CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel

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1 N 38 Développement durable n 2 En ligne sur le site / extranet le 19/02/2013 ISSN CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel L arrêté du 26 novembre 2012 détermine les prescriptions générales applicables aux installations soumises au régime de l enregistrement au titre de la rubrique 2515 (concassage, criblage) de la nomenclature ICPE (Installations Classées pour la Protection de l Environnement). Ce texte permet la mise en application du régime de l enregistrement suite à son introduction par le décret n du 26 novembre Contact : environnement@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées, JORF n 0277 du 28 novembre 2012; Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JORF n 0277 du 28 novembre 2012 ;

2 INTRODUCTION DU REGIME D ENREGISTREMENT Le régime d enregistrement se distingue des régimes d autorisation et de déclaration. Il constitue un régime intermédiaire d autorisation simplifiée. 1) Nature du régime d enregistrement Le régime d enregistrement a été créé par l ordonnance du 11 juin Le décret du 14 avril 2010 précise les procédures applicables dans ce cadre. La création de ce régime permet d'accélérer l'exploitation d'un site industriel. L enquête publique ou l'étude d'impact sont supprimées et remplacées par une participation du public sur Internet et des prescriptions techniques nationales par activité définies par arrêté ministériel. Des demandes d enregistrement peuvent être déposées dès la publication des arrêtés ministériels fixant précisément les prescriptions techniques spécifiques aux activités. 2) Dossier de demande La demande d enregistrement mentionne les renseignements fixés aux articles R à R du code de l environnement. Ces pièces sont mises à la disposition des communes concernées et du public en mairie. Les pièces du dossier d enregistrement similaires à celles du dossier de demande d autorisation: - cartes et plans ; - dans le cas d une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition sur le type d usage futur du site lorsque l installation sera mise à l arrêt définitif ; - les capacités techniques et financières de l exploitant. Les éléments spécifiques au régime d enregistrement: - un document justifiant la compatibilité du projet d installation avec les dispositions d urbanisme ; - un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l installation. Ce dernier document est la pièce principale du dossier d enregistrement. Le demandeur doit préciser les choix techniques qu il mettra en œuvre pour chaque prescription figurant dans l arrêté de prescriptions générales. L exploitant peut solliciter des aménagements aux prescriptions générales, dans ce cas, il doit en décrire la nature, l importance et la justification dans son dossier de demande conformément à l article R La demande d enregistrement est complétée le cas échéant par la demande de permis de construire ou la demande de défrichement conformément à l article R (à l instar du régime d autorisation). 2

3 3) Procédure d instruction En l absence de mesures particulières et comme prévu à l article R , la procédure d enregistrement permet de réduire à 5 mois le délai d instruction du dossier d enregistrement. Le demandeur transmet sa demande d'enregistrement, avant la mise en service de l'exploitation, au préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée. Instruction du dossier d enregistrement selon les règles de la procédure d autorisation Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure d'autorisation si les cas suivants le justifient: - la sensibilité environnementale du milieu, - le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone, - l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant. Les mesures de publicité de l arrêté sont similaires à celles pratiquées pour les arrêtés d autorisation, avec notamment publication sur Internet. CHAMP D APPLICATION DE L ARRETE ENREGISTREMENT DE LA RUBRIQUE ICPE 2515 L arrêté du 26 novembre 2012 précise les prescriptions générales et les exceptions qui s appliquent aux installations classées sous la rubrique ) Les activités concernées L arrêté d enregistrement concerne les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. La sous-rubrique concerne les activités dont l exploitation est supérieure à six mois. La sous-rubrique concerne les activités dont l exploitation est limitée à six mois. 2) Les caractéristiques des installations concernées L application du régime d enregistrement aux installations listées cidessus dépend de la puissance installée. Le régime d enregistrement s applique aux installations de la rubrique pour une puissance installée supérieure à 200 kw, mais inférieure ou égale à 550 kw. Le régime d enregistrement s applique aux installations de la rubrique pour une puissance installée étant supérieure à 350 kw. 3

