ANNEXE 6.5 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
|
|
- Jean-Christophe Alain
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 ANNEXE 6.5 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Conformément à l'article R du code de l'urbanisme, la présente annexe indique les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes sont répertoriées aux Plans des servitudes, pièce 6.9. Les servitudes ont été créées et rendues opposables par des procédures particulières et indépendantes de celles suivies pour l élaboration du P.L.U. Ces servitudes entraînent : - soit des mesures conservatoires et de protection, - soit des interdictions, - soit des règles particulières d utilisation ou d occupation du sol qui peuvent nécessiter la consultation préalable d un service technique du département ministériel concerné. I - SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE I.1 - SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE CULTUREL Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine culturel sont reportées au plan en annexe 6.9. I.1.1 Protection des monuments historiques et de leurs abords Textes : Loi du 31 décembre 1913 modifiée, - Monuments Historiques Classés : Art. 9 - Monuments Historiques Inscrits : Art Abords des Monuments Historiques : Art. 12, 13 bis et 13 ter Décrets des Circulaire n du 29 décembre 1978 Code de l Urbanisme : Art. L 421.1, L 421.6, L à 5, L 426.1, L 430.1, L 441.1, L 441.2, R , R , R et 3, R , R , R 422.2, R et 10, R , R et 27, R 442.2, R 442.5, R
2 Services intéressés : Un recueil de ces textes est édité par le Journal Officiel sous le titre "protection du Patrimoine Historique et Esthétique de la France n 1345 Edition Direction Régionale de l Environnement d Ile-de-France 18, avenue Carnot CACHAN (Tél ) - Ministère de la Culture Direction de l Architecture et du Patrimoine 3, rue de Vallois PARIS (Tél. : ) - Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine des Hauts-de-Seine Architecte des Bâtiments de France Chef du Service Départemental de l Architecture Domaine National de Saint-Cloud SAINT-CLOUD (Tél ) A. Les Monuments Historiques inscrits à l'inventaire supplémentaire sont des immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation. Effet de l inscription : a) Obligation du Propriétaire - Dépôt d un permis de construire en Mairie pour tous travaux (Art. R m). - Envoi d un exemplaire du dossier à la Direction Régionale des Affaires Culturelles par l intermédiaire de l Architecte des Bâtiments de France (Service Départemental de l Architecture). - La Direction Régionale des Affaires Culturelles saisit le Ministre de la Culture. - Le propriétaire ne peut procéder à aucune modification de l immeuble tant qu il n a pas de réponse du Ministre. - Aviser le Ministre de la Culture de l aliénation dans les 15 jours et avant de créer une servitude conventionnelle. - Aviser l acquéreur éventuel de l existence de la servitude. b) Interdiction au propriétaire - Sans autorisation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. d exécuter tous travaux,. d adosser une construction neuve,. de créer une servitude conventionnelle - Affichage et publicité sur l immeuble : toutefois, l installation d une enseigne est soumise à autorisation (cette autorisation est délivrée par le Maire avec avis conforme de l Architecte des Bâtiments de France) - Céder sans cahier des charges B. Les Monuments Historiques Classés ou susceptibles d être classés sont ceux qui présentent pour l histoire ou pour l art un intérêt public. 26
3 Effet du Classement : a) Obligation du propriétaire : - Obtenir l accord exprès du Ministre de la Culture. avant tous travaux. avant de créer une servitude conventionnelle - Exécuter, après mise en demeure, les travaux prescrits par le Ministère de la Culture - Aviser le Ministre de la Culture de l aliénation dans les 15 jours - Aviser l acquéreur de l existence de la servitude (Cahier des Charges) b) Interdiction du propriétaire : - Sans accord exprès du Ministre de la Culture. d exécuter tous travaux. d adosser une construction neuve. de créer une servitude conventionnelle. de céder sans cahier des charges. d affichage ou de publicité sur l ensemble classé : toutefois, l installation d une enseigne doit être soumise à autorisation (cette autorisation est délivrée par le Maire avec avis conforme de l Architecte des Bâtiments de France) C. Servitudes sur les fonds voisins pour les immeubles classés ou proposés pour classement ou inscrits : a) Dans un rayon de 500 m Tout immeuble nu ou bâti visible du monument protégé ou en même temps que lui :. peut-être classé ou proposé pour classement ou inscrit. ne peut faire l objet de travaux de construction nouvelle, de transformation et modification de nature à affecter l aspect sans autorisation préalable (autorisation à demander par écrit au Préfet qui statue après avoir recueilli l avis de l Architecte des Bâtiments de France) ; si les travaux nécessitent la délivrance d un permis de construire ou d une déclaration de travaux, celui-ci ne peut être délivré qu après accord de l Architecte des Bâtiments de France (Art. 13bis et 13ter de la loi du ). ne peut-être affecté au camping ou au stationnement de caravanes sans autorisation. b) Dans un rayon de 100 m Toute publicité est interdite en application de la loi du 29 décembre 1979 et des décrets n , du 21 novembre 1980 et n du 24 février Toutefois il peut-être dérogé à cette interdiction par l institution de Zones de Publicité Restreinte ou de secteurs soumis au régime général. 27
