foire aux questions conseils à l intention des propriétaires et des locataires «Réponses aux questions les plus fréquentes...»
|
|
- Albert St-Georges
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 conseils à l intention des propriétaires et des locataires foire aux questions «des consommateurs en confiance des collectivités en sécurité» «Réponses aux questions les plus fréquentes...» Mon propriétaire (ou locateur 1 ) m a donné un préavis d un mois pour quitter mon appartement, et il n a pas précisé le motif. A-t-il le droit de faire Oui, la Loi sur la location immobilière (ciaprès la Loi) autorise l une ou l autre partie à mettre fin à une location au mois moyennant un préavis d un mois. Il n est pas nécessaire de préciser le motif. Mon propriétaire ne veut pas que je reçoive des invités dans mon appartement. A-t-il le droit d exiger Vous avez droit à la jouissance paisible de votre logement, ce qui veut dire que vous pouvez y recevoir des invités. Cependant, le propriétaire a le droit d établir des règles raisonnables visant à protéger sa propriété ainsi que les droits des autres locataires. Ces règles devraient être énoncées dans la convention de location qui a été signée; elles peuvent viser, notamment, le bruit, les fêtes, les animaux de compagnie et les dommages à la propriété. La convention de location devrait aussi énoncer clairement le nom des personnes qui occuperont les lieux. Le réfrigérateur de mon appartement ne fonctionne plus. J en ai informé le gérant des lieux il y a deux semaines, 1 Dans le présent document, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. mais il n a encore rien fait. Est-ce que je peux le faire réparer, puis déduire le montant de la réparation de mon loyer? En vertu de la Loi sur la location immobilière, le propriétaire a la responsabilité de garder les lieux loués en bon état. Le locataire a la responsabilité de payer la totalité du loyer le jour où il est dû vous ne pouvez donc pas déduire du loyer le montant des réparations sans l accord du gérant. Vous devriez soumettre votre demande par écrit au gérant et faire un suivi auprès de lui. Vous pouvez aussi demander au tribunal d ordonner au propriétaire de réparer l appareil. J ai récemment investi dans l achat d une maison en vue de la louer. Comment puis-je m assurer d avoir des locataires responsables? Une bonne façon d évaluer les locataires potentiels, c est de leur demander de fournir des références et d examiner celles-ci avec soin. Ma propriétaire entre parfois dans mon appartement quand je ne suis pas là. Je lui ai demandé de ne pas le faire, mais elle a répondu que c est sa propriété et qu elle a le droit d y faire ce qu elle veut. Est-ce vrai? Non, avant d entrer dans les lieux loués, le propriétaire doit donner au locataire un
2 préavis écrit d au moins 24 heures, sauf dans les cas suivants : le locataire lui accorde la permission de le faire; en cas d urgence (incendie ou problème de plomberie); après qu un avis de fin de location a été donné. Lorsqu un tel avis a été donné, le propriétaire a le droit de montrer les lieux à des locataires éventuels. Mon propriétaire m a demandé de payer le loyer en argent comptant. Est-il tenu de me remettre un reçu? Oui, la Loi précise que le propriétaire doit, sur demande, vous remettre un reçu. Il est conseillé de demander des reçus et de les conserver. J ai loué mon sous-sol à un locataire pour une période de trois ans. Je veux augmenter le loyer afin de couvrir mes frais. Quel préavis doisje donner au locataire et de combien puis-je augmenter le loyer? Vous pouvez augmenter le loyer après une période de location d un an; vous devez également donner au locataire un préavis d augmentation écrit de trois mois. Le montant des hausses de loyer n est pas réglementé. J ai donné à ma locataire un préavis d un mois pour mettre fin à la location, et nous avons convenu d appliquer son dépôt de garantie au paiement du loyer du dernier mois. Le mois est terminé et la locataire refuse de quitter les lieux. Qu est-ce que je peux faire? Vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance visant à obliger la locataire à quitter les lieux. Vous pouvez également demander au juge d ordonner le paiement du loyer pour la période d occupation après la fin de la location. Si on lui en fait la demande, le juge peut