CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

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1 CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Un est institué au titre des des prêts contractés pour l acquisition ou la construction d un logement, affecté à la résidence principale du contribuable. Date d application du dispositif : il concerne les contribuables qui font l achat d un logement affecté à l habitation principale à compter du 6/05/2007. ❶ Les personnes bénéficiaires Ce sont les personnes qui empruntent pour acquérir un logement à titre de résidence principale. Il n est pas nécessaire d être primo-accédant c'est-à-dire d acheter pour la première fois pour bénéficier de ce. ❷ Les logements concernés Deux conditions sont indispensables : l affectation du logement à l habitation principale et le respect des normes minimales de surface et d habitabilité. L affectation à l habitation principale Logement affecté à l habitation principale à la date du paiement des d emprunts. Le logement doit, à la date du paiement des, être affecté à usage d habitation principale. L habitation principale s entend du logement où résident habituellement et effectivement le contribuable et les membres de sa famille et où se situe le centre de leurs professionnels et matériels. Logement acquis en cours de construction ou en l état futur d achèvement. 1

2 Le contribuable qui fait construire son logement ou l achète en l état futur d achèvement peut bénéficier du. Il doit prendre l engagement de l affecter à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Changement de situation professionnelle en cours de remboursement. Le est applicable malgré l impossibilité d affecter le logement, objet du prêt, à l habitation principale. Pour éviter un cumul de s, le logement quitté par le contribuable ne doit pas être loué et ce dernier ne doit pas avoir acheté un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à l être. Le respect des normes minimales de surface et d habitabilité Le logement doit satisfaire aux normes minimales de surface et d habitabilité au jour de l affectation à l habitation principale : il s agit des mêmes normes que celles applicables au prêt à taux zéro. Il doit notamment respecter des normes dimensionnelles et comporter des équipements suffisants (sanitaires, chauffage, électricité, gaz ). ❸ La nature des emprunts pris en compte Les prêts concernés Seuls les emprunts contractés auprès d un établissement financier sont pris en compte. Sont exclus de l assiette du les frais d emprunt et les cotisations d assurance destinées à garantir le remboursement des prêts. Les des prêts souscrits pour renégocier des emprunts en cours ouvrent droit à ce dans la limite des figurant sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celle des annuités restant à courir. 2

3 Les opérations financées par l emprunt Il s agit des opérations d acquisition d un logement neuf, d un logement ancien. ❹ La nature de l avantage fiscal Le s impute sur le montant de l impôt sur le revenu après application de certaines autres réductions. S il excède l impôt dû, cet excédent est restitué au contribuable. Il profite donc également aux personnes non imposables qui recevront dans ce cas un chèque du Trésor Public. Sont pris en compte les payés, au titre des cinq premières annuités, de remboursement. Calcul des annuités Le point de départ du calcul des payés au titre de la première annuité est celui de la mise à disposition des fonds. Chaque annuité d est déterminée de mois à mois. Par exemple, pour un prêt souscrit le 1/9/2007 dont la première échéance de remboursement intervient le 1/12/2007, seuls les payés au cours du dernier mois de 2007 seront pris en compte et constitueront l assiette du versé en Lors de la dernière de remboursement, seuls les versés avant le 1/12/2012 ouvriront droit au. Les plafonds annuels seront applicables même si les ont été payés au cours d une période inférieure à un an. 3

4 Cas particulier : la Vente en l Etat Futur d Achèvement (VEFA) Le calcul des annuités est adapté à ce cas spécifique. Il est prévu que la première mise à disposition des fonds empruntés peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date d achèvement ou de livraison du logement. ❺ Plafonds du Le dispositif est soumis à un double plafonnement Le est égal à 20 % du montant des (40 % la première ) Le montant des pris en compte ne peut excéder, au titre d une d imposition, la somme de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque de 500 par personne à charge (250 en cas de garde partagée). Les montants sont portés à pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à pour un couple soumis à imposition commune lorsque l un de ses membres est handicapé. 4

5 Quelques exemples : 1 ère (40 %) 2 ème 3 ème 4 ème 5 ème TOTAL Personne célibataire, veuve ou divorcée Personne handicapée, célibataire, veuve ou divorcée commune Couple dont l un des membres est handicapé commune avec un enfant commune avec deux enfants Cumul avec d autres dispositifs Le bénéfice du est cumulable avec le prêt à taux zéro, mais également avec l ensemble des prêts bonifiés, subventions, Pass foncier dont pourrait bénéficier le contribuable pour l acquisition ou la construction de sa résidence principale. Sources : loi n du 21/8/2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat ( dite loi TEPA) loi n du 24/12/2007 (loi de finances pour 2008) 5