4 LISTE DES MONUMENTS HISTORIQUES Les monuments entraînant des servitudes sur le territoire communal en application de la loi du 31 décembre 1913 sont les suivants : a) Eglise de Boulogne, 48 bis av. Jean- Baptiste Clément, 2 rue de l Eglise, 1 av. Charles de Gaulle, cadastré K 001 b) Château du Buchillot, (façades et toitures), en bordure du 10/12 rue de l Abreuvoir et 1 rue des Victoires, cadastré A 010 c) Maison Cook (façades et couvertures), 6 rue Denfert-Rochereau, cadastré G 006 d) 5 rue de Montmorency (façades, toitures et jardins), 32 rue Saint-Denis, cadastré G 036 e) Hôtel Walewska, plafond peint du salon du rez-de-chaussée, le jardin, 7 rue Montmorency, 34 rue Saint-Denis, Façades et toitures, cadastré G 037 f) Ancien appartement de le Corbusier, 24 rue Nungesser et Coli, 23 rue de la Tourelle, cadastré U 046 g) Hôtel de Ville (façades, toitures et grand hall), 26 avenue André Morizet, 2 rue Paul Constants, 1 à 3 rue Jules Henripré, cadastré AO 094 h) Maison Miestchaninoff (façades et couvertures), 7 allée des Pins, 5, rue des Arts, 1 ter rue Gutenberg, 3 rue Denfert-Rochereau, cadastré S 044 i) Atelier 19 à 21 rue du Belvédère (façades et couvertures), 19 à 21 rue du Belvédère, cadastré V 056 j) Maison cubiste du peintre Alfred Lombard (façades et toitures), 1 à 1 bis avenue J.B. Clément, cadastré J 062 k) Atelier Lipchits (façades et couvertures), 9 allée des Pins, 3 ter rue Denfert-Rochereau, cadastré S 045 l) Immeuble 2 rue Salomon Reinach (façades, couvertures et salle d orgue), 18 bis avenue R. Schuman, cadastré U 029 Classée M.H. Liste de 1862 Inventaire M.H. 5 juin 1951 Inventaire M.H. 17 février 1972 Inventaire M.H. 23 avril 1965 Inventaire M.H. 3 juillet 1986 Classé 31 janvier 1972 Inventaire M.H. 15 janvier 1975 Inventaire M.H. 15 janvier 1975 Inventaire M.H. 15 janvier 1975 Inventaire M.H. 15 janvier 1975 Inventaire M.H. 15 janvier 1975 Inventaire M.H. 15 janvier
5 m) Façade des 2 premiers niveaux de l immeuble, 7 rue du Parchamp, cadastré K 003 s) L œuvre de l architecture Mallet Stevens (façades et toitures), 8 rue Denfert-Rochereau, cadastré S 007 t) Bibliothèque Marmottan (façades et toitures de l ensemble des bâtiments, galerie des estampes avec son décor, dans la bibliothèque proprement dite : le vestibule du rez-de-chaussée avec son décor, l escalier avec sa rampe, la bibliothèque du rez-de-chaussée ; le salon bleu ; la bibliothèque du premier étage), 7 place Denfert-Rochereau ; 39 à 41 rue Denfert-Rochereau ; 13 à 19 rue Salomon Reinach et 5 rue Darcel, cadastré Q 001 Q 002 Inventaire M.H. Inventaire M.H. Inventaire M.H. 29 décembre décembre décembre 1984 u) Synagogue, 29 rue de l Abreuvoir, 43, rue des Abondances, cadastré B 003 x) Immeuble (façades, couvertures sur rues et sur courettes, sol des courettes et hall d entrée), 24 rue Nugesser et Coli, 23 rue de la Tourelle, cadastré U 046 e1) Le Château Rothschild en totalité situé : 1 ter boulevard Anatole France à Boulogne- Billancourt Maison et atelier de Joseph Bernard, comprenant l'ensemble des parcelles V 0129 et V 0130, au 24, avenue Robert Schuman Inventaire M.H. 10 juillet 1986 Inventaire M.H. 31 octobre 1990 Inventaire M.H. 24 avril 1997 Inventaire M.H. 4 septembre 2000 A PARIS n) Hôtel Guadet (façades et toitures) : Œuvre de Guadet et Perret v) Piscine Molitor, Avenue de la Porte Molitor, rue Nungesser et Coli, Paris Inventaire M.H. 15 avril 1966 Inventaire M.H. 27 mars 1990 A MEUDON o) Reste de la terrasse de l ancien Château de Bellevue, Place du Président Wilson p) Maison de la Plaisance de J.J. Huvé : 13 route de Vaugirard w) Glacières de l ancien Château de Bellevue, 1 allée Pompadour Inventaire M.H. 28 août 1974 Inventaire M.H. 12 mars 1945 Inventaire M.H. 17 juillet
6 A SAINT-CLOUD q) Hôtel (façades, toitures, galerie extérieure, jardin avec sa fontaine et ses escaliers), 7 et 9 rue d Orléans Inventaire M.H. 8 mai 1967 r) Cascade du Grand Jet Classé M.H. Liste de 1900 b1) Classement partiel parmi les monuments historiques des bâtiments et des sols du domaine national de Saint Cloud c1) L église du centre ou Saint Clodoald, 14 Place Charles de Gaulle à Saint Cloud d1) Façades et toitures du bâtiment dit "double du grand livre" et du sol de la parcelle correspondante à Saint Cloud ainsi que des bâtiments et des sols de l ancienne école nationale de céramique à Sèvres Classé M.H. 9 novembre 1994 Inventaire M.H. 16 février 1995 Classé M.H. 8 décembre 1994 A ISSY LES MOULINEAUX z') Tour aux Figures de Jean Dubufet, Ile Saint-Germain A SEVRES y) Immeuble (façade et toiture sur rue, escalier), 11 place de la Libération z) Immeuble (façades et toitures sur rue et sur cour, escalier), 16 rue Troyon Inventaire M.H. Inventaire M.H. Inventaire M.H. 16 septembre décembre er décembre 1986 a1) Les six fours de la Manufacture nationale de porcelaine 4, Grande rue à Sèvres Classé M.H. 15 mars 1995 I.1.2 Monuments naturels et sites Textes : Loi du 2 mai 1930 modifiée, Décrets des 9/7/68 13/6/69 31/3/70 7/7/77 15/12/88 Circulaires des 19/11/69 2/12/77 29/12/78 19/12/88 Code de l Urbanisme : Art. L 421.1, L 430.1, R 410.4, R , R , R , R , R , R à R 430.9, R , R 442.1, R 442.2, R 442.5, R 442.6, R
