Le mécénat au profit des établissements d enseignement privés (au 1/1/2015)

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1 Le mécénat au profit des établissements d enseignement privés (au 1/1/2015) Solliciter la générosité des parents d élèves, des anciens élèves, des entreprises, pour financer un projet de construction, devient fréquents au sein de nos établissements scolaires. Il est vrai que le régime fiscal en faveur du mécénat constitue un levier efficace pour convaincre les donateurs potentiels d ouvrir en plus de leur cœur, leur portefeuille Cet article a pour but de rappeler le cadre juridique de ce mécénat et les règles élémentaires de prudence qu il convient de respecter en la matière. 1. Les associations susceptibles de réaliser des appels à don Pour délivrer un reçu fiscal en contrepartie d un don, il convient d être reconnu d intérêt général. Les missions reconnues d intérêt général par le code général des impôts sont énumérées aux articles et 238 bis : «philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises» (art et 238- bis du CGI). Les OGEC poursuivent indéniablement un but éducatif, ils ont donc la qualité d œuvre d intérêt général. La procédure du rescrit fiscal permet de s assurer de cette qualité auprès du centre départemental des impôts. Il n est pas obligatoire de suivre cette procédure auprès de l administration fiscale, car les OGEC sont d intérêt général du fait de leur objet, elle a simplement pour but de sécuriser. Le rescrit fiscal se réalise par l envoi à l administration des impôts d un courrier adressé en recommandé, précisant l objet éducatif de l OGEC, son fonctionnement non lucratif l ogec ne fonctionne pas au profit de ses membres, il ne distribue pas de dividendes Sont joints à ce courrier les statuts de l OGEC. Les associations reconnues d utilité publique et les fondations peuvent aussi délivrer des reçus fiscaux en contrepartie de dons. Un certain nombre de nos diocèses ont des fondations, et l enseignement catholique s est doté cette année d une fondation nationale dédiée au mécénat : la fondation saint Matthieu pour l école catholique, qui a vu le jour en février Elle est issue d une fusion de l œuvre des apprentis et de l AEE Ile de France. Au niveau de la Région Centre, il existe deux fondations : - La Fondation Victor Dillard qui a une vocation exclusive au profit du diocèse du Loire et Cher et est présidée par Monseigneur BATUT, - La Fondation Culture et Promotion qui a une vocation pouvant être régionale et est présidée par Monsieur Alain CAMUS. 2. Qu est-ce qu un don? Un don est un versement effectué à titre gratuit sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Il est évident que les contributions des familles ne constituent pas un don (la contrepartie est la scolarisation de l enfant). Les versements volontaires en sus du tarif indiqué ne constituent pas non plus un don. Qu en est-il des versements volontaires dans le cadre d une opération ponctuelle d appel à la générosité des parents d élèves et des anciens élèves organisée par l OGEC, destinés à financer des travaux de rénovation ou de construction de l établissement scolaire? Attention : Pour engager une telle opération, il est conseillé à l OGEC de se soumettre à la procédure du rescrit fiscal. L appel à la générosité doit être clairement présenté comme un appel au don et non comme un complément de contributions des familles. Les dons doivent être ponctuels. Il est prudent, lorsqu il existe une fondation ou une ARUP ayant pour but le soutien de l Enseignement catholique dans votre diocèse ou région, de faire passer l appel au don par son intermédiaire. S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 1

2 Nature du don : Habituellement, les dons sont effectués en numéraire mais l administration fiscale autorise d autres formes de dons. Ainsi, un bénévole (administrateur d OGEC par exemple), qui a droit au remboursement de ses frais de déplacement et qui choisit de ne pas se les faire rembourser par son OGEC, peut être considéré comme effectuant un don et bénéficie à ce titre d une réduction d impôts égale à 66 % des sommes engagées. Cette réduction d impôt pour dons aux associations au titre de leurs frais non remboursés a été prévue par l article 41 de la loi n du 6 juillet Le barème en vigueur au 1 er janvier 2015 s applique toujours, indépendamment de la puissance fiscale