Réunion du 22 janvier 2014
|
|
- Rémi Bourgeois
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Actualité fiscale et sociale Comprendre les enjeux et anticiper les risques Réunion du 22 janvier 2014 A. 1, bis avenue Foch - BP Saint-Maur-des-Fossés Cedex T. +33 (0) F. +33 (0) M. cabinet@lga-conseil.fr
2 UN CONTEXTE TOUJOURS DIFFICILE Un accord social douloureux pour les TPE et PME la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Une lutte renforcée contre la fraude fiscale la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013 Un équilibre incertain entre engagements de campagne et contraintes budgétaires la loi de finances pour 2014
3 FISCALITÉ DES PARTICULIERS
4 Barème et mesure d accompagnement Revalorisation de 0,8 % de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable pour 2013 (gelé depuis 2 ans) Revalorisation automatique de l ensemble des seuils et limites dont l indexation est alignée sur la première tranche du barème Abaissement de à euros pour l imposition 2013 de l avantage tiré du quotient familial
5 Cotisations de prévoyance complémentaire Imposition au titre des revenus de 2013 de la part patronale des cotisations garantie frais de santé (attention aux fiches de salaire de 12/2013) Diminution du plafond général de déduction des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire : désormais 5 % du PASS et 2 % de la RBA dans la limite de 2 % du 8PASS (5 925 pour 2013 et pour 2014)
6 Réforme du régime PEA Relèvement du plafond de versement de à euros Création d un PEA «PME-ETI» dont le plafond est fixé à euros Rappel : le PEA permet de gérer un portefeuille de titres en franchise d impôt sur le revenu (mais non de contributions sociales) à condition de n effectuer aucun retrait avant 5 ans
7 Plus-values mobilières : une nouvelle réforme pour un même objectif Nouvelle réforme du régime de taxation des plus-values mobilières suite aux assises de l entrepreneuriat Refonte des régimes existants, création d un abattement général et de deux abattements dérogatoires Maintien du principe de taxation des plusvalues au barème progressif de l impôt
8 Plus-values mobilières : une nouvelle réforme pour un même objectif Abattement de droit commun pour toutes les opérations réalisées depuis le 1 er janvier 2013 Abattement de 50 % après 2 ans de détention Abattement de 65 % après 8 ans de détention Rappel : la loi de finances pour 2013 prévoyait un abattement de 20 % après 2 ans, de 30 % après 4 ans et de 40 % après 6 ans
9 Plus-values mobilières : une nouvelle réforme pour un même objectif Abattement majoré de 50 % après une année de détention, 65 % après 4 ans et 85 % après 8 ans Cession de titres de PME de moins de 10 ans Cession au sein d un groupe familial de + 25 % Cession de titres de PME pour départ à la retraite Applicable à partir de janvier 2014 sauf pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans
10 Plus-values mobilières : une nouvelle réforme pour un même objectif Création d un abattement fixe complémentaire de euros pour les dirigeants partant en retraite Suppression des régimes dérogatoires suivants : Régime des créateurs d entreprises Exonération des cessions JEI Exonération des PV au sein d un groupe familial Exonération des PV pour départ en retraite Report d imposition sous condition de réemploi
11 Plus-values immobilières : enfin la loi Création d un régime de taxation selon la nature des biens cédés Tentative de suppression de tout abattement pour les cessions de terrains à bâtir à compter du 1 er mars 2014 Pour les autres cessions, aménagement de l abattement pour durée de détention et institution d un abattement exceptionnel et temporaire de 25 %
12 Plus-values immobilières : enfin la loi Pour les cessions autres que des terrains à bâtir et depuis le 1 er septembre 2013, application d un abattement de 6 % par an au-delà de 6 ans soit une exonération d impôt de plus-value au bout de 22 ans Par contre l exonération de prélèvements sociaux ne s applique qu au bout de 30 ans, à raison de 1,65 % par an au-delà de 6 ans et jusqu à 22 ans, puis 9 % après jusqu à 30 ans
13 Fiscalité des entreprises
14 Taxe sur les hautes rémunérations 2013 et 2014 Dispositif venant en remplacement de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d activité censurée par le conseil constitutionnel en janvier 2013 Principe : imposition de la partie versante au travers d une contribution spécifique
15 Taxe sur les hautes rémunérations 2013 et 2014 Entreprises concernées : toutes, y compris les entreprises étrangères disposant d un établissement stable en France Nature des rémunérations : toutes, traitements, salaires, avantages, jetons de présence, pensions, indemnités, allocations
16 Taxe sur les hautes rémunérations 2013 et 2014 Le montant des rémunérations visées : la taxe vise les rémunérations individuelles qui excèdent 1 million d euros Le montant de la taxe : 50 % des rémunérations visées plafonnée à 5 % du chiffre d affaires Déclaration et paiement : 30 avril 2014 et 30 avril 2015 (exigibilité au 1 er février 2014 et 2015) Lot de consolation : la déduction fiscale mais sur l exercice suivant
