MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MAPA DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MAPA DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur Le Maire, Gérard ROUX Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas 1, chemin du stade Saint-Hilaire-de-Brethmas Tel. : Télécopie : Courriel : mairie.saint.hilaire.de.brethmas@orange.fr Objet du marché Location avec maintenance d une machine à affranchir et achats de consommables Lot 1 : Location avec maintenance d une machine à affranchir Lot 2 : Achats de consommables Documents du Marché - Règlement de consultation - Acte d engagement - Cahier des clauses particulières Date et heure limites de réception des offres : Le lundi 10 mars 2014 à 12h00

2 REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 1-1 Objet Le présent marché a pour objet la location d une machine à affranchir neuve, sa maintenance et l achat de consommables (étiquettes et cartouches d encre). 1-2 Décomposition en lots Lot 1 : Location avec maintenance d une machine à affranchir Lot 2 : Achat de consommables (étiquettes et cartouches d encre conformes aux normes postales en vigueur) 1-3 Durée du marché Le marché est passé pour une durée d un an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction sans toutefois excéder 4 années. Chacune des parties pourra décider de mettre fin aux marchés à l expiration de chaque période d exécution, à condition d en avertir l autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant l expiration d une période d exécution. 1-4 Forme Le présent marché est passé sous la forme d un marché à bon de commande sans minimum ni maximum, en application de l article 77 du Code des Marchés Publics Modes d attribution Chaque lot sera attribué soit à un titulaire unique, soit à un groupement d opérateurs économiques. En cas de groupement, la forme imposée après attribution est le groupement solidaire. Ce groupement devra avoir été constitué dès la phase de candidature Mode de règlement et délai de paiement Le règlement des sommes dues au titre du présent marché se fera par mandat administratif suivant les règles de la Comptabilité Publique. Le délai global de paiement du marché est de 30 jours maximum à compter de son point de départ. Le point de départ est fixé conformément au décret du 29 mars Le comptable assignataire du paiement est : La Trésorerie d Alès municipale L Euro est l unité monétaire utilisée. Le règlement des sommes dues au titre des présents marchés se fera par virement. ARTICLE 2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION Le présent marché est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics.

3 ARTICLE 3 CONDITIONS D ETABLISSEMENT DES OFFRES 3-1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation remis par la collectivité aux entreprises comprend : - le règlement de la consultation (RC) - le cahier des clauses particulières (CCP) - l acte d engagement (AE) 3-4 Variantes et options Les variantes ne sont pas autorisées. 3-5 Avance Sans objet ARTICLE 4 - DELAI DE VALIDITÉ DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. ARTICLE 5 - PRESENTATION DES OFFRES 5-1 Documents à produire lors de la remise des offres : A/ Les pièces relatives à la candidature : Le dossier de candidature doit contenir les pièces suivantes complétées, datées et signées par une personne habilitée à engager la société candidate (prévues aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics) : 1. Le formulaire DC1 «Lettre de candidature» disponible sur : ou équivalent. Le candidat devra renseigner une adresse électronique valable, et la consultée régulièrement. 2. Le formulaire DC2 "Déclaration du candidat" disponible sur : ou équivalent. 3. La capacité financière, technique et professionnelle des candidats seront appréciés sur la base des justifications suivantes : Liste des principales fournitures ou services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et les coordonnées des destinataires publics ou privés. Le candidat peut fournir s il le souhaite tout autre document démontrant ses capacités professionnelles, techniques et financières. Si le candidat s appuie sur d autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun devra produire les même documents justifiants leur capacité pour l exécution du marché.

4 Les documents fournis par le candidat doivent être rédigés en langue française. B / Les pièces relatives à l offre: 1. Un Acte d Engagement (A.E.), document joint à compléter, auquel sera annexé le bordereau des prix (selon modèle joint) à compléter. 2. Un mémoire technique établi pour chaque lot et permettant de juger de la capacité professionnelle et technique du candidat. Toute documentation complémentaire que le candidat jugera bon de fournir. 5-2 Pièces à produire par le candidat retenu, et conditionnant l attribution du Marché Conformément à l article 46 du Code des Marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché devra produire, dans le délai qui lui sera imparti, les documents suivants : - les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI DES OFFRES Les candidats transmettront leur offre, sous pli cacheté, portant les mentions suivantes : «MAPA POUR LOCATION AVEC MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET ACHAT DE CONSOMMABLES» «NE PAS OUVRIR» Les offres devront parvenir avant la date et heure limite fixées en page de garde du présent Règlement : - soit par dépôt contre récépissé à la : Mairie de St Hilaire de Brethmas 1 Chemin du Stade Saint Hilaire de Brethmas Horaires : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l adresse postale : Mairie de St Hilaire de Brethmas 1 Chemin du Stade Saint Hilaire de Brethmas

