité de privilégier des tiers. L indemnisation prend plus de temps : l assureur n est pas en droit de procéder au partage du capital entre vos héritiers. Il doit verser le montant du capital au notaire en charge de la succession. Ce dernier procède ensuite à la recherche des héritiers et règle le capital en même temps que le reste de la succession (et selon les cas cela peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années).. Le capital transmis retombera dans la masse successorale, perdant ainsi le droit à l exonération des droits de succession. 20/08/ v02

13 4. POINT CONSEIL SUR LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE COMPLÈTE: Conseil et exemples de clauses Soyez précis dans la désignation des bénéficiaires. Évitez les désignations vagues. Précisez : NOM et Prénoms ; Date de naissance ; qualité ; voire l adresse; Précisez la répartition du capital Précisez le dénouement souhaité si le(s) bénéficiaire(s) vous pré-décédai(en)t. Exemples : «Mon épouse Charlène BRAVO, née le 14/03/1947, à défaut mes fils Oscar BRAVO né le 21/11/1970 et Roméo BRAVO né le 03/07/1976, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes ayants-droits.» «Ma banque XXXXX, + adresse + numéro de prêt, à hauteur du capital restant dû. La somme restante à Charlène BRAVO mon épouse née le 14/03/1947.» Important : la garantie INDIVIDUELLE ACCIDENT expire chaque année au 31 décembre de l année en cours. Lors du renouvellement, n oubliez pas de compléter à nouveau la «clause bénéficiaire» de manière détaillée. En aucun cas l assureur ne sera en droit de s appuyer sur la clause de l année précédente pour régler le capital DECES. La clause bénéficiaire peut être changée en cours d année par courrier manuscrit adressé auprès de la FFVV (de préférence par LRAR) 20/08/ v02

14 5. ACTIVITÉS COUVERTES PAR LES CONTRATS Sont assurées toutes les activités requises dans le cadre des activités statutaires, connexes ou annexes des associations adhérentes à la FFVV sous réserve que celles-ci se rattachent à l objet principal des statuts fédéraux à l exception des cas où lesdites activités relèvent d une couverture d assurance terrestre ou maritime spécifique. Pour la RC aéronef, sont notamment garantis les vols : de tourisme, d instruction, d entraînement, perfectionnement, voltige ; de remorquage de planeurs effectués par tout aéronef en conformité avec la réglementation en vigueur ; les vols de convoyage, d obtention et de renouvellement de qualification remorquage ; les vols de contrôle et vols locaux ; les activités autorisées par l art L212-1 du Code du Sport ; les compétitions organisées par la FFVV ou ses clubs ; les vols de test de matériel effectués par les instructeurs CNVV, ou des pilotes mandatés par la FFVV; etc. Les machines éligibles au titre du contrat Responsabilité Civile Aviation doivent être inscrites au parc de la FFVV. Il s agit : de tous les types de planeurs, motoplaneurs, monoplaces &biplaces, y compris à dispositif d envol incorporé ; de tous les avions &ULM possédant un crochet de remorquage planeur et inscrits sur le registre des avions et ULM remorqueurs tenus par la fédération ; de tous les planeurs ULM monoplace agréés par la FFVV ; de tous les planeurs ULM biplace agréés par la FFW Les activités de l Assuré doivent toujours s exercer conformément à la Réglementation applicable et les pilotes doivent être titulaires de toutes les licences, brevets, autorisations valides et nécessaires au vol entrepris. 20/08/ v02

15 AUTOMATIQUE POUR LES STRUCTURES AFFILIÉES Fédération Française de Vol à Voile 2013 : INFORMATION STRUCTURES AFFILIEES ASSURANCES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES VIA LA DEMANDE D ADHÉSION A LA FFVV ADDITIONNELS PROPOSÉS PAR AIR COURTAGE 6. TABLEAU PANORAMIQUE Les contrats présentés sont donc : soit automatiquement garantis pour les structures affiliées ; soit optionnels sous la licence FFVV ; soit additionnels, c est-à-dire hors licence, proposés par AIR COURTAGE ASSURANCES. RC terrestre RC groupement sportif RC dirigeant Protection Juridique RC Véhicules de piste Individuelle Accident RC pratiquant Questions les plus fréquentes - FAQ Assurance hangar Assurance de Prêt Casse sol ou Casse sol + vol Garantie des Accidents de la Vie Assurance transport terrestre du planeur Assurance complément Air Santé Capitaux complémentaires / Indemnités Journalières RC organisateur de manifestations Aériennes info info Sol /vol info info Info Info Info 20/08/ v02