aussi délivrer un mandat autorisant le shérif à expulser la locataire. J ai du mal à comprendre les lois et règlements qui régissent la location immobilière. Qui pourrait m aider à y voir plus clair? Vous pouvez vous adresser à un préposé des Services aux consommateurs et sécurité (au ) pour obtenir des renseignements et de l aide sur les questions touchant la Loi sur la location immobilière. Par ailleurs, un agent des services peut agir à titre de médiateur relativement à un différend entre les parties. Le médiateur des loyers est également autorisé à arbitrer les différends lorsque les deux parties le demandent. La décision rendue par le médiateur des loyers a force exécutoire pour les deux parties. L une ou l autre partie peut téléphoner à la ligne d assistance juridique, au , pour obtenir des renseignements d ordre juridique. Les propriétaires aussi bien que les locataires ont le droit de présenter leur affaire devant un tribunal, et ce, sans frais. Que se passe-t-il si les lieux loués ne sont pas prêts comme convenu quand j emménage le premier jour du mois de location? Si les lieux ne sont pas prêts le premier jour où la convention de location doit prendre effet, le locataire peut annuler la convention. Une autre solution s offrant au locataire consiste à demander au tribunal des loyers de rendre une ordonnance obligeant le propriétaire à remplir ses obligations aux termes de la convention. Le locataire peut également intenter une poursuite en dommages-intérêts contre le propriétaire. Mon locataire a changé la serrure de la porte de son appartement sans m en informer. A-t-il le droit de faire Page 2
3 Non, ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent changer les serrures sans le consentement de l autre partie. Le cas échéant, le locataire doit aussi fournir au propriétaire de nouvelles clés en cas d urgence, le propriétaire pourrait avoir besoin d entrer dans les lieux. Mon locataire ne paie pas la totalité du loyer lorsqu il est dû. À l heure actuelle, il me doit 400 $ d arriéré de loyer, et la dette est impayée depuis six mois. Je veux mettre fin à la location. Lorsque le locataire ne paie pas la totalité du loyer lorsqu il est dû, il commet une violation grave de la convention de location. Le propriétaire peut alors mettre fin à la location moyennant un préavis d expulsion de 14 jours. Dans le cas où un locataire est expulsé des lieux après avoir reçu un préavis de 14 jours, et qu il les quitte, le locataire a-t-il droit au remboursement du montant de loyer qu il a payé pour le reste du mois où il n occupe plus les lieux? C est le propriétaire qui aurait normalement le droit de garder la totalité du loyer du dernier mois à titre de dommages-intérêts pour violation de la convention de location par le locataire. La somme servirait à dédommager le propriétaire de la perte du loyer qu il a subie du fait que le logement n est pas loué pendant le reste du mois. Comment doit-on procéder pour signifier un avis de fin de location? Le propriétaire ou le locataire peut donner un avis de fin de location verbalement ou par écrit. Cependant, un préavis signifié par un propriétaire à un locataire n a force exécutoire que s il est présenté par écrit. Je suis locataire d un appartement comprenant une seule chambre à coucher. Un de mes invités a causé des dommages à un mur. Qui doit payer la réparation, mon invité ou moi? Le locataire est responsable des dommages causés aux lieux loués. Le locataire devrait communiquer dès que possible avec le propriétaire afin de l informer des dommages et des réparations qui s imposent. Je suis locataire d un logement au mois. Mon propriétaire s est mis en colère contre moi et il m a demandé de quitter les lieux au plus tard aujourd hui, à minuit? A-t-il le droit de faire Non, le propriétaire doit donner au locataire un préavis de 14 jours, et ce, seulement si le locataire a commis une violation grave de la convention de location. S il n y a pas violation grave, le propriétaire doit donner un préavis d un mois. Mon appareil de chauffage est en panne depuis une semaine, et le propriétaire m a demandé d utiliser le four de la cuisinière pour chauffer les lieux. Il m a aussi apporté un petit radiateur électrique. Il refuse de faire réparer l appareil de chauffage. À présent, les tuyaux de plomberie ont gelé et il y a une forte odeur d égout dans la maison. Le chauffage est un service essentiel à fournir, et c est le propriétaire qui est responsable de le fournir au locataire. Dans le cas présent, le chauffage insuffisant a pu causer le gel des tuyaux, ce qui relève également de la responsabilité du propriétaire. Un juge a le pouvoir d ordonner au propriétaire d effectuer les réparations. Si vous avez des inquiétudes en ce qui concerne les tuyaux d égout, vous devriez signaler la chose au Service de l hygiène du milieu du gouvernement du Yukon. Page 3
