Chapitre La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

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1 Chapitre La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

2 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance est une opération juridique obligeant l assureur à indemniser l assuré ou un tiers en cas de sinistre en contrepartie du paiement d une prime de la part de l assuré. (art C.c.Q.) Exemple: L assurance habitation vise à protéger l assuré de divers risques tel que l incendie. L assureur est payé pour accorder cette protection L assurance de bien verse une indemnité pour la perte de biens de l assuré alors que l assurance de responsabilité indemnise le tiers pour les dommages qu il a subi par la faute de l assuré. (Art C.c.Q) Exemple: Dans le contrat d assurance, il y a une garantie qui protège l assuré des conséquence de la responsabilité civile qu il peut encourir pour des dommages à un tiers. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 2

3 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec Le contrat d assurance est consensuel. La seule entente entre les parties est suffisante et dès que l assureur accepte la proposition (offre) du preneur le contrat est formé. Art C.c.Q. Exemple: Le représentant en assurance de dommages peut conclure un contrat verbalement et il sera valide. De façon générale, c est le représentant par le biais de son mandat avec l assureur qui accepte et lie l assureur. Exemple: Le représentant en assurance de dommages détient des pouvoirs via son traité de nomination et il peut lier l assureur en fonction des limites énoncées dans ce traité. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 3

4 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec Le contenu général de la police. Art C.c.Q. Noms des parties au contrat Noms des personnes à qui les sommes sont payables L objet et le montant d assurance Le nature du risque Le montant à partir duquel les risques sont garantis La durée de la garantie Dates d échéances, primes, taux Le libellé (texte) de l assurance est prévu à l art.2480 C.c.Q Les exclusions, les limitations, les conditions de réalisation, les conditions de rétablissement de l assurance. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 4

5 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec La police constate l existence d un contrat d assurance et elle n est pas le contrat. Art C.c.Q. Exemple: Si on demande à une personne de prouver qu elle détient un contrat d assurance, elle devra produire la police qui a été émise par l assureur. Une copie de la proposition doit être remise au preneur par l assureur. Exemple: La proposition est le questionnaire qui est utilisé pour poser les questions pertinentes à l appréciation du risque. Lorsque le représentant en utilise une, la copie doit être transmise à l assuré. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 5

6 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec Les parties du contrat d assurance sont: La proposition d assurance (questionnaire ou demande d assurance) La police comprend: Les Conditions particulières Noms des parties, adresses, dates, montants d assurance Le formulaire d assurance BAC 1501 Première partie - Assurance des biens Deuxième partie - Assurance responsabilité Les dispositions générales Les avenants (modifiant la police) Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 6

7 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec Lorsqu il y a des divergences entre la police et la proposition Art C.c.Q. Le preneur doit en faire la preuve de la divergence Exemple: L assuré a demandé une protection valeur à neuf et l assureur a émis la police sans cette protection. C est la proposition qui fait foi du contrat sauf si l assureur avise par écrit dans un document séparé les points de divergence. Exemple: Dans le cas précédent, l assureur doit aviser l assuré par écrit (lettre) de la divergence, l assuré doit signer son acceptation. Dans la divergence devient la protection souscrite et acceptée. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 7

8 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec Au renouvellement, l assureur doit aviser l assuré des modifications au contrat 30 jours avant l échéance s il veut que les nouvelles normes, garanties ou exigences s appliquent à la date de la mise en vigueur du renouvellement. (art.2405 C.C.Q.). L assuré n a pas à signer son acceptation Exemple: L assureur ne couvre plus le refoulement d égout à partir du nouveau terme de la police. L assuré doit en être avisé au moins 30 jours avant l échéance de sa police. Cette nouvelle disposition s appliquera sans autre exigence Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 8

9 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec Les règles générales de l assurance des biens sont contenues aux articles à 2497 C.c.Q. L assurance a un caractère indemnitaire. Elle doit remettre l assuré dans la même situation financière qu avant le sinistre. Ce principe découle de l art C.c.Q. Ex. Si l assuré a vu sa maison détruite lors d un incendie, l assureur est tenu de lui verser une somme qui correspond à sa valeur réelle. Il ne doit pas tirer profit de l indemnité. Il y a une exception au caractère indemnitaire de l assurance, c est la garantie de la valeur à neuf. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 9

10 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L intérêt d assurance est traité à l art C.c.Q : Pour avoir un intérêt assurable, l assuré doit subir une perte économique lors d un sinistre. L intérêt d assurance du vendeur demeure lors de la vente de sa maison jusqu à la prise de possession par l acheteur. L acheteur est aussi responsable de la maison si un sinistre survient. (art.1456 C.c.Q.) Exemple: Marie vend sa maison avec prise de possession 15 jours plus tard. Elle doit conserver son assurance durant les 15 prochains jours. L acheteur doit aussi se protéger car il est responsable de le maison avant la prise de possession. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 10

