ASSURANCE : DÉFINITION***

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1 ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles 2 et 13, B, sous a) de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388 CEE) - Opération d assurance ou prestation de service? - Renvoi à la CJUE Cass. com., 13 novembre 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 1

2 DÉCLARATION DU RISQUE -I- FORME* Fausse déclaration intentionnelle - Art. L C. ass. - Déclaration préimprimée, avec la mention «lu et approuvé» sans que le souscripteur ait eu à répondre directement à des questions - Cour d appel non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation - Fausse déclaration intentionnelle retenue par une décision motivée - Rejet du pourvoi de l'assuré Cass. 2è civ., 3 octobre 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 2

3 DÉCLARATION DU RISQUE -II- ART. L C. ASS. - RÈGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME Prime qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré 1) Absence de preuve par l assureur : office du juge - Détermination de ce montant et fixation souveraine de la réduction de l indemnité Cass. 3è civ., 17 avril 2013, N de pourvoi: , Publié au bulletin - Eléments proposés par l'assureur jugés non précis par la cour d'appel - Carence de l'assureur - Refus de la cour d'appel de mettre en oeuvre la règle proportionnelle - Cassation Cass. 2è civ., 12 septembre 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 2) Preuve par l assureur Taux de la réduction - Taux suffisamment explicité par la fiche d information du service production de l assureur (Inexactitude sur l activité exercée dans les locaux ) Cass. 2è civ., 21 novembre 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 3

4 EXCLUSION en cas de défaut d entretien ou de réparation caractérisé et connu de l assuré Critères précis (non) - Hypothèses limitativement énumérées (non) - Imprécision - Exclusion non formelle et limitée Cass. 3è civ., 26 septembre 2012, N de pourvoi: , Publié au bulletin Cass. 2è civ., 13 décembre 2012, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Cass. 3è civ., 9 avril 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin ATTENTION!!! Exclusion formelle et limitée (oui) Cass. 2è civ., 3 octobre 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 4

5 FAUTE INTENTIONNELLE -I- CLASSIQUE Faute volontaire établie, mais pas de volonté de provoquer le dommage tel qu il est survenu a) Cour d appel : pas de faute intentionnelle - Dommage envisagé par l assuré - Attitude négative et obstruction systématique aux investigations des techniciens - Comportement fautif de l assuré dans le but de parvenir à la réalisation du dommage - Comportement non établi - Faute intentionnelle (non) Cass. 2è civ., 18 avril 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin - Absence de remèdes appropriés apportés par l assuré aux dommages successifs, malgré les recommandations de l expert - Absence de volonté de créer les dommages tels qu ils étaient survenus : Faute intentionnelle (non) - Disparition de tout aléa du seul fait de la volonté de l assuré (non) - Faute dolosive (non) Cass. 2è civ., 28 février 2013, N de pourvoi: , Publié au bulletin 5

6 FAUTE INTENTIONNELLE -I- CLASSIQUE b) Cour d appel : faute intentionnelle ou dolosive - Courtier d assurance : placement du contrat d assurance auprès d une entreprise d assurance non agréée pour le risque - Connaissance de l absence d efficacité du contrat d assurance - Cour d appel : faute intentionnelle ou dolosive (oui) - Cassation : volonté de créer le dommage tel qu il est survenu (non) Cass. 2è civ., 28 février 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin - Connaissance du caractère défectueux des produits mis en oeuvre par l assuré - Cour d appel : faute intentionnelle ayant pour effet de retirer au contrat d assurance son caractère aléatoire - Cassation : motifs insuffisants à caractériser la volonté de l assuré de causer le dommage tel qu il s est produit Cass. 3è civ., 29 mai 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin - Défaut, volontaire, de bâchage - Cour d appel : absence d aléa rendant inapplicable la garantie de l assureur - Cassation, art. L C. ass. : défaut de recherche de la volonté de créer le dommage tel qu il est survenu Cass. 3è civ., 11 juin 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 6

7 FAUTE INTENTIONNELLE -II- RAPPEL*** : APPLICATION D UNE CLAUSE D EXCLUSION Embrasement volontaire de vêtements - Incendie communiqué aux appartements voisins - Contrat d assurance - Clause d exclusion - Exclusion des dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l assuré ou avec sa complicité - Termes clairs et précis - Exclusion clause formelle et limitée (oui) - Exclusion des dommages par incendie intentionnellement déclenchés l assuré, qu ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou qu ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués - Application de l exclusion contractuelle (oui) Cass. 2è civ., 18 octobre 2012, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 7

8 FAUTE INTENTIONNELLE -III- NOUVEAUTÉ*** : LA PRISE VOLONTAIRE DE RISQUE Assurance de dommages au véhicule - Engagement volontaire, par l'assuré, de son véhicule dans une rivière - Cour d appel : Prise de risque volontaire dans l utilisation d un véhicule non conçu pour cet usage : «bien que n ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en sont résultées, M. X... a commis une faute justifiant l exclusion de garantie en ce qu elle faussait l élément aléatoire attaché à la couverture du risque Rejet du pourvoi : Faute dolosive excluant la garantie de l assureur (oui) - Art. L C. ass. Cass. 2è civ., 12 septembre 2013, N de pourvoi: , Publié au bulletin 8

9 MODIFICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE Art. L.112-2, alinéa 5, C. ass. - Silence gardé par l'assureur pendant dix jours - Acceptation tacite - Domaine d'application : garanties accordées par l'assureur Demande de modification des modalités de paiement de la prime, non plus mensuellement, mais en fin d'année - Modification au sens de l'article L (non) - Cass. 2è civ., 3 octobre 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 9

