CONVENTION DE LOCATION

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1 CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et, Ci- après dénommé «le bailleur» d une part, LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par Monsieur Eric GAUTIER, Président du Conseil général des DEUX-SEVRES, agissant au nom et pour le compte de cette collectivité en vertu d une délibération de la Commission permanente du 31 janvier 2011, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Ci - après dénommé «le preneur «d autre part. Le bailleur donne à bail au preneur qui accepte, les locaux désignés ci-après : DESIGNATION Locaux situés 2 et 4 Rue François Viète à NIORT et comprenant : - Au rez-de-chaussée : un atelier et bureaux adjacents ainsi que, excentrés avec accès exclusif à l entrée numéro 2, deux bureaux, - Au premier étage : bureaux, dégagements, sanitaires et rangements. Cet ensemble a une superficie totale de 407 mètres carrés dont 328 chauffés, Il est répertorié dans le patrimoine du bailleur, par le numéro DUREE La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de six années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1 er janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2016, avec faculté pour le preneur de faire cesser le bail en prévenant le bailleur par courrier recommandé avec demande d avis de réception au moins six mois à l avance. Le bailleur dispose de la même faculté : de faire cesser le bail en prévenant le preneur par courrier recommandé avec demande d avis de réception au moins six mois à l avance à effet de chaque période triennale. La présente convention n est pas renouvelable de plein droit. CESSION ET SOUS LOCATION Il est interdit au preneur : - de concéder la jouissance des lieux à qui que ce soit, même temporairement et à titre gratuit ou précaire. - de sous louer en tout ou partie. - de céder son droit au présent bail. 1

2 DESTINATION Le preneur déclare vouloir affecter les lieux loués à l usage d un centre social. A ce titre les lieux loués recevront du public et des activités à caractère administratif. Aucune surface ne sera affectée à l usage de locaux à sommeil. Par conséquent l ensemble des espaces loués sont considérés comme établissement recevant du public. ETAT DE LIVRAISON Il sera procédé à un état des lieux entre les parties à la présente au moment de l entrée dans les lieux par le preneur. ENTRETIEN Le preneur aura la charge des réparations locatives et d entretien et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l expiration du bail. Il devra notamment entretenir et remplacer si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel, ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, glaces, vitres, revêtements des sols, boiseries. Il sera responsable des accidents causés par et à ces objets. Il prendra toute précaution contre le gel. Le preneur sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du bailleur, mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d exécution des réparations dont le preneur à la charge, comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou des visiteurs, soit dans les lieux loués, soit dans d autre parties de l immeuble. REPARATIONS ET TRAVAUX DANS L IMMEUBLE Le preneur souffrira, quelque gêne qu ils lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations de travaux quelconques qui seront exécutés dans l immeuble, sans pouvoir demander une indemnité ni diminution de loyer, quelle qu en soit l importance et la durée et par dérogation à l article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours. Cette clause constitue, de l accord des parties, une condition sans laquelle la présente convention n eût pas été conclue. Le preneur devra aviser immédiatement le bailleur de toute réparation à la charge du bailleur dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard. Tous travaux réalisés par le preneur resteront à la fin du bail la propriété du bailleur sans que le preneur puisse prétendre au versement de quelque indemnité que ce soit. AMENAGEMENT DES LIEUX LOUES Le preneur est autorisé à aménager pour l exercice de sa mission les lieux loués notamment constructions et déposes de cloisons. A cet effet il fera part de son projet d aménagement au bailleur et les travaux ne pourront débuter qu après accord formel du bailleur.

3 Le preneur s oblige à déclarer au bailleur la fin des travaux projetés afin de pouvoir en faire contrôler la conformité au projet déclaré par des bureaux de contrôle agrées et ce, aux frais exclusifs du preneur. Dans le cadre de son projet d aménagement des lieux, le preneur se conformera strictement à la réglementation en vigueur au regard de la sécurité incendie et autres prescriptions éventuelles. Il est expressément convenu entre les parties que tous les travaux nécessaires à la sécurisation des lieux au regard de l usage qui en sera fait par le preneur seront à la charge exclusive du preneur cette clause constituant une condition déterminante de la conclusion de cette convention. Si les prescriptions à venir en matières de sécurité et aménagements nécessaires à la garantir s avéreraient trop contraignantes au regard des contraintes techniques des lieux loués et de l immeuble dans son ensemble, le présent bail pourrait être résilié de plein droit et sans délais à l initiative de la partie la plus diligente sans aucune indemnité à verser de part et d autre sans préjudice des sommes qui pourraient contractuellement ou judiciairement être dues. Tous travaux réalisés par le preneur resteront à la fin du bail la propriété du bailleur sans que le preneur puisse prétendre au versement de quelque indemnité que ce soit. Après réception des travaux, il sera procédé par voir d avenant au présent contrat à une description et une désignation des espaces recevant du public et celles n en recevant pas. ASSURANCES A - Le preneur devra assurer à ses frais et pendant toute la durée de la présente location, ses mobiliers, matériels (qu ils soient sa propriété ou lui aient été confiés) aménagements et installations, contre les risques d incendie, explosions dégâts des eaux et recours des voisins et des tiers. Il devra s assurer contre les bris de glaces et vitres des lieux qu il occupe. B - Le preneur devra s assurer à ses frais en qualité de locataire occupant et pour la valeur réelle des effets assurés. Cette assurance couvrira sa responsabilité civile pour tous les dommages matériels ou corporels pouvant être causés à des tiers du fait des préposés du preneur, soit du fait des travaux d aménagement, soit du fait et de l usage des aménagements ou installations à sa charge. Si ces travaux sont dirigés par un architecte ou un décorateur, celui ci devra pouvoir justifier à tout moment qu il est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et qu il est à jour du versement des primes correspondantes. C - Les polices d assurance du preneur devront, en outre, préciser que la résiliation ne pourra produire effet que quinze jours après une notification de son assureur au bailleur. Elles devront comporter renonciation à recours contre le bailleur. D - Le preneur devra fournir au bailleur, à la première demande de ce dernier, toutes justifications concernant la signature des polices visées ci-dessus et le règlement des primes correspondantes. Il renonce dès à présent à tout recours contre le bailleur. Le preneur devra déclarer immédiatement au bailleur tout sinistre, même s il n en résulte aucun dégât apparent. De convention expresse, toutes indemnités dues au preneur par toute compagnie d assurances en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du bailleur, le présent contrat valant en tant que de besoin transport à concurrence des sommes qui pourraient être dues. E - Le bailleur fera son affaire personnelle de l assurance de l immeuble, étant précisé que la police de l immeuble comporte renonciation à tout recours contre le preneur. 3