4 Mon colocataire peut-il être également mon locateur? Oui, dépendant de la situation. Par exemple, disons que votre ami est le locataire des locaux d habitation et que le propriétaire lui permet de louer certaines chambres de la maison. Si votre ami vous loue une chambre et que vous signez une convention de location de six mois ou plus, dans ce cas, votre ami devient votre locateur. Mon locataire a quitté les lieux et y a laissé de nombreux effets personnels. Que devrais-je en faire? Le propriétaire devrait dresser une liste de tous les articles qui ont été laissés sur place et les entreposer quelque part. Peu importe si le locataire a abandonné les lieux ou s il les a simplement quittés sans préavis, le propriétaire devrait demander à la cour de rendre une ordonnance relativement aux biens du locataire et aux frais d entreposage. Nous habitons un immeuble à logements et le propriétaire ne nous fournit pas de boîte aux lettres. N estce pas contraire à la Loi? Le propriétaire n est pas tenu de fournir au locataire une boîte aux lettres sur les lieux loués. J habite un appartement qui est situé au-dessus du dépanneur où je travaille. Le propriétaire est également mon employeur. Il m a congédié aujourd hui et il m a demandé de quitter mon appartement à la fin de la semaine. A-t-il le droit d exiger La Loi sur la location immobilière ne s applique pas aux situations où la location d un lieu d habitation fait partie des conditions du contrat de travail. Si le locataire a signé deux ententes distinctes, à savoir une convention de location et un contrat de travail, dans ce cas, les dispositions de la Loi s appliquent. Le propriétaire est-il responsable d effectuer les réparations courantes ou mineures? Le locataire a la responsabilité de réparer les dommages que lui-même ou ses invités ont causés aux lieux loués. Si les dommages à réparer n ont pas été causés par le locataire ou ses invités, c est le propriétaire qui, généralement, doit les réparer. Mon propriétaire refuse d effectuer des réparations dans mon logement. Est-ce que je peux arrêter de lui payer le loyer tant que les réparations ne sont pas effectuées? Non, vous devez d abord obtenir une ordonnance de la cour vous autorisant à faire cela. Ma femme et moi avons habité dans le même logement loué pendant dix ans. Au début de la location, nous avons convenu d appliquer le dépôt de garantie au paiement des dommages que nous causons. La propriétaire nous a donné une liste d articles «endommagés» mais certains des dommages indiqués résultent simplement de l usure normale des biens. Peut-elle déduire une somme du dépôt de garantie pour payer des articles comme de la peinture ou autre. Probablement pas. Lorsque des locataires habitent un logement loué pendant une longue période, il y a davantage de dommages qui résultent de l usure normale des biens. La propriétaire n a le droit de déduire un montant du dépôt de garantie que si les dommages causés aux biens ne peuvent être considérés comme résultant de l usure normale. Page 4
5 Au début de la location de la maison que j habite, j ai versé au propriétaire un dépôt de garantie de $. Nous n avons pas convenu de la façon dont le dépôt allait être utilisé. Je désire mettre fin à la location et je veux appliquer le dépôt de garantie au paiement du dernier mois de loyer. Est-ce que je peux faire Oui, si vous et le propriétaire n avez pas convenu que le dépôt de garantie sera appliqué au paiement des dommages causés aux lieux, vous pouvez l appliquer au paiement du loyer du dernier mois. Je vais bientôt mettre fin à la location de mon appartement. Je désire que le propriétaire me rembourse mon dépôt de garantie, mais je ne sais pas ce que mon propriétaire veut que je nettoie avant mon départ. Vous êtes tenu de garder les lieux