Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015

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1 Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Depuis la loi de finances pour 2005, a été créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. S inscrivant dans une démarche volontairement incitative, le crédit d'impôt vise à développer l utilisation par les français d équipements très performants au plan énergétique et utilisant les énergies renouvelables. Les conditions pour bénéficier du crédit d impôt développement durable sont actualisées chaque année par la loi de finances qui modifie l'article 200 quater du code général des impôts. 1 / 6

2 Un arrêté fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. Nouveau crédit d'impôt au taux de 30% Depuis le 1er septembre 2014: - Les contribuables qui veulent bénéficier du crédit d'impôt ne sont plus dans l'obligation de réaliser un bouquet de travaux. - Le taux de crédit d impôt passe à 30% sans conditions de ressources. - A partir du 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées "RGE". Qu est-ce qu un crédit d impôt? Le crédit d impôt est une disposition fiscale qui vous permet de déduire de votre impôt sur le 2 / 6

3 revenu une partie des dépenses que vous réalisez pour des travaux d amélioration énergétique de votre résidence principale ou de celle de votre locataire. Même si vous n êtes pas imposable vous pouvez bénéficier du crédit d impôt. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt sur votre revenu, si vous êtes un contribuable domicilié en France, au titre de vos dépenses pour un logement dont vous êtes le propriétaire, le locataire ou l occupant à titre gratuit. Le crédit d impôt s applique à une maison individuelle ou un appartement habitation principale achevée depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire et que vous vous engagez à louer nue à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal. En tant que locataire, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses d'équipements communs (énergies renouvelables,pompes à chaleur,réseau de chaleur) que vous avez payées au titre de votre location dans un logement collectif. Le crédit d impôt 2015 développement durable s applique pour de nombreuses dépenses - L'isolation des parois opaques (murs) - L'isolation des parois opaques (toitures) - L'isolation des parois vitrées 3 / 6

4 - L'isolation thermique des planchers bas - L'installation ou le remplacement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse - L'installation ou le remplacement d'équipements de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire (chauffe-eau solaire, système solaire combiné) et pompes à chaleur (chauffe-eau thermodynamique). - L'installation ou le remplacement de chaudières (chaudières à condensation, chaudière à micro-cogénération gaz) - L'installation ou le remplacement de pompes à chaleur (travaux de pose de l échangeur de chaleur des PAC géothermiques éligibles) et pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, -L'installation ou le remplacement d'équipements de chauffage ou de fourniture d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique, systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse) - L'installation de volets isolants - L'installation de portes d'entrées donnant sur l'extérieur - Le calorifugeage des installations de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire - L'installation d'appareils de régulation et de programmation du chauffage - L'installation d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération - La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique 4 / 6

5 Le crédit d impôt 2015 s applique sur le montant des dépenses de 2014, TVA comprise, des matériaux, matériels et équipements installés hors la main d œuvre (sauf pour l isolation thermique des parois dans la limite d'un plafond par m² de 150 TTC en cas de parois isolées par l extérieur et de 100 TTC en cas de parois isolées par l intérieur. Les services fiscaux réclament une facture détaillée de l entreprise ayant fourni ou installé les équipements avec leurs caractéristiques techniques et TVA comprise. Vous n avez qu à remplir une ligne sur votre déclaration d impôt pour bénéficier du crédit d impôt. Une déclaration par Internet est dispensée de l'envoi de facture. Mais si l administration vous la réclame, vous devez être en mesure de la présenter. Les matériaux et équipements achetés doivent impérativement avoir été fournis par l entreprise qui a fait l installation et répondre à des exigences techniques précises. A compter du 1er janvier 2015, les travaux devront être réalisés par un professionnel Reconnu Garant de l'environnement RGE. Le montant éligible pour le crédit d impôt 2015 Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt fait l objet d un plafonnement : - plafond de pour une personne seule - plafond de pour un couple soumis à imposition commune + majoration de 400 par personne à charge Le crédit d'impôt en 2015 reste cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l année n-2 du foyer fiscal n excède pas pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple soumis à imposition commune et supplémentaires par personne à charge. 5 / 6

6 Vous pouvez bénéficier d un crédit d impôt même si par ailleurs vous obtenez des aides publiques de la part de collectivités, ou de l ANAH par exemple. Si vous ne payez d impôts sur le revenu, l'etat vous fait un chèque du montant correspondant au crédit d impôt. En cas de problème Vous pouvez contester une proposition de redressement fiscal si par malheur les équipements installés n étaient pas éligibles au crédit d impôt. Si vous pensez être dans votre bon droit vous disposez de 30 jours pour répondre à une lettre du fisc. N hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un inspecteur des impôts pour préparer votre courrier (motifs de contestation, règles de droit mal appliquées ). Si le fisc maintient la rectification vous devrez effectuer de nouvelles démarches. Vous disposez de deux ans pour entreprendre une démarche en contentieux. Malgré ces procédures si le redressement est toujours maintenu il est possible de saisir finalement le tribunal administratif qui prendra une décision susceptible d appel au bout de 6 à 8 mois. Les conditions techniques du crédit d'impôt / 6