Assurance Responsabilité Civile des particuliers

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1 Assurance Responsabilité Civile des particuliers

2 ASSURANCE DES PARTICULIERS XN GLOBAL MC Souscrite auprès de certains Souscripteurs du Lloyd s (dénommés l «Assureur») par l intermédiaire de XN FINANCIAL SERVICES (CANADA) INC. MONTRÉAL, CANADA Annexe à la police maîtresse numéro: Assurance de la Responsabilité Civile des particuliers Nature et étendue de l assurance Nous vous accordons l assurance ci après moyennant le paiement de la prime et sous réserve que vous vous conformiez à toutes les conditions applicables du contrat. En cas d interdiction légale ou d autre empêchement s opposant à l exécution de la garantie dans un pays quelconque, l Assureur s engage à acquitter toutes les dépenses engagées avec son consentement écrit conformément à la présente garantie. Portée de la garantie Responsabilité Civile de la vie privée En cas de réclamation formulée contre un Bénéficiaire en raison de dommages corporels, de préjudice personnel ou de dommages matériels faisant l objet de la présente assurance : 1 1. Nous couvrons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber au Bénéficiaire, à concurrence du montant de garantie stipulé aux Conditions particulières du Bénéficiaire ; 2. Nous défendrons le Bénéficiaire à nos frais, par l intermédiaire d un avocat de notre choix, tout en nous réservant d agir à notre guise en matière d enquête et de règlement. Nos obligations en matière de défense cessent dès l épuisement du montant de garantie par suite du règlement des dommages. Frais médicaux Nous nous engageons à payer les frais ci après établis ou nécessairement engagés dans les trois ans suivant un accident ayant occasionné des dommages corporels. Sont couverts les frais raisonnablement engagés pour les soins médicaux, chirurgicaux ou dentaires, pour les radiographies, les soins d infirmiers ou d infirmières autorisés, les prothèses et pour les services hospitaliers, d ambulance ou funéraires. Nous ne couvrons pas les personnes vivant habituellement sous votre toit (notamment vous même), sauf vos employés de maison. Les tiers sont couverts uniquement : 1. Lorsqu ils se trouvent sur les lieux assurés avec la permission d un Bénéficiaire ;

3 2. Lorsqu ils subissent, hors des lieux assurés, des dommages corporels : a. Survenant du fait des lieux assurés ou des voies y étant immédiatement adjacentes ; b. Survenant du fait des activités de tout Bénéficiaire ; c. Occasionnés par un employé de maison dans l exercice de ses fonctions pour un Bénéficiaire ; d. Occasionnés par un animal dont un Bénéficiaire est propriétaire ou dont il a la garde. La présente garantie joue à concurrence de $ par personne. Exclusions Sont exclus de la garantie de la Responsabilité Civile de la vie privée et de celle des frais médicaux les dommages corporels, le préjudice personnel ou les dommages matériels : 2 1. Intentionnellement causés ou provoqués par le Bénéficiaire ou prévus par lui ; 2. Découlant de maladies transmises, volontairement ou non, par une personne assurée, ou de leurs conséquences ; 3. Découlant des activités professionnelles de tout Bénéficiaire ou de la location ou mise en disponibilité de location par un Bénéficiaire de toute partie de lieux, étant précisé que la présente exclusion est cependant sans effet en ce qui concerne : a. Les activités qui sont généralement étrangères à l exercice d une profession ; b. La location ou mise en disponibilité de location : occasionnelle de votre habitation à des fins d habitation uniquement ; à des fins d habitation, d une partie de votre habitation à au plus deux locataires de chambres ou pensionnaires ; d une partie de votre habitation comme bureau, école, atelier d artiste ou garage privé ; 4. Découlant de la prestation ou de l omission de services professionnels ; 5. Survenant du fait de lieux appartenant ou loués à un Bénéficiaire mais qui ne sont pas des lieux assurés ; 6. Découlant de la propriété, de l entretien, de l utilisation, du chargement ou du déchargement : a. De tout aéronef ; b. D un véhicule à moteur dont un Bénéficiaire est propriétaire, locataire, utilisateur, exploitant ou qui est prêté à un Bénéficiaire ; c. De tout bateau : 1) Dont un Bénéficiaire est propriétaire ou locataire et qui est muni d un moteur, intégré ou semi hors bord, dont la puissance dépasse 50 HP ou qui, muni de voiles (avec ou sans moteur auxiliaire), a une longueur hors tout de 26 pieds ou plus ;

