Le 10 ème programme ( ) de l Agence de l eau Seine-Normandie

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1 Le 10 ème programme ( ) de l Agence de l eau Seine-Normandie Les aides aux activités économiques Franck LEROY Responsable du Service Investissements Collectivités et Industrie Direction Seine Aval de l AESN Commission Eau du SPPPI - Mardi 5 novembre 2013 à l UPR 1

2 Les ambitions du 10 ème programme de l AESN 2

3 Les ambitions du 10 ème programme Le 10 ème programme d intervention de l AESN, voté le 18/10/2012, s inscrit plus que le précédent programme dans la mise en œuvre de la directive cadre sur l eau (DCE/2000/60/CE) et du SDAGE adopté par le comité de bassin en octobre 2009 Le 10 ème programme est orienté sur l obligation de résultats avec une sélectivité plus importante des projets aidés Pour cela, l AESN a adossé à son 10 ème programme des Plans Territoriaux d Actions Prioritaires (PTAP) par sous bassins, qui listent les actions que l Agence a identifié comme nécessaires à l atteinte des objectifs du 10 ème programme 3

4 Les efforts à poursuivre S agissant des installations industrielles comme du tissu économique dispersé, l objectif est : -De continuer à réduire les pressions industrielles (pollutions classiques et toxiques) sur les milieux aquatiques là où cela est nécessaire pour atteindre ou préserver le bon état chimique et physico-chimique des eaux de surface et des eaux souterraines - D'accompagner l'évolution des activités économiques en respectant la qualité des milieux aquatiques (a minima non dégradation) - D intégrer une gestion optimisée de la ressource en eau notamment là où c est nécessaire (tension quantitative) 4

5 Les actions à privilégier - Les actions à la source qui permettent de réduire de façon pérenne les pressions réelles ou potentielles exercées sur le milieu (technologies propres, recyclage et valorisation de matières, prévention de pollution accidentelle) - Une attention particulière est accordée à la réduction des pollutions toxiques et à la gestion des eaux pluviales 5

6 En résumé au 10 ème programme Une plus grande sélectivité des projets (priorité aux actions PTAP) Des taux d aides plus incitatifs (dans le respect de l encadrement communautaire des aides publiques) 246 M d aides prévues sur 6 ans (41 M /an) 6

7 Le 10 ème programme et le SDAGE Le 10 ème programme reprend le plan du SDAGE du bassin Seine- Normandie par défis. 3 défis concernent principalement les activités économiques : Défi 1 - Diminuer les pollutions ponctuelles Défi 3 - Réduire les pollutions par les substances dangereuses Défi 7 - Gérer la rareté de la ressource en eau NOTA : Interactions des défis entre eux pour certaines actions 7

8 Diminuer les pollutions ponctuelles (Défi 1 du SDAGE) 8

9 Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles Dépollution des industries (1) Actions aidées Etudes Études générales - Études spécifiques à un site Travaux Actions à la source, technologie propre, opération pilote Prétraitement ou Traitement des rejets polluants Adaptation, fiabilisation des dispositifs de dépollution Prétraitement physico-chimique Plateforme logistique 9

10 Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles Dépollution des industries (2) Actions aidées - Etudes Études générales relatives à une branche d activité ou à un territoire : Inventaire des pollutions produites ( natures et flux ) Analyse des solutions de traitement existantes Développement de technologies et études pilotes Connaissance des milieux et des pressions Etudes spécifiques à un site : études diagnostics études des solutions de traitement essais pilotes 10

11 Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles Dépollution des industries (3) Actions aidées - Travaux «à la source» (Elargissement du périmètre au 10 ème programme / 9 ème programme) Technologies propres : Modification du procédé évitant la production de pollution et éventuellement la consommation d eau, dispositif de valorisation «matière» de la pollution Opérations pilotes : Opération visant la prise en compte des enjeux eau dans le développement de filière ou de technologie Rétentions à la source, lors d épisodes pluvieux courants, d écoulements à l origine de rejets polluants. NOTA : les actions dédiées à la prévention des inondations ne sont pas aidées 11

12 Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles Dépollution des industries (4) Actions aidées - Travaux de réduction des pollutions Collecte et traitement des effluents pollués Prétraitement des effluents raccordés à un réseau d assainissement public Traitement des boues d épuration Collecte et stockage d effluents concentrés avant envoi en centre autorisé Dispositif de mesure sur les rejets 12