5 ARTICLE 7 - JUGEMENT DES OFFRES Pour les lots 1 et 2 le jugement des offres sera effectué, dans les conditions prévues dans l article 53 du Code des marchés publics, au moyen des critères suivants avec application de coefficients pondérateurs : 1. Coût 60 %, qui sera apprécié au regard de l analyse du bordereau. 2. Valeur technique 40 % qui sera appréciée au regard du mémoire technique. La notation est établie ainsi : 1. Coût : 100 x (Montant de l offre la mieux disante / Montant de l offre du candidat) 2. Valeur technique : Contenu du mémoire technique à établir pour chaque Lot : Si le candidat s appuie sur d autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun devra produire les mêmes documents justifiants leur capacité pour l exécution du marché. Critère 1 : Capacités professionnelles (40%) : Sous-critère : - Liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années pour des destinataires publics ou privés. (Lot 1 et Lot 2) - Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années pour des destinataires publics ou privés. (Lot 1 et Lot 2) - Date et montant des marchés ou contrats conclus en référence à l objet du marché. (Lot 1 et Lot 2) Critère 2 : Capacités techniques (60%) : Sous-critère : - Type et modèle de la machine à affranchir proposée (joindre la fiche technique) (Lot 1) - Caractéristiques techniques des consommables et matériels conformes aux normes postales en vigueur (Lot 2) - Moyens mis en œuvre par la société en faveur du développement durable (Lot 1 et Lot 2). - Modalités de livraison et installation du matériel (Lot 1) - Modalités de livraison (Lot 2) - Modalités de formation en vue de l utilisation de la machine à affranchir (Lot 1) - Modalités de maintenance et délais d intervention (Lot 1)

6 Pour chaque sous-critère la notation l appréciation de chaque offre sera établie sur 20 points : 3/20 : très insuffisant 7/20 : insuffisant 10/20 : moyen 13/20 : satisfaisant 16/20 : Très satisfaisant 20/20 : excellent La note obtenue pour chaque sous-critère sera multipliée par le pourcentage de pondération attribué au critère concerné. La somme des notes pondérées attribuées à chaque critère (capacités professionnelles et capacités techniques) sera multipliée par 40% (coefficient de pondération pour la valeur technique). Le jugement final des offres donnera lieu à un classement des offres par ordre décroissant. L offre la mieux classée sera retenue. Une démonstration de la machine à affranchir devra être proposée sur place, via internet ou tout autre moyen permettant de comprendre clairement ses fonctionnalités. Celle-ci doit obligatoirement se dérouler avant la date limite de réception des offres, aux dates et plages horaires suivantes : Du lundi 17 février au jeudi 20 février 2014 Du lundi 24 février au jeudi 27 février 2014 Horaires d ouverture de la mairie : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00. Un certificat de visite sera remis en main propre ou par . Le candidat devra prendre contact avec la responsable du service des marchés publics, Madame Nancy OBEJO, pour convenir d un rendez-vous, au ou par mail à l adresse : mairie.saint.hilaire.de.brethmas@orange.fr. La Collectivité se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation. La Collectivité se réserve la possibilité de négocier les offres des candidats de son choix. ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser : Pour les renseignements administratifs et techniques: Madame Nancy OBEJO Service des marchés publics Mairie de St Hilaire de Brethmas Tel. :