11 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec Le contrat s interprète en faveur de l assuré au détriment de l assureur. On appelle la règle «contra proferentem». (art C.c.Q.) On dit alors que dans le doute, le contrat s applique en faveur de celui qui a contracté l obligation (assuré) et contre celui qui l a stipulée (assureur). Exemple: En assurance habitation le contrat s interprète contre l assureur en faveur de l assuré, parce que l assurance habitation est considéré comme un contrat d adhésion dont les clauses ont été rédigées exclusivement par l assureur. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 11

12 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec Les biens immeubles selon art. 899 C.c.Q. Ils ont un caractère permanent et ils font partie intégrante du fonds de terre Exemple: Maison avec ses canalisation d égouts Les meubles incorporés à l immeuble Exemple: Four encastré, une plaque chauffante, le chauffe eau Les parties détachées temporairement Exemple: Les avents enlevés pour l hiver Les meubles attachés à l immeuble Exemple: Les stores Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 12

13 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec Les biens meubles (art. 905 C.c.Q.). Ce qui peut se transporter Exemple: Le mobilier de cuisine, de la chambre à coucher, les vêtements, les animaux etc. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 13

14 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec Le créancier hypothécaire Le créancier a un droit réel sur la maison lorsqu il détient une hypothèque garantissant le prêt. Exemple: Sylvain a un emprunt garantie par hypothèque de $. Son créancier a un intérêt assurable de $. L assureur a un lien direct avec le créancier. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 14

15 4.2 Les dispositions générales Les dispositions générales sont tirés du Code civil du Québec. Elles ont pour objectif d encadrer les transactions d assurance. Voici en résumé les sujets des dispositions générales: 1. Les déclarations lors de la souscription 2. Les dispositions diverses 3. Les sinistres 4. Les indemnités et modalités de règlement 5. La pluralité d assurances 6. La résiliation du contrat d assurance 7. Les avis Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 15

16 4.2 Les dispositions générales Déclarations lors de la souscription de l assurance La déclaration doit être faite de bonne foi Art S il y a aggravation du risque par l assuré, il doit aviser immédiatement sans quoi, il peut y avoir des sanctions. Deux types de sanctions Refus de l assureur de payer un sinistre L assureur paie selon la prorata de la prime perçue et celle qu il aurait dû percevoir. L assuré peut être tenu de respecter certaines conditions imposées par l assureur tel qu un engagement formel Exemple: Obligation d avoir un système d alarme contre le vol Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 16

17 L intérêt d assurance: l assuré doit avoir un intérêt financier dans le bien qu il veut assurer L intégrité d assurance: Pour modifier un contrat d assurance ça prend obligatoirement un avenant. La cession est possible: en cas de Faillite, décès et entre co-assurés Les livres et archives: L assureur a le droit de vérifier les livres de l assuré en tout temps. L inspection: L assureur a le droit d inspecter le risque La monnaie: 4.2 Les dispositions générales Les dispositions diverses Le montant d assurance est en argent canadien Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 17

18 4.2 Les dispositions générales Les sinistres L assuré doit: Aviser l assureur d un sinistre dès qu il en a connaissance (art C.c.Q.) Fournir les renseignements sur les circonstances du sinistre et les pièces justificatives (art.2471 C.c.Q.) Éviter de faire une déclaration mensongère (art C.c.Q.) sous peine de sanction Refus de payer la catégorie de biens visés par la fausse déclaration Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 18

19 En cas d acte intentionnel de la part d un assuré, seul l assuré coupable ne sera pas indemnisé; le ou les autres assurés sera ou seront indemnisé(s) (art C.c.Q.) Exemple: L assuré incendie volontairement sa maison. Sa conjointe non impliquée sera payée selon son intérêt assurable mais pas l assuré instigateur de sinistre. La dénonciation 4.2 Les dispositions générales Les sinistres Exemple: dans le cas d un vol, l assuré est obligé de porter plainte aux policiers pour les dommages imputables à un acte criminel Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 19

20 4.2 Les dispositions générales Les sinistres L assuré doit protéger ses biens, ne pas les abandonner et permettre à l assureur de les voir L assuré doit éviter d admettre sa responsabilité. Car l assureur ne sera pas lié par cette admission de responsabilité L action récursoire. L assureur dispose d un recours contre son assuré s il ne respecte pas les conditions de la police et que l assureur paie un tiers Exemple: L assuré incendie volontairement sa maison, le créancier hypothécaire sera payé et l assureur exigera le remboursement de son assuré. L arbitrage: lors d une contestation entre l assureur et l assuré sur le montant de l indemnité, il faut se remettre à l arbitrage exposé aux art. 940 à C.p.C. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 20