7 Services intéressés : Un recueil de ces textes est édité par le Journal Officiel sous le titre "protection Historique et Esthétique de la France" n 1345 Edition Ministère de l Equipement, des Transports et du Tourisme PARIS LA DEFENSE CEDEX 04 - Direction Régionale de l Environnement d Ile de France 18, avenue Carnot CACHAN (Tél : ) - Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine des Hauts-de-Seine Architecte des Bâtiments de France Chef du Service Départemental de l Architecture Domaine National de Saint-Cloud SAINT-CLOUD (Tél ) Effets A. L inscription du site est prononcée par Arrêté du Ministre de l Equipement, sur proposition ou après avis de Commission Départementale des Sites. Effets de l inscription du site : a) Obligation du propriétaire : - Consulter l Architecte des Bâtiments de France 4 mois avant d entreprendre tous travaux autres que ceux d exploitation courante ou d entretien normal. Lorsque l exécution des travaux nécessite la délivrance d un permis de construire ou de démolir, la demande de permis tient lieu de déclaration préalable ; le permis de démolir est délivré après accord exprès du Ministre de l Equipement (chargé des sites ou de son délégué Architecte des Bâtiments de France) qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions. b) Interdictions au propriétaire sans autorisation : - Toute publicité dans les sites inscrits, sauf règlement spécifique - Etablir des campings - Créer des terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes. B. Le classement du site est prononcé par arrêté du Ministre de l Equipement suite au consentement du propriétaire et après enquête publique et avis de la Commission Départementale des Sites. En cas de désaccord du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d Etat après avis de la Commission Supérieure des Sites. Effets du classement du site : a) Obligation du propriétaire : - Obtenir l accord exprès du Ministre de l Equipement 31
8 . Avant l exécution de tous travaux susceptibles de détruire ou de modifier l Etat ou l aspect des lieux,. Si les travaux nécessitent la délivrance d un permis de construire : dans ce cas le demandeur ne bénéfice pas d un permis tacite,. Si les travaux nécessitent une déclaration de travaux, celle-ci pourra faire l objet d un passage en commission des sites et l autorisation sera délivrée, au nom du Ministre, par le Préfet, après avis de l Architecte des Bâtiments de France, le délai est alors de deux mois. - Signaler l aliénation au Ministère de l Equipement - Demander une autorisation spéciale avant d apporter une modification à l état des lieux et à leur aspect si l administration a notifié son intention de classement. b) Interdictions : - Publicité sur les monuments naturels et dans les sites classés : toutefois l installation d une enseigne peut être soumise à autorisation du Maire après avis conforme de l Architecte des Bâtiments de France, - Pour quiconque d acquérir un droit de nature à modifier le caractère et l aspect des lieux, - Etablir une servitude conventionnelle sans autorisation, - Etablir des campings sauf autorisation ministérielle, - Créer des terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes. Site classé : Parc du Château de Boulogne, délimité à l Ouest par le quai du Quatre Septembre, au nord par le Boulevard Anatole France, à l est par l avenue du Général de Gaulle, et au sud par les rues du Transvaal, des Menus, des Victoires et de l Abreuvoir. I.2 - SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE SPORTIF Terrains de sport dont le changement d affectation est soumis à autorisation en application des dispositions de l article 42 de la loi n du 16 juillet 1984 : Services intéressés : - Direction Départementale du Temps Libre, de la Jeunesse et des Sports 167, avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex ( Tél. : ) Terrain concerné : Externat Médico-pédagogique 35, rue Georges Sorel, cadastré AO141 32
9 II - SERVITUDES RELATIVES A L UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS ENERGIE Gaz et Electricité Textes - Loi du 15 juin 1906, article 12, modifié par la loi du 4 juillet 1935, les décrets-lois du 17 juin et du 12 novembre 1938 et n du 6 octobre Article 35 de la loi n du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l électricité et du gaz, modifié par l ordonnance n du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l expropriation. - Décret n du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz et combustibles par canalisation, abrogeant le décret n du 23 janvier Décret n du 6 octobre 1967 relatif aux conventions amiables et leur conférant les mêmes effets que l arrêté préfectoral d approbation du tracé. - Arrêté du 11 mai 1970 complété et modifié par les arrêtés du 3 août 1977 et du 3 mars Décret n du 11 juin 1970 (modifié par le décret n du 15 octobre 1985) portant règlement d administration publique pour l application de l article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d utilité publique des travaux d électricité et de gaz qui ne nécessitent que l établissement des servitudes ainsi que les conditions d établissement desdites servitudes. - Circulaire n du 12 mars 1973 relative aux documents d urbanisme et d électricité et aux conditions d établissement et d utilisation des couloirs affectés aux lignes électriques de transport dans les schémas directeurs d aménagement et d urbanisme et dans les plans d occupation des