7 mairie.saint.hilaire.de.brethmas@orange.fr CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 1-1 Objet Le présent marché a pour objet la location d une machine à affranchir avec maintenance et l achat de consommables. 1-2 Caractéristiques techniques de la machine à affranchir La machine à affranchir le courrier postal devra être multitâches (alimentation, pesée, impression des étiquettes, affranchissement, réception des enveloppes), gérer toutes les fonctions principales du suivi de l affranchissement et répondre aux exigences suivantes : qualité d impression jet d encre distributeur d étiquettes intégrées alimentation automatique des enveloppes mise à jour facile des tarifs postaux par téléchargement plateau de pesée permettant de gérer des plis et colis jusqu à 35Kg flamme publicitaire système d alerte lorsque le niveau d encre est bas possibilité d affranchir un certain nombre de plis en même temps vitesse d affranchissement d au moins 1500 plis par heure convoyeur de 50 plis minimum Mise à jour des tarifs postaux via connexion La machine à affranchir mise à disposition par le titulaire devra respecter les normes instaurées par la Poste en matière d affranchissement. La Poste impose désormais aux personnes morales (privées et publiques) de s équiper de machines à affranchir dites connectées. Cette connexion permet à la Poste de télécharger (ou télérelever) automatiquement les dépenses d affranchissement effectuées et d émettre une facture mensuelle détaillée. Cette connexion doit être compatible avec le matériel informatisé dont dispose la mairie : Connexion au réseau local windows 7 professionnel Intel Core i3 Consommation indicative : A titre indicatif, une estimation des consommations effectuée au cours de l année 2013 est donnée ci-dessous :

8 La consommation moyenne se situe entre 20 et 50 plis par jour / 400 à 1200 envois par mois. Coût affranchissement annuel : environ euros H.T. /an Consommation d environ 2 cartouches par an. Consommation d environ 1000 étiquettes par an (2 boîtes de 500). Ces données sont susceptibles d évoluer en fonction des nécessités du service public. Elles n ont qu une valeur indicative. 1-2 Décomposition en lots/postes La prestation est composée de deux lots : Lot 1 : Location de la machine à affranchir et Maintenance Lot 2 : Achat de consommables 1-3 Durée du marché Le marché est passé pour une durée d un an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction sans toutefois excéder 4 années. Chacune des parties pourra décider de mettre fin aux marchés à l expiration de chaque période d exécution, à condition d en avertir l autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant l expiration d une période d exécution. 1-4 Forme Le présent marché est passé sous la forme d un marché à bon de commande, conclu pour un montant annuel maximum de 8000 euros HT en application de l article 77 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 2 ETENDUE DE LA CONSULTATION Le présent marché est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Les marchés sont constitués par les documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité décroissante : 1. L'Acte d'engagement et ses annexes, 2. Le présent Cahier des Clauses Particulières 3. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services dans sa dernière version en vigueur ; 5. Les normes françaises homologuées ou toute autre norme applicable en France et relatives à l objet du marché. Il est précisé que l'ensemble des conditions générales de vente du Titulaire et/ou des fabricants qu'il distribue ne fait pas partie des documents contractuels. ARTICLE 4 - CONDITIONS D EXECUTION

9 4-1 Délais de livraison Le délai de livraison de la machine à affranchir et les délais relatifs aux consommables ainsi qu à la maintenance sont mentionnés dans l acte d engagement. En cas de retard de tout ou partie de la livraison par rapport au délai prescrit, la Collectivité pourra appliquer les dispositions prévues à l'article 11 du présent C.C.P. 4-2 Passation de la commande Pour le lot 1 : Location de la machine à affranchir La commande de la machine sera effectuée par le moyen d un bon de commande. Le bon de commande est envoyé au Titulaire par courrier, ou par télécopie. Le Titulaire accuse immédiatement réception du bon de commande par les mêmes moyens. Il dispose toutefois d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande pour faire connaître, le cas échéant, ses observations. En l'absence d'observation passé ce délai, le Titulaire sera réputé avoir accepté la commande considérée. Le Titulaire précise, dans son accusé de réception, la date probable de livraison. Il informe la personne Publique de la date exacte de livraison au moins 48 heures à l'avance. Dans le cas contraire, la Personne Publique pourra refuser la livraison et fixer une nouvelle date en accord avec le Titulaire. Pour le lot 2 : Achat de consommables Les commandes sont passées au fur et à mesure des besoins de la Collectivité par le moyen d'un bon de commande qui comporte : - un numéro de bon de commande, - la désignation de la fourniture, - la quantité commandée, - le montant engagé (tarif et remise), - le lieu, les horaires et la date de livraison souhaitée, - les consignes particulières éventuelles, - la signature du responsable du service utilisateur La durée maximale d exécution des bons de commande est de 5 jours ouvrés. 4-3 Modalités de livraison Les livraisons sont effectuées par le Titulaire à : Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas 1, Chemin du stade Saint-Hilaire-de-Brethmas Horaires d ouverture : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Les matériels seront livrés, franco de port et d emballage, montés et mis en service par le Titulaire. La mise en service inclut le paramétrage et la connexion au réseau informatique de la machine à affranchir. Le Titulaire est tenu d effectuer les raccordements des différents appareils. Tout équipement ou prestation nécessaire au fonctionnement normal, non prévu, sera à la charge du Titulaire.