21 4.2 Les dispositions générales L indemnité et les modalités de règlement La base de règlement: C est la valeur réelle au jour du sinistre (art. 2490, 2491, 2493 C.c.Q.). Elle s établi selon la méthode habituelle selon l art C.c.Q Ex. En assurance habitation, pour les biens meubles, c est la valeur de remplacement moins la dépréciation = valeur au jour du sinistre Les biens composants un ensemble: seul l objet endommagé est payable: Ex. Un fauteuil brûlé par une cigarette sera réparé alors que la balance du mobilier de salon ne le sera pas même s il y a une différence de couleur. Les éléments composants un tout: Seule la pièce endommagée est payable sauf si le remplacement de l objet est moins coûteux Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 21

22 4.2 Les dispositions générales L indemnité et les modalités de règlement L assureur a le droit de réparer ou de remplacer le bien au lieu d indemniser selon son choix. (art C.c.Q.) Ex. Un assureur peut retenir les services d un entrepreneur pour réparer la maison à la suite d un sinistre. Le paiement dans les 60 jours suivant l avis de sinistre ou preuve de perte (art C.c.Q.) Ex. L assureur dispose de 60 jours pour verser l indemnité après que les pièces justificatives lui ont été fourni. Les biens d autrui: L assureur peut régler directement avec le tiers ou avec l assuré. Ex. L ami de l assuré avait sa tablette électronique lorsqu il lui a rendu visite. Il se l est fait voler durant leur absence pour aller à un spectacle. L assureur peut régler directement avec l ami. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 22

23 4.2 Les dispositions générales L indemnité et les modalités de règlement L assuré dispose de 3 ans pour poursuivre son assureur après le 60 jours (art C.c.Q.) Ex. Fabien s est vu refuser l indemnité par l assureur. Le sinistre est survenu le 1 mars, Fabien a fourni les pièces exigées par l assureur le 10 mars. L assureur a refusé le 10 mai de payer la réclamation, Fabien a 36 mois à partir du 10 mai pour poursuivre son assureur. L assureur est en droit de poursuivre le tiers responsable qui ne fait pas partie de la maison de l assuré jusqu à concurrence de l indemnité versée sur la base de la valeur au jour du sinistre. Ex. L arbre malade du voisin de Charles est tombé sur sa maison. Son assureur l a réglé selon la valeur à neuf $. Il est établi que la valeur au jour du sinistre (dépréciée) est de $. C est ce montant que l assureur de Charles peut réclamer à son voisin. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 23

24 Lorsqu il y a plusieurs assurances qui couvrent des biens, l assuré s adresse à l assureur de son choix et par la suite, ils se partagent le règlement: Assurance des biens Selon le prorata du total des assurances (art.2496c.c.q) Exemple: Assurance A = $ Assurance B = $ Perte = $ 4.2 Les dispositions générales La pluralité d assurance Assurance A paie : $/ $ x $ = $ Assurance B paie : $ / $ x 5000 $ = $ N.B. Prendre note que les assureurs ont signé une convention «Principes directeurs» que nous verrons au chapitre 7. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 24

25 Lorsqu il y a plusieurs assurances qui couvrent un sinistre, il y a partage: Assurance de la responsabilité Les assureurs participent au prorata Exemple: 4.2 Les dispositions générales La pluralité d assurance Assurance A = $ Assurance B = $ Jugement de = $ Assurance A paie : $/ $ x $ = $ Assurance B paie : $ / $ x $ = $ Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 25

26 4.2 Les dispositions générales La résiliation du contrat Selon le Code civil du Québec, lorsqu il y résiliation du contrat d assurance (non pas annulation). Par l assureur La résiliation prend effet 15 jours après la réception de l avis; la prime remboursée (ristourne) correspond à la prime non gagnée au jour le jour. Ex. Résiliation après 132 Jours, il reste une prime non gagnée de 233 jours. Par l assuré Elle prend effet immédiatement; si l assuré demande la résiliation, alors la prime remboursée (ristourne) correspond au % de la prime non gagnée selon la table de résiliation à courte durée. Ex. Demande de résiliation après 132 jours. Il reste 233 jours de prime non gagnée cela correspond à 58 % de la prime non gagnée. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 26