sols. - Circulaire ministérielle du 13 novembre 1985 prise pour l application du décret du 15 octobre 1985 notamment en son article 36 relatif aux arrêtés préfectoraux concernant les travaux à proximité des ouvrages de transport de gaz. - Circulaire n du 12 mars 1973 relative aux documents d urbanisme et d électricité et aux conditions d établissement et d utilisation des couloirs affectés aux lignes électriques de transport dans les schémas directeurs d aménagement et d urbanisme et dans les plans d occupation des sols. Services intéressés : Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement d Ile de France Groupe de Subdivisions des HAUTS-DE-SEINE Centre Administratif Départemental 167/177 avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex (Tel. : ) GAZ DE FRANCE Direction de la Production et du Transport 33
10 Région Ile-de-France 26 rue de Calais PARIS CEDEX 09 (Tel. : ) EDF GDF Agence de Nanterre 40, rue Jean Jacques ROUSSEAU NANTERRE Cedex (Tél. : ) Canalisations souterraines de transport de gaz à haute pression et d électricité : Les réseaux concernés sont reportés au plan en annexe 6.9 Quai du 4 septembre et Quai Le Gallo Ø = 500 mm Quai Stalingrad (entre le Pont de Sèvres et la rue du Vieux Pont de Sèvres) Ø = 300 et 100 mm Pont de Sèvres Ø = 500 mm Rue du Vieux Pont de Sèvres Ø = 150 mm Rue de l'abreuvoir - Ø = 80 et150 mm Câbles électriques à haute tension Les réseaux concernés sont reportés au plan en annexe 6.9 Pont de Billancourt rue de Seine N Meudon 9-10 Suresnes 1-2 Porchefontaine kv Pont d Issy rue de Seine N AV5-6 15lv Pont de Sèvres rue de Seine N kv Rue de Seine Puteaux N kv Rue de Seine Neuilly N kv Pont d Issy Menus N kv Menus Puteaux 225 kv CANALISATIONS Le réseau concerné est reporté au plan en annexe 6.9 a) Canalisations publiques d eau et d assainissement La servitude s applique pour la pose des canalisations publiques d eau (potable) et d assainissement (eaux usées ou pluviales) sur le domaine privé ; elle est précisée par les circulaires des 24 février 1965 et 12 février Textes : Loi n du 4 août 1962 Décret n du 15 février 1964 Services intéressés : 34 Ministère de l Agriculture, de la Pêche et de l Alimentation Direction de l Aménagement
11 Ministère de l Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Ministère de l Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme Direction de l Architecture et de l Urbanisme Effets de la servitude : Interdiction au propriétaire d effectuer tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l entretien et à la conservation de l ouvrage. Liste des canalisations Feeder d eau potable Ø 800 mm Pont de Billancourt et avenue Pierre Grenier COMMUNICATIONS a) Cours d eau Les servitudes relatives à la Seine sont reportées au plan en annexe 6.9 Textes : Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation intérieure : Articles 15 à 22 Décret n du 13 octobre 1956 modifié par la loi n du 16 décembre 1964 Service intéressé : Effets Ministère de l Equipement des Transports et du Logement Service de la Navigation de la Seine 2 Quai de Grenelle PARIS cedex 15 (Tel. : ) "Les propriétaires riverains des fleuves et des rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles, un espace de 7,80 m de largeur. Ils ne peuvent planter d arbres ni se clore par haies ou autrement qu à une distance qu à distance de 9,75 m du côté où les bateaux se tirent et 3,25 m sur le bord où il n existe pas de chemin de halage". Servitude de marchepied : de l avenue Le Jour se lève au Pont de Saint-Cloud sur le pourtour de l île Seguin Servitude de halage : du pont de Saint-Cloud à l avenue Anatole France b) Voies ferrées Textes : Loi du 15 juillet
12 Loi du 29 décembre 1892 Décret loi du 30 octobre 1935 modifié en son article 6 par la loi du 27 octobre 1942 Décret du 14 mars 1964 Code Minier : articles 84 modifié et 107 Code Forestier : articles L et L Services intéressés : Effets En cas d ouvrage souterrain : 36 Ministère de l Equipement, des Transports et du Logements Direction des Transports Terrestres R.A.T.P. ITA-IDI/PE LAC C13 40B, rue R. Salengro FONTENAY-SOUS-BOIS Cedex (Tél. : ) Les parties en tréfonds des constructions peuvent se voir imposer un retrait par rapport à l alignement, afin de ne pas perturber le fonctionnement du service public et d éviter toute transmission de nuisances provoquées par l exploitation de la ligne aussi bien au nouvel immeuble qu aux immeubles voisins. Lutte contre le bruit : Il appartient aux constructeurs de prendre toutes les mesures propres à éviter la propagation, dans ses ouvrages et, de là, dans les ouvrages voisins, des bruits et vibrations pouvant éventuellement provenir de l exploitation du métro. Une telle propagation aurait sa seule cause dans la réalisation de l opération projetée et le maître d ouvrage engagerait, en son nom propre et en celui de ses ayants droit sa seule responsabilité. Il devra donc s engager à n exercer la réparation des dommages qui seraient ainsi causés aux autres riverains. Des dérogations peuvent être délivrées par l autorité compétente. La servitude s applique aux lignes de métro n 9 et n TELECOMMUNICATIONS Les servitudes relatives aux télécommunications sont reportées au plan en annexe 6.9 a) Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques : Textes : Code des P.T.T. : art. L 57 à L 62 R 27 à R 39 Décret du 28 janvier 1975 Services intéressés : Premier Ministre Ministère de l Industrie, des Postes et des Télécommunications