4 3 2) Dont un Bénéficiaire est propriétaire à la prise d effet du contrat et qui est mû par un ou plusieurs moteurs hors bord dont la puissance individuelle ou combinée dépasse 25 HP. Toutefois, si vous nous faites part, par écrit et dans les 60 jours en suivant l acquisition, de votre intention d assurer des moteurs hors bord acquis avant la prise d effet du contrat, la garantie produit ses effets ; 7. Occasionnés directement ou indirectement par la guerre étrangère (qu elle ait été déclarée ou non) ou civile, l insurrection, la rébellion, la révolution, des faits de guerre par les forces armées, la destruction, la saisie ou l utilisation à des fins militaires, ou par tout événement en résultant. La décharge, même accidentelle, d une arme nucléaire sera considérée comme un fait de guerre. L exclusion 6. c. est sans effet lorsque le bateau est remisé et les exclusions 5. et 6. ne s appliquent pas aux dommages corporels subis par des employés de maison du fait et au cours de l exercice de leurs fonctions pour un Bénéficiaire. Responsabilité Civile de la vie privée La garantie s étend à la responsabilité assumée en vertu d un contrat écrit relatif à une habitation louée ou en vertu d un contrat de location exigé par les lois locales et couvre notamment la responsabilité locative et le recours des voisins. Garantie de la responsabilité locative et du recours des voisins Sont couvertes les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en vertu du Code Napoléon ou de tout autre code civil ou de commerce analogue en raison de dommages matériels, lorsque vous êtes responsable des dommages : 1. en tant que locataire ; 2. parce que le sinistre s est propagé des lieux dont vous êtes locataire à ceux des autres locataires ou des voisins ; 3. en tant que propriétaire par suite de vices de construction ou d un manque d entretien. Sont exclus : 1. La responsabilité assumée par contrat écrit ou en vertu de tout contrat se rattachant aux activités professionnelles du Bénéficiaire ; 2. La détérioration, la destruction ou la privation de jouissance des biens appartenant au Bénéficiaire ; 3. Les dommages corporels subis par toute personne ayant droit à des prestations obligatoirement ou volontairement fournies par le Bénéficiaire en vertu d une loi visant les accidents du travail, l invalidité non professionnelle ou les maladies professionnelles ; 4. Les dommages corporels, les dommages matériels ou le préjudice personnel pouvant faire l objet d une assurance de la Responsabilité Civile couvrant le risque nucléaire et consentie à tout Bénéficiaire au titre du présent contrat par

5 la Nuclear Energy Liability Association, les Mutual Atomic Energy Liability Underwriters, le Pool canadien d assurance des risques atomiques, ou leurs successeurs, ou encore par tout État ou pays étranger, que le montant de ladite assurance soit épuisé ou non. Frais médicaux Sont exclus les dommages corporels : 1. Subis par un employé de maison hors des lieux assurés lorsqu ils ne surviennent pas du fait ou au cours de l exercice de ses fonctions pour un Bénéficiaire ; 2. Subis par toute personne ayant droit à des prestations obligatoirement ou volontairement fournies en vertu d une loi visant les accidents du travail, l invalidité non professionnelle ou les maladies professionnelles ; 3. Occasionnés par la réaction nucléaire, la radiation ou la contamination par des substances radioactives, qu elles soient contrôlées ou non, ou par tout événement en résultant. Garanties supplémentaires Nous couvrons, en supplément des montants de garantie, les frais de sinistre, les frais de premiers soins ainsi que les dommages causés aux biens d autrui, dans la mesure indiquée ci après. En ce qui concerne les frais de sinistre, nous nous engageons à payer : 1. Les frais engagés par nous et les frais taxés contre tout Bénéficiaire dans un procès pris en charge par nous ; 2. La prime requise pour fournir, à concurrence du montant de garantie de la Responsabilité Civile des particuliers, tout cautionnement nécessaire dans le cadre d une action contestée par nous, mais nous ne sommes pas tenus de fournir ces cautionnements ; 3. Les frais raisonnablement engagés par tout Bénéficiaire à notre demande en vue de nous aider dans l enquête ou la contestation de toute réclamation, y compris, à concurrence de 100 $ par jour, la perte de salaire (mais non d autre revenu) ; 4. Les intérêts ayant couru sur le montant du jugement depuis ce dernier jusqu à ce que nous ayons payé, offert de payer ou déposé auprès du tribunal la part faisant l objet de notre garantie. En matière de premiers soins, nous payons les frais engagés par tout Bénéficiaire pour l administration des premiers soins à des tiers ayant subi des dommages corporels couverts au contrat. Sont exclus les soins administrés à vous même ou à d autres Bénéficiaires. 4