de la voiture ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du nombre de kilomètres parcourus au cours de l année 2014 au titre de l activité bénévole. Véhicules automobiles : 0,306 euros/km Vélomoteurs, scooters, motos : 0,119euros/km Il convient de préciser sur le justificatif d abandon de remboursement des frais kilométriques la formule suivante : «Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'ogec. en tant que don». Don ou donation? : Les associations d intérêt général, sont habilités depuis la loi n du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire donc les OGEC sont habilitées à recevoir des donations et legs (don ou donation fait par testament qui se réalise donc après la mort du bienfaiteur). Pour autant cette capacité civile, n entraîne pas d exonération des droits fiscaux de mutation. En effet la donation ou le legs fait au profit d un OGEC est soumis à un prélèvement fiscal qui s élève à 60% de la valeur du bien. Seules les fondations ayant pour objet l enseignement scolaire ou les fonds de dotation à visée éducative bénéficient d une exonération des droits de mutation lorsqu ils reçoivent des legs ou des donations. Quelle est la différence entre une donation et un don manuel? Un don manuel est un bien remis de la main à la main (billets de banque, virements, chèques, meubles meublants, titres au porteur ). C est la valeur du don qui peut le faire requalifier en donation par l administration. L administration fiscale apprécie la qualité du don (manuel ou donation) en fonction de la richesse de son donateur. Le don d une voiture de course par un millionnaire à son fils est considéré comme un don ; le même don fait par un agent de maîtrise sera qualifié de donation. La frontière entre le don manuel et la donation serait donc très relative (à la richesse du donateur). En toute hypothèse, il faut être prudent en la matière. Dès lors qu un don atteint un certain montant, il convient de demander au donateur de le faire à une fondation (Fondation Victor Dillard et Fondation Culture et Promotion en Région Centre, ou Fondation Saint Matthieu à Paris). 3. Avantage fiscal lié aux dons Dons effectués par des personnes physiques : Les dons effectués à des associations d'intérêt général et à des associations reconnues d utilité publique entraînent une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Exemple : Une personne a fait des dons à une ou plusieurs associations d'intérêt général et/ou à des ARUP pour une somme globale de 300. Son revenu imposable s'élève à % x = (plafond de la réduction d'impôt). La personne bénéficiera donc d'une réduction d'impôt de 198 (300 x 66 %). S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 2

3 Lorsque les dons dépassent le pourcentage de 20 %, l excédent est reportable sur les années suivantes, jusqu à la cinquième inclusivement, dans les mêmes conditions. Ce qui permet en théorie de bénéficier de la reconduction d impôt pour un don égal à 100 % de son revenu imposable sur une période de 5 ans. Réduction fiscale d impôt sur la fortune : Le donateur assujetti à l impôt sur la fortune (ISF) peut imputer sur ledit impôt, dans la limite de , 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Attention, un tel don doit être fait à une fondation reconnue d utilité publique pour ouvrir droit à la réduction de 75 % de son montant. En outre, cette réduction ne pourra pas se cumuler avec celle applicable en matière d impôt sur le revenu (mais pour le contribuable qui a le choix, ce dernier devrait être fait en faveur de ce nouveau dispositif compte tenu du taux de réduction ). L Enseignement catholique possède un certain nombre de fondations qui peuvent proposer cet avantage fiscal à de riches donateurs. En outre, un don fait pour une section d enseignement supérieur (CPGE, BTS, licence professionnelle) portée par un OGEC ouvre droit à la réduction fiscale ISF, en effet le dispositif de mécénat ISF n exige pas que le don soit fait à une fondation lorsqu il concerne l enseignement supérieur. Mécénat Entreprises et Associations Introduction Le mécénat d entreprise offre des avantages fiscaux intéressants aux entreprises souhaitant soutenir, par des dons financiers ou en nature, des projets ou des associations. Une enquête ADMICAL-CSA de 2014 montre que le mécénat est également «un moyen original pour l entreprise d incarner son identité, de développer