13 Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles Dépollution des industries (5) Actions aidées - Travaux d accompagnement Adaptation des ouvrages de traitement à l évolution des activités et/ou des technologies Fiabilisation des dispositifs de collecte et/ou de traitement Collecte et traitement d eaux pluviales à l origine de rejets polluants en aval NOTA : les actions dédiées à la prévention des inondations ne sont pas aidées Prévention de pollutions accidentelles 13

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18 Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles Raccordement des activités économiques Lutte contre les pollutions dispersées Les actions de lutte contre les pollutions dispersées, rejets d entreprises de taille modeste (TPE, TPI, artisanat, activité de service ), doivent, pour être aidées, s inscrire dans un cadre d actions groupées qui contribuent significativement aux ambitions décrites précédemment Des contrats globaux d action sont définis par branche professionnelle et par territoire. Des cellules d animation sont aidées sur la base d objectifs ambitieux et d obtention des résultats attendus. Une implication des collectivités locales est notamment encouragée L aide à l élimination des effluents concentrés des PE et TPE est réservée à ces actions groupées (durée maxi 3 ans) 18

19 Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles Dépollution des industries - Récapitulatif Nature des travaux Modalités d aide Etudes générales ou études spécifiques Taux d aide (S= subvention A = avance) S 60%* Observations S 50% pour les grandes entreprises Technologie propre, Opérations pilotes, Gestion à la source des eaux pluviales S 60%* S 50% pour les grandes entreprises Réduction des pollutions industrielles Actions d accompagnement de la réduction des pollutions industrielles TPE : Technologies propres, Réduction des pollutions, Actions d accompagnement S 40% + A 20%* S 30% + A 20%* S 60% A 60% pour implantations nouvelles Le même taux est appliqué aux petites entreprises concernées par une action groupée Activités économiques dispersées S 50% Animation * Taux réduit pour des travaux de mise aux normes communautaires issues de la directive IED (Directive sur les Emissions Industrielles) 19

20 Réduire les pollutions par les substances dangereuses (Défi 3 du SDAGE) 20

21 Défi 3 du SDAGE Réduire les pollutions par les substances dangereuses (1) Les actions aidés visent à : Améliorer la connaissance des sources et des rejets de substance Atteindre le bon état (chimie + physico-chimie) des eaux Réduire voire supprimer les rejets de substances prioritaires et de substances pertinentes Collecter et éliminer les effluents toxiques concentrés (actions groupées PE/TPE) Photo : Dominique SARRAUTE Stockage sous rétention de produits chimiques DEHP : Substances prioritaires de la DCE 21

22 Défi 3 du SDAGE Réduire les pollutions par les substances dangereuses (2) Raffinerie de pétrole Réduction des pressions toxiques issues des activités économiques RSDE surveillance initiale, études technico-économiques Mise en place de technologies propres Solutions de substitution Valorisation matière de pollution individuelle ou centralisée Traitement de la pollution Réduction des rejets atmosphériques (si source significative et avérée de contamination du milieu) Nature des travaux Réduction des rejets de substances dangereuses Etudes et travaux Taux d aide (S= subvention A = avance) S 60% Observations S 50% pour les grandes entreprises 22

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24 Défi 3 du SDAGE Réduire les pollutions par les substances dangereuses - Récapitulatif Nature des travaux Aide à l élimination des effluents concentrés - actions groupées TPE/PE Taux d aide (S= subvention A = avance) S 60% Centre de valorisation des boues et effluents concentrés A 60% Animation de contrat global d actions S 50 % Etudes sites et milieux pollués Etudes et opérations innovantes de traitement des sédiments de dragage S 50% NOTA : Les travaux sites et sols pollués ne sont plus aidés au 10 ème programme 24

25 Gérer la rareté de la ressource en eau (Défi 7 du SDAGE) 25

26 Défi 7 du SDAGE : Rareté de la ressource en eau Economies d eau en milieu industriel Actions aidées Etudes Bilan des utilisations d eau en milieu industriel Travaux En milieu industriel, l économie d eau devra se traduire par une réduction significative des prélèvements ou son remplacement par une ressource de qualité moindre. recyclage, traitement complémentaire d eaux usées, collecte et stockage d eau de ruissellement 26

27 Défi 7 du SDAGE : Rareté de la ressource en eau Economies d eau en milieu industriel Modalités d aide Nature des travaux Taux d aide (S= subvention A = avance) Etudes spécifiques économies d eau S 50% Economies d eau en milieu industriel A 60% 27

