LFR er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014

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1 MESURES TEXTES ENTREE EN VIGUEUR FISCALITE DES ENTREPRISES TVA au taux réduit et TVA sur les travaux : Dans les logements, maintien du taux 7 % au-là du 1 er janvier Le taux TVA 7 % est maintenu au-là du 1 er janvier sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement respectées : - Les travaux doivent avoir fait l objet d un vis daté et accepté avant le - Un acompte 30 % doit avoir été versé et encaissé avant cette même date - Les travaux doivent être facturés avant le 1 er mars et le sol encaissé avant le 15 mars Application du taux réduit 5,5 % aux : -Travaux d amélioration la qualité énergétique s logements achevés puis plus 2 ans, -Opérations afférents au logement social, -Importations et certaines acquisitions intracommunautaires d œuvres d art, d objets collection ou d antiquité. Mécanisme d autoliquidation la TVA dans le secteur du bâtiment : Le sous-traitant établit ses factures hors TVA (avec la mention «autoliquidation») à l entrepreneur principal, preneur assujetti s travaux, qui se chargera d acquitter et déduire la TVA. Régime simplifié TVA - Acomptes Dépôt d une déclaration mensuelle si la TVA due excè Pour les acomptes dus à compter du 2015, les revables au régime simplifié doivent verser s acomptes mensuels si le montant la taxe exigible au titre l année précénte est supérieure à s sociétés (IS) Report la date dépôt du sol l IS du 15 avril au 15 mai : Pour les entreprises qui clôturent un exercice le 31 décembre, la date dépôt et paiement du sol l impôt sur les sociétés est reportée du 15 avril au 15 mai à compter du (Ainsi, au titre l exercice clos le 31 décembre 2013, le sol l IS sera payable le 15 mai ). Attention!!! La date dépôt s comptes annuels à l administration est le 20 mai pour les exercices clos le 31 décembre Subordination du remboursement au dépôt la déclaration LF LF A compter du Contrats conclus à compter du 1 er janvier 2015

2 2 A compter du, la restitution s acomptes d IS trop versés interviendra dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé sol et la déclaration résultats (cette 2 ème condition n était pas nécessaire auparavant) Limite la déductibilité s intérêts versés entre entreprises liées : Pour être déductible s résultats la société emprunteuse, les intérêts doivent être imposés chez la société prêteuse à un taux 8,1/3 % (soit 25 % 33,1/3 %) Amortissement exceptionnel : Les PME peuvent bénéficier d un amortissement exceptionnel sur 24 mois s robots industriels acquis ou créés. LF LF Régime temporaire d imposition s plus-values sur cession d immeubles Prorogation jusqu au 31 décembre Depuis le 2002, les plus-values sur cession d immeubles locaux à usage bureaux ou usage administratifs détenus par s sociétés soumises à l IS bénéficie d un taux réduit d imposition 19 % à condition que le cessionnaire s engage à transformer les locaux en locaux d habitation. Cette mesure est prorogée jusqu au 31 décembre Taxes sur les véhicules sociétés : Nouvelle majoration la TVS : LF La taxe sur les véhicules société est majorée d une composante «air» déterminée en fonction l année mise en circulation et du type carburant (le montant varie entre 20 (véhicule acheté après le 1 er janvier 2011 et fonctionnant à l essence) et 600 (véhicule acheté avant 1996 et fonctionnant au diesel). Crédit d impôt Crédit d impôt Maître restaurateur prorogé jusqu au 31 décembre Le crédit d impôt «maître-restaurateur» égal à 50 % certaines dépenses prévues par un cahier s charges, dans la limite est prorogé d un an. Il s applique donc aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre Crédit d impôt cinéma majoré à 30 % pour les petits budgets Les entreprises production cinématographique et production audiovisuelle soumises à l IS qui assument les fonctions d entreprises production déléguées peuvent bénéficier, sous certaines Exercices clos à compter du 25 septembre 2013 Biens acquis entre le 1 er octobre 2013 et le 31 décembre er octobre 2013