4 IMPOTS ET TAXES Indépendamment des remboursements qu il aura à effectuer au bailleur, le preneur devra payer tous impôts, contributions ou taxes lui incombant et dont le bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque, et il devra en justifier à toute réquisition du bailleur, notamment à l expiration de la présente mise à disposition, avant tout déménagement. RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES Le preneur devra faire son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que le bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les occupants de l immeuble, les voisins ou des tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Au cas, néanmoins, où le bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai. Le preneur fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l immeuble, les voisins ou les tiers, et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le bailleur puisse être recherché. En matière de sécurité, il est expressément convenu entre le bailleur et le preneur que se dernier aura la charge : VISITE DES LIEUX - De mettre en place et d assurer la maintenance des extincteurs imposés par la réglementation, ainsi que de tout autre dispositif de sécurité existant ou à installer, - De faire vérifier périodiquement par une personne compétente les installations de sécurité, - De tenir les portes facilement manœuvrables de l intérieur, - D afficher les consignes de sécurité notamment dans les espaces loués à vocation pédagogique, - De tenir un registre de sécurité unique pour l'ensemble des locaux occupés. Le preneur devra laisser le bailleur ou ses représentants ainsi que toute personne dûment mandatée, pénétrer dans les lieux loués pour visiter réparer et entretenir l immeuble. DESTRUCTION DES LIEUX LOUES Si les lieux loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité. En cas de destruction partielle, la présente mise à disposition pourra être résiliée sans indemnité à la demande de l une ou l autre des parties, et ce par dérogation aux dispositions de l article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice pour le bailleur de ses droits éventuels contre le preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier. INTERRUPTION DANS LES SERVICES COLLECTIFS Le preneur fera son affaire personnelle de tous abonnements à des réseaux divers notamment : électricité, téléphone.

5 LOYER Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer nu mensuel de 2000 Euros (deux mille euros) que le preneur s oblige à payer mensuellement à terme échu, au domicile de Monsieur le Trésorier d'habitat Sud Deux-Sèvres 8 rue François Viète à NIORT, comptable du bailleur. INDEXATION Le loyer afférent aux locaux désignés ci-dessus variera proportionnellement à l indice moyen du coût de la construction publié trimestriellement par l INSEE. Le réajustement se fera alors pour les années à venir en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l indice choisi. L indexation jouera de plein droit sans qu il soit besoin de notification préalable. Ce réajustement interviendra pour la première fois le 1 er janvier Il est rappelé que l indice choisi et auquel il serait fait référence est celui du deuxième trimestre 2010 ayant pour valeur 1508,50. Si au cours du bail ou de l occupation des lieux, la publication de cet indice devait cesser, il serait alors fait application de l indice le plus proche parmi ceux existant alors. CHARGES Le preneur remboursera au bailleur sa quote part de charges, prestations et taxes afférentes aux lieux loués comme s il disposait de l intégralité des surfaces louées ; Il n est pas consenti de réductions sur les acomptes de charges locative en raison des travaux projetés par le preneur. Ces remboursements seront faits en même temps que chacun des termes de loyer au moyen d acomptes provisionnels, le compte étant soldé au moins une fois l an pour chacune des charges. FISCALITE Le preneur déclare ne pas être assujetti au régime de la TVA. DEPOT DE GARANTIE Le preneur, en garantie du paiement des loyers, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur dont le preneur pourrait être rendu responsable, est dispensé du versement d un dépôt de garantie. CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut de paiement à son échéance exacte d un seul terme de loyer ou de remboursement de frais, charges ou prestations qui en constituent l accessoire, ou d exécution de l une ou l autre des conditions du présent bail, et deux mois après un simple commandement de payer ou une sommation restée sans effet, et contenant déclaration par le bailleur de son intention d user de son bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans qu il soit besoin de former une demande en justice. La résiliation de plein droit est étendue à la non-souscription d une assurance des risques locatifs et interviendra un mois après un commandement resté infructueux. Et dans le cas où le preneur se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal d Instance de NIORT et exécutoire par provision nonobstant appel. 5

6 Constitue une clause résolutoire de la présente convention tout usage des lieux loués autre que ceux prévus contractuellement. Constitue une clause résolutoire de la présente convention tout non respect des prescriptions administratives en matière de sécurité notamment incendie. Constitue une clause résolutoire de la présente convention toute transformation des lieux loués sans autorisation du bailleur. FRAIS Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes, et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés et acquittés par le preneur qui s y oblige notamment les frais d enregistrement si le preneur souhaite y procéder. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leur suite, y compris la signification de tous actes, les parties font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs tels que dit supra. Fait à NIORT en quatre exemplaires originaux le : Pour le preneur Pour le bailleur