13 Ministère de la Défense Gouverneur militaire de Paris Commandement militaire d Ile de France BP Armée Ministère de l Intérieur Ministère de l Equipement des Transports et du Logement Liste des centres radioélectriques Centre radioélectrique du Mont Valérien ( ) Zone de protection contre les perturbations d'un rayon de m Décret du 28 janvier 1975 Centre de Meudon-Belugon ( ) Zone de protection d'un rayon de 500 m Décret du 30 décembre 1981 Centre de de Paris-Issy Tour de contrôle VHF ( ) Zone de garde et de protection d'un rayon de m Décret du 12 août 1992 Station terminale du Ministère de l'air ( ) Zone de protection contre les perturbations d'un rayon de m Décret du 13 septembre 1977 b) Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat : Textes : Code des P.T.T. : art. L 54 à L 56 R 21 à R 26 et R 39 Décret du 28 janvier 1975 Services intéressés : Premier Ministre Ministère de la Défense Gouverneur militaire de Paris Commandement militaire d Ile de France BP Armée Ministère de l Intérieur Ministère de l Equipement des Transports et du Logement Ministère de l Industrie, des Postes et des Télécommunications 37
14 LISTE DES ZONES SPECIALES DE DEGAGEMENT Paris, Place Beauvau ( ) Le Chesnay, Château Bel Manoir ( ) Alt max (150 m NGF), Décret du 8 novembre 1972 Paris Strasbourg ( ) Alt max (175 à 180 m NGF), Décret du 23 février 1961 Paris, Place Beauvau ( ) Meudon ( ) Alt max (170 à 195 m NGF), Décret du 8 novembre 1972 Centre de Meudon Belugou ( ), rayon 500 m Zone de dégagement secondaire Décret du 2 octobre 1981 Satory Marine ( ) Paris, rue Royale EMM ( ) - Alt. maximum (94 à 109 NGF ) Décret du 25 mai 1984 Suresnes- Fort du Mont Valérien ( ) Malakoff fort de Vanves ( ) - Alt. maximum (116 à 186 NGF ) largeur 100m Décret du 8 juin 2001 Pour mémoire, le décret du 16 février 1993 concernant Meudon ( ) Boulogne-Billancourt ( ) - Alt max (60 à 120 m NGF), a été abrogé par le décret du 1 er décembre
15 DEFINITIONS Zones de protection : - Distance maximale de 200 m des limites du centre de réception de 3 ème catégorie - Distance maximale de m des limites du centre de réception de 2 ème catégorie - Distance maximale de m des limites d un centre de réception de 1 ère catégorie Zone de garde radioélectrique : - Instituée à l intérieur des zones de protection des centres de 2 ème et 1 ère catégorie s étendant sur une distance de 500 et m des limites du centre de réception au périmètre de la zone. Zone primaire de dégagement : - Distance maximale de 200 m des limites du centre sauf pour les installations radioélectriques ou de sécurité aéronautique : distance maximale 400 m. Zone secondaire de dégagement : - Distance maximum à partir des limites du centre : m. Zone spéciale de dégagement : - Largeur de 500 m compte tenu de la largeur du faisceau hertzien estimée à 400 m et deux zones latérales de 50 m. 39
16 40
Venir au siège DomusVi à Suresnes
PLans de localisation 1/ Quartier 2/ Paris 3/ Île-de-France 160 360 144 MONT VALÉRIEN D3 RUE DU CALVAIRE RUE WORTH LONGCHAMP T 2 D985 Dir. Rueil RUE DES MOULINEAUX BD HENRI SELLIER RUE DE SÈVRES HÔPITAL
Plus en détailRéforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme
Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr
Plus en détailDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du
Plus en détailAménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse
Aménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse préalables à l arrivée des lignes à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique Pièce H Avis des Architectes des Bâtiments de France
Plus en détailOutil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles
Outil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles Check-list à l'attention des chargés d'étude réalisant le Porter à Connaissance Cocher les lignes si le territoire
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Ordonnance n o 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
Plus en détailTITRE PREMIER De l urbanisme et de l habitat. CHAPITRE PREMIER Rôle du Ministère des travaux publics en matière d urbanisme et d habitat
DECRET N 63-192 DU 27 MARS 1963 FIXANT LE CODE DE L URBANISME ET DE L HABITAT (J.O. n 291 du 31.05.63, p. 1265), modifié par décret n 69-335 du 29 juillet 1969 (J.O. n 658 du 09.08.69, p. 1744) TITRE PREMIER
Plus en détailRÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME
INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations
Plus en détailDRAVEIL élabore son PLU
DRAVEIL élabore son PLU Réunion publique de quartier DANTON -LA VILLA DOMAINE DE VILLIERS Plan Local d Urbanisme VILLE DE DRAVEIL 10 JUIN 2010 La ville dans son contexte Situation géographique 19kmausuddeParis
Plus en détailL architecture de Neuilly Collection est fortement inspirée des résidences de standing de Neuilly-sur-Seine et des beaux quartiers de l Ouest
L architecture de Neuilly Collection est fortement inspirée des résidences de standing de Neuilly-sur-Seine et des beaux quartiers de l Ouest parisien : larges balcons, grandes ouvertures et matériaux
Plus en détailRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT N Spécial 17 décembre 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Plus en détail4 914 m 2 div. Direction Grands Comptes - 01 56 885 885. jerome.vincent-genod@keops.fr. 9 387 m 2 div.