3 3 conditions, d un crédit d impôt égal à 20 % s dépenses éligibles. Pour les œuvres cinématographiques dont le budget est inférieur à 4 millions d euros, le taux du crédit d impôt est porté à 30 % à compter du. Crédit d impôt recherche : -Assouplissement la condition stabilité d effectif pour le doublement l assiette du crédit d impôt s dépenses personnel relatives aux jeunes docteurs, -Eligibilité d une partie s dépenses la propriété industrielle Crédit d impôt apprenti : -Il est limité aux apprentis en 1 ère année cycle formation et préparant un diplôme niveau au plus égal à BAC + 2. Allègements fiscaux dans certaines zones du territoire Prorogations régimes d allègements Plusieurs dispositifs d exonération en faveur s entreprises situées dans certaines zones du territoire (Zones revitalisation rurale, zones restructurations la défense, bassins d emploi à redynamiser ) sont prorogés jusqu au 31 décembre. CFE, CVAE CFE 2013 et s auto-entrepreneurs La loi finance a mis fin à l exonération spécifique cotisation foncière s entreprises (CFE) en faveur s auto-entrepreneurs à compter s impositions. Elle a maintenu l exonération pour la durée d exonération restant à courir, au profit s contribuables qui en ont bénéficié au titre Pour les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié l exonération au titre s années 2010, 2011 et/ou 2012 bénéficie également d une exonération au titre 2013 (la man remboursement doit être faîte avant le 31 décembre ). CFE minimum 2013 Les contribuables relevant du micro BNC ou BIC imposées sur la base minimum CFE et réalisant moins chiffre d affaires sur la pério référence voient leur CFE plafonnée à 500 au titre Cotisation Foncière s Entreprises (CFE) : Nouveau barème la cotisation minimum : 6 tranches au lieu 3, Suppression l exonération en faveur s autoentrepreneurs, Prorogation l exonération pour les JEI créées LF LF LF et LF 2013

4 4 jusqu au 31 décembre Régimes d imposition Seuil d application Limites d application du régime réel simplifié (BIC et TVA) : pour les ventes marchandises, pour les prestations services. Limites d application du régime simplifié la TVA : pour les ventes marchandises, pour les prestations services. Limites d application la franchise en base : pour les activités vente marchandises, pour les autres prestations services. Les limites spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes sont revalorisés 0,8 % Limites d application du régime micro BIC : pour les ventes marchandises, pour les prestations services. LF LF LF LF Limites d application du régime micro BNC est LF Limites d application du régime réel simplifié (BIC et TVA) : pour les ventes marchandises, pour les prestations services. LF Mesure contrôle : Vérification comptabilité : Le défaut présentation d une comptabilité informatisée fait l objet d une amen fixe Mesures s Ais à l embauche d apprentis : L inmnité qui était versée par les régions à tous les employeurs d apprentis est désormais attribuée qu aux employeurs moins 11 salariés (environ par an par apprenti) LF LF Jeunes entreprises innovantes : LF Prorogation du dispositif d exonération cotisations patronales sécurité pour les entreprises créées jusqu au 31 décembre La dégressivité s cotisations est supprimée à compter du. FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE Réforme l assurance-vie Création nouveaux contrats La réforme l assurance-vie se traduit par la création nouveaux contrats, dits «euro-croissance». Ces contrats peuvent résulter la transformation contrats existants sans perte l antériorité fiscale. Contrat «vie-génération» Ces contrats mono-supports portant sur s investissements dans certains secteurs d activité jugés Contrats conclus à compter du 1 er janvier Régime transitoire pour les contrats antérieurs