propres. Si votre convention de location écrite ne précise pas ce que vous devez nettoyer avant de quitter les lieux, vous devriez en parler avec le propriétaire. Le ménage avant départ comprend au moins le nettoyage du four, du réfrigérateur et des salles de bains. Vous devrez aussi nettoyer les tapis ou la moquette si vous les avez salis au cours de la période de location. son employeur, et de vérifier si le téléphone ou d autres services ont été coupés. Par mesure de précaution, vous pourriez attendre l équivalent d une période de location supplémentaire avant de considérer le logement comme abandonné. Si vous décidez que c est bien le cas, vous pouvez intenter une poursuite en dommages-intérêts contre le locataire pour perte de loyer. Pour de plus amples renseignements Pour en savoir davantage sur leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location immobilière, les propriétaires et les locataires peuvent communiquer avec les Services aux consommateurs, au , ou sans frais de l extérieur de Whitehorse, au La présente fiche-conseil fournit des renseignements généraux sur la Loi sur la location immobilière. Aux fins d interprétation et d application des dispositions législatives, veuillez consulter le texte de la Loi. Le paiement du loyer d un de mes locataires est dû depuis deux semaines. Lorsque je suis allé visiter le logement, j ai remarqué que le courrier du locataire était encore dans sa boîte aux lettres et qu il avait emporté tous ses biens. Par ailleurs, les voisins ne l ont pas vu depuis deux semaines. Est-ce une période de temps suffisante pour considérer qu il s agit d un cas d abandon des locaux par le locataire? Oui, probablement; toutefois, il pourrait être utile de communiquer avec un membre de la famille du locataire ou avec Page 5
QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.
QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du
Plus en détailFOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant
FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant Juillet 2015 SOMMAIRE VISITER LA RÉSIDENCE... 2 LE CONTRAT DE LOCATION (LE BAIL) ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR... 2 LE DÉPÔT DE GARANTIE... 3 L ASSURANCE HABITATION...
Plus en détailGuide du savoir-louer
Successful Tenancies : French version Guide du savoir-louer Guide à l usage des propriétaires et des locataires en Colombie-Britannique Loi sur la location à usage d habitation (Residential Tenancy Act)
Plus en détailSi le locataire ne paie pas le loyer
Si le ne paie pas le loyer Contenu de la présente brochure La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation permet l expulsion du qui n a pas payé son loyer. La présente brochure contient des renseignements
Plus en détailLOUER À DES PROPRIÉTAIRES D ANIMAUX DE COMPAGNIE
LOUER À DES PROPRIÉTAIRES D ANIMAUX DE COMPAGNIE Guide à l intention des locateurs Cette brochure contient des suggestions pour les locateurs qui souhaitent louer leurs unités locatives à des personnes
Plus en détailDroits des locataires versus des propriétaires
Droits des locataires versus des propriétaires Présenté par: Me BIANCA KRATT B.C.L./LL.B. Membre du Barreau du Québec Membre du Barreau de l Alberta Warren Tettensor Amantea LLP 1413 2 e Rue S.O. Calgary,
Plus en détailQue faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique
Cour des petites créances Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique 3 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon Services aux consommateurs
Plus en détailBULLETIN D INFORMATION RÉPARATIONS ET ENTRETIEN
BULLETIN D INFORMATION RÉPARATIONS ET ENTRETIEN - RESPONSABILITÉS RESPECTIVES IMPORTANT Le contenu du présent bulletin d information est présenté à titre informatif seulement et ne remplace pas les dispositions
Plus en détailComment se préparer à comparaître
Cour des petites créances Comment se préparer à comparaître Guide pratique 5 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon Services aux consommateurs 867-667-5111
Plus en détailLOUER UN LOGEMENT QUAND VOUS VIVEZ AVEC UN ANIMAL DE COMPAGNIE
LOUER UN LOGEMENT QUAND VOUS VIVEZ AVEC UN ANIMAL DE COMPAGNIE Renseignements à l attention des locataires Cette brochure contient des suggestions pour prouver à votre locateur que vous et votre animal
Plus en détailM... propriétaire, ... ..., ...
Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège
Plus en détailTable des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo...
Table des matières Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31 partie I Achat d un condo... 35 1. J amorce ma réflexion sur l achat d un condo,
Plus en détailLouer un bien immobilier en Allemagne Mode d emploi
Mode d emploi A) Les démarches... 2 1) La recherche de logement... 2 2) L'état des lieux...2 B) Le contrat de bail... 3 1) Règles applicables à tout type de bail... 3 2) Le bail à durée déterminée... 3
Plus en détailHABITATION LES MÉANDRES IMMEUBLE A 2291, rue des Bienfaits Québec. RÈGLEMENT D IMMEUBLE Un Toit en Réserve de Québec inc.
HABITATION LES MÉANDRES IMMEUBLE A 2291, rue des Bienfaits Québec RÈGLEMENT D IMMEUBLE Un Toit en Réserve de Québec inc. 1. Entretien du logement L entretien normal du logement est aux frais de l occupant.
Plus en détailLe bail commercial : les aspects importants à vérifier
Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut
Plus en détailSelon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :
Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement
Plus en détailLOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS
Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr
Plus en détailAsssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC
Proposition Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC Si vous avez besoin d aide pour remplir la présente, appelez le : CDSPI Services consultatifs Inc. 1 877 293-9455 (sans frais)
Plus en détailMaison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE
1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989
Plus en détailpage 1 sur 5 mise à jour le 09/12/2010 BON SEJOUR EN FRANCE CONDITIONS de RESERVATION
page 1 sur 5 mise à jour le 09/12/2010 BON SEJOUR EN FRANCE CONDITIONS de RESERVATION SARL BON SEJOUR EN FRANCE ci-après dénommée BSEF, 14, rue de l Abbaye, 17740 Sainte-Marie de Ré immatriculée au RCS
Plus en détailCONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,
Plus en détailGuide. de la copropriété
Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé
Plus en détailQuestion Qu est-ce qu est qu une preuve de protection? Devrais-je voir un document quelconque?
Qu est-ce qu est qu une preuve de protection? Devrais-je voir un document quelconque? Votre entrepreneur devrait avoir, ou peut facilement obtenir, un document de Travail sécuritaire NB qui indique qu
Plus en détailGarantie locative et abus des propriétaires
Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait
Plus en détailPolitique de location de salles
Politique de location de salles Municipalité d Upton Adoptée le 1 avril 2014 Résolution numéro 094-04-2014 POLITIQUE DE LOCATION DE SALLES DE LA MUNICIPALITÉ D UPTON Préambule Nos salles municipales servent
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS
CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS ENTRE LES SOUSSIGNES, CDH Hosting Service 42 rue Washington 75008 PARIS ; ci-après dénommé(e) «Le Bailleur» ET Monsieur et/ou Madame «Vacancier»
Plus en détailA la recherche d un logement
A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville
Plus en détailannexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation
Plus en détailChapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties
Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance
Plus en détailLe loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.
Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS
CONTRAT DE LOCATION DE LOCAU À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS EN CONTREPARTIE des engagements mutuels ci-énoncés, les parties conviennent de ce qui suit : L Université loue au locataire les locaux susmentionnés,
Plus en détailRésidence du Valboyer Règlement intérieur 04.2012 1/6
Association d entraide Anne de Melun RÉSIDENCE DU VALBOYER 2, rue du Valboyer Baugé 49150 BAUGE EN ANJOU 02 41 89 81 51 02 41 89 00 94 valboyer@annedemelun.fr Résidence du Valboyer Règlement intérieur
Plus en détailRègles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic
Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Apprenez-en davantage au sujet de la Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic. Au sujet de la Directive applicable
Plus en détail5211 Entretien général d immeubles. Fiches descriptives. Reconnaissance des acquis et des compétences FP2009-12
Formation professionnelle et technique et formation continue Direction de la formation continue et du soutien 5211 Entretien général d immeubles Fiches descriptives Reconnaissance des acquis et des compétences
Plus en détailExemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents
Plus en détailCour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses
Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.
Plus en détailDans l éventualité qu il y aurait plus d une raison sociale, veuillez indiquer le lien entre chacune d elle :
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Proposition Assurance contre les erreurs et omissions
Plus en détailLa Colocation mode d emploi
04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi
Plus en détailRecherche d un logement
Guide Info-logement Recherche d un logement www.logi411.com www.lespacs.com www.pourlouer.ca www.acam.qc.ca www.visitenet.com www.arrondissement.com www.cvm.qc.ca www.cyberpresse.ca Babillard logement
Plus en détailCONDITIONS GENERALES POUR L HOTELLERIE 2006 (AGBH 2006) Version du 15/11/2006
CONDITIONS GENERALES POUR L HOTELLERIE 2006 (AGBH 2006) Version du 15/11/2006 Table des matières 1 Domaine d application... 2 2 Définitions de termes... 2 3 Conclusion du contrat acompte... 3 4 Début et
Plus en détailb. le ratio de dette Un autre ratio parfois utilisé est celui du total des dettes sur le revenu brut. Celui-ci ne devrait pas dépasser 40%.
Finances immobilières A. Louer vs. Acheter Louer Avantages Pas de frais d entretien Pas d impôts fonciers Certains loyers incluent les services publics Pas besoin d entretenir la propriété Assurance peu
Plus en détailConsultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale
Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...
Plus en détailGénéralités. 1 Introduction
Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.
Plus en détailConditions générales de locationa
Conditions générales de locationa Les présentes conditions générales s appliquent pour tous les contrats d hébergement de vacances via Vacasol International A/S (définis comme Vacasol). Vacasol organise
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD RÈGLEMENT NUMÉRO 187-2011 POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 2006-113 ET 182-2010 ET LEURS AMENDEMENTS CONCERNANT LA POLITIQUE DE LOCATION DE
Plus en détailPropriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété
Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS
CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première
Plus en détailIndications pédagogiques E2 / 42
à la Communication Objectif général Indications pédagogiques E2 / 42 E : APPRECIER UN MESSAGE Degré de difficulté 2 Objectif intermédiaire 4 : PORTER UN JUGEMENT SUR UN MESSAGE SIMPLE Objectif opérationnel
Plus en détailE N R E G I S T R E M E N T
E N R E G I S T R E M E N T FAUT-IL FAIRE ENREGISTRER LE BAIL? Depuis le 1 er janvier 2007, le propriétaire est tenu de faire enregistrer le contrat de bail d un logement affecté exclusivement au logement
Plus en détailPOLITIQUE DE LOCATION PONCTUELLE DE SALLES DE RÉUNION
POLITIQUE DE LOCATION PONCTUELLE DE SALLES DE RÉUNION PRÉAMBULE L met des espaces locatifs à la disposition des organisations tant publiques que privées ainsi que des personnes qui désirent y tenir des
Plus en détailguide du copropriétaire
guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de
Plus en détailLa procuration. La procuration. isns
La procuration isns En rédigeant une procuration, vous donnez à une autre personne l autorité d agir en votre nom si vous devenez malade ou incapable de prendre des décisions relatives à vos soins ou à
Plus en détailLE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE
LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que
Plus en détailMots clefs pour cette fiche : aide, appartement, agence, assurance, bail, caution, contrat, garantie, immobilier, location, logement, loyer, studio.