17 La TVA Régime applicable et taux Rappel : la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les taux de TVA applicables à compter du 1 er janvier 2014 Relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 % Relèvement du taux normal de 19,6 % à 20 % Abandon de l abaissement du taux réduit de 5,5 % à 5 % (art, 6 de la LF2014)
18 La TVA Régime applicable et taux Rappel du principe : le taux applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe Livraison de biens : la livraison Prestation de services : la réalisation de la prestation sauf si paiement antérieur
19 La TVA Régime applicable et taux Maintien de la TVA à 7 % pour les travaux portant sur des locaux d habitation si : devis accepté avant le 1 er janvier 2014 acompte de 30 % encaissé avant cette date Solde facturé avant le 1 er mars 2014 et encaissé au plus tard le 15 mars 2014 Rappel : maintien du taux à 5,5 % si devis signé et acompte versé avant le 20 décembre 2011
20 La TVA Régime applicable et taux Abaissement à 5,5 % des travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans Travaux de pose, d installation et d entretien des équipements visés à l art. 200 quater 1 Travaux induits par ceux visés précédemment Attestation spécifique à conserver à l appui de la comptabilité
21 La TVA Régime applicable et taux Les autres bénéficiaires du taux réduit au 1 er janvier 2014 : Les salles de cinéma Importation et acquisition intracommunautaire d œuvres d art, objets de collection ou antiquités Livraison, construction et travaux dans les logements sociaux Et les préservatifs
22 La TVA Régime applicable et taux Instauration d un nouveau dispositif d auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment Auto-liquidation de la taxe par le preneur assujetti (le professionnel) pour tous travaux effectués par une entreprise sous-traitante (en relation avec un immeuble) S applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1 er janvier 2014
23 La TVA Régime applicable et taux Auto-liquidation : Conséquence pour le sous-traitant Il ne devra plus facturer de TVA au titre de ses travaux Les factures devront porter la mention «auto-liquidation» Conséquence pour le preneur Il devra liquider la TVA correspondant à la facture de sous-traitance et la déduire simultanément. Rappel : le défaut d auto-liquidation est passible d une amende de 5 %
24 La TVA Régime applicable et taux Aménagement au 1 er janvier 2015 du régime simplifié d imposition Nouvelle condition : TVA exigible de l année précédente inférieure à euros Nouvelles modalités : acomptes semestriels Juillet 55 % de la taxe due N-1 Décembre 40 % de la taxe due N-1
25 Autres mesures fiscales Liquidation de l IS : report de la date limite au 15 mai pour les exercices clos au 31/12 ; remboursement des excédents d IS sous 30 jours du dépôt de la déclaration de résultat et du relevé de solde Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l IS (entreprises de plus de 250 M de CA) de 5 % à 10,7 % Limitation de la déductibilité des intérêts versés par une société IS à une entreprise liée qui n est pas assujettie à une imposition au moins égale à 25 % de l IS au taux de droit commun
26 Autres mesures fiscales Limitation du crédit d impôt apprentissage à la première année et aux BAC+2 maximum Aménagement de la cotisation minimale de CFE pour les TPE (nouveau barème en fonction du CA et du régime fiscal) A la suite de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels, engagement de la révision des valeurs locatives foncières des locaux d habitation (Expérimentation en 2015 sur 5 départements avec intégration aux bases d imposition à l automne 2018) Affaire à suivre
27 Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013
28 Un contexte bien particulier Un point de départ : l affaire Jérôme Cahuzac et ses comptes non déclarés Une réaction vive au niveau politique et un projet de loi rapidement déposé au parlement Une surenchère répressive et de nouvelles dispositions relativement sévères concernant la fraude fiscale
29 Obligation des concepteurs et éditeurs de logiciels Obligation pour les concepteurs ou éditeurs de logiciels de comptabilité ou caisse de conserver et communiquer tous codes, données, traitement et documentation se rattachant aux logiciels affectant la comptabilité Amende : euros par logiciel vendu ou client Instauration d une sanction spécifique à la diffusion de logiciels permissifs permettant de passer des écritures fictives ou de modifier, supprimer ou altérer un enregistrement stocké : Amende de 15 % du chiffre d affaires lié aux logiciels Une solidarité de paiement des droits rappelés mis à la charge de l entreprise utilisatrice
30 Extension du droit d examen Possibilité pour l administration fiscale d examiner les relevés de comptes étrangers non déclarés sans que cet examen constitue un début de VC ou d ESFP Possibilité pour l administration d utiliser des documents quelle qu en soit l origine (sous certaines conditions) Possibilité offerte aux agents de l administration de prendre copie de documents sans que le contribuable ne puisse s y opposer (si opposition, amende de euros par document avec un minimum de euros)