5 5 utiles au développement l économie bénéficient d un abattement 20 % pour le calcul s droits dus lors la transmission par décès. Transmission par décès s contrats d assurance vie Pour les contrats d assurance vie entrant dans le champ d application du prélèvement, lors la transmission par décès, prévu à l article 990 I du CGI, le taux du prélèvement s élève à 31,25 % au-là (25 % en ssous). L abattement pour les versements effectués avant 70 ans est maintenu ( même pour l abattement pour les versements effectués après 70 ans) Création d un fichier s contrats d assurance-vie (Ficovi) Les assureurs doivent déclarer sur ce fichier la souscription et le dénouement (transmission par décès) s contrats capitalisation ou s placements même nature (contrats assurance-vie). Les assureurs ne peuvent se libérer s sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux à raison du décès l assuré envers tout bénéficiaire qu après avoir déclaré le dénouement du contrat à l administration fiscale. ISF Contrats d assurance-vie comportant une clause nonrachat Quels que soient l âge l assuré et la date conclusion du contrat, les contrats d assurance-vie rachetables doivent être portés sur la déclaration ISF pendant la phase d épargne. A compter l ISF, le souscripteur doit comprendre dans son patrimoine taxable à l ISF la créance temporairement non rachetable détenue sur l assureur au titre s contrats d assurance-vie. IR Dispenses justificatifs La loi légalise, à compter l impôt sur les revenus 2013, la dispense joindre les justificatifs aux déclarations revenus faites en cas déclaration papier. Il s agit notamment s reçus du syndicat, s justificatifs d emploi d un salarié à domicile, s justificatifs s dons, s factures s dépenses d amélioration la qualité environnementale s logements, Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Toutes les tranches du barème ont été revalorisées 0,8 % La limite d application la décote est portée 960 à er juillet LF revenu

6 6 Quotient familial : Plafonnement la réduction d impôt à (au lieu ) par mi-part additionnelle et pour les parents élevant seuls leurs enfants, à (au lieu ) par part entière additionnelle. Dons aux organismes d ai aux personnes en difficulté : La limite prise en compte s versements ouvrant droit à la réduction d impôt est portée à 526 Dispense d acomptes provisionnels d impôt sur le revenu : Le seuil est fixé à 345 Crédit d impôt Dépenses d amélioration la qualité environnementale l habitation principale : -Applicable sur les bouquets dépenses d isolation thermique et d équipements production d énergies utilisant une source d énergie renouvelable (exclusion s dépenses d équipement production d électricité photovoltaïque et récupération et traitement s eaux pluviales), -Fin du crédit d impôt pour les logements en location à compter du 1er janvier, Le taux du crédit d impôt est 15 % pour les travaux réalisés en action seule (sous condition ressources) et 25 % dans le cadre bouquets travaux. Plus-values s particuliers Adaptation l exit-tax Le régime l exit-tax pour les particuliers qui transfèrent leur domicile à l étranger est adapté au nouveau régime d imposition s plus-values sur valeurs mobilières (abattement pour durée détention, abattement pour départ en retraite ). Durcissement l exit-tax Le seuil déclenchement l exit-tax est abaissé à en valeur s participations. Le seuil d imposition exprimé en pourcentage détention est supprimé (1 %). La durée domiciliation à l'étranger pour bénéficier d'une exemption l'exit tax passe 8 à 15 ans. Revenus fonciers Plus-values cession valeurs mobilières et droits sociaux : -Les gains nets cession réalisés puis le 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif l IR et aux prélèvements sociaux (sauf rares exceptions), LF LF LF LF LF revenu revenu revenu

