Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire
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- Violette Clémence Monette
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1 Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Société : forme : Lieu du siège social : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF : Date de début d'activité : Date de cessation d'activité (le cas échéant) : Capital social : Libération totale Libération partielle Représentée par M Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale : Demeurant : Agissant en qualité de : Assisté de : Coordonnées Téléphone : Portable : Fax : Informations importantes Date de cessation des paiements : Nombre de salariés (à ce jour) : Nombre de salariés (dans les 6 derniers mois) : Chiffre d'affaires du dernier exercice : Lieux d'exploitation en dehors de l'établissement principal : n SIRET Adresse Greffe dans lequel l'établissement est immatriculé N URSSAF : N affiliation ASSEDIC : Convention collective applicable : 1
2 Salariés ETAT DU PASSIF Nom et adresse des créanciers Échu et exigible A échoir Etablissements financiers (prêts, découverts, mobilisation de créances ) Privilégiés (fiscal, social) Chirographaires (fournisseurs, crédit-baux, divers,) TOTAL 2
3 Immobiliers Description ETAT DES ACTIFS Montant Mobiliers (matériels, stocks) Dû clients (estimation globale du compte client, net de mobilisation) Titres et participations dans d'autres personnes morales Crédits de TVA, crédit d impôts sur les sociétés (carry-back), dégrèvements divers TOTAL 3
4 Banques Situation de trésorerie datant de moins d'un mois Disponible Découvert (seulement si solde positif) Autorisé Utilisé Caisse Solde : Nom et prénom Présents dans l'entreprise SALARIES (ou compléter l annexe 1) Adresse Dont contrats rompus ou démissions Prud'hommes en cours Si Prud hommes en cours, nom de l avocat de l employeur : - Existe-t-il un comité d'entreprise : oui non - A défaut, des délégués du personnel : oui - non Membres du comité d'entreprise, délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal (s'ils ont déjà été désignés, dans ce cas, annexer une copie du PV d élection) 4
5 Nom et prénom Personnes responsables solidairement des dettes sociales (associés de SNC, associés commandités, membres de GIE) Adresse En cas d'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité En cas de demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible Le (la) soussigné(e) déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritables, et (cocher le cas échéant) Atteste sur l'honneur de l'absence de mandat ad'hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la présente demande En cas de désignation d'un mandataire ad'hoc : Date de la désignation : Autorité qui y a procédé : En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation : Date de la désignation : Autorité qui y a procédé : Fait à Le (Signature précédée de la mention «Certifié sincère et véritable») NB! En cas d'exploitation d'une installation classée au sens du titre 1 er du livre V du code de l'environnement, joindre une copie de la décision d'autorisation ou la déclaration 5
6 Annexe 1 - Liste des salariés nb Nom Prénom Date naissance Lieu naissance Domicile (n et voie) Code postal Commune N sécurité sociale Clé Type contrat Date embauche Emploi Qualification Salaire brut Particularités 6
7 Annexe 2 Renseignements divers Coordonnées des partenaires de l entreprise Avocat(s) : Expert-comptable : Commissaire aux comptes : Banques : Nom de la banque Adresse de l agence Nom de l interlocuteur de l entreprise Numéro de compte Assurances : Compagnie Nom et adresse de l agence Nom de l interlocuteur de l entreprise N et objet du contrat Situation du dirigeant Au regard de son statut social, le dirigeant est : majoritaire minoritaire Nom de la caisse Adresse Montant des cotisations Périodicité 7
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