31 Sanctions fiscales aggravées Déclaration d ISF : majoration pour dépôt tardif de 40 % si dépôt suite à la révélation d avoirs non déclarés à l étranger Inopposabilité à l administration de la déclaration d insaisissabilité en cas de manœuvres frauduleuses ou d inobservation grave et répétée d obligations fiscales Possibilité pour l administration de procéder à un avis, saisie ou opposition à tiers détenteur pourtant sur un contrat d assurance vie rachetable
32 Sanctions fiscales aggravées Modification des circonstances aggravantes du délit général de fraude fiscale en cas de : Comptes ouverts ou contrats souscrits à l étranger Usage de fausse identité ou de faux documents Domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l étranger Acte fictif ou artificiel ou interposition d une entité fictive ou artificielle Sanction : 7 ans de prison et d amende
33 Contrôle fiscal des comptabilités informatisées
34 CFCI Une nouvelle obligation et des nouvelles sanctions Rappel : la loi de finances rectificative pour 2012 a rendu obligatoire à compter du 1 er janvier 2014 la présentation des documents comptables sur support dématérialisé Un arrêté du 29 juillet 2013 fixe les normes auxquelles doivent correspondre ces fichiers et précise leur contenu L administration commente ce dispositif le 13 décembre 2013 sur la base Bofip
35 CFCI Une nouvelle obligation et des nouvelles sanctions Un nouveau standard de fichiers obligatoire pour les exercice clos à compter du 1 er janvier 2013 Les numéros de comptes utilisés doivent répondre aux normes fixées par le plan comptable général Les copies des fichiers (FEC) doivent être remis à l administration au plus tard lors de la première intervention sur place Le caractère intangible ou irréversible des écritures s applique au travers d une procédure de validation retracée dans le fichier
36 CFCI Une nouvelle obligation et des nouvelles sanctions Sanction en cas de non-respect : Amende de 5 du chiffre d affaires avec un minimum de euros Evaluation d office des bases d imposition Majoration de 100 % des droits rappelés au titre de l opposition à contrôle fiscal
37 Loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013
38 Loi de sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé Mise en place d une couverture collective obligatoire santé pour l ensemble des salariés avec un niveau minimal de garanties Calendrier de négociation Négociations dans les branches non couvertes par une mutuelle obligatoire avant le 1 er juin 2013 afin de disposer de ces garanties avant le 1 er janvier 2016 Négociations entre le 1 er juillet 2014 et 1 er janvier 2016 dans les entreprises non couvertes où a été désigné un DS (nouveau thème de négociation obligatoire) Mise en place par décision unilatérale dans toutes les entreprises non couvertes au 1 er janvier 2016 Objet de la négociation Définition du contenu et du niveau de garanties et répartition des charges employeur/salarié Période de mise en conformité de 18 mois minimum à compter de l entrée en vigueur de la convention de branche et au plus tard le 1 er janvier 2016
39 Loi de sécurisation de l emploi Portabilité des droits pour la prévoyance Légalisation de la portabilité Obligatoire dans toutes les entreprises (auparavant, obligation limitée aux employeurs appartenant aux branches d'activité représentées par le Medef, la CGPME ou l'upa) Augmentation de la durée de la portabilité Durée maximum portée à 12 mois Mention obligatoire sur le certificat de travail Obligation d information de la rupture du contrat à l assureur Entrée en vigueur A compter du 1 er juin 2014 pour les garanties maladie / maternité A compter du 1 er juin 2015 pour les risques invalidité / décès Incitation à la mutualisation
40 Loi de sécurisation de l emploi Temps partiel : instauration d une durée minimale d activité de 24 heures par semaine Négociation obligatoire dans certaines branches Entrée en vigueur échelonnée : 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats Dispositif dérogatoire du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours 1er janvier 2016 : Durée minimale obligatoire pour tous les salariés, sauf dispositions conventionnelles ou dérogations légales
41 Loi de sécurisation de l emploi Temps partiel : durée minimale d activité de 24 heures par semaine Dérogations de plein droit Salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études Salariés des entreprises de travail temporaire d insertion et des associations intermédiaires Dérogations par accord de branche étendu Mise en œuvre d horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs emplois afin d atteindre une durée globale à temps complet Regroupement des heures par journées ou demi-journées complètes Dérogations sur demande écrite et motivée du salarié Pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles Pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée globale à temps complet ou au moins 24 heures Regroupement des heures par journées ou demi-journées complètes