Louer malin Les Cahiers du CIJ Secteur C Vie Pratique C.1. Logement 1. Louer malin Mots clefs pour cette fiche : aide, appartement, agence, assurance, bail, caution, contrat, garantie, immobilier, location,
Plus en détailNos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :
www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement
Plus en détailTable des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I
Table des matières Avant-propos............................. 15 Remerciements............................ 17 Introduction.............................. 19 I L assurance de la copropriété............ 23
Plus en détailFORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)
FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er
Plus en détailles chambres et parties communes sont situées sur l ensemble du 1 étage de la maison
(semi) colocation VILLENEUVE D ASCQ cité scientifique 4 cantons quatre cantons lille Sainghin en Mélantois Bouvines Templeuve Cysoing Anstaing Louvil Gruson Chéreng Péronne en Mélantois colocations location
Plus en détailService public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick
Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme
Plus en détailLOCATION DE CHAISE EN COIFFURE
LOCATION DE CHAISE EN COIFFURE MISE EN CONTEXTE. Suite à de nombreuses demandes d information, autant par des propriétaires que par des employés à qui on offre de louer une chaise, le CSMO des services
Plus en détailListe des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s
Plus en détailContrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.)
Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Données sur le partie contractantes Bailleur Nom/prénom... Adresse... NPA/localité... Portable.
Plus en détailGROUPE DE SPECIALISTES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS (CJ-S-CH) QUESTIONNAIRE POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS
Strasbourg, 17 février 2010 [cdcj/cdcj et comités subordonnés/ documents de travail/cj-s-ch (2010) 4F final] CJ-S-CH (2010) 4F FINAL GROUPE DE SPECIALISTES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS (CJ-S-CH)
Plus en détailDAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne
Plus en détailVous recherchez un logement à la location?
Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2
Plus en détailLa suppression du poste de gardien
La suppression du poste de gardien Comment ça marche Comment ça marche? Pourquoi supprimer? Avantages et inconvénients? Quelles économies? Cadre légal et réglementaire Réduction n est pas suppression Si
Plus en détailContrat de sous-location d appartement
Contrat de sous-location d appartement 1. Parties au contrat 1.1 Locataire principal(e) Prénom, nom: Adresse: NPA, localité: Téléphone: E-mail: Représenté(e) par: 1.2 Sous-locataire Prénom, nom: Adresse:
Plus en détailFoire aux questions pour les étudiants étrangers Régime pour étudiants étrangers
Foire aux questions pour les étudiants étrangers Régime pour étudiants étrangers Qu est-ce que l assurance voyage? L assurance voyage est conçue pour couvrir les pertes subies de même que les dépenses
Plus en détail- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE
Plus en détailLES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8. Code de vie du «137»
LES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8 Code de vie du «137» Bienvenue parmi nous! Ce code de vie est conçu pour expliquer le fonctionnement du «137». Étant donné que cet
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailÊtre un bon locataire
Être un bon locataire Qu'est-ce qu'un locataire? En général, un locataire est une personne qui paie un propriétaire pour pouvoir utiliser sa propriété. 1 Quels sont les critères importants pour une propriété?
