ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD

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1 ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD Quelles sont les matières assurées? Formule silver plus Frais de recherche enfants disparus Divorce par consentement mutuel Médiation familiale Droit de successions, donations entre vifs et testaments Droit fiscale Droit réel Matières immobilières (droit fiscal) Droit administratif Matières immobilières (droit administratif) Droit du travail et droit social Autres matières Quand êtes-vous assurés? Vie privée Vie professionnelle (en tant que salarié et/ou agent des services publics) Patrimoine immobilier (résidence principale et secondaire, actuelle et future) Qui est assuré? - Le souscripteur du contrat - Les membres de sa famille le conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite; les parents et alliés en ligne directe qui vivent habituellement au foyer. les enfants ne vivant plus dans le foyer mais donnant encore droit aux allocations familiales. Assurés en qualité de: particulier dans sa vie privée; employeur de gens de maison; propriétaire et/ou occupant de sa résidence principale et secondaire; salarié, appointé, apprenti, agent des services publics ou assimilable à ces statuts dans l exercice de sa vie professionnelle.

2 Matières assurées Somme assurée Etendue territoriale Délai d attente Recours civil Vous êtes victime d'une agression dans la rue et l'auteur est identifié. Nous lui réclamons votre dommage. Les enfants de vos voisins brisent une de vos vitres en jouant au ballon. Nous intervenons auprès des parents pour récupérer votre dommage. Que vous soyez piéton, cycliste, passager d un transport en commun ou d un véhicule appartenant à un tiers, vous êtes victime d un accident de la circulation en vous rendant sur les lieux du travail ou lors d un déplacement professionnel, nous veillons à récupérer auprès du tiers votre préjudice. Défense pénale En traversant la route inopinément, vous provoquez un grave accident. Vous êtes poursuivi pour coups et blessures involontaires. Un voisin porte plainte contre vous pour tapage nocturne. L'amende infligée est exagérée et vous souhaitez plaider votre cause. Vous êtes poursuivi pour avoir provoqué un feu de jardin. Poursuite pour de prétendus actes de harcèlement. Nous désignons un avocat pour vous représenter devant le tribunal. Défense civile L'agriculteur voisin vous poursuit pour des dégâts à ses cultures causés par du gibier provenant de chez vous. Matières immobilières (Rec. civil + Déf. pénale et civile) Un immeuble est abattu à côté de votre habitation. Les travaux ont provoqué une fissure dans la façade. Nous récuperons vos dommages ,00 Europe + Insolvabilité des tiers ,00 Monde Un Tribunal vous alloue, sur base d'une action en responsabilité extracontractuelle, une indemnité pour un dommage que vous avez subi par la faute d'un tiers mais qui est malheureusement insolvable.

3 Caution pénale ,00 Monde Impliqué dans un accident, une caution pénale est exigée pour votre maintien en liberté. Assistance "Dédommagement" 400,00 Monde Lors d'une bousculade à l'école, les lunettes de votre enfant sont cassées. L'assureur RC Familiale du responsable vous indemnise mais il reste la franchise à récuperer. Nous vous avançons le montant de cette franchise. Les travaux de rénovation effectués par votre voisin endommagent votre mur. L'assureur RC Exploitation de l'entrepreneur vous indemnise mais il reste la franchise à récupérer. Nous vous avançons le montant de cette franchise. Assistance "Après incendie et périls connexes"* ,00 Europe + Nous assurons la défense de vos intérêts dans le cadre d'un litige vous opposant à votre assureur Incendie qui limite abusivement votre indemnisation après sinistre. Suite à une averse de grêlons, votre tente solaire est abîmée et votre compagnie d'assurance refuse d'intervenir. Suite à une fuite d'eau, l'indemnisation proposée par votre assureur Incendie est inférieure au coût des travaux. Contrats généraux* Le salon qui vous a été livré n est pas conforme à ce qui a été commandé. Vous êtes en conflit avec votre propriétaire suite à une indexation excessive de loyer qu il entend vous imposer. Après analyse juridique du dossier, nous le convainquons de l illégalité de cette augmentation. Suite à votre nomination en Belgique, vous décidez de vous installer définitivement. Vous achetez de l électroménager. Un appareil tombe en panne et le vendeur refuse d appliquer la garantie. Nous intervenons pour l y contraindre ,00 Europe + 9 mois

4 Matières immobilières (Contrats généraux)* La nouvelle maison dans laquelle vous venez de vous installer est pleine de mérule. Vous changez de logement et votre propriétaire vous réclame une série de dégâts locatif injustifiés ,00 Europe + 9 mois Frais de recherche enfants disparus ,00 Belgique Suite à la disparition en Belgique de votre enfant, nous prenons en charge l intervention d un avocat pour vous assister dans le cadre de l enquête judiciaire. Nous prenons également en charge les frais d une assistance médicopsychologique à laquelle vous voudriez recourir. Divorce par consentement mutuel Un désaccord survient à l occasion du partage de biens faisant partie de la communauté ,00 / couple Belgique 24 mois Médiation familiale* Un de vos parents est devenu incapable de gérer ses biens et vous souhaitez obtenir la désignation d un administrateur provisoire en Belgique. Droit des successions, donations entre vifs et testaments* Vous êtes lésés dans la succession de vos parents et désirez obtenir le respect de vos droits devant les tribunaux belges. Droit fiscal* Vous êtes engagé à l UE en tant que contractuel, votre épouse travaille dans le privé. Le montant des impôts qui lui est réclamé vous semble exagérément élevé. Vous souhaitez en contester le montant. Vous êtes fonctionnaire et vous devez vous acquitter de l impôt communal. Le précompte immobilier qui vous est réclamé est erronément calculé. En tant que fonctionnaire vous devez vous acquitter d une taxe communale. Elle vous est réclamée à deux reprises.

5 Droit réel ,00 Europe + Matières immobilières (Droit fiscal)* ,00 Europe + 12 mois Droit administratif* Vous contestez le refus d octroi d une bourse d étude au profit de votre enfant. Le permis de bâtir accordé à votre voisin ne respecte pas la législation. Matières immobilières (Droit administratif)* ,00 Europe + 12 mois Droit du travail et droit social* ,00 Belgique 12 mois Agent sous contrat à durée indéterminée, le délai de préavis qui vous est notifié n est pas correcte. Vous êtes victime de mesures discriminatoires. Vous participez à un concours pour votre avancement. Malgré que vous êtes en ordre utile, vous n obtenez pas le poste vacant. Vous exercez un recours conformément aux articles 90 à 91 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Autres matières* ,00 Belgique * Minimum litigieux : 500,00 Les frais d'une éventuelle médiation ne sont pas imputés aux sommes assurées (sauf en cas de médiation familiale). ¹ Franchise dynamique de 20%: c'est-à-dire que l'assuré supporte une franchise de 20% appliquée sur chaque demande de paiement de frais externes; ARAG intervenant au maximum à concurrence de 80% d'un montant de soit Tarif PARTICULIER GOLD 272,60 Legal HelpLine inclus Pour plus d'information, téléchargez: les conditions spéciales particulier Gold les conditions générales