LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE

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1 LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des indemnités. LA PROTECTION JURIDIQUE

2 LES THEMES QUI SERONT ABORDES LES DIFFERENTS INTERVENANTS EN MATIERE D ASSURANCE DE COPROPRIETE LA PARTICULARITE DE L APPEL D OFFRE EN MATIERE DE CONTRAT D ASSURANCE LA GESTION DU SINISTRE PAR UN COURTIER D ASSURANCE L INTERVENTION DE L EXPERT EN ASSURANCE EN COPROPRIETE LES CONTRATS DE PROTECTION JURIDIQUE

3 LES INTERVENANTS A CETTE CONFERENCE Mr Emile HAGEGE : Directeur de Copropriété-Services Mr Pierre Plasse : Directeur du cabinet Plasse: courtier en assurance Mr Pierre Labouze : Expert IRD Certifié EEA-G - Expert Européen FUEDI Mme Isabelle Oudot : Agent AXA Directrice du cabinet Oudot

4 LES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION POUR ETABLIR LA PRIME DE CONTRAT D ASSURANCE Le montant de la prime d un contrat d assurance est calculé en fonction de plusieurs éléments dont les deux principaux sont les suivants : la surface de la copropriété et les équipements à assurer L état de sinistralité : les sinistres déclarés préalablement : Il faut être vigilant car les compagnies d assurances sont plus regardantes sur la fréquence des sinistres que sur le montant des remboursements. L état de l immeuble: C est pour cela qu il ne faut pas hésiter - si cela se justifie - à demander à votre compagnie d assurance d envoyer un expert afin qu il fasse «le tour» de la copropriété et relève les travaux réalisés permettant de réduire les risques. Les plafonds de garanties et les montants des franchises. 4

5 LA PARTICULARITE DE L APPEL D OFFRE EN MATIERE DE CONTRAT D ASSURANCE APPELS D OFFRES CONTRAT ASSURANCE COURTIER D ASSURANCE AGENT GENERAL EN ASSURANCE AXA GENERALI MATMUT AXA 5

6 Pierre PLASSE Société P.PLASSE & Cie

7 Sommaire Définition Déclaration Constitution du dossier Analyse et suivi Règlement Rôle du courtier Conclusion

8 Définition Accidentel Imprévisible Inévitable Extérieur à la victime Incendie, explosion et risques annexes Dégâts des eaux Bris de glace Bris de machines Vol Catastrophes naturelles Autres dommages aux biens

9 La déclaration Déclaration par l assuré Vérification de la prise en compte Vérification des garanties et des franchises Exclusions courantes Exclusions générales

10 Constitution du dossier Centralisation des éléments Mandats des experts d assurés

11 Analyse et suivi Analyse Négociation avec les compagnies Règlement Expertise Gestion des acomptes Gestion de la communication entre les différents intervenants Règlement

12 Règlement de l indemnité Règlement Immédiat Règlement différé Sur devis Sur facture Sur rapport si expertise Sur facture

13 Rôle du courtier dans la gestion des litiges

14 Conclusion Sinistre Réparation de la cause Expertise Règlement

15 L EXPERTISE D ASSURANCE DANS LA COPROPRIETE Pierre LABOUZE - UNION D EXPERTS 15

16 L Expertise d Assurance dans la Copropriété I. LES SINISTRES EXPERTISES II. III. IV. LES INTERVENANTS DEROULEMENT D UNE EXPERTISE EN COPROPRIETE CONCLUSION 16

17 17 Les Sinistres expertisés

18 Dégâts des Eaux Incendies 18

19 Tempêtes Inondations (catastrophes Naturelles) 19

20 Effondrements Explosions 20

21 Les Intervenants 21

22 Le Syndic de copropriété - Gère les sinistres touchant les parties communes de l immeuble - Enregistre les sinistres touchant les parties immobilières privatives - Fait réparer la cause du sinistre lorsque celle-ci concerne le SDC - Déclare le sinistre à l assureur du SDC Le Courtier d assurance / L Agent d assurance - Déclare le sinistre à l assureur - Désigne l Expert (le cas échéant) - Procède aux règlements des sinistres (le cas échéant) L Expert désigné par l assurance / L Inspecteur Régleur de Compagnie* - Organise la/les réunion(s) d expertise(s) unilatérale(s) / contradictoire(s) - Procède au chiffrage des dommages - Transmet son Rapport d Expertise à l Assureur (Courtier / Agent / Compagnie) 22

23 L Expert d Assuré - Choisi par l assuré pour l assister sur les sinistres importants - Etabli un Etat des pertes qui sera transmis et débattu avec l Expert désigné par l assureur. - Participe aux réunions d expertises. L Inspecteur de Compagnie - Représente l Assureur sur les sinistres importants - Vérifie les conditions de garantie du contrat d assurance - Règle les indemnités aux différents lésés (SDC, copropriétaires). L Expert Judiciaire - Désigné par le Tribunal dans le cas d Expertises Judiciaires - Chef d orchestre du déroulé des opérations d expertises judiciaires dans le respect du Contradictoire. 23

24 Particularités des Sinistres dans la Copropriété Pour un même sinistre, on constate (le + souvent) : Multiplicité d assurés (locataires, copropriétaires, SDC ) Multiplicité d assureurs (SDC, locataires, copropriétaires). Spécificités de gestion propres à chaque assureur Des règles Communes entre assureurs dans leurs rapports entre eux (Conventions: Cidre, Cide-Cop ). 24

