Expert et Indépendance

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1 Chers partenaires, Expert et Indépendance RSI Pays de la Loire Nantes Cedex 9 ou pour les experts comptables : expertscomptables@paysdelaloire.rsi.fr Numéro février 2014 L'année 2013 aura été une année charnière pour le RSI. Les difficultés que nous avons rencontrées en 2008 lors de la mise en place de l'isu sont dorénavant majoritairement dernière nous. Cela nous permet maintenant de travailler résolument à moderniser l'ensemble de la chaîne du recouvrement en coproduction avec l'urssaf pour une meilleure gestion des dossiers de nos assurés. L'année 2013 aura été également l'année de l'ouverture de nos services en ligne à tous les professionnels experts-comptables pour gérer directement les dossiers des travailleurs indépendants sur mandat de ces derniers. En effet, le RSI vous propose désormais une offre de services sur qui s'enrichira encore en 2014 pour permettre une gestion facilitée des dossiers de vos clients. Nous espérons que 2014 sera une année fructueuse en échanges avec comme objectif quotidien de proposer un service de qualité à nos assurés et partenaires. Sachez compter sur mon engagement et celle de mes équipes pour améliorer chaque jour cette qualité au service des travailleurs indépendants. Francis LAVAUD - Directeur Régional du RSI Pays de la Loire

2 Tremplin Retraite : le salon dédié à la retraite Les 14 et 15 février 2014 aura lieu au parc des expositions de Nantes la Beaujoire la 4ème édition du salon "Tremplin Retraite". Initié et organisé par l'ensemble des caisses de retraite, ce salon se veut être l'évènement incontournable pour bien préparer sa retraite. Un salon, puisque plus de 40 exposants seront présents pour proposer leurs produits et leurs services. Les stands seront organisés autour de 5 thématiques : la préparation à la retraite, la santé et le bien-être, les services à la personne, droit et patrimoine, loisirs et bénévolat. Tremplin Retraite est également un congrès, puisque sont programmées environ 30 conférences, mini-conférences et animations durant les 2 jours, sur des sujets tels que le patrimoine, le calcul de la retraite, etc... L'entrée au salon est gratuite. Pour plus d'informations consulter le site Internet dédié L atout du salon? Avoir sur un même lieu tous les acteurs majeurs de la retraite. Les services en ligne du RSI évoluent Depuis le 10 décembre, en plus des attestations de vigilance et marché public, le service Mon Compte vous permet également de télécharger les attestations CSG/CRDS et CFP. Toutes les attestations délivrées via le compte assuré comportent un code de sécurité permettant la vérification par un tiers de l authenticité de l attestation fournie. Cette vérification est en accès libre sur le site Internet du RSI : Depuis le 19 décembre, il est possible via Mon Compte d'adhérer au prélèvement automatique. Cette évolution a impliqué la modification du nom de la rubrique "versement" qui est renommée "paiement". Le mandat de prélèvement est téléchargeable en ligne, il suffit de le compléter et de le renvoyer accompagner du RIB du débiteur à son centre de paiement. D'autres services en ligne vous seront prochainement proposés en 2014, comme la possibilité de changer la périodicité de son prélèvement, de demander des délais de paiement en ligne. A noter : Afin de sécurisé l'accès au dossier de nos assurés, le numéro de Travailleur Indépendant (identifiant mentionné sur les appels de cotisations) sera nécessaire dans les prochains mois pour toute création de compte en plus des autres coordonnées (Numéro de sécurité sociale, nom, prénom et date de naissance). Avant la création de votre portefeuille clients, nous vous conseillons d'avertir vos clients de la réception d'un mandat comportant un code sécurité. Rappelez lui qu'il devra vous le transmettre rapidement. Pour vous faciliter cette démarche, nous vous proposons un courrier type. Pour vous aider dans l'utilisation des services en ligne, le RSI Pays de la Loire a créé une rubrique dédiée enrichie des réponses aux questions de certains de vos confrères. Pour la consulter, rendez-vous sur nos pages web régionales rubrique toutes les informations > Le coin des experts comptables > Le compte assuré, les services en ligne du RSI. Pour vous accompagner dans la création ou l'utilisation de votre compte sur les conseillers du RSI sont à votre disposition. Pour toutes demandes d'informations à ce sujet, nous vous remercions d'adresser un mail à communication@paysdelaloire.rsi.fr. La déclaration des dividendes

