Quelques aspects fiscaux du financement

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1 Petit-déjeuner des PME 28 septembre 2012 Quelques aspects fiscaux du financement Vincent Thalmann

2 Agenda Capital propre dissimulé (I à V) Structure simplifiée du bilan Exemple d endettement admis Détermination de l endettement admis Conditions de la sous-capitalisation Conséquences fiscales Arrivée d un nouvel investisseur Avantage d une structure holding (I à III) En matière de financement : effet de levier En matière de financement : optimisation fiscale Traitement fiscal de la holding Principe de l apport de capital Impôts courant dus par les sociétés de capitaux Personne de contact 28 septembre 2012 Page 2 Petit-Déjeuner des PME

3 Capital propre dissimulé I Structure simplifiée du bilan Circulaire no 6 du 6 juin 1997 de l Administration Fédérale des Contributions (AFC) Aspects fiscaux Pourcentage maximum Fonds étrangers (FE) vs Fonds propres (FP) Montant maximum d intérêts payés Fonds étrangers tiers Actifs Fonds étrangers actionnaires Fonds étrangers actionnaires excessifs Fonds propres Endettement admis Capital propre dissimulé 28 septembre 2012 Page 3 Petit-Déjeuner des PME

4 Capital propre dissimulé II Exemple d endettement admis ACTIFS (valeur comptable ou vénale) Endettement maximal admis selon AFC PASSIFS Banque 100 (taux AFC 100%) soit 100 Créancier 150 Débiteurs 250 (taux AFC 85%) soit 213 Banques 700 Stocks 150 (taux AFC 85%) soit 128 c/c actionnaire 150 Mobilier 150 (taux AFC 50%) soit 75 Capital-actions 100 Fonds étrangers tiers Fonds étrangers actionnaires Immeuble 500 (taux AFC 70%) soit 350 Réserves 50 Total Total 866 Total Dettes max 866 Dettes effectives 1000 Capital propre dissimulé 134 Fonds propres imposables = 284 (capital-actions de réserves de 50 + capital propre dissimulé de 134) 28 septembre 2012 Page 4 Petit-Déjeuner des PME

5 Capital propre dissimulé III Détermination de l endettement admis Prise en considération de la valeur déterminante pour l impôt sur le bénéfice (en principe la valeur comptable ou la valeur vénale des actifs) Moyenne des actifs (début et fin d exercice) moyenne corrigée Taux d endettement admis (Circulaire No 6, de juin 1997) Application de taux d endettement supérieurs - sur demande justifiée (arguments) - démonstration que des tiers admettraient de financer à un taux plus élevé (par exemple attestation bancaire) Tous les actifs reconnus fiscalement doivent être pris en compte Particularités : - stock : ajouter la provision fiscale forfaitaire (en principe 1/3) - débiteurs : ajouter la provision fiscale forfaitaire (5% ou 10%) Immeubles : - valeur de l assurance incendie pas probante - valeur vénale sous réserve d une expertise ou achat récent (5 ans) 28 septembre 2012 Page 5 Petit-Déjeuner des PME

6 Capital propre dissimulé IV Conditions de la sous-capitalisation 1. Les dettes au bilan commercial (ou fiscal si la société a des réserves latentes déjà imposées) sont supérieures aux fonds étrangers admissibles, déterminées selon les coefficients d endettement maximum; 2. Les fonds étrangers (Dettes) proviennent soit d actionnaires, des associés ou de personnes qui leur sont proches. Dettes envers les tiers garanties par les actionnaires et les proches Distribution de dividendes (ATA/167/2005) 3. La société ou ses actionnaires ne sont pas en mesure de démontrer à l autorité fiscale que la valeur vénale des actifs est supérieure à leur valeur déterminante pour l impôt sur le bénéfice et qu elle est suffisante pour couvrir l excédent d endettement, déterminé selon les coefficients d endettement maximum; 4. La société ou ses actionnaires ne sont pas en mesure de démontrer à l autorité fiscale qu un tiers indépendant aurait octroyé un prêt dans des circonstances identiques. 28 septembre 2012 Page 6 Petit-Déjeuner des PME

7 Capital propre dissimulé V Conséquences fiscales En cas de capital propre dissimulé : Impôt sur le capital dû sur le capital propre dissimulé (requalifié) Impôt sur le bénéfice : les intérêts passifs dus sur la part des fonds étrangers assimilés à du capital propre sont réintégrés dans le bénéfice imposable de la société (prestation appréciable en argent = PAA) Impôt anticipé (35%; IA) : les intérêts payés en trop constituent une distribution dissimulée de dividendes (PAA) Intérêts : Taux d intérêts admis, lettres circulaires de l AFC dettes en francs suisses dettes en monnaie étrangère taux du marché En cas d intérêts insuffisants/ excessifs/ injustifiés: Insuffisants: l insuffisance d intérêt ou de marge = PAA (imp. sur bénéfice / IA) Excessifs: part excédentaire non déductible = PAA (imp. sur bénéfice / IA) Injustifiés: car pas justifiés commercialement = PAA (imp. sur bénéfice / IA) 28 septembre 2012 Page 7 Petit-Déjeuner des PME