10 4-4 Bon de livraison La fourniture est livrée accompagnée d'un bon de livraison (en double exemplaire) où sont précisés : - le nom du Titulaire du marché, son adresse et son numéro de téléphone, - le lieu de livraison, - la date de livraison, - la référence de la commande avec le numéro du bon de commande impérativement, - la référence fournisseur de l'article livré et sa désignation, - les caractéristiques essentielles de la fourniture (qualité, catégorie), - les quantités livrées. Le titulaire remettra lors de la livraison tout document attestant de l état neuf de la machine. 4-5 Bon d intervention Toute opération de maintenance doit être impérativement suivie de la production d un bon d intervention comprenant au moins : - nom(s) du ou des techniciens, - date et heure de l intervention, - durée de l intervention, - le type d équipement, - localisation géographique et nom du service, - nature et résultat de l intervention, - descriptif détaillé de l intervention avec liste des pièces remplacées. Ce bon doit être remis au service Accueil dans un délai de 72 heures à compter de l heure de fin d intervention. 4-6 Documentation technique Le Titulaire s'engage à fournir à la livraison toute la documentation, rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement correct des matériels livrés et à leur entretien courant. Il s'engage à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix. Cette documentation devra comporter les informations prévues par les Directives Européennes relatives à la consommation énergétique et aux autres ressources essentielles. Chaque appareil livré portera un étiquetage reprenant ces informations. 4-7 Formation des personnels Une formation (machine et logiciel) à destination des personnels du service courrier au nombre de 3 sera organisée par le titulaire. 4-8 Vérification semestrielle de la situation de l entreprise Conformément à l article 46 du code des marchés publics, le titulaire doit obligatoirement produire sous peine de résiliation, tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail. Le titulaire produit ces documents tous les 6 mois de sa propre initiative, sans relance périodique du pouvoir adjudicateur.

11 ARTICLE 5 MAINTENANCE La maintenance comprend les prestations de : - Maintenance préventive - Maintenance corrective - Maintenance du logiciel La maintenance de la machine intègre la main d oeuvre, les déplacements et les pièces détachées Le Titulaire s engage à désigner un référent chargé de la maintenance Maintenance préventive La maintenance préventive a pour but de réduire les risques de panne du ou des matériels et de maintenir dans le temps un bon niveau de performance. Celle-ci se fait à une périodicité indiquée par le titulaire à l Acte d Engagement. Elle doit avoir lieu au moins 1 fois par an. Le titulaire préviendra 48h à l avance de sa venue Maintenance corrective La maintenance corrective a pour but la remise en état du matériel suite à une défaillance, entraînant l arrêt du matériel, ou à un problème technique entraînant une baisse de la performance ou de la qualité. Si à l issue du délai, indiqué par le titulaire à l acte d engagement et, sous réserve d un emploi normal, l état d une machine s avérait toujours défectueux, le titulaire devra proposer une machine de remplacement à ses frais en plus des pénalités liées à l indisponibilité du matériel Maintenance des logiciels Le titulaire s engage à assurer une assistance téléphonique ainsi que la pérennité des logiciels fournis sur toute la durée du présent marché. Il procèdera notamment à la livraison systématique des nouvelles versions des logiciels au fur et à mesure de leur disponibilité et en tout état de cause au minimum lors des évolutions techniques préconisées par le constructeur. Les versions majeures entraînant une modification importante faisant apparaître des paramètres supplémentaires, seront payantes après accord de la Collectivité. ARTICLE 7- MODALITES DE DÉTERMINATION DES PRIX 7-1 Les prix relatifs à la location et maintenance LOT Nature et contenu des prix Le lot 1 est traité à prix forfaitaire. Le prix forfaitaire initial correspond au prix figurant au bordereau de prix. Le prix est réputé comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais liés à la livraison, à l installation et mise en service, à la formation des utilisateurs et à l enlèvement du matériel à l issue du marché.