4 ème trimestre 2007 Les 54 offres présentées dans cette édition constituent une sélection d opportunités d implantation sur votre secteur, ainsi qu un premier regard sur le marché de l immobilier d entreprise.
Plus en détailL essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme
L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration
Plus en détailDocuments à fournir pour une première demande de titre de séjour :
Demande de titre de séjour Pour un séjour supérieur à trois mois, tous les chercheurs étrangers doivent demander un titre de séjour, sauf les ressortissants des 15 anciens de l Union Européenne, ceux des
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
1 La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Présentation générale de la réforme Information aux Maires Introduction Une réforme à la fois technique et politique Une réforme, fruit
Plus en détailAccessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1
Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif
Plus en détailLES NORMES DES CABINETS MEDICAUX
Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,
Plus en détailConseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime. Construire sa maison : les clefs du projet
Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire sa maison : les clefs du projet Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire
Plus en détailConsultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19
Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT
Plus en détailPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique dans le périmètre des deux cents mètres autour de l'installation
Plus en détailL archéologie préventive
L archéologie préventive Le code du patrimoine (livre V) : définit le patrimoine archéologique et l archéologie préventive, répartit les compétences entre les différents acteurs, décrit la mise en œuvre
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailDébroussailler autour de sa maison : «une obligation»
Guide du débroussaillement règlementaire aux abords des constructions dans le département de Vaucluse Débroussailler autour de sa maison : «une obligation» 2 ème édition Le débroussaillement vous protège,
Plus en détailPLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème
PERMIS DE M. X. Plan de situation. Plan de masse 3. Coupe 4. Notice descriptive. Façades et plan de toiture. Insertion graphique 7. Photo dans le paysage proche 8. Photo dans le paysage lointain Mise à
Plus en détailV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
SOMMAIRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Champ d'application territorial du plan Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations
Plus en détailL avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête
L avenir de notre ville, parlons-en Projet de > Enquête publique 5 MARS > 5 AVRIL 2012 hôtel de ville QU EST-CE QUE LE PLU? 2 3 AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE LES OBJECTIFS DU PADD (Projet d aménagement
Plus en détailComores. Gestion du domaine privé de l Etat
Gestion du domaine privé de l Etat Arrêté du 12 août 1927 [NB - Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier, de l Etat] Chapitre 1 - Attributions Art.1.- Les
Plus en détailDOSSIER Technique de l'exposant. 20 e. congrès français de rhumatologie. 2 3 4 5 Décembre 2007
DOSSIER Technique de l'exposant 20 e congrès français de rhumatologie 2 3 4 5 Décembre 2007 P2 P3 / P4 P5 / P6 P7 P8 P9 P10 P11 / P12 P13 INFORMATIONS GÉNÉRALES ADRESSES UTILES STANDS ÉQUIPÉS PAR LA SOCIÉTÉ
Plus en détail1 345 m 2 div. LEVALLOIS PERRET. A LOUER à proximité des Champs Elysées, immeuble en restructuration complète.
4 ème trimestre 2007 Les 78 offres présentées dans cette édition constituent une sélection d opportunités d implantation sur votre secteur, ainsi qu un premier regard sur le marché de l immobilier d entreprise.
Plus en détailStatistique des permis d'urbanisme. Modèle II
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUE Statistique des permis d'urbanisme Rue de Louvain, 44 1000 Bruxelles Tél : 02/548.62.48 Statistique des permis d'urbanisme Modèle II
Plus en détailRéforme des autorisations d Urbanisme
Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable
Plus en détailRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. du 8 avril 2014
PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL du 8 avril 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL
Plus en détailTableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées
Codes l'environnement Décret 95-22 du 9 janvier relatif à la limitation du bruit des aménagements et transports terrestres mai relatif au bruit des 97-110 du 12 relative à la prise en compte du bruit dans
Plus en détailP.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 PLAN LOCAL D'URBANISME. Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S
PLAN LOCAL D'URBANISME Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S Approuvé par DCM le 26 septembre 2013 SOMMAIRE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 3 TITRE II -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Plus en détailGuide des autorisations d urbanisme
Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A
Plus en détailRéférences : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).
Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en
Plus en détailLe Palais des Congrès de Versailles
e Palais des Congrès de Depuis l AÉROPORT PARIS - CHARES-DE-GAUE / From PARIS - CHARES-DE-GAUE Airport: Comment y accéder How to get there RoissyBus jusqu à - Opéra / RoissyBus to - Opéra RER B direction
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires Instruction du Gouvernement du 28 Mai 2014 relative au développement de la construction de logement par dérogation aux règles
Plus en détailCertificat d urbanisme
MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez
Plus en détailLe financement du projet
Le financement du projet Comment financer mon projet? 14 Votre budget doit faire l objet d une étude approfondie. Pour vous aider à établir votre plan de financement, faites appel à l Association Départementale
Plus en détailBien construire sa maison
Bien construire sa maison Henri RENAUD Groupe Eyrolles, 2011, ISBN : 978-2-212-13229-8 1 Chapitre Terrain et avant-projet de construction 1. Choix du terrain pour bâtir 2. Critères de choix relatifs au
Plus en détailLa mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1
La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
Plus en détailUN NOUVEAU CADRE DE VIE...