des relations avec les acteurs d un territoire, de mobiliser ses collaborateurs». Pour nos établissements scolaires, dont de nombreux parents d élèves ou anciens élèves sont artisans, chefs d entreprise, etc., c est une source de financement qu il faut rechercher. Qu est-ce que le mécénat? Il n existe pas de définition précise du mécénat. L arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière en donne la définition suivante : «soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part d un bénéficiaire à une œuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général». Pour encourager les opérations de mécénat, la loi dite «loi Aillagon» relative au mécénat, aux associations et aux fondations, propose depuis 2003 des mesures fiscales avantageuses aux entreprises qui deviennent mécènes. Toutes les entreprises peuvent être mécènes, quelles que soit leur taille - il n existe pas de montant minimum de chiffre d affaires - et leur forme juridique (SA, SARL, SAS, SCA, EURL, SASU, SCI ). Les réductions fiscales s appliquent à l impôt redevable par l entreprise, qu elle soit assujettie à l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés. Les OGEC, associations reconnues d intérêt général et œuvrant dans le secteur de l éducation, peuvent bénéficier du dispositif du mécénat. C est une occasion pour nos établissements scolaires de s ouvrir vers l extérieur, de créer des partenariats avec des acteurs économiques locaux, de diversifier leurs ressources de financement ou de réaliser des projets qu ils n auraient peut-être jamais pu financer. Les formes du mécénat - Le mécénat financier prend la forme de versement d argent, - Le mécénat en nature prend prendre des formes extrêmement variées de don mobilier, de prêt immobilier, mobilier ou humain : la remise d un bien inscrit sur le registre des immobilisations, la remise de marchandises en stock, la mise à disposition de moyens matériels, humains (mécénat de compétences) Le mécénat de compétences peut prendre la forme d un prêt de main d œuvre (simple mise à disposition de personnel) ou d une prestation de service. Source : «Entreprises et associations Guide juridique et fiscal du mécénat» S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 3

4 En pratique, c est le mécénat en nature est qui est le plus utilisé dans l Enseignement Catholique. Les exemples sont nombreux : une agence de communication réalise une plaquette pour l établissement, un imprimeur reproduit des documents, une entreprise de transport fournit un véhicule, un traiteur offre les repas, un boulanger fournit des gâteaux, une entreprise autorise son comptable, une demi-journée par semaine, à se rendre dans l établissement pour gérer les affaires comptables et financières de l établissement, un entrepreneur réalise des travaux de peinture ou de rénovation, une société offre des ordinateurs suite au renouvellement de son parc informatique, etc. Quel avantage fiscal pour l entreprise mécène? L entreprise mécène pourra déduire directement de l impôt dont elle est redevable, le montant de la valeur du don à concurrence de 60 %, dans la limite 5 pour mille du chiffre d affaires réalisé HT. Il y a une faculté de report de cette déduction sur les 5 exercices suivants (notamment, lorsque le plafond de déduction a été atteint). En revanche, ce don ne constitue pas une charge déductible et devra être réintégré pour la détermination du résultat fiscal. Les exploitants individuels et les professions libérales peuvent faire un don dans le cadre de leur activité professionnelle, ils profiteront alors de l avantage fiscal de 60% dans la limite 5 pour mille du chiffre d affaires réalisé HT, ou à titre privé. S ils choisissent de le faire à titre privé, la réduction d impôts est de 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Quelles sont les formalités à accomplir par l entreprise mécène et l OGEC? Le dispositif du mécénat se veut simple et facile à mettre en place. Les formalités à accomplir par l entreprise mécène sont : - la valorisation du don ; - l élaboration d un formulaire «mécénat» n 2069-M-SDI à joindre à sa déclaration d impôts. Ces formalités accomplies par l entreprise mécène suffisent à entrainer la réduction d impôt. L OGEC n est pas tenu de délivrer un reçu fiscal. Il peut cependant être fait usage, à titre de justificatif du don reçu d une entreprise, du modèle du reçu fiscal