MEMENTO MARS Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg

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Marie-Jeanne St-Amand
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1 Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg Nouvelles règles au 1 er janvier 2014 MEMENTO MARS

2 Mars 2014 Nouvelle convention fiscale entre l Allemagne et le Luxembourg Le 23 avril 2012, les représentants de l Allemagne et du Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions (ci-après CDI). Les conditions d entrée en vigueur étant remplies depuis le 30 septembre 2013, la nouvelle CDI a pris effet le 1 er janvier Pour les salariés, ceci implique les changements suivants: 1. Imposition des traitements et salaires (nouvel article 14 CDI, ancien article 10 CDI) L article 10 de l ancienne convention qui était applicable jusqu au 31 décembre 2013 pour l imposition des revenus salariés contenait en son alinéa 2 une règle spéciale, pour les cas où un salarié poursuit son activité salariée à l étranger. Le droit d imposition demeurait dans l Etat de résidence, dès lors que la rémunération pour cette activité n était pas versée par un employeur établi dans l autre Etat, n était pas supportée par un établissement stable de l employeur dans l autre Etat, et si ce salarié séjournait temporairement dans l autre Etat pendant une période n excédant pas 183 jours au cours d une année calendrier. L article 14 qui régit désormais l imposition des revenus salariés prévoit, outre quelques modifications de formulation, une nouvelle règle concernant la limite des 183 jours. D après la nouvelle version de la CDI, l Etat de résidence dispose du droit d imposition seulement si le séjour du destinataire des revenus dans l autre Etat n excède pas 183 jours en tout au cours d une période de douze mois, qui commence ou se termine durant l année calendrier concernée. Les autres conditions sont inchangées. A présent, le séjour ne doit plus être pris en considération durant l année calendrier en cours, mais la période de référence peut au contraire se prolonger sur l année de calendrier suivante. Exemple: Un salarié domicilié en Allemagne exerce temporairement son activité professionnelle au Luxembourg du 1 er août 2013 au 31 mars Le salaire est payé et supporté par l employeur établi en Allemagne. 2 5

Pour les salariés, ceci implique les changements suivants: 1.

3 En vertu de l ancienne CDI, l imposition aurait lieu en Allemagne, en tant qu Etat de résidence, pour la période mentionnée ci-dessus, c est à dire pour les deux années d imposition. D après la nouvelle CDI applicable depuis le 1 er janvier 2014, les paiements de salaire des mois de janvier à mars 2014 doivent être soumis à imposition au Luxembourg, dans la mesure où le salarié a poursuivi son activité durant plus de 183 jours en tout au Luxembourg, pendant la période de référence de douze mois allant d avril 2013 à mars 2014 (période de douze mois qui commence ou se termine durant l année de calendrier concernée). Il convient de noter que l imposition des mois d août 2013 à décembre 2013 se fait encore en Allemagne, car cette période se situe avant l entrée en vigueur de la nouvelle convention, et que la nouvelle réglementation n est donc pas applicable à ces mensualités. Accessoirement, nous nous permettons de préciser que les accords amiables du 26 mai 2011 et du 7 septembre 2011, signés par l Allemagne et le Luxembourg, restent applicables. Ces trois accords précisent en effet que, en cas de conclusion d une nouvelle CDI, les dispositions correspondantes sont applicables à la nouvelle CDI. Il ne ressort de la nouvelle CDI aucune nouvelle approche de la limite de 19 jours ni des situations réglées par les accords. 2. Imposition des pensions publiques (nouvel article 17 alinéa 2 CDI, ancien article 12 alinéa 1 CDI) Avec l entrée en vigueur de la nouvelle CDI au 1 er janvier 2014, les règles relatives à l imposition de pensions versées par les organismes de sécurité sociale étatiques sont modifiées. Au lieu du principe de résidence s applique le principe de la source. Ceci implique que les versements des pensions par les organismes de sécurité sociale luxembourgeois à un assuré résident en Allemagne sont désormais soumis à imposition au Luxembourg (article 17 alinéa 2 CDI), et ce par voie de retenue à la source conformément à la loi luxembourgeoise. Puisque les versements des pensions sont désormais soumis à retenue à la source, cette nouvelle règle implique que les résidents allemands qui perçoivent une pension de la Caisse nationale d assurance pension à Luxembourg doivent détenir une fiche d impôt. En principe, l Administration des Contributions Directes envoie directement la fiche d impôt à la caisse de pension. Ceci se fait sur base de la dernière fiche d impôt du salarié ou du certificat de validation qui est envoyé à l assujetti en octobre/novembre par l Administration des Contributions Directes pour l année suivante. 3 5

poursuivi son activité durant plus de 183 jours en tout au Luxembourg, pendant la période de référence de douze mois allant d avril 2013 à mars 2014 (période de douze mois qui commence ou se termine

4 3. Imposition des pensions complémentaires (nouvel article 17 alinéa 4 CDI, ancien article 12 alinéa 1 CDI) En parallèle, l entrée en vigueur de la nouvelle CDI entraîne également des changements pour les résidents allemands en ce qui concerne l imposition des versements issus d un plan de pension complémentaire. Jusqu à présent, l Etat de résidence détenait le droit d imposer ces prestations. Désormais, ces versements de pensions complémentaires ne sont plus imposés en Allemagne, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies : a. Le versement doit provenir de cotisations, allocations et primes d assurances qui ont été payées à un régime de pension d entreprise dans le cadre d un plan de pension complémentaire, ou d une provision de l employeur constituée au bilan de la société dans le cadre d un plan de pension complémentaire, et b. ces contributions, allocations, primes d assurance ou provisions doivent avoir été imposées au Luxembourg. Si ces conditions sont remplies, les versements, qu il s agisse d un versement unique de capital ou d une pension mensuelle, doivent être considérés en Allemagne comme revenus soumis à exemption avec réserve de progressivité. Si ces cotisations, allocations, primes d assurance ou provisions ne sont pas soumises à imposition au Luxembourg, les paiements qui en découlent demeurent soumis à imposition en Allemagne. Cela s applique par exemple à la partie de la prestation qui a été financée dans le cadre d un système interne avant 2000, si cette partie n a pas été imposée au Luxembourg. La question du droit à imposition se pose en outre pour la partie du paiement qui résulte de cotisations personnelles, puisque celles-ci sont déductibles au Luxembourg jusqu à EUR et ne sont donc soumises à aucune imposition. On peut supposer que l imposition en Allemagne sera abandonnée pour des raisons pratiques. Il en va de même pour la partie du financement des pensions complémentaires qui correspond à des jours d activité imposables en Allemagne et qui devrait, en principe, être soumise à imposition en Allemagne. Si vous avez des questions à ce sujet, nous nous tenons naturellement à tout moment à votre disposition pour plus d informations. 4 5

Désormais, ces versements de pensions complémentaires ne sont plus imposés en Allemagne, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies : a.

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