6 En ce qui concerne les dommages aux biens d autrui, nous couvrons les dommages matériels causés par tout Bénéficiaire à concurrence de 500 $ par sinistre. Nous ne couvrons pas : 1. Les biens faisant l objet d une assurance des biens meubles ou d une assurance analogue ; 2. Les dommages causés intentionnellement par un Bénéficiaire de 18 ans ou plus ; 3. Les biens ayant pour propriétaire ou locataire un Bénéficiaire, tout locataire d un Bénéficiaire ou une personne vivant sous votre toit ; 4. Les dommages survenant du fait : a. D activités professionnelles ; b. D actes ou d omissions ayant trait à des lieux (sauf les lieux assurés) dont un Bénéficiaire est propriétaire ou locataire ou sur lesquels il a pouvoir de direction ou de gestion ; c. De la propriété, de l entretien ou de l utilisation de véhicules à moteur, d aéronefs ou de bateaux. Convention générale Limitation de la garantie Quel que soit le nombre de Bénéficiaires, de réclamations ou de tiers lésés, le montant stipulé aux Conditions particulières du Bénéficiaire pour l assurance de la Responsabilité Civile des particuliers constitue le maximum que nous paierons par sinistre au titre de cette assurance, étant précisé que seront imputés à un seul et même sinistre tous les dommages corporels, dommages matériels et préjudices personnels occasionnés par un accident ou l exposition continuelle ou répétée à des risques essentiellement de même nature. Frais médicaux Le montant stipulé aux Conditions particulières pour l assurance de la Responsabilité Civile des particuliers constitue le maximum que nous paierons pour tous les frais médicaux de l ensemble des personnes ayant subi des dommages corporels du fait d un même accident. En cas de pluralité de Bénéficiaires, la présente assurance s applique séparément à chacun, sans que le montant de garantie par sinistre soit pour autant augmenté. Obligations du Bénéficiaire après sinistre En cas de sinistre, le Bénéficiaire doit remplir les obligations ciaprès et nous prêter tout son concours à cet égard : 1. Le sinistre doit être déclaré dans les meilleurs délais soit à nous soit à notre agent. La déclaration doit fournir : a. Le numéro de police et l identité du Bénéficiaire ; b. Toutes précisions raisonnablement exigibles sur le jour, l heure, le lieu et les circonstances du sinistre ; 5

