Présentation du fonds de dotation

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1 Présentation du fonds de dotation Mardi 9 avril 2013 Lors de l Assemblée Générale de la FEVIS (Fédération des Ensembles Vocaux et Instrumentaux Spécialisés) 10 rue Coquillière PARIS Maître Laurent BUTSTRAEN Avocat Associé Cabinet Delsol Avocats Tél : Portable : Fax : lbutstraen@delsolavocats.com

2 Introduction Rappel des textes Caractéristiques juridiques Caractéristiques fiscales 2 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

3 Les textes applicables aux fonds de dotation A caractère juridique Loi n du 4 août 2008 (article 140) Décret n du 11 février 2009 Circulaire du 19/05/09 A caractère fiscal Instruction fiscale BOI 4 C-3-09 n 40 du 9 avril 2009 Instruction fiscale BOI 7 G-6-09 n 66 du 2 juillet 2009 A caractère comptable Règlement CRC n du 3 décembre Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

4 Caractéristiques juridiques Grande Capacité Juridique. Le fonds de dotation peut détenir et gérer : Tout type de biens meubles Tout type de biens immeubles. Pas de limites aux ressources du fonds de dotation. 4 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

5 Caractéristiques fiscales Pour les donateurs mêmes avantages fiscaux que les FRUP à l exception des dons ISF. Forme des dons : Dons en numéraires Dons en nature Mécénat de compétence pour les entreprises. Les fonds de dotation émettent un reçu fiscal conforme à l arrêté du 26 juin Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

6 Caractéristiques fiscales Distinction Fonds Opérationnels Fonds Relais 1 - Les dons doivent être versés à un fonds dont les activités (conduites ou soutenues par lui) doivent être d intérêt général. 2 - Seuls sont exonérés d impôt sur les sociétés, les revenus tirés de la capitalisation du patrimoine par les fonds de dotation dont la dotation n est pas consomptible. 6 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

7 La gouvernance du fonds de dotation Composition Préconisations Gestion désintéressée 7 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

8 La gouvernance du fonds de dotation - Composition. Au moins trois administrateurs, dont un président administrateurs Et Ou fondateurs ou membres Un fonds de dotation ne comprend pas nécessairement d assemblée générale ni de bureau (secrétaire, trésorier) 8 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

9 La gouvernance du fonds de dotation - Préconisations. Composition adaptée au plus proche des attentes des fondateurs. Souvent le fondateur désigne et révoque seul l ensemble des administrateurs du fonds. Cela assure un contrôle total du fonds. Souvent la composition du conseil d administration est hybride. 9 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

10 La gouvernance du fonds de dotation Gestion désintéressée Notion de gestion désintéressée définie par l article d du Code Général des Impôts n est pas applicable, aux fonds de dotation. Seule possibilité de rémunérer les dirigeants d un fonds de dotation dans la limite des ¾ du SMIC (BOI 4H.5-06 du 18 décembre 2006). 10 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

11 La gouvernance du fonds de dotation Gestion désintéressée En revanche, le fait pour un organisme d intérêt général d être seul fondateur d un fonds de dotation et d en être administrateur tout en bénéficiant des reversements du fonds de dotation, même de façon exclusive, n est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion du fonds (Réponse du Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie, JO AN du 17 mai 2011 à Madame Muriel Marland- Militello). 11 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

12 La gouvernance du fonds de dotation - Conjoncture. Plusieurs fonds de dotation sans activité après plusieurs mois d existence Ils doivent établir des comptes annuels à la date de clôture prévue dans leurs statuts Au 30 novembre 2011, 7 fonds de dotation ont publié leur dissolution 12 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

13 Les particularités comptables Règles comptables et présentation des comptes annuels Le commissaire aux comptes 13 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

14 Les particularités comptables Règles comptables et présentation des comptes annuels. Établissement de comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. L annexe aux comptes annuels n est pas exigée, sauf lorsque le fonds fait appel à la générosité publique. 14 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

15 Les particularités comptables Le commissaire aux comptes. Mission du commissaire aux comptes : nommé par les statuts ou le conseil d administration ; commissaire aux comptes suppléant ; mandat du commissaire aux comptes = six exercices ; appel générosité publique = rotation obligatoire du commissaire aux comptes signataire ; mission du commissaire aux comptes = application d un barème. 15 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

16 Les particularités comptables Le commissaire aux comptes. Un rapport spécial sur les conventions règlementées est établi dès lors que le fonds de dotation poursuit une activité économique. (article L du Code de commerce) 16 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

17 Les formalités juridiques et administratives Le rapport d activité Les procès verbaux Particularités de fonctionnement du conseil d administration 17 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

18 Les formalités juridiques et administratives Le rapport d activité. Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d activité Soumis au contrôle du commissaire aux comptes Soumis à l approbation du Conseil d Administration Adressé à l autorité administrative (le Préfet) dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice 18 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