utilisé pour les dons des particuliers. Il est vivement conseillé de faire une convention de mécénat entre l OGEC et l entreprise. Elle permet de formaliser les engagements et les responsabilités de chacune des parties dans le cadre du partenariat. Elle permet également au mécène et à l OGEC de se mettre d accord sur la valorisation du don, qui servira de base de calcul au montant de la réduction fiscale. Elle pourra préciser les éléments suivants : l objet de la convention et la définition du projet, les obligations du mécène et de l OGEC, la durée de la convention, la valorisation du don, les assurances et à qui incombe leur charge, etc. Comment valoriser le don? En pratique, il revient à l entreprise mécène de valoriser le montant du don. Elle devra justifier de la valorisation du don qu elle aura effectué, La documentation fiscale accessible sur le site bofip.impôts.gouv.fr (BOI-BIC-RICI ) précise explicitement que pour les dons en nature, le montant susceptible d être déduit est égal : - Pour le don d une marchandise : à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock - Pour le don d un équipement : à la valeur nette comptable pour les biens inscrits dans un compte d immobilisations S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 4

5 - Pour la prestation de service : au prix de revient de la prestation offerte o o Lorsque le mécénat prend la forme d une prestation de services, le prix de revient s entend du coût hors marge et hors TVA de l opération. C est ce montant qui permettra de calculer la réduction d impôt y afférant. Lorsque le mécénat prend la forme d une mise à disposition de personnel, le prix de revient s entend du coût du salaire horaire brut majoré des charges sociales, multiplié par le nombre d heures de mise à disposition. Comment valoriser son partenaire? Pour profiter du dispositif fiscalement avantageux du mécénat, le mécène ne doit pas rechercher de contrepartie, par exemple commerciale, à son don. Dans le cas d un don avec contrepartie, on parlerait d opération de parrainage, qui ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux que le mécénat. Un partenariat qui proposerait à une entreprise qui fait un don à l établissement d insérer des pages de publicité dans l annuaire de l établissement ou de distribuer des prospectus pendant une cérémonie ne peut pas être qualifié d opération de mécénat. On considère en effet que l établissement offre en contrepartie du don une prestation publicitaire, la gratuité élément essentiel du don n existe plus dans une telle opération. L OGEC est cependant autorisé à valoriser son mécène et c est même vivement conseillé ; le partenaire y est souvent sensible. Il faut cependant veiller à ce que la contrepartie soit «disproportionnée» par rapport à la valeur du don. Quelques pratiques valorisant un partenaire sans remettre en cause le dispositif de mécénat : mettre son nom sur des affiches, des programmes dans l établissement, le citer et le remercier lors d une inauguration, etc. Sanction de la délivrance abusive de reçus fiscaux : Ce n'est pas parce qu'une association est reconnue d'intérêt général ou d'utilité publique qu'elle peut délivrer des reçus fiscaux pour n'importe quelle raison, seuls les véritables dons ouvrent droit à l'avantage fiscal. L association d intérêt général qui délivre des reçus fiscaux en contrepartie de dons doit tenir une comptabilité très stricte de ces dons, ils doivent être numérotés seuls des duplicatas de reçus peuvent être délivrés en cas de perte (afin d éviter l émission deux reçus fiscaux pour le même don, fraude habituelle dans ce domaine ). L administration fiscale a confirmé à l OGEC sa capacité à délivrer des reçus fiscaux du fait de son caractère d intérêt général, cependant, l administration peut remonter vers l OGEC qui aurait délivré indûment le reçu fiscal à l occasion d un contrôle fiscal d un parent d élève donateur. Dans cette hypothèse, le donateur se voit réintégrer le montant du don dans son revenu imposable, et l OGEC, ou éventuellement ses dirigeants risque une amende fiscale égale à 25 % des dons qui peut être réclamée en cas de fraudes volontaires ou involontaires. Il est conseillé d être très rigoureux lorsqu une campagne de dons est lancée par un OGEC, sa crédibilité et celle de l enseignement catholique est en jeu. S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 5