4 COMPOSITION DES DOSSIERS D ENREGISTREMENT ET D EXPLOITATION L arrêté de prescriptions générales de la rubrique 2515 détermine les pièces constitutives du dossier d enregistrement ainsi que celles du dossier d exploitation. 1) Composition du dossier d enregistrement Une fois l arrêté préfectoral d enregistrement notifié, le dossier d enregistrement comprend: - Une copie de la demande d enregistrement et ses pièces jointes ; - L arrêté d enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l installation ; - Une déclaration de mise en service pour les installations fonctionnant sur une période unique d une durée inférieure ou égale à six mois ; - Un extrait du règlement d urbanisme concernant la zone occupée par les installations classées ; - La notice récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l impact sur l environnement des opérations de transport ou de manipulation de matériaux ; - La description des caractéristiques et modalités d approvisionnement et de livraison des matériaux et les moyens mis en œuvre ; - Les dispositions permettant l intégration paysagère de l installation ; - Le plan de localisation des risques ; - La liste des produits dangereux détenus (nature, quantité) ; - Le plan général des stockages ; - Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque incendie ; - Les plans des locaux facilitant l intervention des services d incendie et de secours ; - Les justificatifs relatifs aux capacités de lutte contre l incendie ; - La description des dispositions mises en œuvre pour l implantation, l exploitation, le suivi, l entretien, la surveillance et la mise à l arrêt des ouvrages de prélèvement ; - Le plan des réseaux de collecte des effluents liquides ; - La description du nombre de points de mesures de retombées de poussières et des conditions dans lesquelles les appareils de mesures sont installés ; - Les justificatifs attestant de la conformité des rejets liquides ; - Les documents ayant trait à la gestion des rejets atmosphériques ; - Les mesures de prévention mises en place pour réduire les nuisances acoustiques ; - Le programme de surveillance des émissions. 2) Composition du dossier d exploitation L exploitant établit, date et tient à jour un dossier d exploitation comportant les documents suivants: - La copie des documents informant le préfet des modifications apportées à l installation ; - Les résultats des mesures sur les effluents, le bruit et l air sur les cinq dernières années ; - Le registre rassemblant l ensemble des déclarations d accidents ou d incidents faites à l inspection des installations classées, pour les installations appelées à fonctionner plus de six mois ; - Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ; - Les fiches de données de sécurité des produits dangereux présents dans l installation ; - Les rapports de vérifications périodiques ; 4

5 - Les éléments justifiant de l entretien et de la vérification des installations ; - Les consignes d exploitation ; - Le registre d entretien et de vérification des systèmes de relevage autonomes ; - Le registre des résultats de mesure de prélèvement d eau ; - Le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s assurer de la bonne marche ; - de l installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l installation ; - Les registres des déchets. PRINCIPALES PRESCRIPTIONS Les prescriptions générales s appliquant aux installations classées sous la rubrique 2515 sont définies dans l arrêté. Ces prescriptions peuvent être complétées au cas par cas. 1) Distance aux limites du site Les installations classées sous la rubrique 2515 sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site. Cette distance est réduite à 10 mètres pour les installations situées en bord de voie d eau ou de voie ferrée, lorsque celles-ci sont utilisées pour l acheminement des produits ou des déchets. La distance de 20 mètres concerne alors uniquement les limites autres que celles contigües à ces voies. 2) Mesures de limitations de poussières L exploitant adopte des dispositions pour prévenir les envols de poussières: - Aménagement des voies de circulation et aires de stationnement des véhicules (formes de pente, revêtement, etc.) convenablement nettoyées ; - Les véhicules sortant de l installation n entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ; - Végétalisation des surfaces si possible ; - Mise en place d écrans de végétation, si cela est possible ; - Les matériaux entrants ou sortants sont préférentiellement acheminés par voie d eau ou par voie ferrée, dès lors que ces voies de transport sont voisines et aménagées à cet effet. L exploitant récapitule dans une notice les mesures mises en œuvre pour réduire l impact sur l environnement des opérations de transport ou de manipulation de matériaux (circulation, envol de poussières, bruit, etc.). Y sont également précisés : - les modalités d approvisionnement et d expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, etc.) des matériaux traités et à traiter ainsi que les techniques d exploitation et aménagements prévus par l exploitant ; - les éléments technico-économiques justifiant l impossibilité d utiliser les voies de transport mentionnées ci-dessus. 5