19 Les formalités juridiques et administratives Le rapport d activité. Le rapport d activité contient - Compte rendu de l activité du fonds de dotation - Liste des actions d intérêt général financées et leur montant - Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions (cas des fonds relais) et leur montant - Liste des libéralités reçues par le fonds de dotation - Compte d Emploi des Ressources (AGP) 19 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

20 Les formalités juridiques et administratives Les procès-verbaux. Pas obligatoire Caractère probant Ils précisent lieu, date de la réunion, ordre du jour, membres présents ou représentés, documents soumis, décisions prises. 20 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

21 Les formalités juridiques et administratives Particularités de fonctionnement du conseil d administration. Il n existe pas de notion d assemblée générale. L organe délibérant est le Conseil d Administration. Le Conseil d Administration prend les décisions de gestion courantes et exceptionnelles. Le commissaire aux comptes doit être convoqué (LR + AR) à toutes les réunions de l organe délibérant (article R823-9 du Code de commerce). 21 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

22 Les formalités juridiques et administratives Particularités de fonctionnement du conseil d administration. Sauf dispositions statutaires, les décisions relèvent de la compétence de l organe délibérant. La répartition statutaire des pouvoirs présente donc un caractère essentiel pour affiner les pouvoirs. Les pouvoirs peuvent être collégiaux (conseil d administration) ou individuels (président, secrétaire, etc.). La répartition statutaire des pouvoirs peut être complétée par des délégations de pouvoirs spécifiques. 22 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

23 Les formalités juridiques et administratives Particularités de fonctionnement du conseil d administration. Directeur Salarié Formalisation des délégations pour : - fluidifier le fonctionnement du fonds de dotation - éviter la requalification du dirigeant salarié en dirigeant de fait (problèmes fiscaux, sociaux et juridiques) 23 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

24 Les formalités règlementaires L appel à la générosité publique Le Compte d Emploi des Ressources Les registres obligatoires 24 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

25 Les formalités juridiques et administratives Particularités de fonctionnement du conseil d administration. Campagnes nationales Autorisation préalable du Préfet : - motivation, objectifs et modalités de la campagne d appel à la générosité publique - attestation d absence de condamnation depuis les cinq dernières années signée de chaque membre du conseil d administration (ou bulletin n 2 du casier judiciaire) 25 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

26 Les formalités règlementaires Les registres obligatoires. Aucun registre obligatoire exigé pour les fonds de dotation. La loi et le décret ne prévoient pas de registre spécial à l instar de ce qui est prévu pour les associations. L ensemble des obligations pesant sur les fonds de dotation et les pouvoirs de contrôle a posteriori assurent, en l état, un encadrement suffisant des fonds de dotation. (réponse ministérielle du 19/04/2011 à Mme Muriel Marland-Militello) 26 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

27 Le comité d investissement Les autres commissions 27 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

28 Le Comité d investissement et les autres commissions Dotation excède un million d euros = Comité consultatif Composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil Peut proposer des études et expertises Si la dotation (qu elle soit consomptible ou non) n atteint pas le seuil d un million d euros, le comité d investissement n est pas exigé. Même si le total des réserves et fonds propres excèdent ce seuil 28 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

29 La gestion des placements. Attention particulière selon que : Le fonds souhaite soutenir des actions à court ou moyen terme Le rythme des soutiens sera prévu par échéances régulières programmées Souci des dirigeants de : Pérennisation du capital Maintien de sa valeur Le suivi régulier des placements porte à la fois sur les résultats des placements et le niveau de risque 29 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

30 La règlementation fiscale points d attention Conditions et particularités de l intérêt général La délivrance des reçus fiscaux Le rescrit fiscal 30 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

31 La règlementation fiscale Points d attention. Les conditions et particularités de l intérêt général Évoluer dans un cadre d intérêt général Maintien des conditions : - activités éligibles (articles 200 et 238 bis du CGI) ; - gestion désintéressée ; - pas de contrepartie pour le donateur ; - pas d activités lucratives ; - ne pas agir pour un cercle restreint de personnes Actions financées exercées en France ou programmes humanitaires d aide en faveur des populations en détresse dans le monde organisés à partir de la France 31 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

32 La règlementation fiscale Points d attention. La délivrance des reçus fiscaux. Lorsque les critères sont réunis, le fonds peut émettre un reçu fiscal correspondant. Le fonds «relais» doit obtenir une attestation des organismes bénéficiaires. L absence d attestation remet en cause la qualité d intérêt général du fonds de dotation. 32 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

33 La règlementation fiscale Points d attention. Le rescrit fiscal. Garantie quant à l éligibilité du fonds de dotation au régime fiscal de faveur du mécénat. Mais procédure qui peut paraître longue, et parfois «risquée». 33 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

34 Les caractéristiques de la dotation 34 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013

35 Les caractéristiques de la dotation. consomptible ou non consomptible donations et legs doivent figurer dans la dotation dotation consomptible = le fonds de dotation fiscalisé sur les revenus de son patrimoine les dons manuels ne figurent pas nécessairement dans la dotation une grande partie des fonds de dotation sont constitués sans dotation 35 Présentation du fonds de dotation Assemblée Générale de la FEVIS - 09/04/2013