CONTEXTE ADMINISTRATIF

Transcription

1 Contexte administratif 1/11 Site d USSEL (19) CONTEXTE ADMINISTRATIF Novembre 2008

2 Contexte administratif 2/11 SOMMAIRE 1 HISTORIQUE STRUCTURE ADMINISTRATIVE ISOROY SAS MAISON MERE SITE INDUSTRIEL PLAN D OCCUPATION DES SOLS 6 3 ASPECTS FINANCIERS SITUATION REGLEMENTAIRE CONTEXTE REGLEMENTAIRE - HISTORIQUE TABLEAUX RECAPITULATIFS DES INSTALLATIONS CLASSEES Comparatif tableaux A et B (en annexe CA-4) Comparatif des tableaux B et C (en annexe CA-5) 10 5 RAYON D AFFICHAGE ANNEXES DU CHAPITRE CA...11

3 Contexte administratif 3/11 1 HISTORIQUE 1987 La société ISOROY USSEL est créée par association du Groupe français ISOROY (PINAULT) et du Groupe suisse HIAG (PAVATEX). ISOROY 66 % HIAG 34 % 1989 Début des travaux au mois de mai Production du 1 er panneau en avril Commercialisation pour la partie ISOROY via ISOROY SAINT DIZIER, pour les marchés dalles de plafond, emballage et ameublement. Production en 3 équipes au mois de septembre L'établissement développe un panneau support pour revêtement de sol Passage en 4 équipes au mois de juin Rachat du Groupe ISOROY par le groupe GLUNZ, 1 er producteur européen de panneaux Installation d'une scie de découpe pour petits formats Passage en 5 équipes en juillet Rachat de la participation HIAG PAVATEX par la société ISOROY ISOROY 100 % ISOROY USSEL assure sa propre commercialisation Pour faire face à une demande croissante la presse est rallongée de 19 à 23 mètres Augmentation de la production de15 % (pour un allongement de 21 %) 1997 Création de la SOCIETTE DES PANNEAUX ISOROY (SPI) Production pendant le mois de d'août par création temporaire d'une sixième équipe 1998 Passage en 6 équipes pour adapter la production à une demande accrue La ligne de production est saturée et n'arrive pas à satisfaire la demande croissante de la clientèle malgré une production de 353 jours par année (depuis 1997). rallongement de la presse à 29 m (décembre) m 3 produit Octobre: rachat par TAFISA du groupe GLUNZ, puis liaison par rachat direct d ISOROY- SONAE. Installation de la COGENERATION (décembre) Fin 2000 Investissement d'une ligne de mélaminage et revêtement de sol stratifié (Flooring) 2001 Mise en production du revêtement de sol stratifié (Flooring) en mars Absorption de la SPI par ISOROY SAS ISOROY USSEL devient un établissement de ISOROY SAS Commercialisation des produits par ISOROY SAS pour la France et le réseau SONAE INDUSTRIA Europe pour l export En octobre, arrêt des installations mélamine et flooring

4 Contexte administratif 4/11 2 STRUCTURE ADMINISTRATIVE 2.1 ISOROY SAS MAISON MERE RAISON SOCIALE : ISOROY SAS GROUPE SONAE INDUSTRIA FORME JURIDIQUE : S.A.S ADRESSE SIEGE SOCIAL : rue d Arcueil Parc d affaires Silic RUNGIS CEDEX CAPITAL ,40 N SIRET : N CODE APE : 7010 Z MANDATAIRE SOCIAL : Christophe CHAMBONNET QUALITE DU SIGNATAIRE : DIRECTEUR GENERAL TELEPHONE : Tel : Fax :

5 Contexte administratif 5/ SITE INDUSTRIEL RAISON SOCIALE : ISOROY USSEL FORME JURIDIQUE : Etablissement industriel d ISOROY SAS ADRESSE SIEGE SOCIAL : Z.I de l Empereur USSEL CEDEX N SIRET : N CODE APE : 1621 Z SIGNATAIRE DE LA DEMANDE : Christophe CHAMBONNET QUALITE DU SIGNATAIRE : DIRECTEUR GENERAL DOSSIER SUIVI PAR : Philippe MOCAER FONCTION : Directeur d'établissement TELEPHONE : Tel : Fax : EFFECTIF : 101 personnes au 31 octobre 2008 HORAIRES DE TRAVAIL jours/an Parc à bois : 3 postes/jour, 4 équipes, 277 jours/an Production Ponçage MDF : 3 postes/jour, 5 équipes, 345 Découpe, finition : horaires de journée suivant besoins Expéditions : 2 postes/jour, 2 équipes, 225 jours/an Laboratoire : 3 postes/jour, 5 équipes, 345 jours/an Bureaux : 1 poste/jour, 1 équipe, 225 jours/an du lundi au vendredi : 8h 12h, 13h30 17h le vendredi 8h 12h, 13h30 16h30