10 PRESCRIPTION -I- DOMAINE *** Action en répétition de l indu - Action de l assureur en répétition de prestations indûment versée à l assuré - Prescription biennale (non) - Prescription de droit commun applicable aux quasi-contrats, quelle que soit la source du paiement indu (oui) Cass. 2è civ., 4 juillet 2013, N de pourvoi: , Publié au bulletin -II- MENTIONS DANS LA POLICE*** Mentions requises par l article R C. ass. - Causes ordinaires d interruption - Absence de liste des causes ordinaires - Inopposabilité de la prescription Cass. 2è civ., 18 avril 2013, N de pourvoi: , Publié au bulletin -III- SUSPENSION* Expertise judiciaire - Loi du 17 juin Nouvel art C. civ. : suspension pendant l'expertise judiciaire - Application dans le temps - Application aux mesures d expertise ordonnées en référé avant cette date (non) Cass. 2è civ., 3 octobre 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 10

11 SOUSCRIPTION À DISTANCE*** «contrats exécutés intégralement par les parties à la demande expresse du consommateur» Renonciation - Paiement, par voie téléphonique, du règlement de la prime - Art. L C. ass. : droit de renonciation non applicable aux contrats exécutés intégralement par les parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n exerce son droit de rétractation Exécution intégrale du contrat à la demande expresse de l assuré - Notion - Seul fait du paiement de la prime (non) Cass. 2è civ., 17 janvier 2013, N de pourvoi: , Publié au bulletin - Paiement de la prime - Portée : prise d effet du contrat (oui) ; exécution intégrale du contrat (non) - Cass. 2è civ., 17 janvier 2013, N de pourvoi: , Publié au bulletin 11

12 TEMPS ET GARANTIE D ASSURANCE -I- ASSURANCES SUCCESSIVES ET CATASTROPHE NATURELLE Catastrophes naturelles*** Assurances successives garantissant le risque de catastrophes naturelles - Assureur tenu à garantie - Assureur en place au moment du sinistre - Notion de sinistre - Dommages matériels causés aux biens (non) - Sécheresse constitutive de l état de catastrophe naturelle (oui) - Assureur en place pendant la période visée par l'arrêté constatant l état de catastrophes naturelles Cass. 2è civ., 3 octobre 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 12

13 TEMPS ET GARANTIE D ASSURANCE -II- GLOBALISATION Sinistres sériels*** Globalisation des sinistres - Assurance RC employeur pour faute inexcusable (amiante) - Clause de globalisation : l ensemble des réclamations qui sont la conséquence d un même fait générateur, quels que soient leur nombre et le délai dans lequel elles sont présentées, constituent un seul et même sinistre imputé à l année d assurance au cours de laquelle la première réclamation a été formulée - Fait générateur? - Circonstances de temps et de lieu propres à chaque réclamation (non) - Cause technique commune (oui) : exposition des salariés aux fibres d amiante Cass. 2è civ., 7 février 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin Sinistre sériel Globalisation des sinistres - Assurance RC Conseil en gestion de patrimoine - Définition contractuelle du sinistre : réclamation formulée à l encontre de l assuré par un tiers à la suite d un acte, d une erreur ou d une omission fautifs - Clause de globalisation : toutes les réclamations résultant d un même événement ou acte, erreur ou omission fautifs considérées comme un même sinistre - Application - Responsabilité à l occasion de deux contrats de souscription à un fonds commun de placement d un montant différent et d une durée différente avec également un taux d intérêt différencié - Cause génératrice du dommage? Cour d appel : perte des deux contrats, deux sinistres - Cassation : sinistre défini comme la réclamation Cass. com., 12 février 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 13

14 TEMPS ET GARANTIE D ASSURANCE -II- GLOBALISATION Prescription ** Point de départ - Sinistres sériels - Clause de globalisation - Objet : application des plafonds de garantie en les considérant comme un seul sinistre se rattachant à la même année d assurance (oui) Effet : faire courir un seul délai de prescription biennale pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur (non) - Point de départ de la prescription : chaque réclamation judiciaire Cass. 2è civ., 7 février 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 14

15 VRAIE ASSURANCE OBLIGATOIRE ET FAUSSE VRAIE ASSURANCE FACULTATIVE I- VRAIE ASSURANCE RC OBLIGATOIRE* Agent immobilier - Conditions minimales imposées par la réglementation - Clauses du contrat d'assurance - Différences entre conditions minimales et contrat d'assurance - Assuré bénéficiaire de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables - Franchise contractuelle excédant le plafond réglementaire de 10 % des indemnités dues - Inopposabilité à l assuré, et partant aux tiers victimes - Rétablissement, par le juge, de la limite réglementaire Cass. 1re civ., 2 octobre 2013, N de pourvoi: , Publié au bulletin -II- FAUSSE VRAIE ASSURANCE FACULTATIVE Défaut d'assurance RC facultative*** Assurance de responsabilité d'un copropriétaire d'immeuble - Incendie né dans l'appartement d'un propriétaire - Désordres consécutifs aux parties communes de l'immeuble - Absence d'assurance RC du propriétaire - Faute (oui) - Responsabilité envers le copropriétaire de l'immeuble (oui) - Préjudice - Copropriétaire tenu de prendre en charge une quote-part des désordres - Perte de chance de voir sa quote-part prise en charge par l assureur du copropriétaire à l origine des désordres Cass. 3è, 17 septembre 2013, N de pourvoi: , Non publié au bulletin 15