42 Loi de sécurisation de l emploi Durée du travail : temps partiel Paiement des heures complémentaires 10 % pour celles effectuées dans la limite de 10 % de l horaire contractuel à compter du 1 er janvier % au-delà (possibilité de déroger par convention ou accord de branche étendu avec un minimum de 10 % de majoration) Possibilité de conclure un avenant de «complément d heures» si un accord de branche étendu le prévoit Autorisation de dépassements ponctuels de la durée du travail Dans la limite de 8 par an et par salarié Majoration minimale de 25 % des heures dépassant la durée prévue par l avenant Accord du salarié nécessaire Entrée en vigueur : après conclusion et extension d une convention ou d un accord de branche
43 Contrats collectifs d entreprise
44 Obligations liées à la protection sociale Les employeurs ont un certain nombre d obligations à mettre en œuvre concernant la protection sociale complémentaire Au regard du droit du travail : issues notamment de la loi de sécurisation de l emploi (généralisation des couvertures mutuelles et prévoyance) Au regard du droit de la sécurité sociale : afin que les contributions patronales soient exclues de l assiette des cotisations sociales Il faut en particulier que le dispositif soit collectif et obligatoire L appréciation de ces conditions a été modifiée par le décret du 9 janvier 2012, précisé par la circulaire du 25 septembre 2013
45 Un régime social de faveur sous conditions Conditions à respecter pour bénéficier du régime social de faveur Le dispositif doit être mis en place selon certaines modalités Accord collectif (de branche ou d entreprise), référendum ou décision unilatérale Selon la modalité choisie, l employeur doit tenir à la disposition du contrôleur Urssaf plusieurs documents Le dispositif doit être collectif et obligatoire Des catégories de salariés sont possibles selon certaines conditions Des cas d exclusion sont admis selon certaines modalités La contribution patronale finançant le dispositif ne doit pas se substituer à un élément de salaire versé au cours des 12 derniers mois Le dispositif doit être géré par un organisme habilité Institution de prévoyance, société d assurance, mutuelle
46 Un régime social de faveur sous conditions Documents à produire à l Urssaf pour bénéficier du régime social de faveur : selon la modalité utilisée pour mettre en place la protection sociale complémentaire, les documents à produire diffèrent : Mise en place par accord de branche Copie de l accord Si l employeur étend les niveaux de prestations prévus par l accord, à niveau de cotisations identiques, il n a rien à produire de plus Mise en place par accord d entreprise Copie de l accord + récépissé de dépôt à la DIRECCTE Mise en place par référendum ratifié à la majorité des inscrits Projet d accord proposé par le chef d entreprise + procès-verbal de ratification Mise en place par décision unilatérale Copie de l écrit remis aux salariés actant la décision unilatérale Et justifier auprès du contrôleur la modalité de remise de cet écrit aux salariés (remise en main propre contre décharge ou lettre RAR)
47 Un régime collectif En principe, tous les salariés doivent en bénéficier Mais il est admis qu il ne s adresse qu à une catégorie de salariés à condition que les salariés qui en font partie soient tous placés dans une position identique au regard de leur activité professionnelle. On peut définir des catégories objectives à partir de 5 critères : 1 : catégories de cadres et non cadres (ou cotisants AGIRC et non cotisants AGIRC) 2 : catégories par rapport aux tranches fixées pour les cotisations de retraite (1 et 2 ou A, B, C) 3 : catégories définies par rapport aux classifications conventionnelles 4 : catégories définies par rapport aux sous-classifications conventionnelles 5 : catégories définies par rapport aux usages Attention! Les précisions apportées par la circulaire du 25 septembre 2013 n ont d effet qu au regard de l Urssaf L employeur est tenu à certaines obligations en matière d égalité de traitement entre les salariés, en droit du travail
48 Un régime obligatoire Des dispenses d adhésion sont autorisées Elles doivent être prévues par l acte régissant les garanties Sauf quand le dispositif est mis en place par décision unilatérale, les salariés présents au moment de sa mise en place peuvent refuser d y adhérer s il y a une cotisation salariale Il en va de même en cas de modification du dispositif qui créerait une cotisation salariale alors qu avant le dispositif était entièrement financé par l employeur Elles doivent relever du libre choix du salarié Il faut son accord
49 Dispenses d'adhésion admises Uniquement si prévues par l'acte et sur demande du salarié Dispense prévue par la décision unilatérale pour les salariés présents avant la mise en place du dispositif Salariés à temps partiel et apprentis si leur cotisation est au moins égale à 10 % de leur salaire brut Salariés en CDD et apprentis avec, pour les CDD d au moins 12 mois, l obligation de justifier qu ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties Salariés bénéficiaires de la CMU-C, avec justification chaque année Salariés déjà couverts pour les mêmes risques ou en tant qu ayant-droit à condition de justifier chaque année qu ils sont couverts pour les mêmes risques au titre d un régime collectif à titre obligatoire, ou au titre d un contrat Madelin
