Délibération N création poste adjoint administratif territorial suite au transfert agent de la Communauté de Communes

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1 Le dix octobre deux mil treize à 20h30 s est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur MORIN Loïc Maire Etaient présents : Ms ALIX PICHOUX REBILLARD Mme POULAIN (Adjoints) Ms KPALMA KRUGLER- DUBOIS BUAN PINAULT GALLET Mmes BOURDET NOURRISSON Absente excusée : GRALL G. Délibération N aménagement d une aire de stationnement et arrêt bus Rennes Métropole Le projet définitif de l aménagement de l aire de stationnement et de l arrêt de bus est présenté au Conseil Municipal. Celui-ci comprendra 11 places de stationnement le long de l entrée du lotissement de Montmuran. Un appel à candidature auprès de 5 entreprises vient d être lancé. Le dossier doit être rendu pour le 28 octobre prochain. Monsieur le Maire propose de créer une commission d ouverture des plis. Après délibération le Conseil Municipal fixe les membres de la commission comme suit : - MORIN Loïc - ALIX Claude - BUAN Jean Marc - REBILLARD Jean-François - GOUDE Laure - KPALMA Kidiyo - PINAULT Pascal La commission se réunira le 28 octobre à 18h00 pour procéder à l ouverture des plis. Une réunion publique pour présenter le projet d aménagement va être organisée prochainement. Il y a lieu d attendre les horaires définitifs arrêtés et les différentes informations sur le transport qui va être mis en place sur Rennes Métropole. Délibération N création poste adjoint administratif territorial suite au transfert agent de la Communauté de Communes Le Maire informe l assemblée délibérante : Aux termes de la loi N portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Ainsi, il appartient à l assemblée délibérante de déterminer l effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l assemblée délibérante. Enfin, - les suppressions d emplois - les modifications excédant 10% du nombre d heures de service hebdomadaire et /ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l affiliation à la CNRACL sont soumises à l avis préalable du Comité Technique (Paritaire). Le Maire propose à l assemblée délibérante :

2 Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles et 2 ). Vu le décret n modifié pris pour l application de l article 136 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois annexé au budget primitif 2013 délibéré et voté en date du 11 avril Vu la délibération relative au régime indemnitaire en date du 1 er avril Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la nécessité de service (création centre social) En conséquence, la création d un emploi permanent d adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet pour l exercice des fonctions : D accueil, réception et orientation du public, des appels téléphoniques et des mails (boite mail, contact) vers les personnes concernées. Travaux administratifs, gestion du courrier, comptabilité si besoin, secrétariat et suivi administratif, tout autre activité qui s avèrerait nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière administrative au grade d adjoint administratif de 2 ème classe. L emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le foncement de l article ) de la loi n modifiée à savoir, en l absence de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes. Le régime indemnitaire instauré par délibération en date du 1 er avril 2004 est applicable. Après en avoir délibéré, l assemblée délibérante décide : - d adopter la proposition du Maire - de modifier le tableau des emplois - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. ADOPTE à l unanimité des membres présents. Délibération N demande de régularisation chemin la Caillebotière GORIEUX Daniel Monsieur le Maire présente une demande de régularisation du chemin communal «la Caillebotière» présentée par Monsieur GORIEUX Daniel. Cette demande correspond à la régularisation du chemin de la Caillebotière selon la situation actuelle afin de permettre l établissement d un plan correct de cette voie qui n avait jamais été établi lors de la création du chemin rural. Le Conseil Municipal décide De solliciter l ensemble des riverains du chemin rural «la Caillebotière» afin de pouvoir régulariser si possible toute la longueur de chemin. Dit qu une enquête publique sera lancée avant de se prononcer sur cette régularisation. Les frais d actes et de bornages seront à la charge de la collectivité. Donne pouvoir au Maire pour lancer la procédure d enquête publique dès que possible. Délibération N PROPOSITION VENTE LOCATIF HABITAT 35 Monsieur le Maire rappelle qu HABITAT 35 envisage la vente de pavillons locatifs sis au lotissement du clos de la Forge construits en 1991.