3 Depuis le 1er janvier 2013, les indépendants exerçant une activité dans le cadre d une société commerciale soumise à l impôt sur les sociétés doivent déclarer une partie des dividendes perçus. Ces dividendes sont intégrés dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires. Le montant à prendre en compte correspond aux dividendes bruts distribués en 2013 à l indépendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un Pacs ou à ses enfants mineurs non émancipés sauf s ils les déclarent eux-mêmes au titre d une activité personnelle. Il porte sur la part supérieure à 10% du montant du capital social augmenté des primes d émission et des sommes versées en compte courant détenu par ces mêmes personnes. Cette partie des dividendes doit être déclarée dans les 30 jours suivant sa perception. Pour les artisans et commerçants : Les dividendes perçus en 2013 ne sont pas à déclarer dans la déclaration sociale des indépendants (DSI) 2012 sauf s ils sont perçus dans le cadre d une EIRL (cadre 2 de la DSI). La saisie est à effectuer sur le site >Mon compte > Mes cotisations > Revenus, rubrique Estimation de revenus Un montant global de revenus correspondant aux revenus 2012 augmentés des dividendes 2013 est à saisir. Il est également possible de transmettre une estimation des revenus 2013 augmentés des dividendes Les assurés peuvent déclarer aussi leurs dividendes sur papier libre auprès de leur caisse RSI en indiquant leur numéro de Sécurité sociale. Un nouveau calcul des cotisations provisionnelles 2013 sera effectué et un nouvel échéancier sera adressé au cotisant. La déclaration des boni de liquidation Le boni de liquidation s entend, du point de vue fiscal, de la différence entre le montant de l actif net social et celui des apports réels (apports proprement dits et primes d émission) ou le prix d acquisition des titres si celui-ci est supérieur au montant des apports. Toutes les sommes ou valeurs attribuées aux associés qui excèdent la masse des apports sont, en conséquence, imposables au titre des revenus distribués. Ces attributions sont notamment constituées par: les réserves de toute nature ; les réserves et bénéfices incorporés au capital depuis le 1er janvier 1949 ; les bénéfices d exploitation non encore imposés et ceux dont l imposition a été différée ; les plus-values réalisées ou constatées sur les divers éléments de l actif social. Le boni de liquidation est visé dans les articles 108 à 115 du code général des impôts, auxquels l article L du code de la sécurité sociale fait référence pour déterminer les éléments à réintégrer dans l assiette sociale. La déclaration de ces sommes se fait dans le cadre de l article R du code de la sécurité sociale, qui prévoit un délai de 90 jours suivant la cessation de l activité pour la déclaration des revenus (article R du code de la sécurité sociale). Réintégration des plus-values à court terme dans l assiette sociale L article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a réformé l assiette des cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés, définie à l article L du Code de la sécurité sociale. La nouvelle assiette sociale issue de ces dispositions est composée du revenu d activité, tel que retenu pour le calcul de l impôt sur le revenu, sans qu il soit tenu compte des plus-values et moins-values à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur de 0,25 (pour non adhésion à un Centre de Gestion Agrée ou Association de Gestion Agréée).

