Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014

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1 Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia

2 Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant créé en Mars 2004 et situé à la Ciotat, dans la ZI Athélia. Deux branches d activité: Gestion de patrimoine sous la marque Sumatra Patrimoine, auprès des particuliers et des professionnels dans une démarche GLOBALE de CONSEIL et de SUIVI personnalisée Activité d intermédiation bancaire sous la marque Ixalis Financement

3 Nos références Nos CGP référents sont titulaires du Master II Gestion de Patrimoine Nous avons obtenu le statut de CIF : Agrément AMF n F Nous sommes Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés (CGPC) ISO , et lauréats 2009 du Grand Prix du Patrimoine

4 Positionnement Dans le cadre de notre démarche globale de conseil, nous avons recours pour nos clients particuliers et professionnels à des solutions très diversifiées: OBJECTIFS SITUATION ACTUELLE PROJETS DE VIE COURT, MOYEN & LONG TERME Solutions Conseil: Patrimoniales Juridiques Notariales Fiscales Solutions Produits: Assurancielles Financières Bancaires Immobilières

5 Mesures impactant les revenus catégoriels Impôt sur le revenu et barème progressif Fin du gel du barème Revalorisation de certaines limites et plafonds Plafonnement de l avantage lié au QF de à par ½ part Conseil: Penser à la déduction de pensions alimentaires peut s avérer plus judicieux dans certains cas. Plafonnement global des niches fiscales : Maintien du plafond à Sauf exceptions (PERP, Girardin, MH, ) Obligations déclaratives Dispense de production des justificatifs dans le cadre des déclarations d IR papier (idem télé déclarations).

6 Réforme de l Assurance Vie Nouvelles obligations déclaratives des Compagnies (entrée en vigueur 01/01/2016) Augmentation de la fiscalité en cas de décès des contrats soumis à l Article 990i CGI (LFR 2013 Article 9 pour les décès intervenus à compter du 01/07/2014) - Plafond de ramené à de capitaux versés par bénéficiaire - Au-delà de ce plafond, fiscalité portée à 31,25% au lieu de 25% - Abattement de maintenu - OPC éligibles du moment qu ils sont constitués a minima de 75% de titres de PME ou d ETI. Création de deux nouveaux contrats d assurance vie - Contrats «euro-croissance» - Contrats «euro- transmission»

7 Réforme de l Assurance Vie Produits Atouts Garantie du capital investi net de frais du contrat si sortie après 8 ans** Fonds Euro-Croissance Allie fonds et unités de compte Prélèvements Sociaux ne sont plus prélevés au fil de l eau mais au terme Contrats dits Transmission Ou Génération Vie 1/3 des actifs investis dans des actions de PME et d ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l économie sociale et solidaire (ESS) Avantage fiscal au niveau de la transmission (Abattement de 20% sur l assiette taxable avant abattement de )*

8 Assurance Vie Prélèvements sociaux Fin du régime des taux historiques pour les produits inscrits en Avie Contrats non rachetables* Les contrats d Avie avec une clause de non rachat ou d indisponibilité doivent désormais être intégrés à l actif de l ISF, notamment les contrats à bonus de fidélité, certains contrats à PB différée, les contrats euro croissance Plafonnement ISF: quand l administration lutte contre le C.Constitutionnel Les intérêts inscrits chaque année sur le compartiment des fonds ne doivent plus être intégrés aux revenus pour le calcul du plafonnement de l ISF.

9 Réforme du PEA et création d un PEA PME Aménagement du PEA classique - Plafond de versement porté de à Les BSA et les Actions de Préférence ne peuvent plus être souscrits au travers du PEA depuis le 01/01/2014 (LFR2013) Création d un PEA - PME Fiscalité - PEA destiné à financer les PME et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) - Plafond de versement spécifique de Cumulable avec le PEA «classique» - OPC éligibles du moment qu ils sont constitués a minima de 75% de titres de PME ou d ETI. - PEA inchangée - PEA «PME» identique au PEA

10 Réforme des plus values de cession de valeurs mobilières: Une bonne nouvelle fiscale Intégration des plus values de cessions au barème progressif après application d abattements pour durée de détention. Augmentation des abattements prévus dans la LF 2013 Régime applicable rétroactivement aux cessions opérées depuis le 01/01/2013, dans les cas favorables au contribuable Simplification par création de deux régimes: - un régime de droit commun* Durée de détention % d abattement < 2 ans 0% > 2 ans et < 8 ans 50% > 8 ans 65%

11 - un régime incitatif Principales mesures de la LF 2014 Réforme des plus values de cession de valeurs mobilières: Une bonne nouvelle fiscale Durée de détention % d abattement < 1 an 0% > 1 an et < 4 ans 50% > 4 ans et < 8 ans 65% > 8 ans 85% Ce régime concerne: - Les cessions de titres de PME européennes souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création et remplissant un certain nombre de conditions*; - Les plus values réalisées par des dirigeants partant en retraite - Les plus values de cessions intrafamiliales. - Les plus values de cession de titres de JEI.

12 Réforme des plus values de cession de valeurs mobilières: Une bonne nouvelle fiscale Dirigeants partant en retraite: Suppression de l Article 150 O D Ter à compter du 01/01/2014 Remplacement par un abattement supplémentaire de (avant application des abattements pour durée de détention majorés). La fraction déductible (5,1%) de la CSG sur les plus values bénéficiant de l abattement de sera limitée au montant imposable de ces plus values. Suppression du mécanisme de report d imposition (150 OD Bis) sous condition de réinvestissement

13 Fiscalité modifiée au 1 er septembre Principales mesures de la LF 2014 Un régime d exonération fonction de la durée de détention à deux vitesses: - 22 ans pour l impôt sur le revenu forfaitaire (19%) - 30 ans pour les prélèvements sociaux (15,5%) Application d un abattement exceptionnel de 25% pour cessions entre le 01/09/2013 et le 31/08/2014* (hors terrains à bâtir, parts de SCI et SCPI). Surtaxe pour les plus values : (taux de 2 à 6%)** Réforme des plus values de cession de biens immobiliers Un régime spécifique aux cessions de terrains à bâtir: - Suppression de l abattement pour durée de détention: mesure CENSUREE par le Conseil Constitutionnel. maintien de l abattement pour durée de détention applicable au 01/02/2012, soit une exonération totale à 30 ans. (BOI-RFPI-PVI n 154, 9 janvier Rescrit du 9 janvier 2014 n 2014/01)***

14 Réforme des plus values de cession de biens immobiliers Durée de détention Abattement pour le prélèvement IR (19%) Entre 0 et 5 ans 0% 0% Abattement pour les PS (15,5%) Entre 6 et 21 ans 6% par an 1,65% par an 22 ans 4% 1,60% par an Entre 23 et 30 ans N/A 9% par an

15 Sumatra Patrimoine Merci de votre attention Questions/Réponses