7 6 c. Les noms et adresses des tiers et des témoins repérables. 2. Toutes mises en demeure et toutes pièces de procédure, notamment les avis et les assignations, reçues relativement au sinistre doivent nous être transmises. 3. À notre demande, le Bénéficiaire doit collaborer : a. à la conclusion des règlements ; b. à l exercice des droits de recours contre les tiers responsables ; c. à la conduite des procès, en plus d y assister ; d. à l obtention et à la présentation de la preuve et à la comparution des témoins. 4. Dans le cadre de la garantie des dommages aux biens d autrui, le Bénéficiaire doit nous remettre dans les 60 jours suivant le sinistre une déclaration de sinistre faite sous serment et, s il lui est possible de le faire, nous montrer les biens sinistrés. 5. Sauf à ses propres frais, le Bénéficiaire ne doit volontairement effectuer aucun paiement, assumer aucune obligation ni engager aucune dépense, à moins que ce ne soit pour les premiers soins requis par autrui du fait d un sinistre. Obligations des personnes accidentées Les victimes ou des personnes agissant pour leur compte doivent : 1. Nous soumettre le plus tôt possible des demandes d indemnité par écrit et, sur notre demande, sous serment ; 2. Nous autoriser à obtenir des copies des rapports et dossiers médicaux. En outre, les victimes doivent se soumettre à des examens par nos médecins aux intervalles raisonnablement fixés par nous. Paiement des indemnités Aucun paiement effectué au titre de la garantie des frais médicaux ne saurait constituer une reconnaissance de responsabilité de la part du Bénéficiaire. Poursuites contre nous Aucune action ne saurait nous être intentée à moins que toutes les conditions du contrat n aient été respectées ni, dans le cadre de la garantie de la Responsabilité Civile de la vie privée, tant que les dommages n ont pas été établis soit par un jugement définitif rendu contre le Bénéficiaire soit par une entente signée par nous. Nous ne saurions être mis en cause dans aucune poursuite recherchant la responsabilité d un Bénéficiaire. Faillite ou déconfiture Ni la faillite ni la déconfiture d un Bénéficiaire ne sauraient nous libérer des obligations nous incombant en vertu du présent contrat. Pluralité d assurances Notre assurance de la Responsabilité Civile des particuliers n intervient qu en complément de toutes autres assurances

8 valables et recouvrables, sauf celles souscrites expressément en complément des montants de garantie du présent contrat. Portée Conditions générales Les présentes Dispositions générales s appliquent à l ensemble des assurances du contrat. 1. Durée du contrat et étendue territoriale de la garantie. La durée du contrat est indiquée aux Conditions particulières. Seuls sont couverts les sinistres qui surviennent au cours de cette période. La garantie produit ses effets partout dans le monde où la loi nous permet de verser des indemnités. 2. Réticences ou fraude. Toute réticence ou fausse déclaration d un Bénéficiaire sur les circonstances constitutives du risque entraîne pour celui ci la déchéance du droit à la garantie du présent contrat. 3. Élargissement de la garantie. Seront accordés d office au Bénéficiaire tous élargissements de garanties apportées par nous sans surprime à l un quelconque des chapitres du contrat pendant la période d assurance ou les 60 jours qui précèdent. 4. Intégrité du contrat. Pour être valide, toute modification au contrat doit être effectuée par nous par écrit. Aucune demande d évaluation ou d examen ne saurait nous être opposable en tant que renonciation aux droits que nous confère le présent contrat. 5. Résiliation a. Le Bénéficiaire ou l Assuré désigné peut résilier le présent contrat à toute époque moyennant remise de la police ou avis écrit nous donnant la date prévue pour la résiliation. Le calcul du remboursement de la prime non acquise se fera pro rata temporis si le contrat est en vigueur depuis au moins un an et selon le tarif Courte durée si le contrat est en vigueur depuis moins d un an. b. Nous pouvons résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit envoyé par la poste ou délivré de la main à la main soit au Bénéficiaire soit à l Assuré désigné, à notre choix, à l adresse figurant aux Conditions particulières. Si nous envoyons le préavis à l Assuré désigné, ce dernier a la charge d informer le Bénéficiaire. Ce préavis doit être : 1) D au moins 15 jours, en cas de résiliation, à quelque époque que ce soit, pour non paiement de la prime par le Bénéficiaire ou l Assuré désigné, que la prime soit payable à nous ou à notre agent ou qu elle soit financée ; 7

