COMPTE RENDU. Conseil Municipal du 28 juin 2013

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1 MAIRIE DE SAINT DIDIER SOUS RIVERIE COMPTE RENDU Conseil Municipal du 28 juin 2013 L an deux mil treize et le vingt-huit juin, A vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christine PERROT, Maire. Etaient présents : Madame Christine PERROT, Maire ; Messieurs, Luc JACOUD, Bernard JULLIEN, Jean Yves MADEC, Grégory ROUSSET, Maireadjoints ; Messieurs Marius BESSON, Gabriel DENUZIERE, Claude LASCOMBE, et Jean Luc VIRIEUX. Etaient absents excusés : Madame Marie Françoise DURAND pouvoir à Monsieur Luc JACOUD Madame Catherine RAYMOND pouvoir à Monsieur Grégory ROUSSET Etaient absents : Monsieur Christophe PASCAL Monsieur Yves PERROT Monsieur Georges PEYRE Madame Anny THIZY Secrétaire de séance : Monsieur Marius BESSON Conseillers municipaux en exercice : 15. Présents : 09. Votants : 11 Convocation en date du 21 juin heures 00 : Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Intervention de la Lyonnaise des Eaux La Lyonnaise des Eaux, par son représentant Monsieur COURBIERE, explique la mise en place de la Délégation du Service Public d assainissement. 2 responsables sont affectés à la commune : 1 pour le collectif et un pour le non collectif. Mr LACOMBE demande si les relations avec la société CHOLTON sont bonnes. Pas de problèmes, s explique Mr COURBIERE, car beaucoup de chantiers ensemble. 1/6

2 Approbation du procès verbal de la séance du 17 mai 2013 Madame le Maire demande à l assemblée si des observations sont à formuler sur le procès verbal du conseil municipal du 17 mai Le procès verbal du conseil municipal du 17 mai 2013 est adopté à l unanimité (10 voix). 1. Décision prise par Madame le Maire Décision n Objet : contrat de maintenance et assistance informatique avec la société FLEXINFO VU la délibération du Conseil Municipal n en date du 11 avril 2008 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d un montant inférieur au seuil défini par le décret n du 22 février 2008 modifié, en application de l article L alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet de contrat de maintenance et assistance informatique proposé par la Société FLEXINFO, VU les crédits de dépenses inscrits en section de fonctionnement du budget principal, CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat de maintenance et d assistance informatique pour le matériel situé à la mairie et à l école publique, Madame le Maire, - DECIDE d accepter le contrat proposé par la société FLEXINFO 33 rue de Gelissen FRANCHEVILLE pour un montant annuel de HT, soit TTC. - PRECISE que le contrat sera signé avec la société FLEXINFO à compter du 01 mai Décision Modificative n 01- Budget principal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget Principal adopté lors de la séance du Conseil Municipal en date du 05 avril 2013, Considérant qu il est nécessaire de modifier le budget principal 2013 afin de pouvoir acheter du mobilier pour l école publique suite à la mutation de l institutrice de la classe maternelle. - ACCEPTE la décision modificative n 1 du budget principal suivante : Investissement Diminution de crédits Dépenses Augmentation de crédits 2184 Mobilier op 243 équipement école Dépenses imprévues TOTAL h30 Arrivée de Mr MADEC 2/6

3 3. Modification du tableau des effectifs du personnel communal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d emplois et organisant les grades s y rapportant, pris en application de l article 4 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, Vu la délibération n en date du 25 janvier 2013 relative au tableau des effectifs du personnel, Vu la délibération n en date du 05 avril 2013 relative au tableau des effectifs du personnel, Monsieur JACOUD propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, en supprimant le poste de rédacteur principal de 2 ème à temps complet, dans le cadre d emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B), désormais vacant (avis du CTP favorable). - APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal présenté ci-dessous à compter du 1 er juillet 2013 Grades Catégorie Effectifs théoriques Modification au 01/07/13 Effectifs pourvus Dont temps non complet FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur principal 2 ème classe B Rédacteur principal 1 ère classe B Adjoint administratif de 2 ème classe C (32h00) TOTAL FILIERE FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise principal C (34h00) Adjoint technique de 2 ème classe C (26h20) TOTAL FILIERE 4 4 FILIERE SOCIALE Agent spécialisé des écoles C (25h64) maternelles de 1 ère classe TOTAL FILIERE 1 1 FILIERE ANIMATION Adjoint d animation de 2 ème classe C (8h00) TOTAL FILIERE 1 1 FILIERE POLICE Garde Champêtre principal C (1h00) TOTAL FILIERE 1 1 TOTAL GENERAL Signature de la convention de la mission archivage avec le CDG 69 Madame le Maire informe qu elle a sollicité le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône, pour obtenir la mise à disposition d un archiviste, qui sera chargé de classer, éliminer et trier les archives de la commune. 3/6