4 Les exonérations à réintégrer ne sont donc plus limitées aux seuls dispositifs mentionnés dans l ancienne assiette (dont l exonération de la plus-value à court terme visée à l article 151 septies A du CGI). Sont visées par la réintégration, l ensemble des plus-values à court terme exonérées, quel que soit le dispositif d exonération (articles 151 septies du CGI, 151 septies A, 238 quindecies etc ). En revanche, les plus values à long terme ne sont pas prises en compte dans l assiette sociale et n ont pas à être réintégrées. La date d entrée en vigueur de cette nouvelle assiette concerne les revenus perçus à compter du 1er janvier Relèvement général des cotisations déplafonnées des travailleurs indépendants L'article 10 du projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014, tirant les conséquences de la réforme des retraites, prévoit un relèvement général des cotisations déplafonnées à partir de Il semble en effet qu'il soit nécessaire de créer une cotisation vieillesse déplafonnée chez les travailleurs indépendants affiliés au Régime social des indépendants (RSI), afin que l'effort demandé à l'ensemble des actifs pour la sauvegarde des régimes de retraite soit identique. L'article L du Code de la sécurité sociale devrait de ce fait être modifié, afin de supprimer le plafonnement intégral de la cotisation d'assurance vieillesse de base due par les artisans et commerçants affiliés au RSI. La cotisation sera ainsi assise pour partie sur le revenu d'activité dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité du revenu d'activité. D'ici la fin de l'année 2013, un décret fixera ces deux taux. La somme de ces deux taux étant égale à la somme des taux applicables aux rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale dans le régime général (soit 16,95% en 2014). Selon l'étude d'impact de la réforme, le taux de la cotisation déplafonnée ne sera pas égal au taux global de la cotisation déplafonnée du régime général. Il devrait correspondre à la hausse générale de cotisation déplafonnée (parts salariale et employeur) décidée dans le cadre de la réforme des retraites, soit 0,6 point entre 2014 et Ces mesures devraient trouver à s'appliquer aux cotisations dues au titre des périodes courants à compter du 1er janvier 2014.

5 Ayez le bon réflexe! Un nouveau service dédié aux experts-comptables vient d ouvrir pour faciliter la gestion dématérialisée de la protection sociale des indépendants. Ce service est disponible sur le Portail à la rubrique : «Mon compte». Il vous permet de : -Consulter lesversements de cotisations, échéances, délais de paiements accordés et revenus déclarés -Télécharger les attestations de maché public, vigilance, CSG/CRDS et formation professionnelle -Adhérer au prélèvement automatique -Réaliser des estimations de revenus en ligne... Comment ça marche? - Créez votre compte sur Sur la page d authentification, sélectionnez «experts comptables» puis cliquez en bas de cette fenêtre sur «Créer un compte pour accéder aux téléservices du RSI». - Renseignez les informations d'identification (nom du cabinet, SIRET, adresse, ) en majuscules, sans accent ou tréma ou cédille et tout autre caractère. - Lorsque votre compte est créé, vous pouvez gérer, modifier et administrer les comptes de vos collaborateurs. Dans les cabinets d expertise comptant plusieurs collaborateurs, un accès peut être configuré pour chacun d entre eux afin de permettre une fluidité dans l organisation ainsi qu une facilité d information. - Créez votre portefeuille clients dans l onglet «Ajouter un client». Deux solutions vous sont proposées : soit en téléchargeant une liste de clients (format csv) soit en les ajoutant manuellement. - Dans un délai d une semaine, un courrier sera automatiquement envoyé à votre client. Ce courrier comportera un code de sécurité qui vous sera nécessaire pour accéder directement à son dossier RSI. Nous vous conseillons de prévenir au préalable vos clients de cette démarche afin que vous puissiez rapidement disposer de ce code de sécurité (un modèle de lettre vous est proposé sur > toutes les informations > le coin des experts-comptables > le compte assuré, les services en ligne du RSI). Gain de temps, facilité d accès, simplification des démarches : Le service «Mon compte» marque une étape importante pour l'amélioration de la gestion de la protection sociale des indépendants. Bon à savoir : - La hotline dédiée au compte assuré prend en charge vos demandes éventuelles, - A chaque date anniversaire du mandat, l assuré reçoit un courrier postal à son domicile pour l informer de la prolongation du mandat. - Votre client peut lui aussi créer son compte sur RSI.fr > mon compte. Il aura accès à son dossier (cotisation et retraite) et accédera à la rubrique «Historique» qui retrace l ensemble des actions effectuées sur le compte par l assuré et/ou par l expert comptable. Plus d'informations sur > toutes les informations > le coin des experts-comptables > le compte assuré, les services en ligne du RSI Vous y trouverez également les questions posées par vos confrères sur ce nouveau service. N'hésitez pas à nous intérroger par mail à communication@paysdelaloire.rsi.fr pour enrichir cette rubrique. Retrouvez toutes nos coordonnées sur rubrique > toutes les informations > nous rencontrer/contacter le RSI Pays de la Loire Si vous ne souhaitez pas recevoir nos lettres d information, nous vous remercions de nous le faire savoir à l adresse suivante : communication@paysdelaloire.rsi.fr Restez connecté avec le RSI Pays de la Loire en suivant nos actualités sur