50 Les actions à mener Il faut se préoccuper sans tarder de la mise en conformité des dispositifs et s interroger sur les questions suivantes : Si le dispositif existant est a priori correct au regard des nouvelles conditions, l employeur a-t-il les documents qu il doit produire à l Urssaf pour bénéficier du régime social de faveur? Peut-il prouver qu il a informé les salariés? Si le dispositif existant doit être revu, faut-il le dénoncer ou une modification est-elle possible?
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailTurbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?
Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances
Plus en détailMesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Plus en détailLes principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailLa Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014
Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu
Plus en détailLFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014
MESURES TEXTES ENTREE EN VIGUEUR FISCALITE DES ENTREPRISES TVA au taux réduit et TVA sur les travaux : Dans les logements, maintien du taux 7 % au-là du 1 er janvier Le taux TVA 7 % est maintenu au-là
Plus en détailLes évolutions de vos régimes au cours des prochaines années
Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détailRéunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement
Plus en détailGuide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal
Plus en détailOBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE
OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailContrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailNOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,
Plus en détail- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle
Plus en détailL Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage
L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage N 2 Edito Cher partenaire, La fin du premier semestre 2013 s achève dans une ambiance économique et sociale morose
Plus en détailLe guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!
Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du
Plus en détailPrésentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Plus en détailLes conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et
Plus en détailMETTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE
GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives
Plus en détailLe régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire
Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites
Plus en détailCOMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Plus en détailACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel
ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailREGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale
Plus en détailLoi de finances 2014 Loi de finances rectificative pour 2013
Loi de finances 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Jérôme CHETAIL Michel CRESPIN 3 février 2014 1 Introduction Objectifs annoncés lutter contre le déficit structurel du budget de l Etat renforcer
Plus en détailLa Fiscalité de l Épargne Salariale
FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales
Plus en détailLettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info
N 14 / Février 2014 Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Sommaire Social AGIRC-ARCCO : la clé de répartition des hausses de cotisations 2014-2015 est fixée : L objectif de la loi du 20 janvier 2014
Plus en détailDISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015
DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la
Plus en détailLA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 11 février 2014 CGPME AIN
LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 11 février 2014 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2014 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine
Plus en détailAvertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
Plus en détailFLASH SPECIAL. Décembre 2012
FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012
Plus en détailPrésentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers
Plus en détailTOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOMMAIRE LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 05 DES GARANTIES MINIMALES... 06... ET DES RÈGLES
Plus en détailLOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel
Le 14 mars 2014 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel FISCALITE DES ENTREPRISES... 3 Hausse du taux effectif de l IS des grandes entreprises
Plus en détailJeudi 20 septembre 2012
Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détail1. IMPOT SUR LE REVENU
FLASH FISCAL janvier 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 et LOI DE FINANCES 2014 La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 30
Plus en détailPanorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012
Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité
Plus en détailLes nouvelles mesures fiscales et sociales. de 2015. Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise.
Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2015 Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise. Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2015 1. Nouvelles mesures fiscales Les
Plus en détailLETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013
LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour
Plus en détaille flash actualité Avril 2014
le flash actualité Avril 2014 Thème : Conformité des contrats collectifs santé prévoyance retraite Une période transitoire a été instituée par le décret du 9 janvier 2012 pour la mise en conformité des
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détail> Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value
Plus en détailActualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)
Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise
Plus en détailModèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé
Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016
REUNION AGAMY - 17 juin 2015 Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 Reliquet-nicolas@aviva-assurances.com N Orias : 11060723 18 rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie
Plus en détailLe 11/09/2014 Actualité de la protection sociale
Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes
Plus en détailActualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014
Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
Plus en détailPour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587
L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle
Plus en détailFocus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011
Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045
LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailRÉUNION D INFORMATION TECHNIQUE ACTUALITÉS POUR L ARRÊTÉ DES COMPTES AU 31/12/2013
RÉUNION D INFORMATION TECHNIQUE ACTUALITÉS POUR L ARRÊTÉ DES COMPTES AU 31/12/2013 Web Séminaire Direction EC 1/80 Le contexte Cette réunion technique doit permettre : d actualiser les connaissances des
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé : Eclairage
ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage Vendredi 17 octobre 2014 Présentation Prévoyance, quelques rappels Les points clés des textes ANI Loi Sécurisation
Plus en détailPARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE
Plus en détailLACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser
Plus en détailLois de finances et Actualités fiscales Cécile GUYOT Juriste Droit des affaires Droit fiscal Directeur de mission
Lois de finances et Actualités fiscales Cécile GUYOT Juriste Droit des affaires Droit fiscal Directeur de mission LOI n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JORF du 30 décembre 2013, p.
Plus en détailDécision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé
Plus en détailLOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013
LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel
Plus en détailNewsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement
Plus en détail30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances
30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailLoi de finances pour 2014, loi de finances rectificative pour 2013 et autres actualités fiscales. 9 janvier 2014 Maison des Arts et Métiers
Loi de finances pour 2014, loi de finances rectificative pour 2013 et autres actualités fiscales 9 janvier 2014 Maison des Arts et Métiers I. Fiscalité des entreprises PLAN 1. Contribution exceptionnelle
Plus en détailREFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE!
REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE! L'ACTUALITE 12 février 2014 CGPME Ain Le 11 février dernier La CGPME de l'ain a organisé une réunion d'information pratique à la Chambre des Professions libérales, pour
Plus en détailLoi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé en entreprise
Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Partie 1 Les évolutions réglementaires Introduction LF pour 2014 Loi Fillon du 21 août 2003 Décret 9 janvier 2012 Couverture de l ensemble du personnel
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailLA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailDROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif
DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailA Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire
1 U.NPM.F. Direction Générale Service Veille Juridique et fiscale Paris, le 12 septembre 2005 Références : LC/D. 2005-0081 Emetteur : Laurence CHREBOR OBJET : Incidence de la loi portant réforme des retraites
Plus en détailRégime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
Plus en détailCE QUI CHANGE EN 2014!
Paris, le 13 janvier 2014 CE QUI CHANGE EN 2014! Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 Loi de Finances pour 2014 Cher partenaire, Après un parcours agité, le budget 2014 de la Sécurité sociale
Plus en détailFISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.
Plus en détail4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
Plus en détailLes Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales
En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
Plus en détailLa loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF
Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle
Plus en détailSPECIAL LOI DE FINANCES 2015
SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT.
Plus en détailLES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE
LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation
Plus en détailA l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,
A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur
Plus en détailPlus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention
Plus en détailN 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :
La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait
Plus en détail