HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014

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1 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY

2 SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation de la S.P.L Grand Nancy Habitat Subventions mobilisables et exemples de financements

3 Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux dans le Grand Nancy?

4 Qu est-ce que le Programme d'intérêt Général Habiter Mieux? Un dispositif opérationnel du Grand Nancy lancé en juillet D une durée d 1 an renouvelable 2 fois, il s incrit dans le cadre du 6 ème P.L.H.D et des dispositifs nationaux de l Etat et de l Anah. Il couvre les 20 communes de l agglomération, hors secteurs d OPAH. Il vise en particulier les propriétaires occupants, mais s adresse également aux propriétaires bailleurs de logements très dégradés désireux d engager des travaux de réhabilitation. Le programme est doté d une enveloppe prévisionnelle globale de subventions de près de 1,2 million d euros par an.

5 Les aides accordées dans le cadre du programme Les types d aides : Financières subventions, déduction fiscale, crédits d impôts,... Administratives aide au montage des dossiers,... Techniques conseils sur les travaux nécessaires,... Qui peut bénéficier d une subvention? Sous réserve de remplir certaines conditions : Les propriétaires occupants, Les propriétaires bailleurs, Les locataires avec accord de leurs propriétaires,

6 Les travaux subventionnables dans le cadre du programme Projets de travaux lourds : Situation d habitat indigne ou très dégradé Projets de travaux d amélioration : Adaptation liée à la perte d autonomie ou au handicap, Économie d énergie, Sécurité et mise aux normes, Péril d ampleur limitée ou dégradation moyenne, Situation de non conformité ou de non décence, Transformation d usage,

7 Enjeux et Objectifs

8 Les principaux enjeux du dispositif Résorber l habitat insalubre et très dégradé, Réhabiliter les logements énergivores, Réduire les charges des locataires ou propriétaires occupants, Adapter les logements des occupants, Remettre sur le marché des logements vacants, Développer et redéployer une offre locative privée de qualité,

9 Les objectifs quantitatifs pour 2012 Pour les Propriétaires Occupants L amélioration durable de 122 logements dont : 6 logements très dégradés, 9 logements indignes, 9 logements pour des travaux d autonomie, 98 logements pour des travaux d économie d énergie, Pour les Propriétaires Bailleurs L amélioration durable de 88 logements dont : 24 logements très dégradés, 35 logements indignes, 29 logements de dégradation moyenne, non décence ou transformation d usage, Soit le traitement et l amélioration prévisionnel de 210 logements pour l année 2012

10 Présentation de la S.P.L Grand Nancy Habitat

11 Société Publique Locale Grand Nancy Habitat Qui sommes-nous? L opérateur privilégié des dispositifs d aides à la réhabilitation du parc privé sur le territoire du Grand Nancy. Une équipe de professionnels au service des habitants de l agglomération. Notre rôle : Informer et conseiller gratuitement les propriétaires du Grand Nancy. Les accompagner tout au long de leurs projets de travaux.

12 Nos permanences d information La SPL Grand Nancy Habitat est à disposition du public: 10, place de la République à Nancy Tous les mercredis de 14h à 17h sur rendez-vous Tous les jeudis de 13h à 17h sur rendez-vous

13 Les subventions mobilisables

14 Les subventions aux propriétaires occupants Conditions d attribution des subventions : Plafonds de ressources à respecter, Logement construit depuis plus de 15 ans (hors travaux d autonomie), Logement destiné à l habitation principale (occupé au moins 8 mois/an), Ne pas avoir bénéficié d un prêt à taux 0% dans les 5 dernières années, Taux de subventions maximum et subventions complémentaires: Pour un logement très dégradé...60% (plafonné à de travaux H.T.) Pour un logement indigne...60% (plafonné à de travaux H.T.) Pour des travaux d économie d énergie...45% (plafonné à de travaux H.T.) Pour des travaux liés à l autonomie de la personne...60% (plafonné à de travaux H.T.)

