Provisions pour risques croissants en santé SACEI 13 mars 2008

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1 Provisions pour risques croissants en santé SACEI 13 mars 2008 Anne MARION A C T U A R I E L L E S actuarielles@actuarielles.com

2 L aléa en santé Assurance vie : (décès) Survenance certaine à date aléatoire Montant certain Assurance santé : Survenance incertaine Montant incertain 2

3 Le paradoxe du risque santé Techniques d assurance non-vie Gestion annuelle Tarification : coût moyen fréquence Provisions pour sinistres à payer par cadencement Assurances de personnes : technique d assurance vie Engagement annuel? viager? 3

4 Contraintes antinomiques Une provision ne doit générer ni profit ni perte : elles doivent être nécessaires et suffisantes Principe de prudence (Article R du Code des Assurances) : «Les provisions [doivent être] suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats» Fiscalité : les provisions doivent être nécessaires Une provision surévaluée fait baisser le résultat et par conséquent, baisser l impôt sur les bénéfices 4

5 Pour quelles raisons faire des provisions? L engagement est de nature viagère Le risque politique et le risque réglementaire L âge est le facteur le plus discriminant du risque En cas d interprétation «sévère» de l article 4 de la loi EVIN En cas de vision comptable restrictive sur le référencement d une durée de 7 ans En cas de primes nivelées En cas de cotisations à l âge à l adhésion En cas de décote de fidélité Etc. 5

6 Pour quelles raisons ne pas faire de provisions? Les contrats collectifs sont annuels Pour les contrats individuels les cotisation et/ou les prestations sont modifiables annuellement 6

7 Contrôle des provisions De plus, une provision doit être Robuste Fiable Auditable Contrôlable Harmonisable Dans le cadre de solvabilité 1 : des méthodes, tables et taux réglementaires, sauf pour la PRC Quel devenir dans le cadre de solvabilité 2? 7

8 Définition Article R du Code des assurances «Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée [ ] pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l assureur et par les les assurés» Remarque : il existe plusieurs dénominations: PRC ou PPRC : Provision pour risques croissants PRV ou PPRV : Provision pour risque de vieillissement 8

9 Origine de la PRC La PRC vient de l assurance emprunteur Contrat non symétrique : L assureur ne peut pas résilier tant que l assuré est en vie Spécifique à l assurance non-vie 9

10 La notion d engagement La provision est liée à l engagement contractuel En premier lieu, il convient de se référer au contrat pour connaître la nature précise des engagements En santé : Gestion et contrats annuels Engagement de nature viagère La mutuelle prend elle réellement un risque? 10

11 Nécessité de la PRC Quels risques? Le vieillissement entraîne une augmentation des prestations Ajoutée à la dérive ou inflation des consommations et aux désengagements de la Sécurité sociale Face à des contraintes de limitations des hausse de cotisations (légales ou du marché) Engagements viagers Les primes nivelées ou le décotes de fidélité, etc. Vision à moyen et long terme du risque? Comment pérenniser l équilibre des régimes? 11

12 Le cycle de consommation santé Pédiatrie Pharmacie Hospitalisation Pédiatrie Pharmacie Orthodontie Contraception Suivi médical Maternité Dépassements d honoraires Dentaire Optique Analyses Dentaire Optique Hospitalisation Pharmacie Pharmacie Dentaire Optique Cures âge Nouveaux nés Enfants Maladies infantiles Prévention Adolescents Jeunes et Jeunes adultes Accidents Adultes Période de fécondité Prévention Jeunes seniors Presbytie Diabète Cholestérol Prothèses Seniors Anciens Hospitalisation Maintien de l autonomie 12

13 Constitution de la PRC Il existe un engagement de prestations non garanti par une cotisation La mutuelle ne peut pas résilier les contrats individuels : articles et 112 du Code de la Mutualité Les prestations nées sont acquises Nécessité d une majorité au 2/3 de l AG pour modifier les prestations et les cotisations Il existe un engagement de durée avec des prestations et des cotisations fixes et constantes Engagement de durée À vérifier, notamment dans la couverture des retraités La mutuelle ne peut pas résilier les contrats individuels : articles et 112 du Code de la Mutualité Garanties et cotisations Surveiller les possibilités de diminutions et revalorisations 13

14 Engagement viager en assurances Maintien de couverture collectives 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 consommation moyenne par âge (base 100 à 40 ans) tarification collective (cotisations actifs) tarification collective (cotisations retraités) tarification collective (cotisations actifs) âge tarification individuelle (cotisations retraités) 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 Article 4 de la loi Evin et jurisprudence du 7 février 2008 Problématiques liées aux IFRS pour l entreprise Régimes d'accueil consommation moyenne par âge (base 100 à 40 ans) âge

15 Problématique des régimes individuels Engagement viager sur les prestations? Limitation de la hausse des cotisations? Tarifs àl âge àl entrée Primes nivelées Processus de fidélisation 15

16 Méthodes d évaluation Méthode viagère (assurance vie) Hypothèses : groupe fermé Run off : peut atteindre des montants très élevés, même sous l hypothèse d absence de dérive de la consommation Méthode temporaire (assurance santé) Hypothèses : groupe ouvert ou fermé Sur 5 ans : correspond aux besoins du rapport de solvabilité Méthode long terme : méthode temporaire prolongée Hypothèses : groupe ouvert fiabilité en santé? contrairement à la méthode viagère, la méthode temporaire est très sensible aux paramètres et peut apparaître comme peu robuste Vision technique : provision technique Vision stratégique : outil de pilotage du régime Vision politique : évaluation pour aide aux décisions Vision comptable : quelle qualification en provision ou réserve? Vision du contrôle? Vision fiscale? 16

17 Méthode temporaire Méthode temporaire sur 5 ans, sur 7 ans, sur 10 ans Robustesse? Très sensible aux paramètres d évolution des consommations et des cotisations. Quel point de vue du contrôle? Outil de pilotage pour l état C6 Elle peut être liée à une stratégie de rééquilibrage des régimes à ce même horizon Quel point de vue fiscal? 17

18 Principes de projection Objectif : disposer du compte de résultat d un régime pour les années à venir Partie technique : Prestations payées ou consommations Primes ou cotisations encaissées Partie gestion : estimation des frais de gestion Partie financière : éventuellement intégration de produits financiers Une projection est la base de la méthode d évaluation de la PRC selon la méthode temporaire et peut être prolongée pour la méthode à moyen terme voire pour la méthode viagère en supprimant les entrées 18

19 Étapes Population Prestations et consommations Cotisations et frais de gestion Projection Définir : les hypothèses de départ et les hypothèses d évolution 19

20 Paramètres économiques et financiers Dérive des consommations Augmentation des cotisations Frais de gestion Comprenant l alimentation de la marge Intégrant la «fiscalité» En % des prestations, des cotisations ou individualisés? Évolution Intégration possible de produits financiers et des réserves Taux d actualisation Pas de réglementation spécifique Souvent : 75% TME Avis du commissaire au compte 20

21 Impact des paramètres Paramètre Impact Table de mortalité Variation des cotisations Coût moyen Frais de gestion Taux d embauche Âge moyen Désengagement de la Sécurité sociale Taux de maintien lors du passage à la retraite Faible Très fort Fort Faible Relatif Fort A prévoir Fort Attention, certains de ces paramètres sont corrélés, par conséquent, une modification de l un aura également un impact sur l autre 21

22 Pour tout complément Anne MARION 5, place du Griffon LYON tel : fax : actuarielles@actuarielles.com