LE FINANCEMENT. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 1

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1 LE FINANCEMENT Il ne faut pas se le cacher, le financement est une difficulté et de nombreuses maisons médicales dans les 10 dernières années, qui fonctionnaient de manière satisfaisante, sont «décédées» faute d un financement pérenne. Le ministère de la santé au début de l année (circulaire Bachelot) prévoyait une dotation de par maison médicale, pour 100 maisons de santés pluridisciplinaires réparties sur le territoire national Or les premières estimations montrent que le coût évoluera entre 1 à 3 millions d euros par maison médicale. Les promoteurs du projet devront bien faire la différence entre l investissement initial (coût de la construction, ou de la rénovation, frais d études et d architecte), et les frais de fonctionnement qui se répètent chaque année (salaires du personnel, frais d entretien, assurances, loyers, électricité chauffage téléphone ). S il est un poste sur lequel la négociation devrait être particulièrement âpre, c est celui du financement de ces frais de fonctionnement. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 1

2 Les interlocuteurs ou financeurs potentiels (36) sont la mission régionale de santé (MRS.) l assurance-maladie (CPAM et MSA), l État, les collectivités territoriales c est-àdire le Conseil Régional, les Conseils Généraux, les communes et communautés des communes et l Europe. Guichet unique de la Mission Régionale de Santé d Aquitaine mrs-aquitaine@urcamaquitaine.cnam.fr Les aides de la Mission Régionale de Santé et de l Assurance-maladie : (11,12, 25) 1 l Assurance maladie : - L avenant n 20 permet une incitation financière à un exercice regroupé dans des zones rurales ou urbaines où un déficit de l offre est constaté. Il s agit d aider à l installation et au maintien de médecins généralistes libéraux conventionnés dans les zones déficitaires en les incitant à exercer en groupe ou à mettre en place des collaborations libérales de remplacement. Le médecin quant à lui prend un engagement de rester en exercice dans la zone pendant trois ans, participer à la permanence des soins, favoriser une collaboration libérale, recourir à des remplaçants pour assurer la continuité des soins, permettre des vacations de médecins spécialistes, et participer à un projet démographique sur la zone concernée avec l assurance-maladie. (4), (24) Mais ce dispositif ne s applique que dans les zones déficitaires en médecine générale définie par la Mission Régionales de Santé! Cette aide comprend d une part un accompagnement personnalisé par un correspondant identifié au sein de la CPAM, et une aide financière d un montant de 20 % de l activité (consultations plus visites) du médecin généraliste sur la zone concernée. - Il en est de même pour les remplaçants qui peuvent adhérer un contrat de bonnes pratiques, toujours à condition d être sur une zone déficitaire identifiée par la mission régionale de santé. Enfin il existe une dérogation au parcours de soins, le patient est exonéré des pénalités financières pendant cinq ans lorsqu il se situe hors parcours de soins. 2/ l agence régionale de l hospitalisation (ARH): MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 2

3 L ARH peut participer au financement des maisons de santé pluridisciplinaire, lorsqu elles sont situées à proximité d un service d urgence ou lorsque l établissement hospitalier participe à une maison de santé pluridisciplinaire (à travers son contrat d objectif et de moyens) par exemple lorsque la MSPD est sur le territoire de l hôpital. 3/ la mission régionale de santé (MRS): Le fonds d intervention pour la qualité et coordination des soins (FIQCS) est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (article 94 de la loi du 21 décembre 2006). Le décret d application paru le 16 mai 2007, et la loi entre en vigueur à partir du 1 er juillet (3) (19) Le FIQCS finance, tout ou partie des projets permettant les regroupements de professionnels de santé «visant au maintien de l activité à l installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire». Ce financement s adresse aux zones en difficulté démographique, vise à renforcer la coopération entre professionnels de santé, entre médecine de ville et hôpital, de manière à soulager et rompre l isolement des médecins, et dans le même temps développer l innovation dans les modes de prise en charge en soins primaires. Ce financement peut intervenir lors de l étude préalable (conception du projet), lors du financement des équipements (standards téléphoniques et informatique), aménagement des locaux, financement des logements accueillant les stagiaires, matériel de communication (salle de réunion), ainsi qu une aide financière limitée dans le temps concernant le fonctionnement de la MSPD, et le financement de l évaluation du dispositif. 4/ la Région Aquitaine (voir les Maisons de La REOLE en Gironde et de PISSOS dans les Landes). 5/ les Communes et Communautés de communes : elles peuvent intervenir en mettant à disposition des locaux ou des terrains pour la MSPD, ou à travers un financement. Ce partenaire (maire et président de la communauté de communes) est certainement le plus concerné pour les projets de santé territoriaux, et probablement le plus rapidement mobilisable. Les responsables politiques locaux doivent impérativement faire partie du comité de pilotage, et ceci dés le début du projet c est-à-dire lors de l étude de faisabilité. 6/ les Conseils Généraux sont dans la même dynamique que les Communautés de Communes, car au contact même des élus de proximité, avec une motivation très forte de faire avancer les dossiers. 7/ l État peut intervenir, il s agit d une négociation directe avec la préfecture. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 3