9 2) D au moins 15 jours en cas de résiliation pour fausse déclaration importante sur des faits qui, si nous les avions connus, nous auraient amenés à ne pas émettre le contrat. La mise à la poste de l avis constitue une preuve suffisante de son envoi. c. Si c est nous qui résilions, nous remboursons une partie de la prime proportionnelle à la durée non courue de l assurance, c est à dire pour la période allant de la date de la résiliation à la date d expiration du contrat. d. Si la ristourne de prime n accompagne pas le préavis de résiliation ou n est pas versée au moment de la remise de la police, le remboursement doit se faire dans des délais raisonnables après la date d effet de la résiliation. 6. Non renouvellement. Nous nous réservons le droit de ne pas renouveler le présent contrat, moyennant un préavis délivré de la main à la main ou envoyé par la poste à l adresse indiquée aux Conditions particulières au moins 30 jours avant la date d expiration du contrat. La mise à la poste de l avis constitue une preuve suffisante de son envoi. 7. Cessation de la garantie d un Bénéficiaire. La garantie du présent contrat prend fin d office, sans préavis, à l égard de tout Bénéficiaire qui : 1. Cesse d être un expatrié ; 2. Prend sa retraite ou cesse de travailler ; 3. Change d employeur. Dans tous les cas de résiliation, nous rembourserons au Bénéficiaire ou à l Assuré désigné la partie de la prime acquittée afférente à la période postérieure à la résiliation. 8. Transferts. Aucun transfert du présent contrat ne saurait nous engager sans notre consentement écrit. 9. Subrogation. À concurrence des indemnités versées par nous, nous pouvons demander à tout Bénéficiaire de nous céder ses droits de recours contre les tiers responsables auxquels il n aura pas accordé, avant sinistre, une renonciation écrite à ses droits de recours. Le Bénéficiaire doit alors faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire à l exercice de ses droits, notamment en régularisant les pièces voulues. La subrogation ne s applique pas à la garantie des frais médicaux ni à celle des dommages aux biens d autrui. 10. Décès. En cas de décès du Bénéficiaire désigné aux Conditions particulières ou de son conjoint, s il habite sous le même toit, nous couvrons : a. Le représentant légal de la personne décédée, mais uniquement en ce qui concerne les lieux et les biens de cette dernière assurés au moment du décès ; b. Toute personne : 8

10 9 1) Vivant sous votre toit et ayant la qualité de Bénéficiaire au moment de votre décès, mais uniquement pendant qu elle habite les lieux assurés ; 2) Ayant légitimement la garde de vos biens jusqu à la nomination d un représentant légal. Dans tous les chapitres du présent contrat, «vous» désigne le «Bénéficiaire» désigné aux Conditions particulières, ainsi que, s il habite sous le même toit, son conjoint, et «nous» désigne l Assureur. En outre, certains termes en caractères gras ont le sens qui leur est donné ci après. On entend par : Activité professionnelle, toute activité dont une personne tire ses moyens d existence. Assuré désigné, l employeur désigné aux Conditions particulières de l Assuré désigné. Bénéficiaire, vous même, votre conjoint qui habite avec vous ainsi que, pourvu qu ils vivent sous votre toit : a. Les membres de votre famille ; b. Toute personne de moins de 25 ans à la garde des personnes susdites. Dans le cadre de l assurance de la Responsabilité Civile des particuliers, sont aussi des Bénéficiaires : c. En ce qui concerne les animaux et les bateaux vous appartenant ou appartenant aux personnes visées en a. et b. et couverts par le présent contrat, toute personne physique ou morale en étant civilement responsable, sauf si elle les utilise ou en a la garde sans la permission de leurs propriétaires ou dans le cadre d activités professionnelles ; d. En ce qui concerne les véhicules couverts par le présent contrat, toute personne dans l exercice de fonctions pour vous ou les personnes visées en a. et b. Dommage corporel, toute atteinte à l intégrité physique d une personne ou la maladie, ainsi que la mort en résultant. Dommage matériel, toute détérioration ou destruction de biens corporels, y compris la privation de jouissance desdits biens. Employé de maison, toute personne employée par un Bénéficiaire pour l exercice de fonctions se rapportant à l entretien ou à l utilisation des lieux d habitation, notamment pour le service domestique, ou qui exerce hors des lieux d habitation des fonctions analogues sans rapport avec les activités professionnelles d un Bénéficiaire. Lieux assurés : a. Les lieux d habitation ; b. La partie de tous autres lieux utilisée par vous comme demeure et déclarée aux Conditions particulières ou