UN NOUVEAU CADRE DE VIE... Résider sur la rive d un parc Située au cœur du nouveau quartier résidentiel Rives de Seine, la résidence Rive de Parc est une réalisation exceptionnelle à plusieurs titres.
Plus en détailFasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme
Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4.
Plus en détailRécépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité
MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de modification d un permis délivré
Plus en détailDISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET DE LA GESTION DES CENTRES COMMERCIAUX
DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET DE LA GESTION DES CENTRES COMMERCIAUX Monsieur AIT ABDERRAHMANE Abdelaziz Directeur Général de la Régulation et de l Organisation
Plus en détailLES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE
Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles
Plus en détailDéclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme
Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des
Plus en détailRécépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité
Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction
Plus en détailCabinet du ministre NOUVEAU. ministère NOUVELLE ORGANISATION NOUVELLES AMBITIONS
Cabinet du ministre NOUVEAU ministère NOUVELLE ORGANISATION NOUVELLES AMBITIONS Balard 2o15 un projet porteur d avenir Le site de Balard, à Paris dans le 15 ème arrondissement, regroupera d ici fin 2014
Plus en détailInformation de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur
Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation
Plus en détailParcours. des années 30
Parcours Le des années 0 Le Parcours Alphonse - Le - Gallo Pont de Sèvres es des années 0 de Sèvres de Bellevue L entre-deux-guerres fut à Boulogne-Billancourt un temps d intense création architecturale.
Plus en détail1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :
MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda
Plus en détailcentre courrier et bureau d'aix-les-bains Victoria
Poste, centre courrier et bureau d'aix-les- Bains Victoria 15 avenue Victoria avenue Marie-de-Solms rue Jean-Louis-Victor-Bias Quartier de la gare Aix-les-Bains Dossier IA73002123 réalisé en 2012 Copyrights
Plus en détailRENOUVELLEMENT DES PERMISSIONS DE VOIRIE POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EXISTANTS
RENOUVELLEMENT DES PERMISSIONS DE VOIRIE POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EXISTANTS Note de préconisations aux maires de Saône et Loire Les permissions de voirie (PdV) répondent à des règles bien
Plus en détailSommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...
Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur
Plus en détailCENSI BOUVARD. Residhome Apparthotel Paris Nanterre. Nanterre (92)
CENSI BOUVARD 2014 (92) o Prootant du dynamisme de La Défense et de l'attractivité d'une vraie vie de quartier, la résidence Résidhome Paris se situe sur une place bordée de commerces et de restaurants.
Plus en détailOctobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?
Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Objectifs : prise en compte de l insatisfaction et de l attente des usagers réduire le nombre d autorisations simplifier les
Plus en détailLa réglementation «accessibilité» en vigueur
La réglementation «accessibilité» en vigueur Eric Heyrman Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité Ministère de l Écologie, du développement Durable, des Transports et du
Plus en détailVu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ;
Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n 2739 du 28-4-1965,
Plus en détailP.L.U. Plan Local d'urbanisme PRESCRIPTION D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DOCUMENT OPPOSABLE
Commune du Département de l'oise P.L.U Plan Local d'urbanisme PRESCRIPTION D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DOCUMENT OPPOSABLE Document Établi le 20 septembre 2013 Le
Plus en détailLE PERMIS DE CONSTRUIRE
Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli
Plus en détailUnion des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 31/01/2012 N : 04.12 Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie ERP et IGH de Type O L arrêté du 25 octobre 2011 portant
Plus en détailFICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES
LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE
Plus en détailDans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA?