3 Les locataire en place seront informés de la possibilité d acquérir leur logement à un prix intéressant étant précisé que les locataires qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs conserveront leur statut de locataire. A la libération de chaque logement, une information sera faite auprès des locataires du parc d Habitat 35 et éventuellement auprès des locataires d autres bailleurs sur la possibilité d acquérir un logement à La Chapelle Chaussée. Par cette démarche, Habitat 35 offrira, à ceux qui le souhaitent un parcours résidentiel facilité. Le Conseil Municipal est appelé à prendre position sur ce projet. Après délibération, le Conseil Municipal Emet un avis favorable à ce projet de vente de pavillons locatifs situés au lotissement le Clos de la Forge selon la volonté des locataires des dits logements. Questions diverses Maison de l enfance, création d un centre social dans le cadre de la création du centre social, un poste d accueil sera créé par l afel. Il sera proposé à l association la mise à disposition de l agent repris par la commune à l occasion de la dissolution de la Communauté Communes. Changement de l intitulé du centre social : proposer «centre social et culturel». Rythmes scolaires Les horaires des deux écoles ont été arrêtés définitivement lors de la commission «rythmes scolaires» du 10 octobre. Ecole publique du Chemin Neuf JOUR MATIN scolaire ) LUNDI 8H45- PAUSE MERI- DIENNE - APRES MIDI scolaire) -15H30 TEMPS EDUCATIF PERISCOL AIRE MARDI 8H H00 16H00-16H30 GARDERIE MER- CREDI 8H45- JEUDI 8H H30 VEN- DREDI 8H H30

4 Ecole Privée la Sagesse JOUR MATIN scolaire) LUNDI 9H00- PAUSE MERI- DIENNE - APRES MIDI scolaire) -16H30 TEMPS EDUCATIF PERISCOLAIRE MARDI 9H00- MER- CREDI 9H00- JEUDI 9H H30-15H30 15h15-15h30 15H30-16H30 VEN- DREDI 9H H30 15h15-15h30 L AFEL a présenté le travail engagé pour la mise en place de ces horaires. Une réunion publique aura lieu le vendredi 8 novembre afin de présenter ces nouveaux planning aux parents d élèves. La réunion aura lieu à 20h00, salle de la mairie en présence de Pascal Maillard, de la Ligue de l enseignement d Ille-et-Vilaine et par des membres de l équipe de l Afel et de la Municipalité. Vente des locatifs OPAC 35. Habitat 35 propose aux actuels locataires l acquisition de leur pavillon. Cette vente est exclusivement réservée aux bénéficiaires de logements sociaux. Le Conseil Municipal émet un avis favorable. Poubelles Afin de faciliter le ramassage des poubelles et par soucis d économie, 3 points de regroupement ont été établis dans le lotissement de Montmuran. RAPPEL :Les bacs individuels d ordures ménagères doivent être impérativement présentés à la collecte au point de regroupement le plus proche de votre domicile. Ils doivent être amenés sur cet emplacement au plus tôt la veille au soir et ils doivent être rentrés au domicile le plus vite possible après le passage de la benne. Broyage des accotements Il serait préférable de demander 2 passages par an afin de broyer les accotements. A voir avec l entreprise

5 Ralentisseurs Comme convenu lors du conseil du 30 mai, 1 ralentisseur de la rue de la Reposée va être déplacé et repositionné dans le lotissement de Montmuran et non pas dans celui de la Tavernerais comme mentionné dans l écho de juin par erreur et ce dès que l entreprise retenue pourra intervenir. Togo Kidiyo KPALMA fait part au Conseil Municipal qu il s est rendu au village de Lama Bou cet été (jumelé avec notre commune). Les villageois ont pour projet de réhabiliter des maisons dans la commune en créant une maison traditionnelle afin de promouvoir les activités, produits locaux, culturels du pays. Un dossier a été déposé à l ambassade dans le cadre d un appel à projet pour disposer d un financement. Kidiyo propose d étudier ce dossier lors d un prochain conseil pour voir l aide qui pourrait être apportée au village et propose de poser une plaque en entrée d agglomération rappelant le pacte d amitié signé avec le village en La Touche Le lampadaire solaire a été posé près de l abri-bus. Un rendez-vous est en cours avec la DDTM afin d étudier le problème de vitesse dans ce lieu dit et l écoulement des eaux pluviales se déversant sur la voie communale suite à des inondations survenues récemment. Coulée verte Le contrôle des jeux mis en place dans la coulée doit être réalisé. Un appel à un bureau d étude va être lancé. La remise en place des points lumineux dans cet espace va être effectuée. Date à retenir Vœux de la municipalité : vendredi 10 janvier Repas des élus : le 25 janviers