6 Contexte administratif 6/ PLAN D OCCUPATION DES SOLS Le site est situé au lieu-dit «l Empereur» à Ussel (19200), sur une surface de terrain de m2 et une surface construite hors-d œuvre de m2, année de construction Les terrains sont référencés : 1) au cadastre de la ville d Ussel, section ZV, pour une surface totale de 14 ha 87 a 02 ca n de parcelle 38, superficie : 6 ha 44 a 64 ca n de parcelle 39, superficie : 1 ha 92 a 07 ca n de parcelle 47, superficie : 2 ha 21 a 60 ca n de parcelle 48, superficie : 3 ha, 58 a 9 3 ca n de parcelle 49, superficie : 69 a 78 ca 2) au cadastre du village de Saint Angel, section ZE, n de parcelle 29, superficie : 3 ha 00 a 00 ca L unité foncière a été remblayée pour la construction des bâtiments. Le terrain a été aménagé sur plusieurs niveaux La façade est de 500 mètres environ sur une profondeur maximale de 410 mètres environ. Plan d occupation des sols (POS) Absence de POS sur la Commune de Saint Angel. En conséquence, le règlement national de l urbanisme est applicable. Pour la ville d Ussel, c est le POS de la zone UX qui est applicable et qui donne un C.O.S égal à 1 et un C.E.S égal à 60 % de la superficie foncière. La Commune d Ussel compte environ habitants et fait partie du département de la Corrèze (Sous-Préfecture). Le site ISOROY se situe à l intersection de la RN 89 et de l autoroute A 89, à proximité immédiate du parc d activités de l Empereur (ZAC).

7 Contexte administratif 7/11 3 ASPECTS FINANCIERS Les bâtiments sauf celui de la cogénération appartiennent à Natexis. ISOROY est locataire dans le cadre d un crédit bail. Du point de vue financier, les évolutions du chiffre d affaires et des investissements sur les trois dernières années figurent dans le tableau ci-dessous : ANNEES Chiffre d affaires (en K ), dont export Ebitda (en K ) Investissements (en k ) Le total des investissements depuis le début de l usine en 1990 à fin 2007 (valeur brute) est de : K.

8 Contexte administratif 8/11 4 SITUATION REGLEMENTAIRE 4.1 CONTEXTE REGLEMENTAIRE - HISTORIQUE Le livre V, Titre 1 er du Code de l Environnement (ex la loi n du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement) et son décret d'application du 21 septembre 1977 modifié, prévoient que les installations industrielles doivent faire l objet d une autorisation dans un souci de protection de l environnement. L exploitation de l établissement Isoroy situé à Ussel est autorisée par : - l arrêté préfectoral en date du 11 juin 1990, complété par : - la dérogation du 21 octobre 1998 permettant d élever la tension de raccordement de 20 kv à 90 kv de l installation de cogénération Isoroy Ussel au réseau d alimentation générale en énergie électrique. - le certificat de conformité du 10 novembre 1998 relatif à la centrale de production d énergie en cogénération composée d un groupe électrogène à gaz 1000 trs/mn. - l arrêté complémentaire de l arrêté type n 361 du 13 décembre 1999 applicable aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2920 (ex 361) concernant les dispositions préventives à prendre contre la prolifération de la légionellose dans les installations utilisant un système de refroidissement par pulvérisation d eau dans un flux d air. - le récépissé de déclaration n du 21 décem bre 2000 relatif à l installation d un dépôt de gaz liquéfié ( kg), relevant de la nomenclature des installations classées, au titre de la rubrique b relatif à l arrêté préfectoral du 9 avril 1980 (n 211. Gaz combustibles liquéfiés). - l arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 octobre 2007 portant sur la régularisation des rejets d émissions et la réduction de la cadence de production. - l arrêté préfectoral complémentaire du 22 octobre 2007 concernant les nouvelles prescriptions d exploitation pour les eaux pluviales, eaux de ruissellement, rejets presse séchage et chaudière. - l arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2008 portant modification de l arrêté préfectoral complémentaire du 22 octobre 2007 et prescriptions nouvelles concernant les rejets atmosphériques. Dans ce cadre, les Administrations compétentes sont la DRIRE, Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement, et la Préfecture de Corrèze. Le site est en outre régi par les arrêtés types pour les installations soumises à déclaration et par les arrêtés ministériels en vigueur.

