Maintenance des installations d éclairage public. Rapport annuel consolidé sur 163 communes. Syndicat Départemental d Energie

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1 Maintenance des installations d éclairage public Rapport annuel consolidé 2013 sur 163 communes Syndicat Départemental d Energie

2 Sommaire Sommaire... 1 I Préambule... 2 L entretien préventif annuel... 2 Le remplacement systématique des sources... 2 Le dépannage... 3 Les documents cartographiques... 3 Le rapport annuel... 3 II Conseils à l attention des communes... 4 La responsabilité du maire... 4 L instauration d un régime semi permanent... 4 Les nouveaux projets d installations... 4 Les demandes de subventions... 5 L intégration de nouveaux ouvrages... 5 Les DT et DICT... 5 Les consignations et déconsignations... 6 III Descriptif du patrimoine communal... 7 Les armoires... 7 Les foyers...7 Les Lampes... 8 Les supports... 8 IV Pathologies du patrimoine communal... 9 L état des armoires... 9 L état des foyers... 9 L état des supports... 9 V Bilan des interventions VI Bilan des DT et DICT traitées VII Préconisations Le remplacement des luminaires vétustes Le remplacement des luminaires type boule Le remplacement des sources lumineuses de type ballon fluo Le remplacement des armoires vétustes Charte de l éclairage public document pratique et pédagogique pour élus et agents Maintenance de l'éclairage public - Rapport annuel /15

3 I- Préambule 163 communes ont délégué leur compétence «maintenance des installations d éclairage public» au Syndicat Départemental d Energie 35. Rappelons que les installations d éclairage de terrains de sport et de signalisation lumineuse ne sont pas intégrées dans la compétence. La maintenance de l éclairage public assurée par le SDE35 a pour objectif de répondre aux enjeux d un éclairage économe et de qualité. Plus une lampe est récente moins elle risque de tomber en panne ; moins elle consomme d électricité ; plus elle éclaire. Le SDE35 exerce cette compétence déléguée en apportant aux communes les services présentés cidessous. L entretien préventif annuel L entretien préventif est réalisé lors d une visite annuelle au cours de laquelle l entreprise procède à la vérification et à l entretien des parties électriques des installations et notamment : au nettoyage des lanternes, réflecteurs et verrines ; à la vérification du bon fonctionnement des parties mécaniques, électriques et optiques des appareils d éclairage ainsi que de leurs accessoires et de leurs organes de raccordement ; au remplacement des sources lumineuses et des pièces défectueuses ; à la vérification, au nettoyage, au réglage et à l entretien des appareils de commande et de contrôle dans les armoires de commande. Le remplacement systématique des sources A l occasion de la visite d entretien annuel et en fonction de la durée d utilisation effective de l éclairage, un remplacement systématique des sources est effectué de manière à envisager un changement complet du parc sur quatre ans. Maintenance de l'éclairage public - Rapport annuel /15

4 Le dépannage En cas de défaillance ponctuelle, les communes signalent les pannes par l intermédiaire de Candéla Web ou par téléphone en cas d'urgence, en précisant les foyers ou les commandes en dérangement (cf. fiche de procédure Candéla Web en ligne sur Les délais dus par l entreprise : dépannage urgent : intervention d urgence suite à un accident ou mettant en danger la sécurité des personnes délai d intervention : 5 heures dépannage accéléré : plus de trois foyers consécutifs en panne ou panne d armoire délai d intervention : 24 heures autre dépannage demandé et non précisé en accéléré délai d intervention : 72 heures jours ouvrés (tolérance 5 jours) Une astreinte est assurée par l entreprise mandatée 24h/24, 7j/7, pour les interventions d urgence. Les documents cartographiques L entreprise prestataire pour le compte du SDE35, élabore puis actualise, en fonction de l évolution des installations, la numérisation des données du réseau. Cette numérisation est constituée d un plan des installations et d une base de données d identification des éléments composant les installations. Le rapport annuel En tant que délégataire, le SDE35 produit annuellement un rapport d exploitation du service. Ce document, que vous avez entre les mains, expose : des consignes pour les questions vous concernant au titre de l éclairage public ; un descriptif de votre patrimoine et de ses pathologies ; un bilan annuel des interventions et des prestations réalisées ; des préconisations de rénovation en fonction de l état de votre patrimoine. Ce rapport annuel est rédigé par le " Pôle éclairage et énergie " du SDE35, à l attention de chacune des communes pour lesquelles il exerce la compétence " maintenance des installations d éclairage ". Maintenance de l'éclairage public - Rapport annuel /15

5 II- Conseils à l attention des communes La responsabilité du maire Sachez qu aucun texte n impose l obligation d éclairer. Mais le maire a en charge la sûreté et la commodité de passage dans les rues et voies publiques. Il appartient au maire de décider de l opportunité des investissements et d assurer le bon fonctionnement de l éclairage public, en respectant la réglementation de mise en œuvre et d éclairement. Sans quoi il engage sa responsabilité, même s il a transféré la compétence «maintenance des installations d éclairage public» au SDE35. L instauration d un régime semi-permanent Au vu de données objectives (circulations, configuration des voies, dangerosité, nuisances lumineuses, consommations électriques ) le maire a la possibilité de couper l éclairage public en milieu de nuit. Mais attention, si un danger potentiel existe sur la commune, à défaut d éclairage public, il doit être signalé par un autre moyen (panneau réfléchissant par exemple) entretenu en bon état. Par ailleurs, le maire doit appliquer les formalités habituelles de publication et d affichage pour informer la population de la mise en place d un régime d éclairage semi permanent. Un moyen d information possible : un panneau en entrée de commune Les nouveaux projets d installations Nombreux sont les paramètres qui entrent en ligne de compte pour choisir une lanterne et définir un projet d éclairage : le type (de style ancien, routier, résidentiel, contemporain, projecteur) ; le matériau ; les indices de protection et de solidité ; l indice ULOR qui précise le pourcentage du flux lumineux non dirigé vers le sol ; la classe dont dépend la mise à la terre ou non ; le système optique ; la source (sa puissance, son efficacité lumineuse, sa température de couleur, son indice de rendu des couleurs, sa durée de vie) ; l appareillage ; l espacement des luminaires ; la hauteur des mâts, etc. Maintenance de l'éclairage public - Rapport annuel /15