Plus en détailDEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE
DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l100-charges-et-reparationsqui-paie-quoi.php3 Ils ont Les contentieux sont fréquents
Plus en détailguide droits des occupants/
guide droits des occupants/ septembre 2011 Je risque de perdre mon logement Quels sont mes droits? Tout savoir sur mes droits en cas de congé ou si je ne suis pas locataire en titre 2 les droits des occupants
Plus en détailLa Réserve de Remplacement
La Réserve de Remplacement Guide d utilisation mai 2006 Services familiaux et communautaires Habitation et soutien du revenu Province du Nouveau Brunswick La réserve de remplacement GUIDE D UTILISATION
Plus en détailInformations personnelles. Lieu de résidence actuel. Résidence prospective
Demande de location Corporation Immobilière Côte St-Luc Côte St. Luc Building Corporation Inc. 1550, boul. de Maisonneuve ouest, Bureau 1111, Montréal, (Qc) H3G 1N2 www.cslbc.com Tél.: (514) 934-0734 Téléc.:
Plus en détailHOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières
HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières PRESENTATION L hôtel d entreprises est une structure d accueil temporaire destiné aux entreprises en création ou en phase de croissance,
Plus en détailConditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)
Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour
Plus en détailLE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits
LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Comment lutter pour vos droits le Centre pour les droits à l égalité au logement (CERA) et le Centre de défense des droits sociaux LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Cette brochure
Plus en détailNotice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs
Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d information annexée aux contrats de location de logement
Plus en détailL an deux mil quatorze Et le dix-huit mars
KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management
Plus en détailDEMANDE DE LOCATION D'UN LOGEMENT
DEMANDE DE LOCATION D'UN LOGEMENT Mission L'Initiative multiconfessionnelle sur l'habitation (IMH) aide les personnes qui sont sans abris ou qui sont à risque de le devenir, en offrant à prix modique des
Plus en détailGuide simplifié du locataire
mais assez complêt Guide simplifié du locataire OBLIGATIONS ET CONSEILS EN MATIÈRE D ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Nous voulons vous aider à récupérer votre dépôt de garantie LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE
Plus en détailFoire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013
Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie
Plus en détailMa première assurance auto. Je suis en contrôle!
Ma première assurance auto Je suis en contrôle! L assurance auto, c est obligatoire! Obligatoire L assurance auto sert d abord à couvrir les dommages que tu pourrais causer aux autres. Ça s appelle la
Plus en détailUne fois complet, votre dossier est à adresser à :
Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le
Plus en détailConvention de partage des dépenses Le Contentieux de la FMOQ
Convention de partage des dépenses Le Contentieux de la FMOQ EN GUISE DE SUITE à l encadré paru dans la dernière livraison du Médecin du Québec (vol. 34, n o 9, septembre 1999, page 20), la convention
Plus en détail- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :
Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez
Plus en détailL ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE
À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez
Plus en détailNorthern Trust Company, Canada
Northern Trust Company, Canada Foire aux questions : Adresse : Question : Comment dois-je procéder pour effectuer un changement d adresse? Réponse : Veuillez compléter et signer notre formulaire de changement
Plus en détailDevenez propriétaire à
Devenez propriétaire à La meilleure opportunité d investissement en biens immobiliers de la décennie WWW.INVEST-MIAMI.FR Sommaire I. Les Investissements immobiliers à Miami : Ce qu il faut savoir! P3 II.
Plus en détailAssemblée Générale des Etudiants de Louvain Rue des Wallons, 67, 1348 Louvain-la-Neuve 010/450.888 www.aglouvain.be
Conditions Générales de Location de la Salmigondis Art. 1. Destination des lieux Cette salle est destinée aux activités culturelles étudiantes ne dépassant pas 80 décibels, telles qu expositions, représentations
Plus en détailParticuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c
Plus en détail(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT
OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,
Plus en détailProposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT)
Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Ceci est une proposition pour une assurance contre les erreurs et omissions. Veuillez indiquer si vous demandez
Plus en détailContrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette
Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette
Plus en détailL art de trouver le logement de ses rêves
L art de trouver le logement de ses rêves Introduction Etudes obligent, il n est pas toujours aisé de trouver un logement décent à prix réduit d autant plus que les villes étudiantes sont des villes où
Plus en détailComment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société
Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation
Plus en détailLes aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne
guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà
Plus en détail