La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

Transcription

1 La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet

2 LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE

3 1 er pilier 2 ème pilier 3 ème pilier Prévoyance sociale Couverture des besoins vitaux Prévoyance professionnelle Maintien du niveau de vie antérieur Prévoyance individuelle Complément individuel AVS PC LPP obligatoire LPP facultative Pilier 3 a Pilier 3b

4 Le 2 ème PILIER : LPP Qui cotise et sur quel salaire? La constitution de l avoir de vieillesse Age de la retraite Forme de la prestation Capital ou rente Calcul de la rente taux de conversion Prestation de libre passage Les perspectives d avenir

5 Le Cercle des assurés Loi cadre: dispositions minimales Obligatoire pour les salariés Cotisations vieillesse à partir de 25 ans Cotisations paritaires, déterminées en fonction de la classe d âge Système de capitalisation Épargne individuelle

6 Le salaire coordonné = le salaire assuré Montants au 1 er janvier 2015 Salaire compris entre CHF et Salaire coordonné maximal: CHF Salaire coordonné minimal: CHF Seuil d entrée: CHF

7 Déduction de coordination Hors obligation assuré en PP Prévoyance surobligatoire Salaire coordonné max CHF CHF CHF CHF

8 L avoir de vieillesse Hommes & Femmes Taux de bonifications de vieillesse De 18 à 24 0% De 25 à 34 7% De 35à 44 10% De 45 à 54 15% De 55 à 65 (64/Femmes) 18%

9 Le taux d intérêt minimal Evolution du taux De 1985 à fin % ,25% ,25% 2005 à ,5% ,75% 2009 à % ,5% ,75%

10 Qu est-ce qu un rachat d années manquantes? Cotisation volontaire pour combler une lacune de prévoyance (= amélioration de sa prévoyance pour soimême et ses proches) Déterminée en fonction de l état de son avoir, du plan de prévoyance et de son salaire assuré Le montant racheté est déductible fiscalement de son revenu

11 L âge de la retraite L âge légal 65 ans pour les hommes 64 ans pour les femmes L âge réglementaire À partir de 58 ans

12 La forme de la prestation Principe : rente Exception : capital 1ère révision LPP Réaffirmation du principe de la rente Introduction de la possibilité légale de perception du ¼ de l avoir de vieillesse sous forme de capital Consulter son règlement de caisse

13 Rente et/ou capital : comment faire son choix? Rente Revenu garanti à vie Prestations pour survivants (conjoint ou orphelin) Capital Récupération partielle ou intégrale de l avoir de vieillesse Avoir successoral Baisse du taux de conversion Variation du taux de change Gestion/Placement Imposition

14 Calcul de la rente: le taux de conversion = taux de transformation du capital en un revenu à vie Taux déterminé par la loi : 6,80% (H/F) au 01/01/2015 Taux de conversion adapté si retraite anticipée

15 Evolution du taux de conversion depuis 1985 Evolution du taux de conversion 7.30% 7.20% 7.10% 7.00% 6.90% 6.80% 6.70% 6.60% Hommes Femmes

16 Exemple de calcul de rente en fonction du taux de conversion applicable Capital : CHF Rente avec 7,2% : CHF/AN Rente avec 6,80% : CHF/AN Rente avec 6 % : CHF/AN Rente diminuée d environ 16,66 %

17 Prestation de libre-passage Institution de prévoyance du nouvel employeur Compte de libre passage Police de libre passage Institution supplétive

18 Evolutions à venir: les axes de la réforme prévoyance vieillesse 2020 Âge de référence de la retraite: 65 ans pour les hommes et les femmes dans le 1 er et 2 ème pilier Réduire l attractivité des plans de départ anticipé à la retraite en relevant le seuil de 58 ans à 62 ans Taux de conversion minimal LPP: 6% Renforcement du processus d épargne en augmentant le taux des bonifications vieillesse et en abaissant la déduction de coordination

19 A qui s adresser? Certificat de prévoyance : relevé annuel transmis par sa caisse de prévoyance professionnelle Possibilités de rachats de cotisations ou évaluation des prestations : demande à faire auprès de sa caisse de prévoyance professionnelle Avoirs oubliés : Centrale du 2 ème pilier Centrale du 2 ème pilier Fonds de garantie LPP Case postale Berne 14 www. sfbvg.ch

20 LA FISCALITE DU 2EME PILIER

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22 Imposition des rentes Les rentes du 2ème pilier sont imposables dans l Etat de résidence. Ces revenus doivent être reportés en, dans les formulaires 2047 et 2042, à l aide de la feuille annexe «rentes suisses».

23 Cas particuliers: La rente servie par les caisses de prévoyance du secteur public aux ressortissants de nationalité suisse. Elle est imposée en Suisse. Cette rente devra être déclarée en France mais bénéficiera d un crédit d impôt.

24 Imposition du capital Le versement du 2 ème pilier sous forme de capital intervenu en 2014 fait l objet d une imposition, et ce même si ce capital n est pas rapatrié en France. La déclaration de ce revenu fait l objet de modalités d imposition à choix multiples.

25 Les différentes modalités d imposition possibles: - Barème progressif de l impôt sur le revenu, tel qu il est appliqué aux autres pensions et retraites du foyer - Imposition au titre d un revenu exceptionnel éligible au mécanisme du quotient. - Le prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5% (n est possible que lorsque le versement du capital n est pas fractionné, que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable) La décision d opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire se fait par demande expresse et irrévocable.

26 Sur le formulaire 2042 : - Pour l application du barème progressif de l impôt sur le revenu, il faudra remplir la case 1AS ou 1BS - Pour le prélèvement forfaitaire obligatoire à 7,5 %, il faudra remplir la case 1AT ou 1BT - Pour l imposition au titre d un revenu exceptionnel, il faudra remplir la case ØXX «revenus exceptionnels» (sous réserve). Le choix entre ces différents types d imposition doit faire l objet d estimations fiscales précises.

27 Remboursement de l impôt à la source prélevé sur ce capital: - Lorsque le capital est retiré un impôt à la source est payé en Suisse. Il est donc nécessaire, afin d éviter la double imposition, de faire une demande de remboursement. - Il convient pour cela de remplir un formulaire de «demande de remboursement de l impôt à la source prélevé sur les prestations en capital» fourni par l administration fiscale suisse. - Ce document, signé par l autorité fiscale française, doit être envoyé à l administration des contributions du canton dans lequel l institution de prévoyance a son siège, accompagné de l avis d imposition français.

28 Remarque: CSG/CRDS Seules les personnes percevant à la fois des pensions françaises et des rentes/capitaux suisses sont soumises à la CSG/CRDS. Les contribuables percevant exclusivement des rentes suisses sont exonérés de ces contributions. Dans un couple, l assujettissement à ces contributions se fait de manière individuelle.

29 Merci pour votre attention