8 Arrivée d un nouvel investisseur Situation de départ Fonds propres = 400 A/ Nouveau partenaire (apport de 400 avec émission de 100 CA) B/ Vente de 50% du CA (50 VN) pour 200 (VV) Selon qualité de l acheteur : a)si personne physique (fortune privée) : - gain en capital exonéré Droit de timbre d émission de 1%? 28 septembre 2012 Page 8 Petit-Déjeuner des PME b)si personne morale ou personne physique (fortune commerciale) : - risque de liquidation partielle indirecte gain en capital est requalifié comme étant un rendement de fortune mobilière (imp. s/ revenu + IA)

9 Avantages d une structure holding I En matière de financement : effet de levier Activités d une holding : - Détention de participations; - Financement intra-groupe; - Détention passive d IP Actionnaires Holding SA Avantages de la structure : - Effet de levier au niveau du financement (6 KCH 66 KCH d actifs) OP Co 1 OP Co 2 28 septembre 2012 Page 9 Petit-Déjeuner des PME

10 Avantages d une structure holding II En matière de financement : optimisation fiscale Revenus d intérêts imposables à 7.83% Actionnaires Holding SA Avantages de la structure : - Holding reçoit tout le financement bancaire - Holding gère les besoins de financement des sociétés du groupe -- Traitement fiscal privilégié Charges d intérêts OP Co 1 déductibles à 24.24% OP Co 2 Charges d intérêts déductibles à 24.24% 28 septembre 2012 Page 10 Petit-Déjeuner des PME

11 Avantages d une structure holding III Traitement fiscal de la holding Pas d impôt sur le bénéfice au niveau ICC Taux effectif pour impôt sur bénéfice pour holding : 7.83% Réduction pour participations au niveau de l IFD Taux d impôt sur le capital réduit (GE: 0.067% au lieu de 0.401%) Conditions But statutaire principal consiste à gérer durablement des participations; Pas d activité commerciale en Suisse; Participations (et prêts à long terme à des filiales qualifiées) ou leur rendement représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes. 28 septembre 2012 Page 11 Petit-Déjeuner des PME

12 Principe de l apport de capital (au moment de la création ou pendant l activité / à l arrivée d un nouvel investisseur / ) Le remboursement d apports, d agios et de versements supplémentaires effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social Conséquences : pas d imposition au niveau : de l impôt sur le revenu des personnes physiques de l impôt anticipé Exigences principales : La société de capitaux ou la société coopérative comptabilise les apports, agios et versements supplémentaires sur un compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à l AFC. Circulaire no 29 de l AFC (du 9 décembre lois pour plus de détails). 28 septembre 2012 Page 12 Petit-Déjeuner des PME

13 Impôts courant dus par les sociétés de capitaux Types d impôts (non exhaustifs) Droit de timbre d émission Impôt sur le bénéfice Impôt sur le capital Taxe professionnelle communale TVA Impôt anticipé Remarques 1% sur les émissions et augmentations du capital social (exonération à hauteur d une franchise de CHF ) dû sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale. Taux d imposition effectif 2012 ICC + IFD = 24.17% (GE) Taux ordinaire 2012 = 4.01%o en ville de Genève Pour les nouvelles entreprises : taux ordinaire de 2.96%o en ville de Genève pour les trois premières années Impôt cantonal de base sur le capital est réduit du montant de l impôt cantonal de base sur le bénéfice (max. CHF 8 500) Montant d impôt se base sur : 1) Personnel : 10CHF/personne 2) Loyer : 5%o 3) Chiffre d affaire (selon activité) : entre 0.1%o et 5.8%o (sauf si statut spécifique) Assujettissement si chiffre d affaire > CHF /an (ou base volontaire). Taux: normal = 8%; produits de première nécessité = 2.5%; hébergement = 3.8%. Mécanisme de la déduction de l impôt préalable. 35% sur les rendements d actions, parts sociales, dividendes et prestations appréciable en argent. Remboursement à l actionnaire si déclaration 28 septembre 2012 Page 13 Petit-Déjeuner des PME

14 Questions? 28 septembre 2012 Page 14 Petit-Déjeuner des PME

15 Personne de contact Vincent Thalmann Associé Tax Services Ligne directe: Portable: Fax: Ernst & Young SA Route de Chancy 59 P.O. Box CH Genève 28 septembre 2012 Page 15 Petit-Déjeuner des PME