12 Le prix comprend également les prestations de maintenance préventive et corrective illimitées, les frais relatifs aux déplacements, à la main d oeuvre, au remplacement des pièces par des pièces d origine et au remplacement du matériel si nécessaire. Le prix forfaitaire initial est réputé établi aux conditions économiques du mois de la date limite de remise des offres appelé mois «zéro» Caractère des prix Les prix du lot 1 sont révisables conformément à l article 18 du code des marchés publics. La révision des prix, dont la périodicité est annuelle, se fera le jour de la date anniversaire du marché à l aide de la formule suivante : P = Po [ (0.80 ICHT-IME/ ICHT-IMEo EBIQ/ EBIQo)] Dans laquelle P = prix révisé Po= prix initial (prix défini au mois zéro) ICHT-IME = dernière valeur connue à la date de révision de l indice relatif au coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans l industrie mécanique et électrique publié sur le site Internet code identifiant : ICHT-IMEo : valeur de l indice au mois zéro d établissement des prix du marché EBIQ : dernière valeur connue à la date de révision de l indice «Energie, biens intermédiaires et biens d investissement» publié sur le site Internet code identifiant : EBIQo= valeur de l indice au mois zéro d établissement des prix du marché Clause de préavis Le titulaire s engage, sous peine de forclusion, à faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception au service des marchés publics, sa demande de révision de prix avec un préavis d un mois minimum avant la date anniversaire du marché Clause de sauvegarde La Collectivité se réserve le droit de rejeter la proposition de révision si celle-ci entraîne une hausse supérieure à 3 % au coût de maintenance en vigueur précédant la révision. 7-2 Les prix relatifs à l achat de consommables (LOT 2) Nature et contenu des prix Le lot n 2 est traité à prix unitaires. Les prix unitaires initiaux sont appliqués aux quantités réellement exécutées. Les prix unitaires initiaux sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la date limite de remise des offres appelé mois «zéro». Les prix unitaires initiaux correspondent aux prix indiqués au Bordereau de prix.

13 Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais liés à la livraison Caractère des prix Les prix du lot n 2 sont révisables conformément à l article 18 du CMP. La révision des prix, dont la périodicité est annuelle, ne pourra se faire qu à compter de la date anniversaire du marché. Sur demande expresse du titulaire les prix pourront être révisés par référence au dernier tarif que le titulaire pratique vis-à-vis de l ensemble de sa clientèle et auquel sera appliquée la remise indiquée dans le présent A.E. Les prix ainsi révisés seront applicables jusqu à la prochaine date anniversaire du marché du marché Clause de préavis Le titulaire s engage, sous peine de forclusion, à faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception au service des marchés publics, sa révision de prix avec un préavis d un mois minimum avant la date anniversaire du marché Clause de sauvegarde La Collectivité se réserve le droit de rejeter la proposition de révision si celle-ci entraîne une hausse supérieure à 3 % du coût des consommables en vigueur précédant la révision. ARTICLE 8 RETENUE DE GARANTIE Sans objet ARTICLE 9 - MODALITES DE RÈGLEMENT 9-1 Présentation des demandes de paiement Les factures seront établies, annuellement, pour le LOT 1 et au fur et à mesure des besoins pour le LOT 2 et séparées par bon de commande. La facture sera établie en un seul original et deux copies et porte, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire ou postal, tel qu il est précisé à l Acte d Engagement, - le numéro de marché, - le numéro et la date du bon de commande (pour le LOT 2), - la prestation, exactement définie (quantité, désignation), - le taux de remise éventuel appliqué à la prestation, - le montant total hors T.V.A., - le taux et le montant de la T.V.A., - le montant total T.T.C., - la date de facturation.