28 Comment bénéficier des aides de l AESN? 28

29 Comment bénéficier des aides AESN? - Proposer un projet répondant aux ambitions du 10 ème programme (priorités aux actions PTAP) - Contacter l AESN le plus en amont possible de vos projets. Des ingénieurs spécialisés vous conseilleront - Préparer un dossier technique et financier présentant la nature du projet et ses enjeux vis-à-vis du milieu - Entreprendre les études et travaux seulement après accord de la Commission des aides (tous les deux mois environ) (l octroi d une autorisation de démarrage anticipé doit rester exceptionnelle et doit être justifiée et argumentée) - Aide AESN impossible en cas d arrêté préfectoral de mise en demeure (police des ICPE ou de l eau) pour les travaux considérés (sauf RCE) 29

30 Conditions générales - Respect des règles d encadrement communautaire des aides aux activités économiques (caractère incitatif des aides, retours sur investissements ) - Le montant des travaux retenu peut être réduit par comparaison à un prix de référence - Les avances sont au taux d'intérêt 0. La durée d'amortissement est fixée à huit ans ; elle peut être réduite en cours de programme. Elles sont remboursables en annuités constantes - A la demande du maître d'ouvrage au moment du dépôt du dossier, les avances < pourront être transformées en subvention via un coefficient de 0,2 - Les avances d'un montant inférieur ou égal à euros sont converties automatiquement en subvention via l'application d'un coefficient de 0,25 30

31 Calcul de l aide de l AESN - Montant des travaux présenté - Montant des travaux éligible - Comparaison éventuelle avec un prix de référence (actualisation annuelle des prix de référence après avis conforme de la commission des aides) - Respect des règles d encadrement communautaire des aides publiques au secteur concurrentiel (retours sur investissements ) - Montant retenu pour le calcul de l aide AIDE = Montant retenu X Taux d aide 31

32 Activités économiques Demandes d aides Dépôt d un dossier Instruction par l agence Circuit des aides Avis conforme de la commission des aides Engagements attributaire Signature de la convention d aide financière (retour sous 3 mois) Possibilité d engagement du projet 32

33 Demandes d aides Vos interlocuteurs DIRECTION SEINE AVAL Service Investissements Collectivités & Industrie (Départements 27 et et 80 partiellement) Hangar C - Espace des Marégraphes - CS ROUEN CEDEX Tel : Fax : Chef de service Franck LEROY Mail leroy.franck@aesn.fr Secrétariat Christine BALC HOU Mail balchou.christine@aesn.fr Chargés d opérations Activités économiques Territoire suivi Gaël CARRÉ Mail carre.gael@aesn.fr Hosni DRIDI Mail dridi.hosni@aesn.fr Jean-Bosco POIRIER Mail poirier.jean_bosco@aesn.fr Cindy HUTT Mail hutt.cindy@aesn.fr IAA-Hôpitaux-Textile-Carrières-Béton-Matériaux (ensemble DTSAv) Secteurs divers + missions transversales (cf. UH) Traitements de surfaces-mécanique-métallurgie (ensemble DTSAv) Secteurs divers + missions transversales (cf. UH) Assainissement collectif et non collectif (UH Risle) Chimie-Raffinage-Energie-Papeteries-Traitement déchets (ensemble DTSAv) Secteurs divers + missions transversales (cf. UH) Correspondant : Substances dangereuses Contrats - Actions groupées - Artisanat, ports, zones d activités Tissu économique dispersé en lien avec les collectivités Correspondant : actions groupées Côtiers cauchois, Arques, Yères, Bresle Risle, Iton, Avre, Eure, Blaise, Voise, Drouette, Vesgre Lézarde-Pointe de Caux, Commerce, Estuaire de Seine, Seine Amont Poses, Austreberthe, Cailly-Aubette-Robec, Andelle, Epte Ensemble des UH Seine-Aval 33

34 Suivi des conventions d aides Vos interlocuteurs Pour toute question concernant le suivi administratif et financier des conventions d aides, l interlocutrice privilégiée au sein de l AESN demeure : l instructrice de gestion financière (nom et coordonnées rappelés sur le courrier accompagnant l envoi de la convention) 34

35 Sites Internet de l'aesn Vous pourrez y trouver notamment : - Le document 10 ème programme et ses annexes (liste des communes du bassin) - Les aides financières possibles pour l'industrie au 10 ème programme - La démarche pour constituer un dossier de demande d aide - Des documents téléchargeables dont le PTAP Seine-Aval 35

36 Merci de votre attention N hésitez pas à poser vos questions 36