25 25 Déroulé d une expertise

26 Déroulement de la gestion d un sinistre: Déclaration du Sinistre à l assureur Qualification par l assureur * Expertise (si nécessaire) Collecte des Justificatifs par l Expert Chiffrage / Estimation Dépôt du Rapport Règlement par l Assureur 26

27 Sinistres < Règlement de gré à gré (le plus souvent) (expertise à distance / télé expertise ) Sinistres > 1600 * Expertise contradictoire amiable (assureur(s) du(des) lésé(s), assureur du responsable) Sinistres > Expertise Contradictoire amiable avec divers intervenants (Experts des différentes parties, experts d assurés, )

28 QUELQUES CONSEILS POUR AMELIORER LE FLUX DE GESTION DES SINISTRES 1. ETRE PRECIS DANS SA DECLARATION (Date du sinistre, Nom(s) de l /des auteur(s), de la/des victime(s), adresses de ces intervenants, coordonnées d assurance ) 2. INDIQUER UN MONTANT (MEME INCOMPLET) DES PREJUDICES OU TRANSMETTRE LE/LES DEVIS. 3. INDIQUER LES COORDONNEES TELEPHONIQUES / MAILS : AUTEUR(S), VICTIME(S) 4. TRANSMETTRE LE/LES CONSTAT(S) AMIABLE(S) (MEME INCOMPLET). 5. TRANSMETTRE IMMEDIATEMENT A VOTRE ASSUREUR COPIE DES COURRIERS DE MISE EN CAUSE RECUE EN RAR 28

29 29 Merci

30 LE CONTRAT PROTECTION / JURIDIQUE ARC/AXA LA SECURITE JURIDIQUE OPTIMALE

31 Sommaire 1. Qu est ce qu un contrat de Protection Juridique? 2. Les litiges juridiques en copropriété 3. La complémentarité entre l ARC/UNARC et AXA PJ 4. Présentation de l offre Protection Juridique ARC/AXA La répartition des conflits Les points forts du contrat 5. Exemples 31

32 32 1. Qu est ce qu un contrat de Protection Juridique Qu est ce qu un contrat de Protection Juridique? L assureur met à disposition de son assuré les moyens nécessaires (informations, conseils, avocat choisi par l assuré, etc.) pour prévenir ou régler un litige. L'assureur s'engage à prendre en charge ces frais à hauteur des plafonds indiqués dans le contrat. 32

33 2. Les litiges juridiques en copropriété Un environnement à risque Société de ménage, ascensoriste, gardien, administrations autant de risques de litiges dont les conséquences financières peuvent être lourdes. Nous sommes à vos côtés pour vous défendre en cas de litige et suivre l exécution des décisions rendues. Gérer un litige nécessite du temps de l argent! Constat d huissier : 150 à 250, Honoraires d expert ou d avocat (obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance): jusqu à plusieurs milliers d euros. Procédure judicaire : 18 mois en moyenne.

34 3. La complémentarité entre ARC/UNARC et AXA PJ Complémentarité entre les services proposés par votre association et nos prestations de Protection juridique. L ARC est à votre disposition pour : Vous délivrer les informations juridiques dont vous avez besoin pour assurer la gestion de vos copropriétés. Vous aider à prévenir la survenance de conflit. AXA PJ est à votre disposition pour: Vous accompagner dans la recherche d une solution rapide à vos litiges. Vous assister en cas de procédure, avec, entre autre, la prise en charge des frais et honoraires d avocat. Votre sécurité juridique optimale

35 4-1. L offre Protection Juridique ARC/AXA: la répartition des conflits Intervention dans tous les domaines du droit liés aux parties communes de votre immeuble. Gestion des litiges externes avec des fournisseurs, le voisinage, des administrations... exemples : Des travaux, sur un immeuble voisin, génèrent des désordres sur un mur de la copropriété ; Un voisin revendique une servitude de passage sur le terrain de la copropriété. Gestion des litiges internes avec des copropriétaires ou des salariés, exemples: Attaque pour défaut d entretien des parties communes engendrant des infiltrations dans des parties privatives; Exercice d une activité professionnelle incompatible avec la destination de l immeuble; Un copropriétaire a annexé des parties communes; Votre syndic n a pas rempli correctement sa mission. 35 Mise en place de l action judiciaire et suivi de toutes les étapes jusqu à l exécution des décisions.

36 4-1. L offre Protection Juridique ARC/AXA: les points forts du contrat L ARC a négocié l inclusion systématique des garanties suivantes: La garantie recouvrement des charges La garantie travaux immobiliers construction Le doublement de la prise en charge financière La prise en charge d un litige avec votre syndic professionnel

37 5. Quelques exemples Litiges avec l administration Des travaux effectués par la commune sur la voirie endommagent la copropriété. Conflits Individuels du travail Le gardien de l immeuble, licencié, assigne la copropriété devant le Conseil des prud hommes. Litiges avec les prestataires L ascensoriste n effectuant pas correctement les réparations, la copropriété doit payer de fréquentes interventions. Intervention de votre contrat PJ Atteinte à l immeuble La rupture d une canalisation encastrée dans l immeuble mitoyen entraîne un dégât des eaux. Contestation de délibération d assemblée générale Un copropriétaire demande l annulation d une délibération d assemblée générale prise à la majorité simple concernant la location de la loge de concierge.

38 Pour toutes questions ou demande de tarification merci de contacter Merci de votre attention