Convocation du Conseil Municipal adressée le 9 SEPTEMBRE pour la réunion du MARDI 20 SEPTEMBRE 2011 à 20 H 30

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1 1 Convocation du Conseil Municipal adressée le 9 SEPTEMBRE 2011 pour la réunion du MARDI 20 SEPTEMBRE 2011 à 20 H 30 ORDRE DU JOUR : - Taxe sur l électricité - Transfert à la Communauté de Commune de la Brie des Moulins, du personnel et du matériel - Règlement intérieur : autorisation d absences - Contrat Frama : machine à affranchir - Modification des statuts : transfert de compétences en matière d aménagement numérique Informations et questions diverses COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2011 L an deux mil onze, le vingt septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel COMMANAY, Maire de FAREMOUTIERS. ETAIENT PRESENTS : Mme Marie-Claude POVIE, Josette MARTIN, Mrs Claude VION, Marc GILLOOTS, Adjoints. Mmes Corinne MUNCK, Monique MARTIN, Lysiane CAVIC, Guylaine GARCIA RECIO, Mrs Jean-Pierre DIARD, Gilbert HUBLER, Bruno DUMONT, Jean-Claude MERILLOU, Claude FAGETTE, Alain GRIES. ABSENTS EXCUSÉS : Mme, Annette TARET POUVOIRS : Pascal LEMAIRE à Marie-Claude POVIE Bruno GIBERT à Michel COMMANAY Patrice GOT à Josette MARTIN SECRETAIRE DE SEANCE : Mme POVIE Marie-Claude Le compte rendu de la séance du 16 août 2011 est approuvé à l unanimité. Le Conseil accepte à l unanimité de rajouter ces points à l ordre du jour : - Maîtrise d œuvre contrat régional - Devis TCM Vidéo - Taxe d aménagement

2 2 TAXE SUR L ELECTRICITE : Le Maire de la Commune de Faremoutiers expose les dispositions des articles L et suivants [L et suivants et L à L ] du code général des collectivités territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d électricité. Vu l article 23 de la loi n du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité, Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Décide à l unanimité Article1er Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d électricité est fixé à 8, Article 2 : Le coefficient fixé à l article 1 er s applique aux consommations d électricité effectuées sur le territoire de la commune de Faremoutiers. Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de notifier cette décision aux services préfectoraux. TRANSFERT DE COMPETENCES : Afin d être en conformité avec l arrêté Préfectoral DRCL-BCCCL 2011 n 57 du 26/07/2011 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Moulins, transférant des compétences à la dite communauté de communes comme entre autre la compétence voirie et la protection et mise en valeur de l environnement. A cet effet, il convient de transférer le personnel technique d une part et le matériel technique et roulant de la commune de Faremoutiers au profit de la communauté de communes de la Brie des Moulins d autre part. Liste du personnel transféré à compter du 1 er Novembre 2011 Mme Lolita DURAND née le 12/04/1962 à LA GUERINIERE (85) Mr Cédric BOULANGER né le 20/05/1978 à COULOMMIERS (77) Mr Sébastien LIBERON né le 30/05/1971 à COULOMMIERS (77) Mr Eric POUILLON né le 12/09/1972 à MOUROUX (77)

3 3 Liste du matériel : Compt e N inventaire Immobilisations Valeur brute Année de mise en service MATR/004 CHARGEUR ATLAS MATV/012 TAILLE HAIE ECHO MATR/007 DEBROUSSAILLEUSE TONDEUSE MATR/008 TRACTEUR KUBOTA MATR/011 TONDEUSE GABY MATR/014 ACHAT JUMPER MATR/010 SALEUSE MATR/10 TONDEUSE AUTOPORTEE MATV/001 TONNE A EAU MATV/004 SOUFFLEUR MATV/011 CITERNE A EAU MATR/002 EXPRESS RENAULT MATR/003 CAMION BENNES BOXER 1998 PEUGEOT 2182 MATR/006 TRACTEUR DEUTZ MATR/009 TONDEUSE MATR/011 REMORQUE MATV/005 ASPIRATEUR ET SOUFFLEUR 1999 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité du transfert du personnel technique ainsi que du matériel roulant. REGLEMENT INTERIEUR : AUTORISATION D ABSENCES : Afin de mettre en concordance la Communauté de Communes de la Brie des Moulins avec les 4 communes adhérentes, Monsieur le Maire propose un règlement pour les autorisations spéciales d absences pour évènements familiaux. Ce règlement approuvé par la Communauté de Communes de la Brie des Moulins est le reflet de celui proposé par le Centre de Gestion de Seine et Marne. Après lecture de ce règlement, le Conseil Municipal accepte à l unanimité le règlement présenté et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de le faire appliquer. CONTRAT FRAMA : MACHINE A AFFANCHIR : Monsieur le Maire présente au Conseil un contrat de location pour la machine à affranchir émanant de la Société FRAMA. Ce contrat présente une diminution d environ 10% avec aucune augmentation sur 5 ans. La société Frama s occupera des démarches afin de dénoncer le contrat avec la société SECAP ainsi que de l abonnement avec la Poste.