6 Le SDE35 est à la disposition des communes pour les conseiller dans la conception d un projet d éclairage et le choix des installations. Les demandes de subventions Un document précisant l ensemble des interventions financières du SDE35 a été édité début Il a été adressé à l ensemble des communes du département et est téléchargeable sur le site L intégration de nouveaux ouvrages Afin d être réactif dans la mise à jour des données, le SDE35 doit être informé le plus tôt possible des nouveaux ouvrages à intégrer dans le patrimoine communal (maîtrise d ouvrage communale ou maîtrise d ouvrage d un tiers dans le cas de rétrocession à la commune). Les documents suivants sont demandés à l occasion de l intégration des nouvelles installations : une copie du procès verbal de réception avec les dates d achèvement et de mise en service ; les plans informatisés, fiches techniques, rapport de conformité électrique d un contrôleur agréé et de manière générale tout document utile à la maintenance. Pour plus de précisions, se reporter à l annexe de la " Note explicative relative aux dispositions techniques administratives et financières ". Les DT et DICT Afin de réduire les incidents lors des travaux effectués à proximité des réseaux aériens ou souterrains et de prévenir les accidents, depuis le 1er juillet 2012, professionnels et particuliers ont l obligation de consulter le guichet unique sur le site et canalisations.gouv.fr. Ce téléservice se substitue aux mairies qui disposaient jusqu alors de la liste des exploitants de réseaux. Il permet aux maîtres d ouvrage et entreprises de travaux de dessiner l emprise du futur chantier, de connaître les coordonnées de tous les exploitants concernés et de préremplir les formulaires DT DICT 1. Le SDE35 répond aux DT et DICT par le biais de la plateforme DICT.fr. En ce qui concerne le réseau d éclairage public, le SDE35 a renseigné le guichet unique pour l ensemble des communes qui lui ont transféré leur compétence maintenance de l éclairage public. Il paie à ce titre une redevance au Guichet unique. 1 Les DT sont les Déclaration de projets de travaux (elles remplacent les anciennes DR Demandes de renseignement). Elles sont établies par le responsable de projet. Les DICT sont les Déclarations d intention de commencement de travaux. Elles sont établies par l exécutant des travaux lorsque ces derniers sont précisés. Maintenance de l'éclairage public - Rapport annuel /15

7 Par contre, le SDE35 ne dispose pas à ce jour d une cartographie des réseaux en tant que telle. La cartographie transmise est celle des points lumineux, ce qui est insuffisant. Le SDE35 examine actuellement la procédure à mettre en place pour produire les plans des réseaux à un coût raisonnable. De manière générale, la réforme anti endommagement des réseaux a des incidences techniques et financières non négligeables. Les consignations et déconsignations La consignation du réseau électrique consiste en une mise hors tension de la partie d un réseau électrique concernée par des travaux afin d'assurer la sécurité du personnel et du matériel avant d'intervenir. Aussi, en cas de travaux sous maîtrise d ouvrage communale, les entreprises concernées et/ou les communes elles-mêmes doivent consigner le réseau et en avertir le SDE35. Maintenance de l'éclairage public - Rapport annuel /15

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12 RVII- Préconisations Nombre de foyers lumineux maintenus : Le remplacement des luminaires vétustes 5039 luminaires sont à remplacer, ces luminaires éclairent mal, consomment plus et augmentent les pannes. Le remplacement des luminaires type boule 5870 foyers type boule sont répertoriés sur la commune, ces luminaires diffusent un flux non maîtrisé et donc perdu. Le remplacement des sources lumineuses de type ballon fluo Les sources à vapeur de mercure ont une efficacité lumineuse nettement inférieure aux sources sodium haute pression. En outre, le règlement du 18 mars 2009, mettant en œuvre la directive européenne 2005/32/CE, bannit ce type de lampe d ici Celles-ci ne seront plus disponibles à compter de cette date, et il faudra envisager le remplacement des lanternes qui en sont équipées luminaires équipés de lampe + appareillage ballon fluo sont ainsi concernés. Au total foyers sont concernés par une ou plusieurs des 3 suggestions ci-dessus. Il faudra prévoir leur remplacement à plus ou moins court terme. Le remplacement des armoires vétustes 176 armoires sont à remplacer. Maintenance de l'éclairage public - Rapport annuel /15

13 Charte de l éclairage public document pratique et pédagogique pour élus et agents Afin d asseoir les principes d une politique d éclairage public économe et de qualité, en 2013, le SDE35 a rédigé et diffusé une charte de l éclairage public à l attention de tous les acteurs locaux de l éclairage public. Elle répond aux préoccupations croissantes des élus et agents municipaux dans ce domaine, en particulier en raison des enjeux énergétiques qui y sont liés. Diffusée en novembre 2013 à l ensemble des communes du département, elle a ensuite été présentée et transférée aux aménageurs, lotisseurs et maîtres d œuvre en janvier Elle est accessible sur le site internet L ensemble de l équipe se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire Maintenance de l'éclairage public - Rapport annuel /15

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16 Syndicat Départemental d Énergie 35 Village des Collectivités d Ille et Vilaine 1 avenue de Tizé CS THORIGNÉ FOUILLARD cédex Tél Télécopie sde35@sde35.fr