Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP)

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1 Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes du Canton de Baugé 15, Avenue Legoulz la Boulaie BAUGE - Tél Fax Procédure de passation : MAPA Remise des offres : 16 juin 2011 à 12h00 Marché n 2011/F/32 CCAP/Page 1

2 1 Objet du marché Dispositions générales Objet du marché Contrôle des prix de revient Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales Prix Variation dans les prix Règlement des comptes Répartition des paiements Contenu des prix Règlement des comptes Contenu des prix Règlement des comptes Variation dans les prix Type de variation des prix Modalités de variation des prix Application de la taxe à la valeur ajoutée : Délai de paiement Modalités d intervention - Pénalités Modalités d intervention Période Délais d intervention Clauses de financement et de sûreté Retenue de garantie Avance Qualité, contrôle des prestations et produits Admission, garanties, assurances Garantie (s) Conditions de garantie Garantie sur tiers Garanties particulières Assurances Dispositions applicables en cas de titulaire étranger Résiliation... 7 CCAP/Page 2

3 1 Objet du marché Dispositions générales 1.1 Objet du marché Les stipulations de ce cahier des clauses administratives particulières concernent l exécution des prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP). Les prestations à effectuer ont pour finalité de maintenir les équipements, locaux et surfaces dans de bonnes conditions de propreté, d hygiène et de confort pour le personnel et pour les usagers au moyen de matériels, de machines et produits selon des périodicités d intervention adaptés à la nature des revêtements à entretenir, à leur état, ainsi qu à leur fréquentation. Normes Les prestations de services faisant l objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou à d autres normes applicables en France en vertu d accords internationaux. 1.2 Contrôle des prix de revient Il n est pas prévu de disposition particulière relative au contrôle des prix de revient. 2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2.1 Pièces particulières - L Acte d engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi. - Le C.C.T.P. - Le Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi. 2.2 Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix : - Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services CCAP/Page 3

4 3 Prix Variation dans les prix Règlement des comptes 3.1 Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au prestataire et à ses soustraitants 3.2 Contenu des prix Règlement des comptes Contenu des prix En complément au 7-1 du Cahier des Clauses Administratives Générales des Fournitures Courantes et Services, les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les services, ainsi que tous les frais afférents aux frais liés aux frais de déplacement, et d assurance Règlement des comptes Les prestations de services faisant l objet du marché sont réglées en fonction des prestations réalisées Le titulaire établira, après service fait, une facture en double exemplaire. Le numéro du marché, la période concernée seront mentionnés sur chaque facture. Cette facture sera adressée au début du mois qui suit la prestation : Communauté de Communes Du Canton de BAUGE 15 Avenue Legoulz de la Boulaie BP BAUGE 3.3 Variation dans les prix Conformément à l'article 17 du code des marchés publics 2006, la variation annuelle des prix se fera de la manière suivante : Type de variation des prix Les prix mentionnés à la date d établissement du marché sont réputés fermes jusqu au 30 juin Les prix unitaires seront révisés à compter du 1 juillet Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de juin ; ce mois est appelé «mois zéro». Choix des index de référence CCAP/Page 4

5 L indice retenu (I) pour apprécier l évolution des différents éléments représentatifs du coût de la prestation est le suivant : Service nettoyage de bureaux, marché public Modalités de variation des prix Le mode de révision des prix applicables pour les années N+1est donné comme suit : P = P0 X (0,25 + 0,75 X (I/I0)) où P = prix de règlement Hors TVA, P0 = prix initial au moment de la signature du marché Hors TVA, 0,30 = partie fixe obligatoire, 0,60 = partie variable, I0 = valeur de l indice publié le mois d établissement du prix P0 I = valeur du même indice pour le mois de révision 3.4 Application de la taxe à la valeur ajoutée : Les montants des factures mensuelles sont calculés en appliquant le taux de TVA en vigueur lors de l établissement de chaque facture. 3.5 Délai de paiement Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de 30 jours. Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n du 21 Février Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d intérêt légal à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir de 2 points. 4 Modalités d intervention - Pénalités 4.1 Modalités d intervention Période Lorsque les prestations de services sont exécutées dans les locaux de la personne publique, les interventions s effectueront à l intérieur de la plage horaire appelée «période d intervention» qui sera déterminée avec le prestataire Délais d intervention Il n est pas prévu de délai d intervention 5 Clauses de financement et de sûreté CCAP/Page 5

6 5.1 Retenue de garantie Il n est pas prévu de retenue de garantie 5.2 Avance Il n est pas prévu d avance 6 Qualité, contrôle des prestations et produits Des vérifications seront effectuées périodiquement par le pouvoir adjudicateur ou son représentant ayant reçu délégation. 7 Admission, garanties, assurances 7.1 Garantie (s) Conditions de garantie Garantie sur tiers Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives aux brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et tout autre titre de propriétés intellectuelles ou industrielles dont il propose l emploi pour l exécution du marché. A l exception des stipulations qui précèdent, le présent marché ne fait pas l objet de garantie de remise en état des prestations Garanties particulières Il n est pas prévu de garanties particulières 7.2 Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance de responsabilité civile et professionnelle. 7.3 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. CCAP/Page 6

7 8 Résiliation Les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services sont applicables. CCAP/Page 7