14 Les trois exemplaires de la facture devront être accompagnés d'un exemplaire du bon de commande. Les factures seront adressées à la Mairie de St Hilaire de Brethmas, à l'attention du service ayant émis le bon de commande, à l'adresse suivante : Mairie de Saint Hilaire de Brethmas Services Financiers 1 Chemin du Stade St Hilaire de Brethmas Le règlement des sommes dues au titre du présent marché sera effectué par virement administratif suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de son point de départ fixé conformément au décret du 29 mars Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués, doivent être indiquées à l'acte d'engagement. L'ordonnateur chargé d'émettre les titres de paiement est le Maire de St Hilaire de Brethmas. Le comptable assignataire du paiement est la Trésorerie municipale d Alès. L Euro sera utilisé comme unité monétaire. ARTICLE 10- RÉSILIATION La résiliation du marché pourra être prononcée conformément aux dispositions du chapitre V du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures courantes et services. ARTICLE 11 PENALITES En cas de retard dans la livraison, installation et mise en service du matériel ou retard relatif au délai d intervention et/ou de remise en état du matériel indiqués par le titulaire en annexe à l acte d engagement, la Ville de St Hilaire de Brethmas appliquera une pénalité forfaitaire de 100 TTC par jour ouvré de retard Le nombre de jours de retard sera calculé à partir du lendemain de l expiration du délai concerné indiqué par le candidat à l Acte d Engagement. L article 11 déroge aux dispositions de l article 14 du CCAG FCS. ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les juridictions administratives du ressort de la Collectivité sont seules compétentes. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français

15 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT DC3 A - Objet de la consultation et de l acte d engagement. Objet de la consultation : Marché de location avec maintenance d une machine à affranchir et achats de consommables. Lot 1 : Location avec maintenance d une machine à affranchir Lot 2 : Achats de consommables *Le candidat coche le lot ou les lots pour lequel/lesquels il porte sa candidature. Code CPV principal : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Machine à affranchir Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) 1. à l ensemble du marché public ou de l accord-cadre (en cas de non allotissement). au lot n..de la procédure de passation du marché public ou de l accordcadre (en cas d allotissement) : (Indiquer l intitulé du lot tel qu il figure dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) 2.

16 à l offre de base. à la variante suivante : aux prestations supplémentaires ou alternatives suivantes : B - Engagement du candidat. B1 - Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public suivantes, Règlement de consultation Cahier des clauses particulières et conformément à leurs clauses et stipulations, Le signataire,.. s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société. sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]

17 aux prix indiqués dans le bordereau des prix annexé au présent acte d engagement. B2 - Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal.) Nom de l établissement bancaire : Numéro de compte : B3 - Avance (article 87 du code des marchés publics) : Je renonce au bénéfice de l'avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.) B4 - Durée du marché : Le marché est passé pour une durée d un an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction sans toutefois excéder 4 années. Chacune des parties pourra décider de mettre fin aux marchés à l expiration de chaque période d exécution, à condition d en avertir l autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant l expiration d une période d exécution. B5 - Délais du marché : Délais de livraison, d installation et de mise en service (LOT1): Le délai de livraison, d installation et de mise en service du matériel sera de..jours ouvrés ( du lundi au vendredi) à compter de la réception du bon de commande. Le délai ne peut excéder 20 jours ouvrés.

18 Délais applicables à la maintenance (LOT1) : Maintenance corrective : - Délai d'intervention : Le délai d'intervention sera de heures ouvrées maximum, à compter de l heure d appel téléphonique de demande d intervention au titulaire. Ce délai ne pourra pas excéder 4 heures ouvrées. Les heures ouvrées s entendent de 8 h 30 à 12h et de 13h30 à 17 h du lundi au vendredi. - Délai de remise en état du matériel : Le délai de remise en état du matériel sera de heures ouvrées maximum, à compter de l heure d appel téléphonique de demande d intervention au titulaire Ce délai ne pourra pas excéder 8 heures ouvrées. Les heures ouvrées s entendent de 8 h 30 à 12h et de 13h30 à 17 h du lundi au vendredi. Maintenance préventive (au moins une fois par an) : - Fréquence des visites : Les visites d entretien liées à la maintenance préventive s effectueront suivant une périodicité de..fois par an. Délais de livraison des consommables (LOT2) : Le délai de livraison sera de 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la réception du bon de commande. Le délai ne peut excéder 5 jours ouvrés. B6 - Délais de validité de l offre : Le présent engagement me lie pour un délai de validité des offres de 90 jours. C - Signature de l offre par le candidat. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

19 (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. D - Identification du pouvoir adjudicateur Désignation du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas 1, chemin du stade B.P SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS TEL FAX Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l accord-cadre : Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : Monsieur le receveur municipal Trésorerie Alès Municipal 6, Quai Boissier de Sauvages ALES CEDEX

20 E - Décision du pouvoir adjudicateur La présente offre est acceptée. Elle est complétée par les annexes suivantes : Annexe 1 : Bordereau des prix A Saint-Hilaire-de-Brethmas, le Monsieur le Maire, Gérard ROUX