15 Exemple de financement : Propriétaire occupant aux ressources très modestes - Adaptation d un logement au handicap - 1. Descriptif sommaire des travaux : Installation d un fauteuil monte escalier, Aménagement de la salle de bain, Changement du receveur de douche, Installation d un ensemble de paroi de douche, Fourniture d un siège de douche, 2. Coût total des travaux : H.T / T.T.C. 3. Subventions accordées : Anah : 50% Majoration : 10% (ressources très modestes) Total subventions : Apport financier personnel : 6 704

16 Primes supplémentaires liées aux travaux d économies d énergie (pour les propriétaires occupants) L Aide de Solidarité Écologique Conditions d attribution : amélioration de la performance énergétique d au moins 25% après travaux, seuls les ménages aux ressources modestes ou très modestes sont éligibles, Montant de l aide : de l Etat La prime EcoGaz Conditions d attribution : amélioration de la performance énergétique d au moins 25% après travaux, pour les propriétaires occupants repérés en situation de précarité énergétique, Montant de l aide : , selon les ressources, Les 2 primes sont cumulables dans le cadre du PIG, soit une prime totale pouvant atteindre 3 600

17 Exemple de financement : Propriétaire occupant aux ressources très modestes - Travaux d économie d énergie - 1. Descriptif sommaire des travaux : Installation d une chaudière gaz à condensation, Changement des fenêtres, 2. Coût total des travaux : H.T / T.T.C. 3. Gain énergétique : kwh EP /m².an - F E soit 35% d économie d énergie 4. Subventions accordées : Anah : 35% Majoration : 10% (25% d économie d énergie) Prime Habiter Mieux (Anah) Prime EcoGaz (Grand Nancy - GDF Suez) Total subventions : Apport financier personnel : 1 905

18 Propriétaires occupants Plafond de ressources à respecter pour bénéficier des subventions Valeur en au 1 er janvier 2012 Nombre de personnes composant le ménage Plafonds «prioritaires» (ressources très modestes) Plafonds «de base» (ressources modestes) Plafonds «majorés» (ressources très modestes X2) Par personne supplémentaire Somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage, année N-2

19 Les subventions aux propriétaires bailleurs Conditions d attribution des subventions : Logement construit depuis plus de 15 ans, Logement en classe D du DPE après travaux, Engagement de location de 9 ans, Logement destiné à la location en habitation principale (occupé au moins 8 mois/an), Logement conventionné (loyer réglementé), Taux de subventions maximum et subventions complémentaires: Pour un logement indigne ou très dégradé...45% (plafonné à 800 HT/m² ou de travaux H.T.) Pour un logement non décent ou dégradé...45% (plafonné à 750 HT/m² ou de travaux H.T.) Travaux d autonomie pour locataire...35% (plafonné à 750 HT/m² ou de travaux H.T.)

20 Exemple de financement : Propriétaire bailleur - Réhabilitation d un logement très dégradé de 60m², avec conventionnement en loyer social - 1. Descriptif sommaire des travaux : Changement et isolation des couvertures, Remplacement des menuiseries extérieures, Installation d un chauffage central au gaz et de VMC, Travaux de plâtrerie sur les murs et plafonds, etc. 2. Coût total des travaux : H.T / T.T.C. 3. Gain énergétique : kwh EP /m².an - E C 4. Subventions accordées : Anah : 45% Apport financier personnel : Avantages fiscaux : Déduction fiscale de 60% sur les loyers du logement pendant 9 ans.

21 Propriétaires bailleurs Plafonds de loyers et avantages fiscaux Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l Anah en fonction des loyers de marché. Logement avec étiquette C après travaux 29 m² m² m² m² > 89 m² Loyer intermédiaire 10,00 8,30 7,20 7,00 NR Loyer social 9,00 7,30 6,40 6,30 5,79 Logement avec étiquette D après travaux 29 m² m² m² >55 m² Loyer intermédiaire 8,40 7,30 7,00 NR Loyer social 7,40 6,50 6,20 5,79 Selon le type de conventionnement mis en place, le niveau de la déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts varie : 30% en cas de conventionnement à loyer intermédiaire 60% en cas de conventionnement à loyer social

22 Propriétaires bailleurs Le niveau de ressources des locataires Le bailleur s engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis ci-dessous Valeur en au 30 juillet 2012 Composition du foyer Loyer Social Loyer Intermédiaire 1 personne seule personnes ne comportant aucune personne à charge 3 personnes ou 1 personne avec 1 personne à charge 4 personnes ou 1 personne avec 2 personnes à charge 5 personnes ou 1 personne avec 3 personnes à charge 6 personnes ou 1 personne avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire Somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage, année N-2

23 Société Publique Locale GRAND NANCY HABITAT BP NANCY cedex : Fax : Courriel : grandnancyhabitat@orange.fr Vos contacts : M. Thierry OURY M. Didier DUMONT M. Aurélien LECOMTE