11 10 acquise par vous en cours de contrat à des fins d habitation ; c. Tous lieux que vous utilisez relativement aux lieux faisant l objet des alinéas a. et b. ; d. Toute partie de lieux servant de demeure temporaire à un Bénéficiaire sans appartenir à un Bénéficiaire ; e. Tout terrain vague dont un Bénéficiaire est propriétaire ou locataire, pourvu qu il ne fasse pas partie d une exploitation agricole ; f. Tout terrain dont un Bénéficiaire est propriétaire ou locataire et sur lequel une habitation à un ou deux ménages est en train d être construite pour un Bénéficiaire à des fins d habitation ; g. Les lots de sépulture et les caveaux, individuels ou familiaux, de tout Bénéficiaire ; h. Toute partie de lieux donnée occasionnellement en location à un Bénéficiaire et non affectée à des activités professionnelles. Lieux d habitation, l habitation à un ou deux ménages, avec les annexes et le terrain, ou toute partie de bâtiment où vous habitez, qui est désignée aux Conditions particulières. Préjudice personnel, notamment : a. L invalidité, le choc nerveux, l angoisse et le préjudice moral ; b. L arrestation, la détention ou l emprisonnement injustifiés, les atteintes à l inviolabilité du domicile, notamment l éviction injustifiée, les poursuites intentées par malveillance ou l humiliation ; c. Les paroles ou écrits diffamatoires ou dépréciateurs ou la violation du droit à la vie privée ; ainsi que la mort résultant des faits susdits. Véhicule à moteur : a. Tout véhicule terrestre motorisé conçu pour circuler sur la voie publique ou devant être immatriculé en tant que véhicule automobile, sauf lorsqu il se trouve en garage mort sur des lieux assurés ; b. Toute remorque ou semi remorque conçue pour circuler sur la voie publique et devant être immatriculée en tant que véhicule automobile, à l exception (sauf si elles sont remorquées ou transportées par un véhicule visé en a.) des remorques à bateau, de camping de tout usage et des caravanes ; c. Toute voiturette de golf motorisée (sauf en cours d utilisation sur un terrain de golf), toute motoneige ou tout véhicule terrestre motorisé appartenant à un Bénéficiaire et conçu pour circuler hors de la voie publique, pendant qu ils se trouvent hors des lieux assurés ; d. Tout véhicule remorqué ou transporté par un véhicule visé en a., b. ou c. ci dessus.

12 IDENTIFICATION DE L'ASSUREUR / ACTION CONTRE L'ASSUREUR La présente assurance a été souscrite conformément à l'autorisation accordée au soussigné par certains Souscripteurs du Lloyd's dont le nom et la part de souscription sont indiqués dans le contrat N NA Ce contrat, portant le sceau du Bureau des visas du Lloyd's et certifié par le fondé de pouvoir au Canada pour Les Souscripteurs du Lloyd s, est déposé au bureau du soussigné. Les Souscripteurs identifiés dans ledit contrat garantissent l'assuré, chacun pour sa part et sans solidarité entre eux, proportionnellement aux divers montants souscrits au contrat par chacun d'eux. Dans toute action en exécution des obligations des Souscripteurs, la désignation «Les Souscripteurs du Lloyd's» sera une désignation qui liera les Souscripteurs comme si chacun d'eux avait été nommé individuellement comme défendeur. La signification de telles procédures peut être validement faite au fondé de pouvoir au Canada pour Les Souscripteurs du Lloyd s, dont l'adresse pour telle signification est 1155, rue Metcalfe, bureau 1540, Montréal (Québec) Canada H3B 2V6. AVIS Les avis destinés à l'assureur peuvent être validement donnés au soussigné. En foi de quoi ce document a été signé avec l'autorisation de l'assureur, par XN Financial Services (Canada) Inc. Par 11

13 RAPPEL IMPORTANTS 1. Conserver en lieu sûr les factures et (ou) reçus originaux confirmant le paiement de votre assurance. 2. Conserver votre carte d assurance et votre contrat avec vous en tout temps durant votre voyage assuré. 3. Veuillez lire votre contrat attentivement. ASSISTANCE TÉLÉPhone : CANADA & États-Unis : AILleurs : +800-XN-CENTER ( ) Télécopieur : courriel : service@xn.com Services Financiers XN (Canada) Inc. 600, Boul. De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 3J2 Canada