Guide pratique Etablissements recevant du public Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public
Plus en détailContactS SLV CMCAS des Hauts-de-Seine
ContactS SLV CMCAS des Hauts-de-Seine VILLENEUVE LA GARENNE Slv 1 Villeneuve La Garenne GENNEVILLIERS Slv 2 Timbaud Slv 3 Delage Slv 6 Louvresses BOIS COLOMBES Slv 28 Bois Colombes COLOMBES Slv 26 Valmy
Plus en détailBureau d'ingénieurs Géomètres - Sécurité - Construction - Stabilité
6.3. PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES MODIFIÉES Lotissement des parcelles cadastrées : METTET, 2 ème Division, section C, n 657S DEMANDEURS : a) Le propriétaire : S.A. Les Etablissements G. SARTO Chaussée de
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention
Plus en détailDirection de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme
Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer
Plus en détail- britt.vanlooy@regiedergebouwen.be. - mariehelene.koolen@regiedergebouwen.be
L'État fédéral vend un immeuble de bureaux situé au centre en style néo Louis XVI. (anciennement cadastre et centre de relaxation pour le SPF Finances) Anvers, Minderbroedersrui 11 Vente de gré à gré par
Plus en détail1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives
ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de
Plus en détail01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU 21 Février 2014 Nombre de conseillers en exercice... : 15 Nombre de présents... : 12 Vote par procuration... : 2 Nombre de votants... : 14 Date de convocation
Plus en détailCOMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 MAI 2015. 08 h 00 * - * - * - * - * - * - * - * - * - * - * - * - * - *
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 MAI 2015 08 h 00 * - * - * - * - * - * - * - * - * - * - * - * - * - * Sous la Présidence de Monsieur Joseph SEGURA, Maire, Conseiller Départemental des Alpes-Maritimes
Plus en détailCONSEIL MUNICIPAL. Séance du 17 janvier 2013 à 19 heures. Salle du Conseil municipal
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17 janvier 2013 à 19 heures. Salle du Conseil municipal COMPTE-RENDU Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : 2013.01.01 Intercommunalité. Nouvelle définition
Plus en détailCOMMUNE DE SASSENAGE
COMMUNE DE SASSENAGE PLAN LOCAL D URBANISME 3. RÈGLEMENT ------------------------- ------------------------- Direction de l aménagement urbain. Modification n 2 SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Plus en détailLa réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif
La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif Rencontre avec les collectivités Février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Plus en détail(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE,
DECRET N 2-64-445 DU 21 CHAABANE 1384 (26 DECEMBRE 1964) DEFINISSANT LES ZONES D HABITAT ECONOMIQUE ET APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION APPLIABLE A CES ZONES (B.O. n 2739 du 28-4-1965, page
Plus en détail3 place Vauban 75007 Paris
3 place Vauban 75007 Paris Appartement exceptionnel situé au rez-de-chaussée www.immobilier-avocat.com Avertissement Ce document a été préparé dans le seul but de fournir à des acheteurs potentiels des
Plus en détailTITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le présent Règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD.
1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce Règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (C.U) et notamment de ses articles R. 123-4 et R. 123-9. ARTICLE 1 - Champ d'application territorial
Plus en détaildirection départementale de l Équipement Seine-et-Marne
AVANT-PROPOS L ordonnance du 8 décembre 2005 relative au et aux autorisations d urbanisme -et le décret d application n 2007- du 6 janvier 2007- simplifie substantiellement le droit des sols. Cette réforme
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Information des secrétaires de mairie et des agents en charge de l urbanisme ou de l accueil 1 Sommaire détaillé de la présentation CHAMP
Plus en détailCONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.
Plus en détailVILLE DE COLMAR. Règlement. PLAN D OCCUPATION DES SOLS Modification n 9. Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire
VILLE DE COLMAR PLAN D OCCUPATION DES SOLS n 9 Règlement Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales page 3 TITRE II : Dispositions applicables
Plus en détailDélibération au Conseil Municipal du lundi 29 avril 2013
9 Délibération au Conseil Municipal du lundi 29 avril 2013 Désaffectation et déconstruction d'un bâtiment municipal -Théatre du maillon à Hautepierre. Avis de la Ville de Strasbourg sur le déclassement
Plus en détailNOTICE TECHNIQUE DE SECURITE
MODELE N 2 Document disponible sur http://www.auvergne.pref.gouv.fr/protection_civile/etablissements _recevant_public/sec_incendie_erp/procedure.php NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE Etablissement Recevant
Plus en détailEdeline. À Saint-Cloud. Imaginez votre avenir avec nous. Une co-promotion
Le Clos À Saint-Cloud 15 appartements NEUFS du studio au 4 pieces et une maison de maitre de 200 m 2 Imaginez votre avenir avec nous Une co-promotion Saint-Cloud, Le charme et la quiétude de l ouest parisien
Plus en détailAccessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.
Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,
Plus en détaile nfa n t h a n d i ca p é e nfa n t c i toye n
Accueil des enfants handicapés de moins de 6 ans e nfa n t h a n d i ca p é e nfa n t c i toye n Ce document a été élaboré par la Commission départementale de l accueil des jeunes enfants en novembre 2006.
Plus en détailImmeuble, Le Square Duvernay
Immeuble, Le Square Duvernay rue Duvernay rue Comte-de-Loche Quartier de la gare Aix-les-Bains Dossier IA73002041 réalisé en 2012 Copyrights Copyrights Auteurs Région Rhône-Alpes, Inventaire général du
Plus en détailCHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables
CHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables à l implantation des habitations légères de loisirs,...
Plus en détailPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE LISTE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Octobre 2010
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE LISTE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Octobre 2010 Commune : BOULOGNE-BILLANCOURT IMMEUBLE DE BUREAUX 27 à 33, quai Le Gallo W1 IGH02 VENDOME B1 204, rond point du Pont de
Plus en détailImmeuble à usage professionnel à vendre
Entreprise Générale de Nettoyage & Facility Management Immeuble à usage professionnel à vendre Nature de l immeuble Pays Province Immeuble de bureaux avec petit hall de stockage aménageable en bureaux
Plus en détailL'ALIGNEMENT. mode d'emploi
L'ALIGNEMENT mode d'emploi SOMMAIRE Définition, champ d application... 3 Plans généraux d alignement... 4 (Composition du dossier, notification, approbation, publication) Les effets de l alignement...
Plus en détailPRÉFET DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE Partenaires, guides pratiques et sites Internet pour la réduction de l usage des produits phytosanitaires dans les zones non agricoles en Île-de-France Janvier 2014
Plus en détailProjet de loi «Engagement national pour l environnement» Guide «simplifié» des principales mesures
Projet de loi «Engagement national pour l environnement» Guide «simplifié» des principales mesures Titre 1 : Bâtiments et urbanisme Chapitre 1 : amélioration de la performance énergétique des bâtiments
Plus en détail