6 3) Dispositions de sécurité L arrêté précise les dispositifs de lutte contre l incendie que les installations devront posséder. Toute réduction des moyens de défense incendie doit être validée par les services responsables (Service Départemental Incendie et Secours). L exploitant devra produire le justificatif de l accord du SDIS à la première demande de l inspection des installations classées. 4) Dispositions pour la protection de l eau Prélèvements et consommation d eau Les limites maximales de prélèvement d eau effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel : 75 m3/h ni m3/an. Le prélèvement maximum est déterminé par l exploitant dans son dossier de demande d enregistrement. Rejet des eaux d extinction et des eaux pluviales polluées En l absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux d extinction pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans des limites définies dans le tableau ci-dessous. Tout rejet d eaux pluviales polluées (EPp) dans le milieu naturel doit respecter les valeurs limites de concentration du tableau ci-dessous. Pour chacun de ces polluants, le flux maximal journalier est précisé dans le dossier de demande d enregistrement. Matières en suspension totales DCO (sur effluent non décanté) Hydrocarbures totaux 35 mg/l 125 mg/l 10 mg/l Prescription applicables aux rejets d effluents La collecte des effluents doit s effectuer par deux types d ouvrages indépendants : les fossés de drainage pour les eaux non polluées et les réseaux équipés de tuyauteries pour les autres effluents. Pour tout rejet d effluent traité, une autorisation de déversement est établie par le(s) gestionnaire(s) du réseau d assainissement et du réseau de collecte. Sous réserve de l autorisation de raccordement à une station d épuration, ces rejets respectent les valeurs limites de concentration imposées à l effluent à la sortie du site: Matières en suspension totales 600 mg/l DCO mg/l Hydrocarbures totaux 10 mg/l 6

7 APPLICATION DANS LE TEMPS DE L ARRETE DU 26 NOVEMBRE 2012 L annexe II de l arrêté précise le délai d application des nouvelles prescriptions aux installations existantes. Certaines prescriptions ne s appliquent pas à ces installations. 1) Entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire La publication de l arrêté du 26 novembre 2012 entraine l entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire applicable aux installations classées sous la rubrique Ainsi toute installation dont la demande d enregistrement a été déposée après la publication de l arrêté (29 novembre 2012) doit se conformer aux nouvelles prescriptions réglementaires. Concernant les installations existantes, l annexe II fixe différents délais d application selon les prescriptions : Prescriptions définies aux articles Articles 1er à 3, 8, 9, 11, 12, 13, 15, 18, 20 Article 21, paragraphes I et II Articles 22, 25, 26, 27, 30, 31 Article 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants Articles 36, 43, 53, 54, 55, 56 et 59 Article 4 (dossier d exploitation) Articles 6, 7, 10, 16, 19 Article 23, alinéas 1 et 2 Article 24, alinéas 2 à 4 Articles 28, 29, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42 Articles 44 à 52, 57 et 58 Article 21, paragraphes III et IV Article 23, alinéas 3 et 4 Article 17 Délai d application 1er janvier er juillet er janvier ) Les prescriptions non applicables aux installations existantes Les installations existantes sont exonérées de l application des distances d éloignement et des contraintes liées aux risques incendie (articles 5 et 14). 7

8 LES AMENAGEMENTS LIES AU CARACTERE TEMPORAIRE DES ACTIVITES DE CONCASSAGE, CRIBLAGE Des exceptions aux prescriptions générales pour la rubrique sont fixées. Le tableau ci-dessous résume les dispositions prévues pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois soumises à la rubrique Aspect environnemental Distance aux limites du site Intégration paysagère Comportement au feu Surveillance de la qualité de l air Emissions sonores Emissions dans l air Emissions dans l eau Prescription de l arrêté du 26 novembre 2012 Les installations classées sous la rubrique 2515 sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site. L exploitant prend des dispositions pour intégrer l installation dans le paysage Les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales pour les locaux à risque incendie ne s applique pas aux installations foraines. L exploitant assure une surveillance de la qualité de l air ou des retombées des poussières. Niveau de bruit limite Les niveaux de bruit en limite de propriété de l installation, lorsqu elle est en fonctionnement (sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite): - 70 db(a) pour la période de jour - 60 db(a) pour la période de nuit, Surveillance des émissions sonores L exploitant assure une campagne de mesures des émissions sonores. L exploitant adresse à l inspection des installations classées le bilan des résultats de mesures de retombées de poussières (mesures au minium trimestrielles). L exploitant mesure la teneur en polluants des déversements d eaux pluviales polluées Application à la rubrique Pour les installations relevant de la rubrique , les niveaux limites de bruit prévus ci-contre s appliquent sous réserve de dispositions plus contraignantes prévues par les documents d urbanisme ou les plans de prévention du bruit. Pour les installations relevant de la rubrique pour lesquelles les distances d isolement ne sont pas applicables, l exploitant effectue une campagne de mesures des émissions sonores le premier mois. 8