Article II. ORGANISATION DES INSCRIPTIONS

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1 Adopté au Conseil Municipal du 9 février 2015 Article I. PRÉSENTATION La Mairie de Montmorency propose aux enfants montmorencéens de partir en séjour pendant les vacances scolaires. Les vacances constituent un moment privilégié pour prendre de la distance avec le quotidien, découvrir d autres lieux, renouer avec des pratiques ludiques et surtout s investir dans de nouvelles relations. Ces séjours s adressent aux enfants de 6 à 11 ans (6 ans révolus au plus tard le jour du départ) et aux adolescents de 11 à 17 ans scolarisés à partir du collège. Ce règlement vise à préciser, les modalités pratiques relatives au fonctionnement des séjours Article II. ORGANISATION DES INSCRIPTIONS La programmation des séjours est élaborée par le service Scolaire-Enfance (pour les 6-11 ans) et le service Jeunesse (pour les ans) et est diffusée sur le site de la Ville ainsi que sur les différents équipements publics. Les périodes d inscription sont établies et publiées par les services concernés. Les enfants ne peuvent bénéficier en priorité que d un seul séjour sur la période considérée. 1 : L inscription La procédure Le dossier d inscription du séjour est à retirer et à rapporter en mairie, en personne, aux dates définies par les services. Aucun autre mode d inscription (mail, téléphone, courrier ) n est accepté. La date de clôture des inscriptions est définie par les services. Documents à fournir : Pour les enfants de 6 11 ans déjà inscrits à une activité périscolaire ou à une activité jeunesse, pour les jeunes de ans : Le dossier d inscription dûment rempli, signé et accompagné des documents spécifiques demandés Un acompte de 30 % de la tarification appliquée. Pour les enfants et les jeunes non inscrits à une activité : Le dossier d inscription dûment rempli, signé et accompagné des documents spécifiques demandés Un acompte de 30 % de la tarification appliquée. Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, Le livret de famille, La photocopie des pages vaccinations du carnet de santé de l enfant, Le dernier avis d imposition ou de non-imposition du foyer fourni par l administration fiscale. Ville de Montmorency

2 L inscription est considérée comme définitive dès réception par le service, du dossier d inscription complet pour le séjour concerné ainsi que du solde du paiement du séjour. L inscription est effective si, et seulement si, le dossier d inscription est complet. 2 : Les priorités d inscription et la liste d attente. En cas d inscription sur la liste d attente, l ordre de priorité est chronologique. Une priorité est cependant donnée aux enfants n ayant pas bénéficié d un séjour sur la période de vacances considérée. La Mairie de Montmorency se réserve le droit de refuser l inscription d un participant, en cas de problème disciplinaire ou de délit commis lors d un précédent séjour proposé par la ville. Un courrier est alors adressé aux familles concernées. Article III. PAIEMENT DU SEJOUR Les modalités de paiement La participation financière demandée aux familles montmorencéennes est dans tous les cas inférieure au coût réel du séjour, la différence étant prise en charge par la ville. La municipalité étant désireuse d étendre la politique des quotients familiaux à ce type de prestations, les tarifs appliqués sont basés selon des grilles adaptées pour chaque séjour. Si une famille inscrit une fratrie à un même séjour ou à deux séjours différents sur une même période (l été par exemple), l aîné de la fratrie paie le plein tarif et une réduction de 50% s applique à partir du 2 ème enfant. Les tarifs comprennent l ensemble des prestations suivantes : Pension complète Encadrement Activités Transport Assurances Les voyages s effectuent en groupe, ce qui implique l acceptation d un transport aller/retour inclus. Si l un ou l autre de ces trajets n est pas utilisé, aucun remboursement ne peut intervenir, quel qu en soit le motif. Le paiement peut s effectuer en totalité ou en plusieurs fois selon l échéancier fixé chaque année, avec les services : En espèces (maximum 300 par versement) : il est indispensable de faire l appoint. Un reçu est systématiquement remis exclusivement le jour du paiement. Par chèque libellé au nom du Trésor public Par carte bancaire Par bons CAF, ceux-ci venant alors en déduction du prix fixé par le conseil municipal Par chèques vacances, ceux-ci venant alors en déduction du prix fixé par le conseil municipal Ville de Montmorency 2/5

