SEANCE DU 31 JANVIER 2013

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1 SEANCE DU 31 JANVIER 2013 PRESENTS : M. Jean GELLÉ, Mme Caroline GUIGNARD, M. Gérard PIERRE, Mme Dominique REGNIER, M. Guy THIBAUDEAU, Mme Maryse THOMAS, M. Michel BIOTEAU, M. Hubert GARNIER, M. Franck BILLY, M. Michel DOMINAULT, M. Mickaël POINT, M. Alain NAUDIN, Mme Myriam CATHELINE ABSENTS EXCUSÉS : M. Luc REAULT POUVOIRS : Secrétaire de séance : Mme Myriam CATHELINE Date de la convocation : 23/01/2013 Ordre du jour : Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor Consultation sur le projet de fusion d EPCI à fiscalité propre et d extension à d autres communes Projet de tarification incitative, choix des modes de collecte Modification des statuts de «Cœur du bocage» Z.D.E. Les rythmes scolaires rentrée 2013 Demande de subvention éclairage public Renégociation des contrats d assurance Changement de locataires Contrat de location standard téléphonique Mise à disposition de personnel administratif auprès de «Cœur du Bocage» Questions diverses. Le procès verbal de la séance du 15 Novembre 2012 est approuvé. Arrivée de M. Mickaël POINT et de Mme Maryse THOMAS à 20h40 INDEMNITÉ DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRÉSOR Le Comptable du Trésor est le comptable de la collectivité. A ce titre, il est chargé du paiement des dépenses et de l encaissement des recettes. Il doit aussi exercer une mission de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Au titre de ces fonctions, la règlementation prévoit que le comptable puisse bénéficier d une «indemnité de conseil» de la part de la collectivité. Celle-ci est calculée par référence aux dépenses des trois derniers exercices clos, selon un barème fixé par arrêté interministériel. Le Conseil Municipal doit délibérer pour attribuer cette «indemnité de conseil» lorsqu un nouveau comptable est nommé sur le poste, ce qui est le cas à Bressuire, le comptable ayant été nommé au 1 er septembre Après délibération et vote (0 pour, 13 contre et 0 abstention), le Conseil Municipal décide de ne pas accorder au comptable, receveur de la Commune, l indemnité de Conseil. FUSION EXTENSION D EPCI À FISCALITÉ PROPRE Vu la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu l arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Deux-Sèvres, Vu l arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes Delta Sèvre Argent, Cœur du Bocage et Terre de Sèvre, et du rattachement de 13 communes Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, Approuve le périmètre communautaire, proposé par l arrêté préfectoral susvisé du 12 décembre 2012, issu de la fusion des communautés de communes Delta Sèvre Argent, Cœur du Bocage et