4 Madame le Maire propose de signer une convention avec le CDG 69 pour ainsi programmer une intervention pour l année Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mission archivage avec le CDG 69, ainsi que tout document se rapportant à cette décision. 5. Signature de la convention ATESAT 2013 Vu la convention ATESAT qui a pris fin le 31 décembre 2012, Vu la convention ATESAT proposée pour l année 2013, Conformément à la loi n du 11 septembre 2001 et au décret n du 27 septembre 2002 relatifs au renouvellement des conventions ATESAT, la DDT / antenne ouest lyonnais propose une nouvelle convention ATESAT, pour une durée d un an, orientée vers le conseil en aménagement et de voirie. Madame le Maire propose d accepter la convention citée ci-dessus, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ATESAT 2013 proposée et tout document se rapportant à cette décision. 6. Périmètre de protection et de mis en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PENAP) du pays mornantais Consultation du Département du Rhône pour accord de la commune de Saint Didier sous Riverie sur le projet de périmètre PENAP La loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) n du 23 février 2005 et son décret d application n du 7 juillet 2006 offrent aux départements la possibilité d intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l intérieur d un périmètre d intervention désigné PENAP (protection des espaces naturels et agricoles périurbains). Cette compétence permet de créer des périmètres d intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l intermédiaire d un programme d actions. Le périmètre de PENAP est instauré avec l accord des communes concernées et après avis de la Chambre d agriculture et de l établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT), et enquête publique. Notre collectivité a participé sur le territoire du SCoT de l Ouest lyonnais et en particulier sur le secteur du pays Mornantais, à l important travail partenarial pour la délimitation des périmètres de PENAP. Sur le secteur du pays Mornantais, un périmètre d intervention a été proposé au Département du Rhône sur les communes de Chassagny, Chaussan, Mornant, Orliénas, Riverie, Rontalon, Soucieu-en-Jarrest, Saint- Andéol-le-Château, Saint-André-la-Côte, Sainte-Catherine, Saint-Didier-sous-Riverie, Saint-Jean-de- Touslas, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin et Taluyers. La définition de ces contours sont la résultante des propositions faites par les trois groupes d acteurs associés dans le cadre de la concertation : les élus des collectivités compétentes en urbanisme, les agriculteurs et la profession agricole ainsi que les associations environnementales et représentants de la chasse. Le périmètre finalisé soumis par la collectivité départementale est le fruit de ces compromis, après un arbitrage final de la Commune sur son territoire. Le travail de concertation a également permis d élaborer un projet de territoire, à l échelle du territoire SCoT de l Ouest lyonnais, visant à sauvegarder les espaces agricoles et naturels de la périurbanisation, à maintenir l agriculture et à préserver les ressources environnementales. 4/6

5 Ce programme d intervention prend la forme d une «boîte à outils» dans laquelle les acteurs locaux peuvent adapter des outils opérationnels mobilisables en fonction des problématiques locales (agricoles, foncières, environnementales) mises en évidence. Les actions du programme sont soutenues par un partenariat financier entre la Région Rhône-Alpes, au titre du PSADER (projet stratégique et de développement rural) et le Département du Rhône, au titre de sa politique agricole et de sa compétence de PENAP. Prévu sur six années ( ), le projet de territoire se décline en trois grands axes : - préserver et valoriser les espaces et les ressources naturelles du territoire, par exemple : gestion de l eau (équipements de stockage d eau existants, systèmes d exploitation moins exigeants vis-à-vis de la ressource) ou actions en faveur de la biodiversité, - préserver le foncier agricole et créer les conditions d attractivité pour assurer le renouvellement des exploitations : animation foncière, actions innovantes pour la préservation d un foncier agricole structuré et la transmission des exploitations, renfort du lien cédant/repreneur, - permettre le maintien et le développement d une agriculture dynamique et durable : promotion des produits locaux et mise en réseau des acteurs, développement d outils structurants, améliorer les conditions de travail et l accueil des saisonniers, développement des activités d agritourisme, favoriser une agriculture plus respectueuse de l environnement, communiquer. Pour la mise en œuvre de ce projet territorial, et en réponse au courrier de consultation de la Présidente du Conseil Général du Rhône du 13 mai 2013 qui demande conformément à l art. R143-1 du code de l urbanisme, l accord de notre collectivité sur le périmètre d application du régime de PENAP dans notre territoire, Madame le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer. En ayant pris connaissance : - des objectifs de la démarche de PENAP, - de la finalité du projet de territoire, - du projet de délimitation du périmètre de PENAP sur son territoire communal, transmis par le Conseil Général du Rhône, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, - DONNE son accord sur le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains annexé à la délibération. 7. Approbation du rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d eau potable Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L , Vu le rapport annuel 2012 présenté par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier (SIEMLY), délégataire du service public d eau potable, Madame le Maire rappelle que ce rapport doit être présenté au conseil municipal dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et permet d informer les usagers du service, - APPROUVE le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d eau potable 8. Produit 2012 des amendes de police Demande de subvention 2013 Par courrier en date du 15 avril 2013, le Conseil Général du Rhône nous informe qu il doit répartir le montant de la dotation relative au produit 2012 des amendes de police entre les communes de moins de habitants. 5/6

6 Monsieur JULLIEN présente les travaux qu il propose de faire réaliser pouvant prétendre à cette subvention : aménagement du parking place du commerce, à côté de l école publique, pour un montant de HT, soit TTC - DECIDE la réalisation des travaux présentés, - DECIDE de solliciter le Conseil Général pour obtenir une subvention dans le cadre de la répartition 2013 du produit 2012 des amendes de police, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision. Questions diverses - Luc JACOUD : embauche de Patrice OLMEDO - Luc JACOUD : problème bibliothèque (mise en réseau avec la COPAMO) - Christine PERROT : sauvegarde du patrimoine par un film : vote contre car ce n est pas à la commune de payer - Christine PERROT : demande d achat du terrain communal sous VIVAL (ancien jeux de boules) : réponse négative - Christine PERROT : demande d un propriétaire d une subvention pour installer un système de chauffage aux granules : réponse négative - Luc JACOUD : à la rentrée scolaire, de nombreux cars vont traverser le village avec arrêt vers la rue Jules Ferry, d où le stationnement gênant des parents d élèves risque d être problématique. Demande à Michel de mettre des primes 21 heures 45 : la séance est levée. Prochaine réunion du Conseil Municipal : 26 juillet 2013 à 20h 6/6