3 Dès l inscription, un acompte de 30% du prix du séjour est demandé afin de réserver la place. Cet acompte est encaissé immédiatement. Le solde doit être réglé au plus tard 20 jours ouvrés avant le départ. En cas de défaut de paiement 20 jours ouvrés avant le début du séjour, l inscription est annulée. Article IV. ANNULATION ET REMBOURSEMENT 1 : L annulation du fait de la famille Remboursement à 100% : Si la place libérée est pourvue par une inscription en liste d attente. Pour raisons médicales et cas de forces majeures (décès, hospitalisation, déménagement ) sur présentation d un justificatif ou certificat médical sous 3 jours après appel au service. Si annulation plus de 2 mois avant la date de clôture d inscription au séjour. Remboursement à 50 % : Si annulation entre 2 mois à 1 mois avant la date de clôture d inscription au séjour. (excepté si la place libérée est pourvue, remboursement à 100 %). Aucun remboursement : A moins d 1 mois avant la date de clôture d inscription au séjour. (excepté si la place libérée est pourvue, remboursement à 100 %). 2 : L annulation du fait de la commune Dans ce cas, la municipalité reverse aux familles l intégralité des sommes versées. 3 : Autres cas d annulation Hors cas de force majeure, dans tous les autres cas non prévus précédemment, aucun remboursement n est effectué. Article V. FONCTIONNEMENT DES SEJOURS 1 : Réunion d information Avant le départ, les familles sont conviées à une réunion de présentation du séjour leur permettant de rencontrer le responsable du séjour ou le représentant de l organisme. Tous les participants inscrits à un des séjours proposés par les services s engagent à participer à cette réunion obligatoire. Lors de cette réunion, il est rappelé aux familles que la municipalité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol pendant les séjours. Les services se chargent de transmettre aux familles les convocations de départ et de retour des différents séjours. 2 : Les départs en séjour Un membre du service est présent à tous les départs. Il est impératif pour les familles de respecter les horaires indiqués sur les convocations, ceux-ci étant liés à des contraintes de mode de transport. Ville de Montmorency 3/5

4 3 : Les retours de séjour Un membre du service est présent à tous les retours. Il est demandé aux familles de respecter les horaires. En cas d empêchement, la personne désignée sur la fiche sanitaire est contactée et doit se présenter munie obligatoirement d une pièce d identité. Au-delà d une heure de retard et en cas d impossibilité de joindre les parents ou le (la) correspondant(e), la législation en vigueur est appliquée (Loi 1945 protection de l enfance) : L enfant est placé sous la responsabilité des autorités de police. Article VI. RAPATRIEMENT 1 : Le rapatriement disciplinaire Tout comportement incompatible avec la vie en collectivité (violence, vol, consommation de produits illicites, manquement grave à la discipline ) entraîne la transmission d un rapport en mairie et le signalement aux parents. L exclusion peut être prononcée. Les familles ne peuvent s opposer au rapatriement disciplinaire. Le représentant légal du rapatrié ou la personne nommément autorisée, s engage à être présent au retour pour accueillir le rapatrié. Les rapatriements disciplinaires, sauf dans le cas où ils sont assurés par la famille, interviennent en présence d un animateur. Un trajet en train ou en avion pour l enfant et son accompagnateur est privilégié à tout autre moyen de transport sauf prescription contraire de la Ville. Les frais de renvoi de l enfant (trajet aller), de l accompagnateur (trajet aller-retour, frais annexes, ) ainsi que ceux entraînés par les dégradations volontaires sont à la charge des parents. Aucun remboursement n est effectué. 2 : Le rapatriement à la demande des parents Tout rapatriement décidé par les parents se fait à leur charge, en concertation directe avec l organisme responsable du séjour et de la ville. Un remboursement partiel est effectué en cas de force majeure. Article VII. LES SOINS ET LES FRAIS MÉDICAUX La santé En cas de traitement le jour du départ, les parents doivent fournir au directeur du séjour ou au chef de convoi, l ordonnance médicale et les médicaments dans leur boîte d origine avec la notice. Aucun médicament n est accepté sans prescription médicale. En cas d urgence, les dispositions médicales appropriées sont prises en tout état de cause. Dans le même temps, les parents sont tenus informés par le prestataire ou le directeur du séjour, de tout incident ou accident dont pourrait être victime leur enfant. Dans l éventualité où le prestataire engage des frais médicaux pour un participant, la facture correspondante est adressée pour remboursement à la famille. Les feuilles de soins sont restituées à la famille dès qu elle s est acquittée du montant des frais médicaux engagés. La famille se fait ensuite rembourser par la caisse de sécurité sociale et sa mutuelle. Ville de Montmorency 4/5

5 Pour les frais d ambulance et de secours, les factures sont directement traitées par la compagnie d assurance du prestataire. Les frais hospitaliers (soins, radiographies, journée(s) d hospitalisation) sont adressés directement aux familles par l administration de l hôpital. Les familles doivent transmettre les factures aux assurances du prestataire pour paiement. En cas de rapatriement médical autorisé par le médecin, la prise en charge est assurée par les assurances de l organisme. Le représentant légal du rapatrié ou la personne nommément autorisée, s engage à être présent au retour pour accueillir le rapatrié. Article VIII. ACCEPTATION La participation à l un des séjours proposés par la municipalité, implique la pleine et entière acceptation des présentes conditions stipulées dans ce règlement. Ville de Montmorency 5/5