2 Terre de Sèvre, et du rattachement de 13 communes à savoir Argenton les Vallées, Le Breuil sous Argenton, La Coudre, Etusson, Genneton, Moutiers sous Argenton, Saint Aubin du Plain, Saint Maurice la Fougereuse, Ulcot, Voulmentin, La Chapelle Gaudin, Geay et Neuvy Bouin; Propose que la communauté ainsi constituée soit une communauté d agglomération ; PROJET DE TARIFICATION INCITATIVE CHOIX DES MODES DE COLLECTE Les élus du Syndicat du Val de Loire ont décidé le 23 octobre 2012, conformément aux orientations des lois Grenelle I et II, la mise en place d une nouvelle Tarification Incitative sur le service public de collecte et l élimination des déchets Ce projet implique une modification du schéma de collecte actuel des déchets. En effet, un comptage des productions de déchets de chaque foyer devra être mis en place. Ainsi, il est proposé aux communes de donner un avis sur les nouvelles modalités de collecte à mettre en œuvre sur le territoire communal pour les 10 prochaines années. Pour les communes associées, le Conseil Municipal doit proposer un avis sur l ensemble de son territoire en distinguant la commune centre et chaque commune associée. Pour les bourgs ou villes supérieures à 1000 habitants, les foyers seront systématiquement équipés de 2 bacs individuels : ordures ménagères avec une puce électronique et déchets recyclables, collectés en porte à porte. Pour les bourgs inférieurs à 1000 habitants, les élus ont le choix entre une collecte en porte à porte en bacs individuels (idem bourgs supérieurs à 1000 habitants) ou l installation de colonnes semi-enterrées de regroupement pour les ordures ménagères à hauteur d un point pour 40 foyers. Pour les écarts, les foyers déposeront leurs déchets sur des colonnes semi-enterrées de regroupement pour les ordures ménagères à hauteur d un point pour 40 foyers. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, Souhaite un équipement du bourg 100% en bacs individuels collectés en porte à porte ; Souhaite un équipement des écarts en colonnes semi-enterrées de regroupement comprenant 5 points implantés aux lieux indiqués ci-après : Ségora (dans l attente de la nouvelle déviation par le Conseil Général), déchetterie à Chaume, Les Quatre Vents (futur CHNDS), Le Bois de la Dame et point propre Rue de la Fontaine (voir carte ci-jointe). MODIFICATION DES STATUTS DE CŒUR DU BOCAGE Z.D.E. Monsieur le Maire explique que les Statuts de la Communauté de Communes ne font pas apparaître de compétence relative à la réalisation d'un schéma de développement de l'éolien et à la proposition de Zones de Développement de l'éolien. Les statuts de la Communauté de Communes indiquent la compétence : «validation des études et/ou projets présentés en vue de la réalisation d actions relatives au développement et au soutien des énergies (énergie éolienne, solaire, thermique photovoltaïque, biomasse, énergies hydraulique, géothermie)». Or, il apparaît de la jurisprudence que pour qu un EPCI soit considéré comme compétent pour demander la création de Zone de Développement de l'éolien, la compétence transférée doit porter expressément sur la création de Z.D.E. Une formulation telle que «création et délimitation de Zones de Développement de l'éolien» pourrait répondre à cet objectif. Il est donc proposé une modification de l'article 4 des statuts comme suit :

3 Statuts actuels «Au titre des compétences optionnelles : Modification statutaire proposée «Au titre des compétences optionnelles : A - En matière de protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Collecte des déchets ménagers résiduels ; traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés Assainissement collectif et individuel Diagnostic et conseil en matière de gestion des pollutions de l'eau, de l'air, du sol et de la pollution par le bruit Coordination des sentiers de randonnées et signalétique A - En matière de protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Collecte des déchets ménagers résiduels ; traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés Assainissement collectif et individuel Diagnostic et conseil en matière de gestion des pollutions de l'eau, de l'air, du sol et de la pollution par le bruit Coordination des sentiers de randonnées et signalétique Soutien aux économies d'énergie Soutien aux économies d'énergie Validation des études et/ou projets présentés en vue de la réalisation d'actions relatives au développement et au soutien des énergies renouvelables (énergie éolienne, énergie solaire thermique, énergie photovoltaïque, biomasse, énergie hydraulique, géothermie...) Après délibération et vote (10 pour, 2 contre et 1 abstention), Validation des études et/ou projets présentés en vue de la réalisation d'actions relatives au développement et au soutien des énergies renouvelables (énergie éolienne, énergie solaire thermique, énergie photovoltaïque, biomasse, énergie hydraulique, géothermie...) Création et délimitation des Zones de Développement de l'éolien Le Conseil Municipal décide d approuver la nouvelle rédaction de l article 4 des statuts de la Communauté de Communes «Cœur du Bocage» LES RYTHMES SCOLAIRES RENTRÉE 2013 Monsieur le Maire informe son Conseil que la rentrée scolaire 2013 verra la mise en place de nouveaux rythmes scolaires. Le projet de décret modifie les rythmes scolaires dans le premier degré afin de mettre en place une semaine scolaire plus équilibrée et d alléger la journée d enseignement, en vue d améliorer les conditions d apprentissage des élèves et de contribuer à leur réussite. L article 3 du projet de décret prévoit que la semaine et la journée scolaires doivent être organisées selon les principes suivants : 24 heures d enseignement hebdomadaires pour tous les élèves, réparties sur 4 jours et demi, à savoir les lundis, mardis, jeudis et vendredis toute la journée et le mercredi matin. S agissant de la journée d enseignement, sa durée maximale est de 5h30, avec une demi-journée ne pouvant excéder 3h30 et une pause méridienne dont la durée ne peut être inférieure à 1h30. Les modalités d organisation de la semaine ne peuvent avoir pour effet ni de réduire ou d augmenter le nombre d heures d enseignement ainsi que leur répartition sur l année scolaire, ni de modifier le calendrier scolaire national. Une délibération doit être prise et le DASEN (Directeur Académique des Services de l Éducation Nationale) doit être informé de cette décision avant le 31 mars M. le Maire propose un temps de réflexion à son Conseil, la délibération sera prise lors du prochain Conseil Municipal.