4 4 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l unanimité Monsieur le Maire à signer le contrat de location pour la machine à affranchir avec la Société FRAMA et lui donne tous pouvoirs pour signer tout document s y rapportant. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : Aménagement numérique : Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant le projet de création d un syndicat mixte départemental d aménagement numérique regroupant le Département de Seine et Marne, la Région Ile de France et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) seine et marnais qui souhaitent y adhérer ; Considérant l objet de ce syndicat mixte qui est de procéder à la conception, la construction, l exploitation et la commercialisation d infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l intention de tous les Seines et Marnais ; Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de la Brie des Moulins de disposer de cette compétence en vue de la transférer au futur syndicat mixte ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : Article 1 : d approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Moulins consistant en l extension de ses compétences à l aménagement numérique, tel que défini comme suit : «la conception, la construction, l exploitation et la commercialisation d infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l intention de tous les Seines et Marnais». Article 2 : de transférer les compétences exercées par la Commune de Faremoutiers en matière d aménagement numérique à la Communauté de Communes de la Brie des Moulins, Article 3 : d autoriser la Communauté de Communes de la Brie des Moulins à demander la création du syndicat mixte ; MAITRISE D ŒUVRE CONTRAT REGIONAL : Monsieur le Maire rappelle la délibération du 16 août 2011 relative à la consultation pour le choix du maître d œuvre et demande au Conseil l autorisation de signer le marché avec le Cabinet qui sera retenu. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer le marché avec le maître d œuvre pour le Contrat Régional, ainsi que tout document s y rapportant.

5 5 TAXE D AMENAGEMENT : Afin d être en conformité avec la réforme qui a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2010 (article L et suivant du Code de l Urbanisme), la taxe d aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d un PLU et d un POS. En revanche, il convient de fixer le taux Le champ d application de la taxe d aménagement se rapproche de celui de la TLE. La taxe d aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d urbanisme. L assiette de la Taxe d aménagement a deux composantes : la valeur de la surface de la construction 748 /m² au regard de l article L pour les communes d Ile de France, et la valeur des aménagements et installations qui est déterminée forfaitairement dans le même article. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles l et suivants : Le Conseil Municipal décide à la majorité, (1 abstention Monique Martin) - d instituer le taux de 5% sur l ensemble du territoire communal - d exonérer en partie de 50% de la surface, en application de l article L331-9 du Code de l Urbanisme 1 les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L (logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonéré de plein droit ou du PTZ+) ; 2 Dans la limite de 50% de leur surface des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, (logements financés avec un PTZ+) ; 3 Les locaux à usage industriel et leurs annexes ; 4 Les commerces de détail d une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 5 les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. La présente délibération est valable pour une durée d un an reconductible. Elle est transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. DEVIS VIDEO PROJECTEUR : Monsieur le Maire présente au Conseil plusieurs devis concernant la fourniture et pose d un vidéo projecteur dans la salle des mariages de la Mairie.

6 6 Après étude des différents devis, le Conseil Municipal décide à l unanimité de retenir le devis de la Société EXPERT IVAIN d un montant de 1438,00 TTC, et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de le signer ainsi que tout document s y rapportant. INFORMATIONS DIVERSES : Monsieur le Maire indique qu il y a déjà beaucoup de demandes d installation des professionnels de santé dans le cadre du projet de la maison médicale. Une réunion sera organisée avec eux le 6 octobre prochain. Les travaux du contrat triennal de voirie reprendront le 03 octobre. TOUR DE TABLE : Marie-Claude Povie : Affaires scolaires : 110 élèves en maternelle et 195 en primaire. Néanmoins l ouverture d une classe en primaire a été refusée par manque d enseignant. Les parents d élève ont vivement remercié la municipalité pour les travaux qui ont été effectués cet été. 707 élèves au Collège. Madame Povie rend compte des réunions relatives à la sectorisation et précise qu une démarche est entreprise afin de conserver les élèves de Dammartin sur Tigeaux dans le sens où la commune fait partie intégrante de notre Communauté de Communes. Transports scolaires : A la rentrée un comptage d élèves dans les cars a été effectué, il a été constaté des cars en surcharge avec jusqu à 72 élèves pour un car de 65 places. Darche Gros, le prestataire, a été aussitôt contacté afin d enrayer ce problème. Associations : Le Forum des associations s est très bien déroulé, et pour la première fois il regroupait les associations de Faremoutiers et de Pommeuse. Claude Vion : Précise que tous les panneaux de signalisation sont en cours d installation dans la ville. Jean-Pierre Diard : Précise que cette année sur Faremoutiers, la taxe foncière devra être acquittée en décembre. Demande à ce que l accueil des nouveaux Faremontais soit programmé. Monsieur le Maire demande à la commission de l organiser. Monique Martin : Demande pourquoi le club de Foot Faremoutiers/Pommeuse/Dammartin sur Tigeaux effectue des entraînements sur le terrain de Maisoncelles. Monsieur le Maire répond que c est le club de Foot qui s organise comme il le souhaite et que la Mairie n intervient pas dans ses choix. Jean-Claude Merillou : Rend compte des études faites afin de remédier définitivement aux problèmes de malfaçon du stand de tir. Monsieur le Maire a demandé un devis à l entreprise Caron, et selon le montant, est bien décidé à faire faire les travaux à la place d une procédure juridique longue ou pendant ce temps là, les dégradations continueront. Plus rien n étant à l ordre du jour, la séance est levée à 22 heures.