9 Contexte administratif 9/ TABLEAUX RECAPITULATIFS DES INSTALLATIONS CLASSEES Les tableaux ci-après rassemblent les activités présentes sur le site et soumises à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l environnement pour les trois périodes suivantes : Tableau A : Activités et rubriques de l APE du 11 juin 1990 et de ses avenants Tableau B : Situation actuelle Tableau C : Situation future du site après augmentation de la capacité de production Les activités sont classées par numéros de rubriques croissants Comparatif tableaux A et B (en annexe CA-4) Les tableaux A et B sont présentés en parallèle pour faire apparaître les écarts entre les activités déclarées en 1990, création du site, et la situation actuelle. Les écarts constatés sont identifiés de la façon suivante : a) rubriques et/ou classements modifiés par l évolution du Code de l Environnement nombre : C classement A vers 2910 B classement A 253.D classement D vers b classement DC 81 bis classement D vers 1530-a) classement A 385 quater 1B classement D vers classement A1 81.B classement D vers classement A 120.II classement D vers a classement A 361.B2 classement D vers a classement A b) activité supprimée par la nouvelle nomenclature nombre : 1 cire paraffine 67.2 classement D nouvelle rubrique b classement DC c) activités déclarées postérieurement à l APE du 11 juin 1990 nombre : 3 Ces nouvelles activités ont été déclarées au fur et à mesure de leur mise en service b stockage propane 2910-A1 cogénération tour aéroréfrigérante

10 Contexte administratif 10/11 d) activités ou modifications de paramètres d activité suivantes qui n ont pas été signalées à l Administration nombre : b A a a b Ces activités font partie de la principale motivation de la demande de régularisation administrative de l arrêté préfectoral à travers le nouveau dossier ICPE Comparatif des tableaux B et C (en annexe CA-5) Les tableaux B et C sont présentés en parallèle pour faire apparaître les écarts entre les activités et rubriques de la situation actuelle et celles de la situation du site après augmentation de la capacité de production prévue à partir de Les écarts constatés sont identifiés de la façon suivante : a) rubriques maintenues avec modifications des paramètres puissance électrique installée KW classement A vers 7970 KW classement A consommation a 80 t/j classement A vers 100 t/j classement A puissance thermique installée 2910-B 21 MW classement A vers 49 MW classement A puissance thermique d échange KW classement D vers 600 KW classement D b) modification de rubrique dûe à une modification de paramètre 2910-A MW classement A vers 2910-A2 4.5 MW classement DC c) nouvelle activité et/ou rubrique : néant d) suppression activité et/ou rubrique : néant Le dossier ICPE est présenté avec la liste des activités et les rubriques du tableau B «activité actuelle» afin de régulariser la situation administrative du site. Il intègre également les activités et rubriques du tableau C «situation future après modification et augmentation de capacité de production» étant donné que les investissements de modernisation prévus concourent à la mise en conformité environnementale de l installation, à la réduction et à la maîtrise des impacts des activités sur l environnement.

11 Contexte administratif 11/11 5 RAYON D AFFICHAGE D après la rubrique 2910-A1 et B sur les installations de combustion, le rayon d affichage résultant de l autorisation est de 3 km. Ce rayon englobe les communes suivantes :. Ussel Saint Angel. Mestes Valiergues. Chaveroche Le rayon d affichage est visible sur la carte IGN (1/25000) en annexe CA-1 6 ANNEXES DU CHAPITRE CA.CA-1 Carte IGN au 1/ CA-2 Eléments du POS.CA-3 APE du 11 juin 1990 APC du 22 octobre 2007 APC du 30 septembre 2008 Document cogénération octobre, novembre CA-4 Evolution 1990 à CA-5 Evolution 2008 à 2010