4 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT DE PROJECTEURS Monsieur le Maire présente un projet de travaux consistant au remplacement des 8 projecteurs de la Place de l Église et des 4 projecteurs de la Mairie. Le projet global est estimé à TTC. Le Conseil Municipal demande à M. le Maire de solliciter, pour ce projet, toutes les subventions possibles. Le plan de financement s établirait comme suit : SIEDS (Projet de mandat communal = 70% du montant HT) ,00 Autofinancement 7 760,00 RENÉGOCIATION DES CONTRATS D ASSURANCE M. le Maire rappelle à son Conseil qu en 2009 la commune avait retenu le cabinet «Insurance Risk Management» de Nantes afin de renégocier tous les contrats d assurances. Les contrats arrivant à échéance en fin d année 2013, M. le Maire propose à son Conseil de renégocier les contrats par le même cabinet et ce, pour un montant forfaitaire de HT autorise M. le Maire à signer la convention avec Insurance Risk Management, pour une prestation de HT. CHANGEMENT DE LOCATAIRES AU 8 ALLÉE DES NOISETIERS Monsieur le Maire signale à son Conseil que la locataire du 8 Allée des Noisetiers, quitte son logement au 11 Avril En conséquence, le Conseil Municipal autorise M. le Maire ou un adjoint : A signer l état des lieux de sortie ; A signer l état des lieux d entrée avec les nouveaux locataires ; A consentir le bail avec les futurs locataires. Le loyer mensuel s élèvera à 370. Le loyer est payable mensuellement à terme échu auprès de la Trésorerie de Bressuire. Un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer sera versé à la signature du bail. REMPLACEMENT DU STANDARD TÉLÉPHONIQUE DE LA MAIRIE Monsieur le maire signale à son Conseil que le contrat de location et de maintenance du standard téléphonique de la mairie arrive à son terme. accepte la proposition présentée par ORANGE pour la solution E-Diatonis Compact Edition; - loyer mensuel de 63,26 HT sur 60 mois autorise M. le Maire à signer le contrat de location et de maintenance ce rapportant à ce matériel. MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS DE CŒUR DU BOCAGE Monsieur Le Maire rappelle à son Conseil Municipal que Mme Patricia NAUDEAU, Adjoint Administratif Principal de 2 ème Classe, était mise à disposition auprès de la Communauté de Communes «Cœur du bocage» pour une fraction de 10% de son temps de travail.

5 Cette mise à disposition était établie en vue d exercer les fonctions de gestion administrative entre la Commune et la Communauté de Communes, gestion de sous-régie des transports, gestion des marchés publics passés en groupement de commande avec la Communauté de Communes. A ce jour, Mme Carine SOUCHET étant titulaire et ayant recueilli son accord, dans l attente de l avis de la Commission Administrative Paritaire, M. le Maire propose que cette mise à disposition soit renouvelée. approuve la convention de mise à disposition autorise M. le Maire à signer la convention pour une durée de 9 mois, du 1 er avril 2013 au 31 décembre DIVERS M. le Maire lit un courrier du SDIS nous informant qu ils ont effectué 33 interventions sur notre commune en Le 24 janvier 2013, M. le Maire a rencontré la Société JUWI qui a installé le mat de mesure éolien sur la commune de Chiché. Le projet retenu serait de 5 éoliennes «en ligne». A ce jour, les mesures sont favorables. Départ de M. Michel DOMINAULT à 22h45 Certains arbres du cimetière seront abattus au cours du mois de février. M. Bioteau souhaiterait qu une réunion d information, pour les bénévoles du Téléthon, soit organisée afin de donner les résultats. M. Gellé avait envoyé un courrier à chaque président d association afin de remercier les bénévoles et de les informer des résultats. Une réunion de la Commission Sport Détente Culture aura lieu le 20 février FIN DE LA SEANCE Le secrétaire, Le maire,