7 7 -Application à partir du 1er janvier 2013 :. d un abattement général pour durée détention (régime droit commun) d un taux 50 % (délai détention >= 2 ans) ou 65 % (délai >= 8 ans). d un abattement renforcé (régime incitatif) d un taux 50 % (détention >= 1an), 65 % (détention >=4 ans) ou 85 % (>= 8 ans). Cet abattement s applique uniquement aux gains réalisés puis le 1er janvier 2013 portant sur s titres PME, aux cessions réalisées à compter du 1er janvier à l intérieur d un groupe familial, et aux gains réalisés à compter du 1er janvier par un dirigeant PME partant à la retraite. -L exonération d IR au titre s cessions réalisées au sein d un groupe familial ou s titres JEI est supprimée à compter. -Modification du régime d imposition en faveur s dirigeants PME partant à la retraite à compter (abattement fixe et abattement incitatif pour durée détention), -Le report d imposition sous condition remploi est supprimé à compter du 1er janvier, -Les réductions d impôt Malin (réduction d IR pour souscription au capital sociétés) diminuent le prix d acquisition s titres cédés puis le 1er janvier Plus-values immobilières et sur biens meubles : -Les plus-values cessions terrains à bâtir continuent à bénéficier en d un abattement en durée détention conduisant à une exonération d IR et prélèvements sociaux après 30 ans détention, -A compter du 1er septembre 2013, l abattement pour durée détention applicable aux cessions biens et droits immobiliers (autres que les terrains à bâtir) varie selon que l on détermine l assiette imposable à l IR, à la surtaxe ou aux prélèvements sociaux. Ces plus-values peuvent bénéficier sous certaines conditions d un abattement supplémentaire exceptionnel 25 % (limité aux cessions réalisées entre le 01/09/13 et le 31/08/14), -Les plus-values immobilières réalisées par les résints français continuent à être imposées à l impôt sur le revenu au taux 19 % (+ prélèvements sociaux + la surtaxe au taux allant 2 à 6 % sur la fraction imposable supérieure à ), Les plus-values immobilières réalisés par les nonrésints continuent à être imposées au prélèvement obligatoire libératoire l IR 19 %, 33,1/3 % ou 75 LF

8 8 % (+ prélèvements sociaux + la surtaxe au taux allant 2 à 6 % sur la fraction imposable supérieure à ), Autres mesures fiscales et s Taxe sur les salaires Le télépaiement la taxe sur les salaires est généralisé à l ensemble s revables pour les rémunérations versées à compter du Taxe d apprentissage La taxe d apprentissage était composée jusqu au 31 décembre 2013 plusieurs composantes qui sont fusionnées à compter du (collecte 2015). La taxe modifiée présente un taux unique 0,68 % en France sauf en Alsace-Moselle où le taux reste 0,44 %. Création d entreprise Le dispositif «Nacre» entré en vigueur au 2009 est prorogé jusqu à fin Il s agit d un dispositif d appui à la création d entreprise pour les personnes sans emploi ou rencontrant s difficultés d insertion dans l emploi durable (prêt d honneur, accompagnement, garantie financière ). Temps partiel La loi sécurisation l'emploi a institué une durée minimale travail 24 heures par semaine à laquelle il peut être dérogé par accord branche étendu ou à la man écrite et motivée du salarié souhaitant faire face à s contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités. Les jeunes moins 26 ans poursuivant leurs étus, les salariés dont le parcours d insertion le justifie et les salariés s particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure. Cette durée minimale est juridiquement entrée en vigueur le 1er janvier mais un communiqué presse du ministère du travail a annoncé son report au 30 juin. Dématérialisation s déclarations s Les seuils imposant l obligation déclarer et régler les cotisations Urssaf par voie dématérialisée sont abaissés (le décret, non publié à ce jour, vrait prévoir un seuil à pour et pour 2015). Dématérialisation s déclarations s non-salariés Les non-salariés (non agricoles) seront tenus déclarer et régler leurs cotisations qui dépassent un certain seuil façon dématérialisée. Le décret, non publié à ce jour, vrait prévoir un seuil à pour et pour 2015). sécurisation pour l emploi