4 8/ l Union Européenne, et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (39) Ce fond peut être mobilisé dans le cadre d un programme de développement rural hexagonal ou PDFR, dans le cadre d une étude de faisabilité de MSPD (maximum de ), mais aussi les investissements et dépenses matériels liés aux activités de ce MSPD (maximum de ). Ceci nécessite de monter un dossier conjointement avec le conseil général ou avec le conseil régional dans le cadre d un PDFR. Il semble difficile pour un professionnel de santé de monter ce dossier seul. Le tableau ci-dessous emprunté (41) au document réalisé par la Mission Régionale de Santé du Languedoc Roussillon (signature de la convention régionale du 16/08/08) résume les aides à l installation et au remplacement avec les textes de référence, les territoires concernés, la nature de l aide. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 4

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6 Pour conclure, la multiplicité et la complexité de ces aides, rendent illusoire la constitution d un dossier de financement par les professionnels de santé seuls. On observera en même temps que nombres des ces financements ont un effet limité dans le temps. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 6

7 Les critères d éligibilité à des soutiens financiers ont été décrits par la caisse nationale d assurance-maladie (4), et sont reproduits ci-dessous. Le projet doit renforcer l attractivité en exercice professionnel dans les zones déficitaires, permettre de développer des modes de pratique coopérative entre Professional santé de manière à rompre leur isolement et à limiter la charge des contraintes, à permettre l innovation dans les modes de prise en charge à des fins de meilleure efficience du système. L implantation de MSPD doit se faire en zones déficitaires (définies par la mission régionale de santé) après une étude préalable qui permettra de justifier le besoin de MSPD, de vérifier qu elle est cohérente avec les projets d aménagement du territoire, et que le projet s inscrit dans les objectifs décrits au-dessus (attractivité, pratiques coopératives, innovation.). (NDLR : il s agit là d une limite sérieuse à l implantation des maisons de santé pluridisciplinaire). Le projet de MSPD doit prendre en compte l accessibilité, la continuité des soins, le développement de la prévention, et une prise en charge coordonnée médicosociale Ce projet est formalisé, avec des engagements portant sur la permanence des soins, l organisation de la continuité des soins, la participation des professionnels à des actions de formation et d évaluation des pratiques, une contractualisation (contrat d objectif et de moyens tels que décrits dans l avant-projet de loi patiente hôpital les territoires), ainsi que le respect des dispositions conventionnelles réglementaires relatives aux tarifs des soins, la participation à des actions de santé publique Ainsi ce projet devra comporter une charte de fonctionnement dans laquelle seront décrites l organisation des soins en l absence du professionnel (congés, formation, maladies), le partage des informations nécessaires à la prise en charge (réseau informatique et partage du dossier médical, réunion de concertation sur les dossiers de patients), la mise en œuvre des protocoles de soins dans le respect des recommandations de bonnes pratiques et de la déontologie. Cette charte représente un véritable engagement des professionnels, et sera soumis pour avis au conseil de l ordre des médecins. Ce projet, pour être validé, nécessite de regrouper sur le même site une prise en charge médicale et sociale, autour d un noyau dur constitué de professionnels de premier recours associant médecins, infirmières, des kinésithérapeutes... il peut servir de lieu d accueil pour des consultations et de spécialistes, pour des séances d éducation thérapeutique, de prévention, et une permanence des services sociaux. La MSPD doit s articuler avec le centre hospitalier, les pharmacies, laboratoires d analyses, SSIAD, les réseaux de santé (cancérologie, gériatrie, diabète, soins palliatifs ). MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 7

8 Les locaux doivent être pensés en termes d accessibilité car ils doivent pouvoir recevoir des personnes âgées, des handicapés ; parkings et rampes d accès doivent être prévus en fonction. Ces locaux doivent bien sur respecter les normes en vigueur relatives à l hygiène et la sécurité, l environnement, et la protection incendie. Il faut prévoir outre des cabinets pour les médecins infirmières kinésithérapeutes., une salle de soins pour la petite chirurgie, une zone pour l accueil et le secrétariat, là où les salles d attente, ainsi que les sanitaires. Ce projet architectural intègre en même temps une salle de réunion équipée (qui peut servir de salle de réunion pour les professionnels, mais aussi pour l éducation thérapeutique des patients, ou les actions de prévention ). Enfin il faut prévoir un logement permettant d accueillir remplaçant et stagiaire au sein de la structure. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 8