27 Exemple de résiliation Durée de la police : 4/03/20XX au 4/03/20XY Prime annuelle: 960 $ - prime payée 400 $ Par l assureur Terminaison de l assurance : 132 jours après le début de l assurance 1.Calculer la période courue pour connaître la prime gagnée 132 jours/365 jours X 960 $ = 347,17 $ 2.Identifier la prime payée et déduire la prime gagnée par l assureur pour connaître la ristourne. 3.Prime payée prime gagnée par l assureur = ristourne 400 $ - 347,17 $ = 52,83 $ Par l assuré Terminaison de l assurance : 132 jours après le début de l assurance 1.Utiliser la table de résiliation pour déterminer le % de prime gagnée et % non gagnée. 132 jours d assurance (prime gagnée). Voici le calcul : jours 132 jours = 233 jours avant la fin de l assurance (prime non gagnée) jours = 58 % de prime non gagnée et 42 % de prime gagnée Prime annuelle 960 $ X 42 % = 403,20 $ = prime gagnée Prime payée = 400 $ - 403,20 $ (Prime gagnée) = 3,20 $ montant dû par l assuré. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 27

28 4.3 L analyse des formulaires d assurance habitation L assurance - Propriétaire occupant est une assurance multirisque qui comprend: Première partie Garantie A - Bâtiment Garantie B - Dépendances Garantie C - Biens meubles ou contenu Garantie D - Frais de subsistance supplémentaires Deuxième partie Garantie E - Responsabilité civile Garantie F - Paiement volontaire des frais médicaux Garantie G - Règlement volontaire des dommages matériels Garantie H Indemnisation volontaire des employés de maison Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 28

29 4.3 L analyse des formulaires d assurance habitation Plusieurs formulaires d assurance habitation Propriétaire occupant BAC 1501 Formule risques désignés (Vol optionnel) BAC 1502 Bâtiment formule tous risques - Contenu formule risques désignés BAC 1503 Formule tous risques Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 29

30 4.3 L analyse des formulaires d assurance habitation Pour le locataire, ce sont des polices multirisque et il y a deux formulaires: BAC 1506 Formule risques désignés (Vol optionnel) BAC 1507 Formule tous risques Les parties des formulaires sont les suivantes: Première partie Garantie C - Biens meubles et améliorations locatives Garantie D - Frais de subsistance supplémentaires Deuxième partie Garantie E - Responsabilité civile Garantie F - Paiement volontaire des frais médicaux Garantie G - Règlement volontaire des dommages matériels Garantie H Indemnisation volontaire des employés de maison Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 30

31 4.3 L analyse des formulaires d assurance habitation Pour le copropriétaire occupant, ce sont des polices multirisque et il y a deux formulaires: BAC 1510 Formule risques désignés (Vol optionnel) BAC 1511 Formule tous risques Les parties des formulaires sont les suivantes: Garantie A - Habitation Garantie C - Biens meubles Garantie D - Frais de subsistance supplémentaires Garantie E - Responsabilité civile Garantie F - Paiement volontaire des frais médicaux Garantie G - Paiement volontaire des dommages matériels Garantie H Indemnisation volontaire des employés de maison Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 31

32 4.3 L analyse des formulaires d assurance habitation Des assurances habitation offrant des protections sur les biens seulement«elles ne sont pas multirisque» BAC Bâtiment Contenu - formule à «risques désignés» Ex. Pour couvrir un immeuble à logement de 6 logis et moins BAC Bâtiment Contenu - formule tous risques Ex. Pour couvrir un immeuble à logement de 6 logis et moins avec une meilleure garantie BAC Habitation saisonnière - formule à «risques spécifiés» (avec ou sans vol par effraction) Ex. Pour couvrir un chalet habitable durant 3 saisons. Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 32

33 4.3 L analyse des formulaires d assurance habitation Les avenants de l assurance habitation BAC 1548 Modification des montants d assurance BAC 1549 Biens divers Risques spécifiés BAC 1550 Biens divers Tous risques BAC 1552 Dispositions légales BAC 1553 Montant de garantie unique BAC 1554 Tremblements de terre BAC 1557 Spa, piscine hors terre ou semi creusée BAC 1560 Frais de démolition BAC 1561 Dommages d eau eaux du sol et égouts BAC 1561 Dommages d eau eaux au dessus du sol BAC 1567 Spa et piscine creusée Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 33

34 4.3 L analyse des formulaires d assurance habitation D autres avenants de l assurance habitation qui n ont pas été rédigés par le BAC L assurance de frais juridiques Ex. Pour couvrir les frais d avocat en raison d un litige avec un voisin. L assistance juridique Ex. Service d aide par téléphone pour obtenir des conseils juridique à la suite d un litige avec un voisin L assurance des titres Ex. Couvre les erreurs dans des titres de propriétés à la suite de l achat d un terrain L avenant de vol d identité Ex. Utilisation frauduleuse des cartes de crédits Jacques Bélanger Chapitre 4 - Droit 34