9 9 Déclaration nominative (DSN) La loi prévoit mise en place la DSN façon obligatoire pour les entreprises qui dépasseront certains seuils à compter du 1 er juillet 2015 (cette déclaration permet aux employeurs ne plus effectuer certaines démarches : attestation Pôle Emploi, attestation salaire pour les IJSS maladie, accint du travail et maternité, déclaration mouvement main d œuvre). La DSN peut être actuellement mise en place façon facultative par les entreprises. Cotisations s retraite complémentaire Les cotisations retraite complémentaire obligatoire s établit à 7,63 % (PP : 4,58 % et PS : 3,05 %) pour les cadres (TA) et non cadres (T1) et à 20,13 % (PP : 12,08 % et PS : 8,05 %) pour la T2 s non cadres et à 20,43 %(PP : 12,68 % et PS : 7,75 %) pour les tranches B et C s cadres à compter du 1er janvier. Les cotisations retraite complémentaire obligatoire s établit à 7,75 % (PP : 4,65 % et PS : 3,10 %) pour les cadres (TA) et non cadres (T1) et à 20,25 % (PP : 12,15 % et PS : 8,10 %) pour la T2 s non cadres et à 20,55 %(PP : 12,75 % et PS : 7,80 %) pour les tranches B et C s cadres à compter du 1er janvier Cotisations s d allocation familiale La cotisation d allocation familiale baisse au. Il passe 5,4 % à 5,25 % (pour compenser la hausse s cotisations retraites). Cotisations s d allocation familiale (salariés et nonsalariés) La cotisation d allocation familiale baisse au. Il passe 5,4 % à 5,25 % (pour compenser la hausse s cotisations retraites). Déplafonnement partiel s cotisations d assurance vieillesse s artisans et commerçants A compter du, la cotisation d assurance vieillesse due par les artisans et commerçants sera calculée pour partie sur le revenu d activité dans la limite du plafond et pour partie sur la totalité ce revenu. Les taux cotisations seront fixés par décret (à paraître). Déplafonnement partiel s cotisations d assurance vieillesse s artisans et commerçants A compter du, la cotisation Accord national interprofe ssionnel du 13 mars 2013 et 2015

10 10 d assurance vieillesse due par les artisans et commerçants sera calculée pour partie sur le revenu d activité dans la limite du plafond et pour partie sur la totalité ce revenu. Les taux cotisations seront fixés par décret (à paraître). Régularisation anticipée s cotisations s travailleurs indépendants La régularisation anticipée s cotisations dues par les travailleurs indépendants, qui est facultative à ce jour, sera généralisée à compter du Par dérogation, cette disposition s appliquera au 1 er janvier 2016 pour les avocats (CNBF) et les professionnels libéraux relevant la CNAVPL Prévoyance complémentaire A compter du, les accords branche portant sur s garanties prévoyance complémentaire pourront, sous conditions, recommanr un ou plusieurs organismes assureurs. Prévoyance «frais santé» En matière prévoyance «frais santé», le cahier s charges ces contrats sera renforcé d ici Les entreprises qui proposent une couverture «frais santé» à une seule catégorie leur personnel (cadres ou non cadres) vront donner accès à une complémentaire santé à l ensemble leur personnel Taxation s contrats d assurance vie En cas dénouement ou rachat d un contrat d assurance vie à compter du 26 septembre 2013, les produits exonérés d impôt sur le revenu sont imposés aux prélèvements sociaux au taux 15,5 %. Pour les contrats souscrits entre le 1990 et le 25 septembre 1997, les taux historiques sont maintenus pour les gains constatés lors s 8 premières années suivants l ouverture. SMIC et plafond A compter du, le taux horaire du SMIC est 9,53. Le plafond est fixé à par mois. Participation l employeur aux contrats obligatoires et collectifs complémentaires garantissant les risques maladie, maternité ou accint : Cette participation est imposable comme un salaire Déduction forfaitaire 10 % pour frais professionnels : Le minimum déduction est porté à 424 (et 931 pour les chômeurs longue durée) Le plafond déduction est porté à LF LF 1 er juillet 26 septembre 2013 revenu revenu Tickets restaurants : LF

11 11 La limite d exonération la contribution s employeurs est fixée à 5,33 revenu